Airbnb : une loi pour rééquilibrer le marché locatif | Les grands débats
LCP - Assemblée nationale
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28 déc. 2024
du Sud-Ouest à la Bretagne du littoral à
la montagne des villes au villages ce
texte porte un objectif commun encadrer
les meublés de tourisme et favoriser le
logement
permanent bonjour et bienvenue dans ce
nouveau numéro des grands débats
aujourd'hui de nombreux Français
rencontrent des difficultés pour se
loger notamment dans les E touristique
en cause la multiplication des meublés
de tourisme au détriment du logement
permanent en 2016 il y avait 300000
locations de courte durée en France
aujourd'hui il y en a plus d'un million
les sorts des plateformes type Airbnb a
contribué au phénomène à Bayonne au
Pays-Basque la situation est de plus en
plus difficile pour ceux qui cherchent à
se loger à
l'année là entre 2015 et 2020 il y a
plusieurs dizaines de logements rien que
dans cette rue qui sont devenus des BNB
donc permanent ce 3ème étage là il y
avait un couple de jeunes travailleurs
euh qui payait un loyer de 500 € comme
ça la propriétaire les a fait dégager et
a transformé ça en Airbnb euh qui se
louait du coup à autour de 100 € la nuit
on en est à cette situation là parce
qu'on a jamais rien réglementé sur la
question euh effectivement il y a New
York qui a pris des mesures c'est le cas
en Allemagne c'est le cas en Italie et
la France on est un petit peu bon
dernier dans la réglementation des rbnb
on voit même aujourd'hui des territoires
qui l'interdisent et on je pense on est
plusieurs à le penser que avant
d'interdire Airbnb il y a des mesures de
réglementation à
apporter le député socialiste Inaki et
chanise souhaite réglementer les
locations touristiques type Airbnb avec
sa collègue du camp présidentiel annaï
glemmer ils ont déposé une proposition
de loi transpartisane elle est discutée
dans l'hémicycle en décembre
2023 le logement est devenu aujourd'hui
dans bien des cas un outil
d'optimisation fiscale et de rendre
permettant une exonération exagérée de
l'impôt dans les zones les plus tendues
de nombreux travailleurs ne peuvent plus
vivre sur leurs lieux de travail et des
entreprises déménagent par manque de
logement pour leurs salariés des
soignants des employés territoriaux sont
contraint de dormir dans leur voiture ou
au camping durant l'été tandis que
l'appartement qu'il louai se retrouve au
même moment sur un site de location de
vacances des locataires en règle sont
exclus de leur logement pour que ces
derniers soient transformés en meublé de
tourisme des familles ne sont plus en
capacité de vivre dans le lieu où ils
ont grandi car la spéculation
immobilière a fait exploser les prix et
transforme nos villes et villages en
résidences de vacances dans des villes
universitaires le manque de logement
pour les étudiants est inversement
proportionnel à l'augmentation du nombre
de meublés de tourisme et 12 % de jeunes
abandonnent leurs études sans solution
de location les appels à l'aide des élus
locaux se multiplient face au nombre
croissant de sollicitations qu'ils
reçoivent concernant l'accès au logement
or force de constater que l'État
encourage ce déséquilibre des les teres
et ainsi la crise du logement par des
avantages fiscaux injustifiés et une
absence de réglementation efficace par
le biais de cette proposition de loi
transpartisane nous avons tenté
d'apporter une première réponse à ces
problématique si louer un meublé de
tourisme permet un complément de revenu
pour certains il participe surtout à à
l'augmentation du prix des loyers
l'impossibilité d'acheter pour les
ménages de classe moyenne
l'accroissement du mogement et la
précarisation des plus fragiles cette
proposition de loi n'a pour n'a pas pour
viser d'interdire les locations de type
Airbnb ou de mettre en œuvre une
réglementation drastique comme dans
certains pays pourtant très libéraux
comme vient de le faire récemment New
York par exemple mais bien de trouver
l'équilibre entre activités touristiques
saisonnière et vie du territoire le
reste de l'année c'est aussi un enjeu de
