La commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité accueille la table ronde réunissant des assureurs :
- Mme Barbara Rousseil, directrice Associations, collectivités et entreprises à la MAIF - M. Sylvain Mortera, directeur général du groupe Aréas Assurances et M. David Sultan, directeur courtage - M. Hugo Rubini, courtier assurances cinéma
Cette commission d'enquête est présidée par Sandrine Rousseau, députée écologiste de Paris et son rapporteur est le député "Les Démocrates" du Finistère, Erwan Balanant.
Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, les commissions d'enquête sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d'entreprises publics. Les groupes d'opposition ou minoritaires disposent d'un « droit de tirage » leur permettant d'obtenir chacun la création d'une commission d'enquête par an. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d'un groupe d'opposition. Les commissions d'enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d'investigation sur pièces et sur places...) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.
Bonjour, bienvenue dans cette commission d'enquête.
Nous terminons la journée avec vous, acteurs absolument essentiels du cinéma, les assureurs.
Nous terminons sur la question du coût associé à la gestion d'un fait de violence sexuelle sur un tournage.
Cette question est revenue de manière récurrente au cours de nos auditions et nous amène aujourd'hui à vous entendre,
puisque le risque est omniprésent.
Madame Barbara Roussey, vous êtes directrice Association Collectivité et Entreprise à la MAIF.
Bienvenue. Monsieur Sylvain Mortera, vous êtes directeur général du groupe Areas Assurance.
Enchantée.
Et vous êtes accompagné de Monsieur David Sultan, directeur.
Monsieur Hugo Rubini, bonjour aussi.
L'entreprise que vous avez fondée est spécialisée dans l'assurance des films du tournage à la post-production.
Le CNC vous avait confié en 2020 une mission visant à trouver une solution assurancielle pour couvrir le risque de faits de harcèlement
au sein des contrats d'assurance des tournages qui figurent d'ailleurs depuis lors dans les contrats proposés par la MAIF et Areas ici présents.
Le bilan de cette clause intéressera particulièrement le rapporteur et les membres de la commission, même si elle n'épuise hélas pas le sujet,
d'après ce qui ressort de nos premières auditions, ce qui appelle nécessairement de nouvelles évolutions dans ce domaine que nous serons ravis d'évoquer avec vous.
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.
Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pour une heure, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité,
toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous demander successivement de lever la main droite, de dire, je le jure, micro ouvert s'il vous plaît.
Je le jure. Je le jure. Merci. Je rappelle que les micros ne fonctionnent que les uns séparément des autres,
donc il faut éteindre un micro pour que l'autre puisse s'allumer. Je vous laisse la parole pour 5 minutes, 5, 10 minutes, parce qu'en fait, il faut vraiment qu'on termine à 16h30.
Si vous pouviez avoir un propos liminaire très rapide, ce serait très bien. Merci.
Bonjour Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur et bonjour Mesdames, Messieurs les députés.
La Maïf, je vous remercie de nous donner la parole aujourd'hui. Je vais rapidement vous présenter les raisons pour lesquelles Maïf s'est engagée au côté d'AREAS dans l'assurance de l'arrêt de tournage en cas de VHSS.
La Maïf est une entreprise, une mutuelle d'assurance, membre de l'économie sociale et solidaire. Nous sommes société à mission depuis 2020.
On a inscrit dans nos statuts des objectifs sociaux et environnementaux, dont un objectif qui vise, par nos activités, à contribuer à construire une société plus solidaire.
Et dans ce cadre-là, c'est vrai que même si la Maïf est principalement un assureur d'hommages auprès des particuliers, nous sommes depuis de nombreuses années très engagées sur toutes les questions et les évolutions de société.
Et nous accompagnons le secteur de la culture depuis de nombreuses années. Nous l'avons notamment accompagné au moment du COVID face aux difficultés qui étaient rencontrées par ce secteur.
Cette clause a été intégrée en 2021 dans le contrat commun avec AREAS. Elle a été intégrée gratuitement et sans condition à l'ensemble des contrats qui couvraient l'arrêt de tournage dans le secteur du cinéma.
Et c'est vrai que l'objectif principal était pour nous de contribuer à libérer la parole en facilitant l'arrêt de tournage dans ce type de situation.
Dans le cadre du contrat avec AREAS, Maïf est co-assureur.
Notre rôle, c'est de porter avec AREAS le risque financier lié à l'arrêt de tournage, mais nous n'assurons pas ni la distribution des contrats, ni la gestion des contrats, ni la gestion des sinistres.
La Maïf salue la reprise des travaux de la Commission et l'avancée dans la prise de conscience des faits autour des violences sexuelles et sexistes.
Pour autant, on sait que le chemin reste long. Nous faisons preuve d'humilité en tant qu'assureurs sur le réel rôle que nous pouvons avoir sur le sujet.
Merci beaucoup. Vous voulez compléter M. Mortera ?
Oui, c'est bon. Nous, AREAS, on est une petite entreprise, on est fait particulièrement à l'instar de la Maïf, de l'économie sociale et solidaire.
Et puis, en juin 2021, la bande du CNC de l'étude qui a été confiée à M. Burmini, nous avons décidé de couvrir les suspensions à un tournage suite à des violences, harcèlements sexuels et sexistes.
On a décidé de permettre la libération de la parole des victimes. On fait preuve de beaucoup d'humilité aussi, c'est-à-dire qu'en fait, les vrais héros et héroïnes de ce sujet, c'est les gens qui osent porter plainte.
Donc, nous, notre clause qui a été conçue, c'est pour aider à la libération de la parole, même si on verra que c'est un problème d'efficacité, pas simple aujourd'hui à résoudre.
Peut-être deux mots, dire que ce marché de l'assurance cinéma est quasi disparition des rassureurs.
Donc, on s'associe ensemble pour avoir les capitaux nécessaires pour couvrir ce risque, parce qu'aujourd'hui, les rassureurs ont disparu de ce marché.
Et puis, c'est un risque de forte intensité, c'est-à-dire qu'il suffit d'un grave accident de ski, d'un acteur, d'un accident à la sphère cérébrale d'une actrice.
Donc, ça va coûter très, très cher et donc, il faut être capable d'apporter des capitaux importants.
Donc, les plus grosses productions, ce n'est pas la race et la maïfeté du fond, on est sur une production plutôt modeste.
Mais pour autant, on essaie d'oeuvrer de manière intelligente, parce que l'on pense que la culture, le logement sont des segments importants de la cohésion sociale.
Et donc, on est fiers d'appartenir à ce secteur d'activité.
Donc, nous, on assure aujourd'hui 30 à 40% de la production des films français.
C'est à peu près un chiffre qu'on est capable de donner.
Donc, nous, on maintient que de manière très humble, on n'a que des appuis.
On est là pour essayer de libérer la parole.
Avec succès ou insuccès, on verra, on peut en parler.
L'idée, c'est que les vrais héros, c'est ceux qui osent porter plainte.
Il faut que la peur change de camp.
Il faut que la peur soit du côté du coupable et non pas du côté des victimes.
Merci.
M. Sultan, vous vouliez, ou M. Rubini peut-être, comme vous voulez.
M. Sultan, allez-y.
Je vais compléter.
Donc, ça a été présenté.