justice qui justifie par exemple que
nous soumettons à l'article 1 les locaux
de tourisme aux mêmes obligations de
performance énergétique que les
logements n'oublions pas que le
caractère culturel exceptionnel de nos
territoires qui en font leur attrait
touristique est le fruit de plusieurs
générations d'hommes et de femmes qui
l'ont façonné et valorisé voir les
habitants d'une commune s'en aller c'est
voir disparaître une partie de sa
mémoire vivante et de son
identité certes les locations de courte
durée ont permis de renforcer une offre
touristique parfois insuffisante ou
inexistante et elles continueront de le
faire là où nous en avons le plus besoin
en revanche le développement de
l'immobilier touristique ne doit pas se
faire au détriment de la location à
l'année et de l'économie productive
aujourd'hui dans certains territoires la
proportion des meublés de tourisme est
telle qu'elle transforme en profondeur
nos ville et modifie durablement les
équilibres économiques et sociaux dans
ma circonscription les entreprises
n'arrivent pu à recruter faute de
logement disponible à l'année des
villages entiers se vident sous le poids
des meublés de tourisme perdent leur
identité et se transforme en village
vacances Les députés ont voté une
première fois en commission le texte que
vous avez devant vous est donc déjà le
fruit de débats et d'échang nourris
entre les pouvoirs et avec les acteurs
concernés certains amendements ont
d'ailleurs été votés contre l'avis du
gouvernement pour aboutir au texte qui
va être discuté ce jour pour lequel de
nombreux amendements ont été déposés
depuis la tenue de la Commission et vont
être discutés ce jour je souhaite
vivement que le débat qui s'ouvre soit
constructif pour que vous parveniez à
une loi efficace proportionnée et
adaptable aux différents enjeux des
territoires qu'est-ce qu'une loi
efficace me direz-vous pour le sujet qui
nous occupe car je n'aurai pas la
prétention de répondre de manière
générale à la à cette question c'est une
loi qui porte un dispositif d'ensemble
cohérent qui va permettre de lutter
efficacement en limitant effectivement
sur le terrain voir en le bloquant le
développement de l'offre de location
touristique ce texte qui aborde la
problème matique du logement de manière
très limitée ne saurit résoudre ces
difficultés qui résultent d'erreurs
stratégique du gouvernement nous avons
besoin de mesures
structurelles en effet la crise du
logement exige des mesures d'urgence
fortes et immédiates pour le secteur
dans son ensemble il s'agit d'un enjeu
crucial pour les Français les
collectivités territoriales et notre
économie je me félicite à ce propos que
les députés l est permis de lever la
de législation en commission et que nous
puissions prendre le temps d'examiner
cette proposition de loi en séance en
effet considérer comme transpartisan le
texte de l' pas le débat sur ce sujet
mérite d'être prolongé c'est d'ailleurs
134 amendements 134 amendements au total
qui ont été déposés par l'ensemble des
groupes politiques la réponse à la crise
du logement particulièrement zone tendue
exige un juste équilibre d'un côté le
maintien de l'activité touristique en
secteur économique indispensable à
l'attractivité à l'emploi et à
l'économie des territoires et de l'autre
la nécessité de permettre à ceux qui y
vivent et qui travaillent d'y habiter de
façon pérenne et dans des conditions
acceptables ce texte malgré les travaux
de la commission et la correction de
certaines fragilités juridiques n'est
pas à la hauteur de cette exigence
depuis le début du premier quinquéin
d'Emmanuel Macron aucune politique
d'aménagement du territoire visant à
desser la pression foncière dans les
zones tendues n'a été entreprise alors
la proposition de loi portée par la
majorité que nous examinons aujourd'hui
prétend remédier à la crise du logement
qu'elle a elle-même fabriqué plutôt
qu'une remise en question profonde de
votre stratégie vous voulez faire porter
la responsabilité de cette crise au
petit propriétaire vous voulez nous
faire croire que la location saisonnière
est à elle seule responsable de ce