Moi, je suis directeur du courtage.
Et à ce titre, les souscriptions d'assurance, de tournage, de film, d'audiovisuel en général
et de spectacle se font dans mes équipes.
M. Rubini.
Bonjour, je m'appelle Hugo Rubini.
J'ai créé un cabinet de courtage en 1995 qui est spécialisé dans les risques audiovisuels,
cinéma, télévision, publicité.
On est une petite équipe indépendante de 8 personnes.
Et notre travail est donc de faire de l'intermédiation entre des producteurs de cinéma,
de publicité, de télévision et des assureurs.
On est chargé de trouver les meilleures conditions aux meilleurs termes, film après film,
puisque c'est une entreprise de prototypes.
Et chaque film étant différent, on est obligé d'apporter des solutions.
On essaie de trouver des solutions pour nos clients d'assurance.
Magnifique, vous êtes d'une concision tout à fait précieuse.
Merci beaucoup.
Je laisse la parole à Erwann Balanant qui est rapporteur de la commission.
Merci.
Déjà, premier point, première question.
Vous nous avez dit que vous assurez 40% des productions.
Ça veut dire que les autres acteurs, les autres films sont-ils assurés ?
J'imagine que oui.
Par quel type d'acteurs ? C'était une première question.
Ensuite, on est sur la question qui nous intéresse des arrêts de tournage.
Est-ce que vous pourrez nous rappeler quelles sont les clauses que vous avez mises en place ?
Comment elles se déclenchent ?
Ça c'est une première chose.
Est-ce qu'elles sont suffisantes ?
Et une autre question qui s'adresse à M. Roulini mais aux autres aussi,
parce qu'on sait que vous avez travaillé avec le CNC.
Est-ce qu'on pourrait imaginer des clauses et des assurances plus, entre guillemets, puissantes
et qui aillent au-delà des cinq jours d'arrêt de tournage pour pouvoir sécuriser les films ?
Est-ce qu'on pourrait imaginer aussi la question d'une assurance un peu réputationnelle ?
C'est-à-dire qu'il y a des films abîmés et parce qu'un fait grave, un délit ou voire un crime
a été perpétué pendant le tournage, ce film est complètement démonétisé.
Est-ce que c'est quelque chose qu'on pourrait assurer en faisant porter la charge au niveau du civil
sur des personnes qui seraient éventuellement les auteurs de cet effet ?
Est-ce qu'aujourd'hui c'est un exemple qu'on pourrait imaginer ?
En responsabilité civile, l'assureur se retourne contre la personne qui aurait commis le délit.
Et en complément, puisque vous avez des clauses de suspension de tournage,
quel dispositif vous incitez chez les équipes que vous financez pour éviter d'en arriver là ?
Puisque j'imagine que ça fait aussi partie des contrats d'assurance.
Pour répondre à une partie de votre question, il y a deux assurances.
Il y a une assurance de fabrication du film, c'est-à-dire le tournage, ça dure 8, 10, 12, 14 semaines.
Et là on assure les comédiens, pour qu'ils soient là tous les matins,
que le décor soit là, les caméras, les décors, les costumes, que tout soit homogène et prêt à tourner.
Il suffit, comme vous l'aurez compris, d'une personne qui manque pour que le tournage s'arrête
et que l'assureur engage son contrat et paye les retards pris au fait que la personne ne soit pas là.
C'est un risque.
Nous, c'est notre métier de base, on assure la fabrication d'un document audiovisuel
qui doit être livré pour le cinéma aux chaînes et pour la publicité aux annonceurs.
C'est le premier point.
C'est très identifié, ça existe depuis une quarantaine d'années et on voit assez bien où on est.
Vous reposez sur 15, 20 personnes qui sont à l'écran
et vous espérez que tout le monde aille bien jusqu'au bout du tournage
pour que vous puissiez finir votre film, le monter, le livrer, le sortir.
Ça, c'est le risque de base.
C'est notre métier depuis toujours et je ne suis pas le seul à le faire, évidemment.
Mes excellents confrères et moi, on travaille là-dessus depuis toujours.
Pour la deuxième partie, c'est le risque réputationnel, comme vous l'annoncez.
Ça n'a rien à voir.
D'abord, ce n'est pas de la responsabilité civile.
Ça me paraît difficile d'imaginer un recours possible sur une personne qui a fait un acte criminel
et de lui dire que le film qu'on devait sortir, qui devait faire 5 millions, va en faire 300 000
parce que le film est entaché ou abîmé comme vous le dites.
Je pense que d'abord, le producteur est impliqué mais moins.
Ça serait plutôt le distributeur du film qui dépense beaucoup d'argent pour la sortie, la campagne publicitaire, les frais d'édition.
Donc, c'est un nouveau contrat. On parle d'un nouveau contrat qui est possible, bien évidemment,
mais qui sort du cadre de notre métier aujourd'hui, de fabrication d'un film et d'un événement,
un aléa qui pourrait que le film s'arrête.
Donc, on passe dans une autre dimension.
Moi, ça me fait penser un peu, par extension, et je ne sais pas si ça va aider.
J'ai assuré il y a longtemps, en publicité, un acteur très connu international.
C'est une banque qui communique sur cette personne.
Ils se sont assurés, pendant un an, que cette personne ne décède pas, évidemment,
parce qu'il y avait un problème de communication en certains,
mais aussi ne soit pas victime d'un problème de réputation, d'un entaché.
Donc, ils ont payé une prime conséquente, un acteur très très connu,
pendant 12 mois, le temps que, pour cette banque, de communiquer sur lui.
Il y avait beaucoup de spots, et tout le monde va très bien.
Et ils se sont assurés que pour cette chose-là, en cas où, il y a un problème sur cette personne-là.
Mais c'est un peu loin de votre île, mais on n'est pas si loin que ça.
Vous aviez d'abord peut-être terminé...
Avant de répondre à la première question, sur la part de marché,
il y a quelque chose d'important pour la Commission à savoir,
c'est qu'en fait, il y a ce qu'on appelle la Tax Shelter Belge,
qui offre un avantage fiscal significatif pour les films qui s'assurent en Belgique.
En France, le crédit d'impôt qui a été créé pour permettre le financement du cinéma de manière domestique
n'inclut pas les contrats d'assurance.
Donc on a une distanciation de concurrence qui fait qu'aujourd'hui,
je ne suis pas sûr qu'on trouve au niveau de l'Uni,
il y a à peu près 30-40% de l'activité d'assurance qui passe en Belgique,
parce qu'il y a un avantage fiscal qui n'existe pas en France.
Donc nous voilà, on est le réceptacle des films qui ne partent pas en Belgique.
Donc il y a une petite distanciation de concurrence qui existe,
et donc déjà, notre part de marché est limitée,
parce qu'il y a cette tentation d'aller en Belgique, qui est un des systèmes plus favorables.
Le système français, ils vont peut-être réfléchir à un système qui allie
la protection des violences sexuelles et sexistes à un cadre fiscal français
qui permette à la fois de toucher à la taxe des assurances,
donc de relocaliser l'activité d'assurance en France,
de favoriser l'emploi en France, de favoriser les éventuels excédents
qui seraient dégagés sur cette activité, plutôt que l'activité bénéficie à l'État belge,
qui crée de facto une distanciation de concurrence.