fiasco c'est un mensonge vous prétendez
avoir consulté largement nous constatons
que ce sont avant tout vos am vos amis
élus de gauche dans les ville du
littoral atlantique ou à Paris et le
monde institutionnel qui ont contribué à
la construction de cette loi le littoral
méditerranéen notamment langue d'IEN
marqué par la spécificité des stations
balnaires comme dans ma ma
circonscription dans l'Aude a été
méprisé vous êtes resté dans l'entre
soie en oubliant de consulter les
citoyens français les petits
propriétaires ceux qui seront
directement pénalisés par la hausse de
la fiscalité que vous leur préparez
cette majorité se prétend libérale mais
ce texte n'est qu'un condensé de
vieilles mesures socialistes imposant la
multip de normes et une hausse et une
hausse des impôts pour seule réponse à
la crise du logement après tout il a été
corédigé par le Parti socialiste avec
l'appui du ministre du Logement lui-même
ex socialiste la crise du logement et
une bombe sociale à retardement Airbnb
menace d'allumer la mèche pendant que le
gouvernement tient le briquet car oui
ceux qui ont largement profité de la
crise du logement et de l'inaction
coupable de l'État ces dernières années
ce sont bien les multipropriétaires et
les plateformes comme Airbnb près de la
moitié des logements en location sont
possédés par 3,5 % des ménages en 2016
300000 logements étaient mis en location
touristique de courte durée en 2021 leur
nombre la plus que doublé passant à
800000 à saintmalot par exemple le tiers
des logements dans le centre ville
ancien a été placé sur le marché de la
location touristique entraînant une
hausse de 40 % du foncier pour les
commerces de proximité les résidents
impossible désormais de payer des loyers
toujours plus exorbitants ils ont
désormais fui les communes qui dépendent
pourtant d'eux pour survivre ceci
encouragé par nos finances publiques les
politiques menées jusqu'ici ont refusé
de réellement imposer le capital et ont
multiplié les niches fiscales en faveur
de l'allocation touristique jusqu'à 71 %
d'abattement fiscal en 2021 airbnd
France affiche un chiffre d'affaires de
près de 35 millions d'euros et devinez
combien le groupe a payé en impôt sur
les bénéfices cette année-là même pas
370000 €. grâce à cet argent économisé
le groupe a aussi pu payer le luxe de
doubler ses dépenses de lobbying en
l'espace de 10 ans pour Airbnb c'est
jackpot à tous les étages ce texte vient
tard c'est un bon premier pas les
écologistes voteront évidemment en
faveur de ce texte mais soyons lucide
c'est tard et on est encore loin du
compte quand il s'agit de droit au
logement ou d'encadrement des meublés
touristiques et je dois dire et je dois
m'attarder là-dessus que je comprends
pas l'attentisme et la pusianimité du
gouvernement sur sur le sujet comment
expliquer que la majorité présidentielle
est tant tardé la seule fois vous avez
agi sur le logement et ça va pas vous
plaire c'était pour le vote d'une loi
indigne qui criminalise criminalise les
plus précaires celles et ceux qui sont
sans toit un texte cruel et inutile
comment expliquer également l'atentisme
de gouvernement le logement subit une
crise conjoncturelle structurelle que
certains qualifient de bombe à
retardement et pourtant on a attendu
attendu attendu les retards du Conseil
national de la refondation sur le
logement on été brocardé mais le pire
c'est pas tellement le retard c'est que
ça débouge sur rien ou quisi rien il a
fallu des années de combat et je pense
notamment au combat mené par la Mairie
de Paris pour obtenir une première loi
et des décrets d'application afin de
limiter le nombre de jours de location à
120 jours permettre au maire de disposer
des numéros des loueurs et mettre à
l'amende les plateformes qui ne retirent
pas les annonces dépourvu
d'enregistrement ces mesures n'ont
toutefois pas permis d'endiguer la
prolifération des meublés de tourises
dans les grandes agglomérations et dans
les communes touristique le lobbying
féroce d'une certaine multinationale du
numérique il est pour beaucoup il
continue en effet de trouver des