Donc le crédit d'impôt qui a été inventé, qui favorise le cinéma français,
n'inclut pas la cotisation d'assurance.
Donc aujourd'hui, il y a une bonne part de marché qui passe en Belgique
pour des raisons fiscales.
C'était juste sur ce premier point.
Peut-être sur la clause, David ?
Peut-être expliquer la clause.
Alors effectivement, comme l'a expliqué Hugo Robini,
les contrats qu'on met en œuvre ont pour but de couvrir
l'éventuel impact financier sur un tournage,
que sont des problèmes de santé, des problèmes de décor,
des problèmes divers et variés,
principalement quand même liés à la santé des acteurs
qui sont nommés au contrat.
Il faut savoir que sur un tournage,
il peut y avoir des centaines de personnes,
mais seulement quelques-uns ou quelques dizaines au maximum
sont nommés au contrat,
parce que c'est des personnes considérées comme essentielles.
Donc un acteur, une actrice, un réalisateur.
Et nous, en fait, on couvre,
dans le cadre de cette clause qu'on a rajoutée en 2021,
on couvre les atteintes qui sont faites
par des personnes nommées au contrat.
Et pour le coup,
sur l'ensemble des personnes du tournage.
Donc, on le limite effectivement à 500 000 €
et à 5 jours.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que,
bien entendu, ça peut paraître insuffisant,
mais il y a plusieurs manières de le voir.
C'est une garantie qu'on a offerte.
Normalement, on aurait dû, en bond d'assureur,
essayer de l'équilibrer financièrement par une cotisation.
Voilà.
On aurait dû l'équilibrer financièrement par une cotisation,
ce que nous n'avons pas fait.
Donc, si on devait demain aller plus loin sur le montant,
il y aurait des impacts financiers
qui nous imposeraient de jouer aussi sur la tarification.
Et si on le fait, si on est les seuls à le faire,
on n'est plus équilibré par rapport à la concurrence.
Donc, après, il se pose une question
de la généralisation de ce type de clause.
Évidemment, si tout le marché le sait,
c'est une autre histoire.
Et si c'est obligatoire, c'est encore une autre histoire.
Mais en tout cas, à notre niveau modeste, on va dire,
on a essayé d'être précurseur sur cette clause,
d'apporter des avancées.
Après, ce n'est pas des soldes négligeables non plus.
C'est-à-dire qu'on a quand même des exemples,
sans les citer, mais on sait qu'il y a pu y avoir
des aménagements de tournage,
des mises à l'écart, des interruptions de quelques jours.
Et 500 000 euros peuvent suffire à couvrir ce type d'événement.
Donc, ce n'est pas non plus négligeable.
Compte tenu des enjeux, et vous l'avez bien expliqué,
pour l'instant, c'est une clause que vous avez rajoutée
sans changement de la police d'assurance
et sans augmentation des prix.
On a déjà commencé à interroger un certain nombre d'acteurs
qui sont les financeurs.
Eux nous disent qu'ils seraient prêts à participer
à l'amélioration de ces protections.
Pour vous, vous avez des réflexions
sur des nouvelles clauses et lesquelles,
soit des augmentations de la somme,
soit des augmentations de couverture
de jours d'arrêt de tournage,
d'ailleurs qui sont évidemment des sommes en réalité.
Voilà, ça c'est le premier point.
Et le deuxième point, pour revenir sur la question
réputationnelle, c'est la même chose.
Un film, c'est beaucoup d'argent,
voilà, 10 millions d'euros,
parfois plus, parfois moins,
mais 10 millions d'euros,
que des producteurs prennent un risque,
avec des financeurs.
Donc on peut parfaitement imaginer
à un moment donné, parce que
dans l'équipe de tournage,
des gens feraient n'importe quoi,
il est grave que les financeurs
puissent d'une manière ou d'une autre
se retourner contre les personnes
et faire jouer la chaîne de responsabilité
pour se retourner, pour récupérer
quelque part leur investissement.
Donc est-ce que ça, c'est quelque chose
qu'on peut imaginer d'assurer également ?
C'est compliqué, je sais.
Qui souhaite répondre ?
Monsieur Rubini ?
Oui, bien sûr.
Si ça ne vous embête pas,
on va revenir un peu en arrière.
Quand j'ai eu la mission en 2021
d'étudier les possibilités d'assurance
pour un retard suite à une agression,
encore une fois, notre métier,
c'est de travailler avec tout le monde
de plus de compagnies possibles
pour obtenir les meilleures conditions.
Donc j'ai fait mon tour
de toutes les compagnies
avec qui je travaille depuis 25 ans
et j'ai eu des réponses très diverses.
Il faut que vous compreniez
que chaque compagnie souscrit
pour son propre compte,
ils sont souverains dans leur souscription,
c'est-à-dire qu'ils décident.
Et nous, simple courtier,
on exécute les décisions
qu'ils nous donnent
et on essaie de vendre
les conditions qu'ils nous proposent
si on pense qu'elles sont bonnes.
Bref, pour cette étude-là que j'ai faite,
ça m'a demandé pas mal de temps
et c'est pas grave,
mais j'ai eu des réactions très bizarres.
J'ai eu une première réaction de dire
oui, je vois le problème, je comprends,
ça vaut de l'argent,
donc je te propose un taux,
je vais essayer de faire très simple,
pour assurer un film,
si tu veux mettre cette clause
d'harcèlement, d'arrêt de tournage, etc.,
je te prendrai 1,35.
Donc c'est colossal,
c'est 35% sur un truc,
donc ça m'a bien...
Bref, j'étais pas très content
et après j'ai eu des refus en disant
non, on veut pas cette chose-là,
parce qu'avant d'arriver chez Arias,
j'ai fait un petit tour quand même de marché,
j'ai fait mon motif,
j'ai un autre qui m'a dit,
un autre assureur qui m'a dit
écoute, on pourrait prendre
c'est-à-dire que comme c'est un contrat,
non quoi, fais pas ça,
enfin je sais pas, ça m'a un peu heurté
et j'ai eu la chance,
parce qu'on s'était rencontré avec Arias et Maïf
au moment du Covid,
qui était une situation extrêmement complexe,
où là aussi j'avais une autre mission,
en mars 2020,
où il y avait quand même 480 films
qui sont arrêtés net au 15 mars,
parce qu'on pouvait plus sortir,
enfin vous connaissez la situation,
et donc tout le monde était bloqué,
plus personne travaillait,
et j'ai dit,
mais il faut qu'on trouve une solution,
et donc j'ai recommencé,
ou plutôt, c'était une année avant,
j'ai appelé tous les assureurs à qui je travaillais,
j'ai dit écoute,
c'est un nouveau risque,
c'est une maladie qui arrive,
certes, ça reste sur le principe de l'assurance,
un aléa, tu l'as ou tu l'as pas,
et donc on peut tarifer,
on peut proposer un prix au producteur,
ça c'est un peu cher,
c'est pas grave,
mais au moins on peut reprendre les tournages,
donc là aussi,
c'était une grosse déception,
et par chance,
le Sensei m'a indiqué la voix d'Arias,
qu'il connaissait par ailleurs,
et que j'ai appelé Sylvain Mortera,
que je ne connaissais pas,
et il m'a dit écoutez, nous on est mutualistes,
puisque les mutuels,
quand on est assureur de films comme nous,
c'est pas notre réflexe les premiers,
on va à des compagnies d'assurance traditionnelles,
ou même moins connues,
mais qui sont ce qu'on appelle les assureurs
qui ont des contrats temporaires,
assez exposés,
c'est compliqué,
mais c'est du sur-mesure,
c'est notre métier,
et donc j'ai appelé Sylvain Mortera,
qui curieusement,
que je ne connaissais pas encore une fois,
qui m'a accordé un accueil très favorable,
mais oui, nous nous sommes mutualistes,
c'est notre ADN,
si on peut aider, pourquoi pas,
il se trouve que par ailleurs,
il aime bien le cinéma,
donc il y a une sensibilité qui a dû jouer,
et on a,
on en saurait aujourd'hui,
mais c'est des,
vous vous rappelez tous de cette époque,
c'était quand même très compliqué,
très chargé, émotionnellement,
on voyait des choses à la télé le soir,
c'était pas terrible,
et plus personne ne travaillait,
donc c'était compliqué,
et puis on fait ce métier parce qu'on aime le cinéma,
l'image,
et donc c'est le premier,
et avec ses amis mutualistes,
qui l'ont rejoint,
et grâce à ça,
on a pu reprendre assez vite,
je crois que c'est en juin 2020,
que les tournages,
avec une surprime,
et puis après,
il y a eu un fonds public,
qui est intervenu,
de 50 millions d'euros,
qui a pu réamorcer tous ces tournages
qui s'étaient bloqués,
arrêtés,
et finir les films,
et en commencer d'autres,
et continuer l'activité,
il y a des demandes particulières,
sur les tournages qui ont cette clause,
est-ce que par exemple,
vous demandez à ce qu'il y ait des clauses,
dans les contrats de travail,
des comédiens et comédiennes,
sur les scènes d'intimité,
ou sur le rapport au corps,
d'une manière générale,
est-ce que vous demandez à ce qu'il y ait
un coordinateur d'intimité,
est-ce que vous demandez à ce qu'il y ait
un référent harcèlement sur les tournages,
est-ce que vous avez des conditions
pour accorder cette clause,
ce sont les producteurs.
Donc on est vraiment sur un contrat
d'assurance de perte pécuniaire,
c'est du financier pur,
et on n'a pas de lien direct avec les équipes
de tournage, avec les acteurs, etc.
Donc c'est plutôt eux,
qui à leur niveau,
et par la responsabilité qu'ils ont
en tant qu'employeurs d'une part,
mais aussi du fait de tout ce qui a été fait
ces derniers temps avec le CNC,
avec les subventions,
et la formation qui doit être faite
de manière obligatoire pour obtenir
ces subventions,
qui ont mis la pression nécessaire,
peut-être pas suffisante en tout cas,
la pression nécessaire,
nous on ne met pas dans nos contrats
de clauses.
Et ça serait difficile de le faire,
bon d'abord je pense qu'on dépasserait
un petit peu le champ de notre activité,
mais ça serait difficile de le faire
parce qu'encore une fois,
on reste sur un domaine concurrentiel.
Donc si souscrire chez Arias Maïf,
ça devient beaucoup plus compliqué
que souscrire chez nos confrères,
et bien on ne cède pas.
Donc maintenant,
pour revenir à votre question
de tout à l'heure,
est-ce qu'on peut améliorer,
évidemment si le niveau général
de ce que proposent les assureurs
remonte,
parce que là, pour faire simple,
je pense qu'on a à peu près la moitié du marché
à proposer ce type de clauses,
on a été je pense précurseurs,
mais maintenant d'autres nous ont suivis,
on ne va pas les citer parce que voilà,
mais en tout cas à peu près la moitié
pour qu'il n'y ait pas de distorsion
trop importante entre ceux qui font
et ceux qui ne font pas.
Merci, si vous voulez vous inscrire,
merci de lever la main,
M. Balanant, et ensuite on passe à ça.
Ça veut dire concrètement
que la moitié des films assurés
n'ont pas du tout cette clause,
d'accord ?
Ce qui est quand même beaucoup je trouve,
première question,
enfin plus que question constat.
Je voulais savoir combien de fois
cette clause a été utilisée
et puis un autre élément un peu technique
parce que vous en avez parlé,
si des faits de violences ont lieu
entre deux personnes
qui ne sont pas des personnes
nommées au contrat,
est-ce que votre clause fonctionne pour autant ?
Et une autre question importante,
est-ce que dans votre clause
vous offrez une assistance juridique
sur le traitement qui doit être fait
dans le cas de violences ?
Et qui sont les experts
de vos assurances ?
Sur ces aspects-là.
Merci M. Morterat.
Peut-être revenir sur la clause
pour bien comprendre comment ça fonctionne
et qu'est-ce qui a motivé cette clause.
Premier point, on a décidé de l'offrir
et de l'offrir de manière rétroactive,
c'est-à-dire que tous ceux qui avaient signé un contrat
qui n'avaient pas cette clause bénéficiaient,
même si le tournage n'avait pas encore eu lieu,
de la clause.
Ça, ça se fait très rarement dans le monde de l'assurance
et c'est un geste mutualiste et solidaire
pour lequel on a une certaine fierté
d'avoir porté cette cause.
C'est-à-dire qu'on souhaite finalement,
notre but, finalement, c'est pas d'indemniser.
Notre but, c'est qu'il n'y ait plus
de violences et harcèlements sexuels et sexistes.
Donc le sujet, c'est l'offrir
parce que surtarifier revient d'une certaine façon
à anti-sélectionner.
C'est-à-dire que finalement, je ne me préoccupe pas
de la violence, du harcèlement sexuel et sexiste,
je caricature, je ne pense pas qu'il y ait
de producteurs qui existent en France qui fassent ça.
Mais admettons, on ne peut pas dire
voilà, je prends quelqu'un de dangereux,
c'est pas grave parce que de toute façon,
j'ai l'assurance.
C'est une assurance qui peut être faible,
perçue par certains.
Mais on considère qu'il doit y avoir
un engagement financier de la part du producteur
qui est le chef d'entreprise, qui est l'employeur
et qui doit être co-responsable finalement
du fait qu'il n'y ait pas ces violences,
ces harcèlements sexuels et sexistes.
Le troisième point qui est un gros sujet,
un gros sujet de place, c'est le fait
qu'on exige qu'il y ait un dépôt de plainte
de la part de la victime et qu'il y ait
un signalement au procureur de la République
de la part du producteur.
Pourquoi on a demandé cette clause ?
Parce qu'on a oublié le délinquant
qui a fait des violences, harcèlements
sexuels et sexistes et donc nous,
nous œuvrons pour libérer la parole.
Et cette libération de la parole,
elle doit s'accompagner de quelque chose
tout à fait normal.
On subit une violence, on doit être capable
de porter plainte.
Malheureusement, la difficulté,
c'est qu'aujourd'hui, on a le sentiment
et on le constate de facto,
c'est que cette clause ne travaille pas
parce qu'en fait, il n'y a pas.