oreilles attentives et peut-être qu'on
le vérifiera ce soir d'ailleurs des
oreilles attentives dans les couloirs de
Bery ou dans les couloirs de l'Élysée et
ce n'est pas parce queon est par
partenaire premium du Comité
international olympique qu'on a tous les
droits dans le pays qui va accueillir
les Jeux olympiques le groupe Liot
exprime tout son soutien au rapporteur
nous saluons leur détermination malgré
les obstacles dans cette affaire on le
sait l'inscription à l'ordre du jour de
ce texte sur l'accè au logement pour les
résid permanent des territoires à forte
attractivité touristique n'a pas été
facile faut le dire nous nous en
réjouissons d'autant plus qu'il s'agit
des combats que nous menons avec
d'autres bien sûr de l' ligée notamment
de la proposition de loi que j'ai eu
l'honneur de porter et qui a été adopté
en première lecture le 4 février 2022
face à la spéculation foncière
etmobilière que subit la Corse on ne
peut plus nier l'urgence de la situation
qui dépasse de loin le territoire
insulaire dont je suis issu bien que la
rapidité de l'aggravation y ait été plus
forte et intense qu'ailleurs
à titre d'exemple nous atignons dans
certains coins du littoral corse de 10 à
30000 € le mètre carré pour du luxueuse
villas qui se vendent entre vacanciers
fortuné d'année en année cette
multiplication de résidences secondaires
certaines exploitées en meubl tourisme
d'autres pour vilégiature aliment une
pression immobilière et une croissance
exponentielle du foncier en particulier
sur le
littoraux l'une des mesures phardes du
texte c'est l'obligation pour les
propriétaires de meublet touristiqu de
réaliser un DPE un diagnostic de perform
énergétique et d'être ainsi soumis aux
mêmes règles que les logements
classiques les auteurs de la loi veulent
interdire laallocation des biens les
plus énergivor à partir de
2025 nous sommes évidemment opposés au
DPE aussi bien pour les location
l'imposition des DPE aussi bien pour les
location longue durée que courte durée
je crois que la majorité de compend pas
bien ce qui est en train de se passer
c'est un vrai carnage sur le marché
locatif long terme et demain court terme
et d' d'ailleurs je ne comprends pas
bien la positionition de CDPE dans des
stations balnair comme chez moi dans
l'Aude station constru dans les années
60 avec le projet racine la projet qui
ne pourrait plus voir le plus voir le
jour aujourd'hui avec le zan et et
l'idéologie écologiste extrémiste aller
expliquer pourquoi c'est un problème de
louer un un studio cabine à Gruissant ou
à Lecat en plein été une passoire
thermique je vois pas où est le problème
voilà donc à mon avis vous êtes
complètement à côté de la plaque et euh
pour CDPE pour pour vous illustrer le
carnage annoncé de de de cette de cette
mesure absolument iniique vous avez un
logement sur deux en Île-de-France qui
n'est plus louable d'ici quelques années
sans travaux je vous laisse aussi
imaginer le carnage sur les marchés
tendus et d'ailleurs le débat
aujourd'hui c'est les marchés tendus
voilà tout simplement donc c'est un
amend de suppression un amendement de
bon sens nous sommes contre l'écologie
punitive qui qui va véritablement être
un désastre pour les Français c'est une
mesure de dépossession immobilière et
nous assumons nous assumons cette
position rassemblement national je vous
remercie cette société nous ce que nous
constatons c'est que sous sous
l'épouvantail Airbnb vous allez en fait
saquer les propriétaires en France et et
vous le faites avec la complicité
totalement assumée objective des
macronistes puisque comme l'avait dit
très justement notre collègue poet dans
une tribune de janvier
2022 le macronisme une menace pour le
droit de propriété et ça c'était inscrit
dans le rapport de Monsieur Pisani qui
qui souhaite déposer céder les Français
de leur propriété pour pouvoir créer en
fait ce que les marxistes léninistes
n'ont jamais obtenu c'est-à-dire faire
en sorte qu'il n'y ait plus de
propriétaire en France qu'il y ait une
grande foncière d'État et en fait nous
dépendrons Infiné de cette foncière
d'État que les choses soient claires
pour ceux qui n'ont pas lu ouou ceux qui
ont mal lu notre article il s'agit ici
uniquement de permettre au maires encore
dans dans logique de décentralisation de
mettre mettre en œuvre dans le cadre du
changement d'usage le DPE et la lutte
contre les passoirs thermiques les
maires des villes que vous avez cité des
stations de ski des stations balnéires
ne seront pas obligé de mettre en œuvre
ce changement d'usage là donc il n'y
aura pas de difficultés pour les points
que vous avez cités il s'agit ici
simplement de corriger un effet de bord
sur la loi climat et résilience la loi
cl et résidence a été votée les débats
ont eu lieu nous avons reu les débats en
commission ce n'est pas le lieu ici de
refaire l'histoire du calendrier je
laisse ça au gouvernement nous disons
juste qu'aujourd'hui en l'état actuel du
droit si nous ne faisons rien si nous n
bouchons pas le trou dans la raquette ou
plutôt le trou dans dans la passoire
thermique les propriétaires qui ne
souhaitent pas faire les travaux pour
mettre en en location leur appartement
iront sur du meublet de tourisme et donc
aggraveront l'attrition du logement
longue durée aller vite parce
qu'effectivement on voit bien le petit
jeu de LR et du RN pour faire durer les
débats et peut-être empêcher que ce
texte soit voté sur la rénovation
thermique vraiment sur la rénovation
thermique le Front national fait
toujours preuves de climatoscepticisme
mais au-delà il méprise la question
sociale que ça représente parce que
quand on ne fait pas la rénovation
thermique ou quand on permet que des
logements soient toujours loués via des
passoirs thermiques soit toujours loué
via des meublés touristiques ça veut
dire Infiné que des personnes ont du mal
à se chauffer où ils consacrent une part
excessive de leur venue ceux qui
défendent les petits sont en train de
les sabord c'est tout on a 1,6 million
de passoir énergétiqu on a rénové l'an
dernier 60000 logement seulement
rénovation globale vous vous prévoyez
seulement 200000 rénovations global à ce
rythme là comment on peut le tenir et et
à un moment quelle est la conséquence de
tout ça c'est qu'on aura moins de
logement offert à la location peu
importe que ça soit de la courte durée
ou pas de la courte durée c'est ça la
conséquence et si vous le calendrier
n'est pas tenable je parle même pas de
la question du DPE le DPE aujourd'hui on
a un problème de
fiabilité la question qui est là
aujourd'hui madameous s'il vous plaî
monsieur le ministre est-ce que vous
êtes prêt à modifier la donne en matière
de DPE pour le rendre plus fiable
monsieur le ministre est-ce que vous
êtes prêt à modifier le calendrier pour
qu'il soit tenable et qu'on puisse faire
en sorte qu'on n pas des sorties du parc
locatif sinon demain ce seront les
locataires en France qui seront perdants
parce qu'il y aura moins de logement sur
le marché j'ai un ami qui a une
résidence secondaire dans le Var je sais
que ça plî pas tout le monde mais j'en
ai un ah ça pas la gauche oh quelle
horreur des riche squattonsle
squattonsle bon donc j'ai un ami qui
secondaire dans le Var et alors alors à
partir de là il a loue il n'est pas là
au mois d'août il a lou en juillet à des
saisonniers parce qu'il se trouve qu'il
a un copain restaurateur il lou
saisonnier il y a un problème de
logement saisonnier que vous êtes
incapable de résoudre par ailleurs
faudrait vous occuper de ça mais non
vous faites autre chose bon c'est pas
grave et qu'est-ce qui va se passer
demain bah du coup il va plus louer
cette ville il va pas faire il va plus
louer donc vous allez encore non
seulement vous n'z pas régler les
déséquilibres du marché locatif en zone
tendue mais vous allez encore renforcer
les problèmes de location de saisonniers
dans les zones de vacances voilà bravo
vous aurez tout gagné
lors de cette séance fin 2023 le
rassemblement national multiplie les
prises de parole sa stratégie est simple
ralentir les débats pour que la
proposition de loi ne puisse pas être
votée avant minuit il y parvient à
minuit la séance est levée alors que la
proposition de loi n'est pas adoptée de
mois plus tard la proposition de loi est