Après, il y a le sujet du silence,
des intervenants du spectacle
pour qu'ils aient la capacité
en tant qu'héros finalement à un moment donné,
même si on a dédouané d'une certaine manière
le producteur des impacts financiers,
la capacité à porter plainte.
Et on veut qu'il y ait une co-responsabilité
à la fois factuelle dans ce dépôt de plainte
mais en même temps que le producteur
fasse un signalement au procureur
de la République parce qu'il est engagé
et c'est sa responsabilité pleine entière
de chef d'entreprise.
Donc on voit aujourd'hui que cette clause
ne travaille pas, ne fonctionne pas,
sur le plan pécuniaire du producteur
mais de la défense
des intermettants du spectacle,
en particulier des jeunes qui ont
peu de cachets, peu de jours de tournage
et qui n'ont pas la capacité morale
de se dire je vais porter plainte
et je vais peut-être finir ma carrière.
Donc là, il y a un gros sujet.
Pour y répondre, on travaille sur deux axes.
On est dans un monde concurrentiel
mais on va quand même vous livrer ces deux axes.
Le premier axe, et David peut-être
en dira quelques mots,
c'est la protection juridique
du contrat, peut-être David
peut-être dire quelques mots.
Oui, on réfléchit à une mécanique
où les victimes peuvent d'une part
appeler, ensuite avoir
bénéficier de conseils,
évidemment le conseil ça va être
de porter plainte et d'évaluer
la situation, d'éventuellement
s'extraire de l'endroit
et du danger,
et puis ensuite apporter
un soutien juridique,
donc avec un budget
qui permettra de
avoir le soutien d'un avocat,
et de la même manière
un soutien psychologique
avec l'excellence si nécessaire
avec le budget qui va bien en face.
Donc c'est effectivement
quelque chose qui est,
on va appeler ça de l'assurance
parce que l'assurance qui paye
c'est le producteur,
et le bénéficiaire là
ce serait la victime
qui n'est pas notre assurée
mais qui, c'est un schéma
qui existe totalement en assurance
du producteur et de l'impact financier
pour la production elle-même,
mais si on veut un peu s'attaquer
au sujet de la situation de la victime,
et bien voilà, c'est des actes,
des actes de réflexion
pour soutenir et faciliter
les bonnes attitudes
et le bon soutien.
Merci.
Comment trouver
un mode de responsabilisation
et de financement finalement de ce sujet ?
Premier axe d'abord,
c'est que la moitié du marché ne couvre pas
les violences, harcèlements sexuels et sexistes
dont on déplore avec la MAIF,
on a été précurseur,
on a été suivi par des gens
qui nous ont complété,
mais aujourd'hui il y a la moitié des acteurs,
on ne va pas les citer,
on ne va pas faire de délation,
mais il y a la moitié des acteurs
qui aujourd'hui ne couvrent pas ce risque.
Donc là il y a un gros sujet,
déjà il faudrait que tout le monde
couvre ce risque,
en tout cas,
on ne peut que déplorer le fait
qu'il y ait des acteurs assuranciels
et encore aujourd'hui des gens
qui décident d'alléger ces assureurs
alors qu'il n'y a pas cette clause.
Deuxième point,
nous on n'a pas envie de changer
la clause qui fasse qu'il faille porter plainte.
A la fois c'est factuel,
ça permet d'éviter les discussions
sur le déclenchement de la garantie
et le sujet, il faut arriver à banaliser
ce dépôt de plainte.
La personne qui dépose plainte,
il faut la changer,
il faut que la peur change de camp,
ce n'est pas simple à faire.
Pour ça, il faut qu'on travaille sur un axe
qui fasse qu'au-delà des 500 000 euros
qu'on offre, on soit capable,
probablement avec un fonds de garantie
peut-être associatif qui sera ouvert aux assureurs
mais on n'est pas pour l'exclusive,
on est pour l'efficacité du système
qui permette au-delà de la cotisation d'assurance
de perte pécuniaire sur un tournage
qu'il y ait un fonds de garantie
qui soit peut-être géré de manière paritaire
avec les producteurs
qui permettent de déclencher l'indemnisation.
Il faut faire attention,
il ne faut pas que ça déresponsabilise le producteur
c'est-à-dire qu'il faut absolument
l'objectif final c'est qu'à la fin
il n'y ait plus de VHSS sur les tournages
donc il ne faut pas dire que c'est pas grave
c'est indemnisé mais néanmoins
il faut qu'on soit capable d'offrir
une solution assurancielle qui soit plus supérieure
à celle qu'on offre aujourd'hui
et qui fasse que finalement,
bien que la parole soit libérée,
on ait les montants d'engagement
qui dépassent les 500 000 euros
de garantie de terrorisme
on espère que dans quelques années
ces VHSS sont totalement disparus
peut-être qu'on pourrait avoir
un système paritaire qui permette
de débloquer des fonds
dans le cas où le sujet du film abîmé
c'est un sujet très complexe
sur lequel aujourd'hui
nous on a du mal à se positionner
parce que ça pose une question de fonds
c'est est-ce que finalement
le producteur a mis tout en oeuvre
pour ouvrir le fait que finalement
ce film ne soit pas abîmé
et nous on ne veut pas être anti-sélectif
nous on veut plutôt oeuvrer
pour qu'il n'y ait plus de VHSS
et pour que les coupables soient condamnés
c'est la mission qu'on s'est mis avec la Maï
donc on l'essaye, c'est facile pour nous
parce qu'on est l'économie sociale et solidaire
c'est probablement pas le cas de toutes les parties
donc je résume, premier point
c'est pour que tous les assureurs nous suivent
aujourd'hui la moitié du marché ne nous a pas suivi
deuxième point, il y a la protection juridique
et psychologique qu'on doit mettre en oeuvre
même si on n'a pas de prime pour ça
c'est la première partie de notre mission
la protection générale est de manière plus importante
que les 500 000 euros qu'on offre aujourd'hui
les 5 jours de suspension de tournage
Merci, il y avait Madame Marébeuil
qui avait une question
Oui, vous venez plus ou moins d'y répondre
si la plainte intervient après le tournage
mais avant la diffusion
et que cette plainte soit suffisamment grave
pour empêcher la diffusion du film
comment vous couvrez ce risque ?
Alors, effectivement nous on couvre
la production du film
ce n'est pas très content
on couvre la production du film
donc à partir du moment où le film
a pu aller à son terme en termes de production
donc il y a eu la pré-prod, le tournage
et la post-prod
et que le produit fini existe
pour nous, en termes assuranciels
ça s'arrête
donc après, le fait qu'on puisse le diffuser en salle
et le succès ou le non-succès du film
est totalement hors champ
de notre action
Madame Berger
Oui, merci beaucoup
dans le prologement de cette question
est-ce que du coup il n'y aurait pas aussi
un autre type d'assurance à créer
puisque là vous couvrez du coup le risque
de ce qui peut se produire
malheureusement pendant un tournage
notamment une assurance pour les distributeurs
parce qu'en fait ils vont récupérer
une situation qu'ils n'ont pas participé à créer
pour laquelle ils ne sont responsables en rien
et c'est eux qui risquent au fini
de prendre le plus de risques
ce qui est d'ailleurs le cas en général
en termes de financement aussi
mais est-ce que c'est quelque chose
sur lequel vous réfléchissez
pour que ce risque-là puisse aussi
être appréhendé ?
Oui, c'est complètement possible
ça serait une autre police
donc différent de la première
on a tous compris
je pense que le distributeur de films
serait le plus exposé
puisque le risque change un peu de main
donc c'est un peu lui qui est le plus exposé
mais c'est vrai que nous on a déjà étudié
on a constaté malheureusement
qu'il y a 2-3 films qui ont été tournés
avec un des comédiens
qui malheureusement décède
avant la sortie du film
et ça pose un problème
de marketing, de commercial
pour lancer un film
quand on sait que la personne n'est plus là
c'est un peu compliqué
et sur cette base-là
il y a une notion quand même d'accident
qui est donc propre à la science
on pourrait imaginer quelque chose
avec une déclinaison
en disant on prend les décès malheureusement
trop, j'en suis désolé
sur ce risque-là
et on peut les tendre
sur un film abîmé
qui aurait été avec une campagne
compliquée avec un comédien
qui serait impliqué
dans cette histoire triste
Alors monsieur Mazard
et madame Melchior
J'insiste peut-être madame Hergé
pardon
moi je crois qu'en fait
on a un vrai sujet de fond
et sans être schizophrénique
il y a un risque qui incite finalement
à un moment donné qu'il y a une sanction économique
et financière pour quelqu'un
qui n'a pas mis tout en oeuvre
pour qu'il n'y ait pas de VHSS
mais le distributeur lui il est en lien
avec le producteur parce que le distributeur
va après financer le film
le sujet c'est qu'il faut que l'ensemble
des parties prenantes de la table
soient d'accord pour essayer d'oeuvrer
pour qu'il n'y ait plus de VHSS
et que quand il y a de VHSS
il y a un dépôt de plainte
nous c'est notre position
et de toute autre manière
un enjeu économique qui finalement
serait profitable à quelqu'un
nuisible à l'assureur
il faut payer quelque part
et donc il ne faut pas non plus
que les bons payent pour les mauvais
Monsieur Mazard
oui merci madame la présidente
je me pose la question d'une hypothèse
où un producteur mettrait en place
le film abîmé
le principe du film abîmé
ou la non mise en lumière d'un acteur
qui pourrait être un acteur un peu bankable
et qui pour le coup lui
pourrait aussi porter plainte
en disant il y a des accusations
contre moi qui ne sont pas fondées
dont la justice in fine
pourrait dire qu'effectivement
il n'y avait rien d'avéré
dans la plainte qui avait été déposée
contre lui
si vous vous avez garanti
la période de suspension du tournage
est-ce que vous vous retournerez
contre le producteur pour demander
un remboursement pour le coup
de la mise en oeuvre
de la garantie
ça c'est une première question
deuxième question
est-ce qu'on peut aussi imaginer
une responsabilité
une garantie pardon
responsabilité civile
des producteurs
dans l'hypothèse
où ils mettraient en place
toutes ces garanties
pour protéger
pour recueillir la parole
de la victime
pour protéger la victime
des producteurs
et la justice lui donne raison
merci madame Melchior
merci madame la présidente
moi j'avais une question
sur le périmètre en fait
parce que vous dites
la clause c'est pour
un arrêt de tournage
lié au VSS
et que ces VSS se soient passés
pendant le tournage
ou dans les moments off
ou les moments festifs
je voulais juste cette précision
pour répondre à votre
première question monsieur
effectivement
une fois que la plainte
a été déposée
il peut s'avérer
qu'in fine
elle était infondée
et pour autant
le mal est fait entre guillemets
il y a eu des conséquences
sur le tournage
néanmoins nous
on assure des conséquences
pécuniaires sur le tournage
donc si il y a eu un dépôt de plainte
et qu'il y a eu des conséquences
un arrêt
d'une semaine, trois jours
ou même un changement d'acteur
quand bien même
peut-être six mois après
ou même trois ans après
les personnes impliquées
seraient totalement lavées
de toute mise en cause
néanmoins il y avait bien eu
cet effet sur le tournage
qui est un retard
avec des frais financiers
et donc nous on a assuré ça
et on n'est pas du tout juge
on n'a pas de rôle
ni de police
ni judiciaire
pour sanctionner
ou ne pas sanctionner
la véracité, la gravité des faits
nous on se contente
on pense que modestement
c'est déjà pas mal
mais on se contente
de gérer les impacts
sur le tournage
donc non
pour répondre à votre question
on ne serait pas du tout
en situation de demander
le remboursement
des sommes
indemnisées
c'est le même principe
nous on ne gère
que les impacts
sur le tournage
merci monsieur le rapporteur
ça tombe bien sur les impacts
sur le tournage
et sur la question
du dépôt de plainte
vous le savez
il y a deux volets
il y a le volet pénal
et il y a le volet
droit du travail
code du travail
dans la configuration
d'un fait
il n'y a pas de dépôt de plainte
parce que le producteur
le producteur met en place
une enquête interne
il y a quand même
une interruption de tournage
il met une enquête interne
et il y a un règlement
et ça peut arriver
c'est pas toujours satisfaisant
mais il y a un règlement
un constat
et une sorte de règlement
à l'amiable
entre la victime
et l'auteur
ils ont discuté
il y a eu un malentendu
ils admettent tous les deux
et la personne victime
ça peut être son droit
parce qu'on est dans
un monde réputationnel
parce qu'elle décide
de ne pas porter plainte
mais
il y a quand même
quelque part
ça a été réglé
est-ce que là
vous pouvez imaginer
de prendre en compte
parce que pour le producteur
l'effort
d'essayer de trouver
une solution
de mettre en place
un accompagnement
de faire de la médiation
le film pendant ce temps là
il s'arrête
mais il n'y a pas eu
de dépôt de plainte
parce que la victime
décide que
il ne souhaite pas
qu'il y ait un dépôt de plainte
et ça peut être légitime
chez une victime aussi
de ne pas vouloir
déposer plainte
je pense comme vous
que c'est bien
qu'il y ait des dépôts
de plainte
mais ça peut être
un choix de la victime
également
effectivement il peut y avoir
des situations
où à l'amiable
et de bonne foi
il y a une solution
qui est trouvée
mais malheureusement
on sait tous
qu'il y a aussi
pression
et que finalement
la bonne foi
ou l'un comme un accord
c'est plutôt une pression
subie
et pas forcément voulue
donc je crains
que si on allait
dans ce sens là
on aurait peut-être
quelques bons effets
mais surtout des mauvais
ensuite il y a aussi
autre chose
c'est que
il y a un risque
quand même
réel
de fraude
ou d'abus
peut-être pas de fraude
mais au moins d'abus
un tournage
c'est une activité
économique
ça peut avoir
un retard
et des fois
on n'a pas forcément
le budget
pour boucler
ces dépassements
et
les impacts financiers
si c'est trop facile
d'évoquer
une situation
plus ou moins réelle
pour obtenir
finalement
une relance budgétaire
c'est compliqué
en revanche
c'est pour ça
qu'on est aussi
parti là-dessus
un dépôt de plainte
c'est sérieux
que ce soit fondé
ou pas
in fine
mais c'est suffisamment
sérieux
pour qu'on le fasse
moi j'aimerais revenir
un peu sur cette question
de dépôt de plainte
parce que
en effet
les victimes déposent
rarement plainte
en réalité
parce qu'il n'y en a
qu'une sur dix
je rappelle
qui dépose plainte
aujourd'hui
donc il n'y en a
que neuf sur dix
qui ne le font pas
et particulièrement
dans le milieu du cinéma
on peut imaginer
qu'elle ne le fasse pas
parce que
c'est des années
d'instruction
une plainte pour viol
c'est plusieurs années
d'instruction
et donc c'est plusieurs années
durant laquelle
elle va être
identifiée probablement
comme le mouton noir
du monde du cinéma
perte du travail
etc.
c'est aussi
être pointé
parfois comme
celle qui peut
raconter des histoires
ou en tout cas
mettre la focale sur elle
et puis
c'est aussi un temps
où
l'instruction
va être publique
puisque
dans ces plaintes-là
tout sort
des parquets
donc en fait
c'est quand même
un risque extrêmement important
que prend une victime
d'aller déposer
la plainte
c'est pour ça que
j'entends
votre exigence
et je comprends absolument
les contraintes
dans lesquelles vous êtes
mais
je vous alerte
sur le fait
que
particulièrement
dans un monde
aussi réputationnel
que celui du cinéma
ça me semble
extrêmement compliqué
de conditionner
quelque chose
uniquement à la plainte
et derrière
c'est mettre la pression
aussi sur elle
c'est-à-dire
c'est encore
à la victime
que revient
la responsabilité
de couvrir
tout un collectif
ou pas
et ça
j'ai pas de solution
en vous posant cette question
mais je voudrais au moins
savoir si vous avez
des réflexions
à ce sujet-là
on a bien évidemment
réfléchi à la question
c'est un sujet
complexe
parce qu'il y a
des objectifs
qui sont pour partie
contradictoires
en ce sens
dont on souhaite
défendre les victimes
aider la parole à la victime
et on voit bien
que néanmoins
la précarité
la difficulté
la réputation
le silence
qui a été évoqué
dans certaines auditions
existe
nous on pense
que le sujet
est moins un sujet
d'assurance
du producteur
et de la production
qu'un sujet de défense
des intermittents du spectacle
donc le sujet
c'est plus finalement
la capacité
humaine
et financière
d'accompagner
finalement
les victimes
mais c'est pas
le sujet
de l'assurance
du film
finalement
c'est le sujet
comment protéger la victime
pour protéger la victime
on va essayer d'oeuvrer
avec ce système
de protection juridique
et de protection psychologique
dans lequel il y aura
des appels
on va essayer d'intégrer
on va offrir
cette garantie
alors finalement
on n'a pas de prime
donc de nouveau
on prend quand même
en tant qu'économiste
social et solidaire
sur un excédent potentiel
sachant que c'est compliqué
sachant qu'on ne souhaite pas
que cette garantie fonctionne
c'est tout le paradoxe
c'est quand on offre
une garantie
on ne souhaite pas
qu'elle fonctionne
donc on est un peu
schizophrénique
la difficulté
c'est que probablement
le sujet qui se pose
c'est comment libérer
la parole des victimes
et se libérer
de la parole des victimes
c'est plus le sujet
de la protection sociale
finalement
et financière
et réputationnelle
de la personne
qui a subi
cette VHSS
plutôt que le sujet
de l'assurance
de la perte pécuniaire
aux producteurs
parce que c'est
le producteur qui paye
donc nous
il faut qu'on trouve
une solution
qui est complexe
à fond de garantie
ce qu'évoquait
M. le rapporteur
dans le système RC
c'est compliqué
à mettre en oeuvre aussi
donc d'aller chercher
l'argent vers celui
qui est coupable
puisque au niveau
de sa viabilité
au niveau de l'assurance
qui va couvrir cet RC
et cet RC ne peut pas
s'appliquer à quelque chose
qui est pénal
donc ça veut dire
que c'est interdit
par la loi
on ne peut pas couvrir
un risque pénal
on peut couvrir l'assistance
qui est le risque pénal
mais pas le risque pénal
donc c'est un sujet compliqué
nous on est très heureux
d'être là aujourd'hui
parce qu'on pense
qu'il y a un vrai sujet
on tourne un peu
on bute
nous on est assez mécontents
qu'il y ait que la moitié
du marché qui nous ait suivi
on n'a fait pas
un enjeu concurrentiel
on aimerait que tout le monde
nous suive
peut-être qu'on peut trouver
une solution intelligente
avec un système
de fond de garantie
il y a l'assistance
qu'on va offrir
en tout cas on voit bien
qu'on bute sur ce sujet
de dépôt de plainte
risque réputationnel
précarité des victimes
temps de l'instruction
difficulté du silence
imposé par certains
pour que le film
se termine
parce qu'un film
c'est plusieurs années
de vie d'un producteur
vous avez une vie
d'un réalisateur
donc forcément
il a envie que ce film
se termine
au péril du risque
donc nous on essaye
de vrai
pour ne pas être proactif
sur quelque chose
qui serait efficace
économiquement
mais humainement
déloyale
Madame Moussa
est-ce que vous pensez
que les personnes
les personnes sur un tournage
savent que cette clause existe
est-ce qu'elle est connue
cette clause ?
Et après
M. Balanon ?
Alors dans le contrat
il n'y a pas d'obligation
c'est vrai que le producteur
se candidait à un contrat
et effectivement
couvre le producteur
et le tournage
et ce n'est pas
effectivement
l'assurance
pour les victimes
donc ça c'est
vraiment un point
essentiel
et effectivement
aujourd'hui
il n'y a pas
d'obligation
d'information
en revanche
plutôt
on le voit
le CNC
a mis en place
avec l'obligation
d'information
et
effectivement
sur son site
il y a
des mentions
sur la couverture
d'assurance
mais ça n'est pas
prévu aujourd'hui
comme une contrainte
imposée au producteur
alors aussi
pour les raisons
qu'on évoquait
mais en tout cas
ce n'est pas
une contrainte
qui existe
aujourd'hui
dans le contrat
de faire la publicité
ou en tout cas
de communiquer
sur l'existence
du contrat
d'arrêt de tournage
et encore moins
sur le contenu
de l'ensemble du contrat
et contre cette clause
qui ne comprend pas
que cette clause
Monsieur Balanon
pardon
alors il faut
que vous éteigniez
madame enseignante
pour arrêter le propos
de Barbara
nous on n'en fait pas
un acte de publicité
nous on a
une vocation
humaniste
solidaire
c'est à dire qu'en fait
on ne cherche pas
à se différencier
en cherchant un avantage
concurrentiel
nous notre vœu le plus cher
c'est que tous les assureurs
nous suivent
tous les assureurs
offrent cette garantie
mais si une actrice
par exemple
n'est pas au courant
que ça existe
ce que je veux dire
c'est que la publicité
qu'on en fait
de facto reviendrait
d'une certaine manière
à pervertir
la volonté
qu'on a
pure
de défendre
les victimes
j'entends
Monsieur Balanon
plusieurs questions
qui peuvent
permettre
de rebondir
sur ce que
vous venez
de dire
est-ce que
vous offrez
des assurances
non pas au film
mais à des comédiens
à des réalisateurs
des assurances particulières
on sait que
parfois on a
le fantasme
d'une actrice
qui a son nez
assuré
ce genre de choses
est-ce que
c'est des choses
qui existent
et donc
les acteurs aussi
tout à fait
premier point
et donc
sur cette déclinaison
est-ce que
vous avez
en plus
de ce que
vous allez proposer
un peu pro bono
d'assistance juridique
la possibilité
pour un comédien
d'avoir une assistance
juridique
ça c'est un autre sujet
et j'aimerais
venir sur
un sujet
qu'on n'a pas abordé
mais qui me semble important
sur la question
sur les mineurs
est-ce qu'il y a des clauses
assurancielles particulières
à partir du moment
où on a
où on fait jouer
des mineurs
dans un film
et après
j'aimerais bien
juste
peut-être
que ça serait pas réécrit
mais sur la question
de l'état du droit
sur les dommages
et intérêts
en cas de
condamnation pénale
comment ça peut
comment ça fonctionne
exactement
dans le monde du cinéma
est-ce que c'est à peu près
est-ce qu'il y a
des clauses particulières
enfin j'imagine d'ailleurs
que c'était du pénal
donc c'est la même chose
pour tout le monde
mais est-ce que vous avez
des exemples de condamnations
pénales
ou des dommages
et intérêts
ont été reversés
à des productions
ou à des assureurs ?
Merci
qui veut répondre
à cette question
Monsieur Sultan ?
Alors
premièrement
pardon
excusez-moi
effectivement
il y a des assurances
qui existent
sur la tête
des acteurs
mais en tout cas
nous
on n'est pas
sur ce marché-là
donc ça peut exister
mais
voilà
c'est un autre marché
c'est un autre type
de contrat
sur les mineurs
c'est surtout
le droit du travail
qui régit
les conditions
nous
ensuite
on a
quand
on souscrit
un contrat
on va
demander
la qualité des acteurs
leur âge
mais plus
au niveau
on en a besoin
pour évaluer
un risque
pour vous donner un exemple
quand vous avez
quelqu'un de 80 ans
ou 90 ans
qui en plus
a eu
une santé fragile
voilà
il y a un risque
quand c'est un mineur
non mais
parce que les deux existent
et avec un mineur aussi
il peut y avoir un risque
pour vous
j'ai un exemple en tête
il y a eu une interruption
de tournage
qui était purement technique
coupure électrique
sauf que c'était
un tournage
avec des enfants
alors les enfants
n'ont pas
le droit de tourner
n'importe quel jour
de la semaine
et à n'importe quelle heure
donc ça a des implications
financières
parce que
au lieu de décaler
deux jours
ça a décalé une semaine
donc plusieurs centaines
de milliers d'euros
sur un aspect
voilà
mineur ou pas mineur
mais
sur le sujet
qui nous intéresse
c'est à dire
la protection des mineurs
au titre
des VHSS
nous
c'est vraiment
le code du travail
et
qui joue
et on n'a pas
de toute manière
on ne va pas mettre des clauses
qui seraient
quelque part
évidentes
c'est à dire
qu'interdire des délits
voilà
c'est une évidence
et vous aviez
une troisième question
sur les dommages
à intérêt
alors
peut-être
que Hugo
pourra compléter
moi j'ai pas connaissance
de dommages à intérêt
qui était
appliqué
néanmoins
au niveau
de notre contrat
ça ne joue plus
c'est à dire
qu'après
c'est vraiment
de l'ordre du pénal
du judiciaire
et nous
on a indemnisé
on a fait notre travail
par rapport à la production
et après
sanction, pas sanction
coupable, pas coupable
ça n'est pas
notre rôle
et
on ne peut pas en bénéficier
au type du remboursement
de l'indemnisation
qu'on aurait fait
qu'on aurait
déjà versé
bien s'il n'y a plus
d'autres questions
il me reste
ah si
monsieur Mazard
sur cette question
on peut imaginer
quand même
que vous êtes subrogé
dans les droits
de la personne
que vous assurez
c'est à dire que
si
il y a des poursuites
contre un auteur
et qu'il est amené
donc à indemniser
la victime
vous êtes subrogé
vous aussi
par rapport
à la garantie
que vous avez assurée
pour obtenir
les dommages à intérêt
que
le remboursement
des sommes
que vous avez
engagé
non
vous pourriez
dans l'absolu
quand même
il n'y a pas
de capacité
d'un assureur
d'aller chercher
une indemnisation
d'ordre pénal
c'est interdit
mais même
sur les conséquences civiles
après
il y a deux sujets
il y a la capacité
d'aller chercher
en responsabilité civile
la paix dommageable
causer à autrui
un lien de causalité
entre la paix dommageable
mais sinon
sur le reste
sur le point pénal
c'est formellement
interdit
c'est à dire
qu'on ne peut pas
assurer le risque pénal
ni toucher une indemnisation
qui viendrait
en substitution
d'une réavance
qu'on aura fait
ça c'est pas possible
c'est interdit par la loi
sur la responsabilité civile
il y a la capacité
bien évidemment
de faire jouer
la RC
donc de faire jouer
l'assureur RC
mais il faut que
le fait dommageable
soit pas d'ordre pénal
non mais je pense que
en fait là
on parle
hypothèse
non mais c'est important
pour les producteurs
oui c'est une hypothèse
parce qu'en fait
ça ne s'est jamais produit
je pense madame la présidente
qu'on est en train
de travailler
sur justement
ce qui peut
et ce qui va
et ce qu'on espère
qui va se passer
dans les années qui viennent
imaginons
vous avez un auteur
qui commet
un acte
qui nécessite
donc la mise en place
de votre garantie
cet auteur
répond
des faits
qu'il a commis
et de toutes les conséquences
et notamment
sur le plan civil
et tous les dommages
qu'il a causé
on pourrait
très bien imaginer
que le producteur
se constitue
partie civile
pour obtenir
remboursement
du dommage
qu'il a
qu'il a connu
du fait
de l'acte
commis par l'auteur
et vous pour le coup
obtenir aussi
le remboursement
des sommes
que vous avez mis
dans le cadre
de votre garantie
enfin ça me parait
assez évident
oui mais
non mais ça c'est
voilà c'est
le truc c'est que
ça de toute façon
c'est déjà prévu
dans tout contrat
d'assurance
en fait
c'est à dire que
dès lors qu'il y a
un sujet
pénal
ou civil
vous pouvez
demander
enfin les assureurs
peuvent être
indemnisés
comme les parties
civiles
d'un procès
non non j'entends
oui
ok
donc en fait
le message final
aux auteurs
c'est vous
vous allez risquer
après cette commission
d'enquête
de payer
au sens financier
du terme
il me reste
à vous remercier
chaleureusement
pour le temps
que vous avez
passé
dans cette
omission
et pour ce que
vous faites aussi
absolument
et peut-être
avec les pistes
d'amélioration
dont on a
discuté
et il y avait
peut-être
un dernier
élément
mais je vous la poserai
sans doute
dans un autre cadre
si ça marche pas
en fait
il y a quand même
un sujet
actons cela
en fin d'audition
c'est qu'il y a
une bonne intention
et de bonnes
mesures
mais finalement
qui ne rencontrent pas
complètement
le problème
on la demande
merci beaucoup