à nouveau à l'ordre du jour le 29
janvier 2024 les députés reprennent son
examen avec l'un des sujets les plus
sensibles du texte la suppression de
l'abattement fiscal sur les appartements
de tourisme une mesure déjà adoptée dans
le budget 2024 mais que le gouvernement
de l'époque ne veut pas
appliquer nous nous continuons l'examen
de ce texte important pour redonner de
l'espace aux communes qui se battent
pour l'habitat permanent et nous
abordons un article qui va faire débat
dans le cadre d'une mission qui a été
confiée notamment à nos collègues sur la
fiscalité locative et qui va mener un un
certain nombre de polémiqu sur la
fiscalité que nous regardons ici mais
cet article contient un élément
absolument fondamental que nul au fond
ne peut vraiment contester pourquoi les
pouvoirs publics
inciteraient-il dans un monde où il y a
une crise du logement à louer plutôt des
locations saisonnières de courte durée
parfois un jour à la suite 365 fois
plutôt qu'un logement permanent comment
peut-on considérer dans un monde où nous
avons besoin de logement permanent pour
les infirmiers pour les soignants pour
les professeurs pour l'ensemble des
agents qui font tourner le pays du
secteur public comme du secteur privé
comment peut-on considérer que l'État
dirait oui madame monsieurs je vous
encourage plutôt à louer un un meublé de
tourisme pendant 2 jours autant de fois
que vous le voulez plutôt qu'un logement
permanent c'est ce principe général que
nous regardons ici et qui souffre des
exceptions que nous allons examiner que
nous allons regarder en détail et qui
mérite sans doute des ajustements qui
seront aussi ceux de la mission qui a
été confié à notre collègue s'il est
légitime de chercher à préserver vie
économique locale pérenne en dehors du
tourisme et de permettre aux Français de
se loger là où ils travaillent il est
regrettable une fois de plus que cela
passe encore par la contrainte et la
punition des propriétaires nous pensons
que c'est justement l'accumulation des
interdictions en tout genre notamment de
louer de louer son bien sauf à y
entreprendre de coûteux travaux dit de
performance énergétique qui a décourager
beaucoup de propriétaires de louer à
l'année nous pensons aussi que ce sont
les multiples obligations dépenses et
responsabilité mise à la à la charge des
bailleurs en premier lieu la lourde
taxation des loyers qui ont peu à peu
fermé les perspectives de
l'investissement locatif d'habitation
peut-être qu'au lieu d'écraser la niche
fiscale de la location de tourisme
serait-il plus porteur de desserrer les
taux sur la longue la location longue
durée et de la rendre ainsi plus
attractive cet article 3 comprend des
mesures fiscales posant vousouz compris
certaines difficultés d'abord il propose
des solutions fiscale différente de
celle de la loi de finances pour 2024
elle conduirait à une incohérence
législative et brouillerait la
lisibilité de la loi pour les
particuliers comme pour les
professionnels elle n'incitera plus les
propriétaires à faire classer leur
meublé elle affectera également les
petits propriétaires ayant élaboré leur
investissement en se basant sur ces
abattements existant cet article d'ê tel
qu'il est proposé aujourd'hui nous pose
un certain nombre de problèmes d'abord
parce que ce sont des mesures fiscales
extrêmement importantes qui sont
envisagées et qui sont étudiées hors PLF
ce qui peut quand même nous interroger
aucune étude à ce stade n'existe par
rapport aux avantages inconvénients
qu'on aurait à toucher dans de telles
proportion ces abattements ni aucune
étude d'impact budgétaire social ou
économique je suis par ailleurs
convaincu que ce que nous nous apprêtons
à faire avec ce texte pour ma part ne
remettra pas un seul mètre carré
juste sur les mesures fiscales sur le le
marché locatif de longue durée et
pourrait même même sur certains
territoires très touristiques encourager
à nouveau le développement de l'économie
souterraine voilà donc moi j'ai j'ai
vraiment des réticences à à prendre de
telles mesures qui vont très loin sans
sans qu'on ait évolué évalué pardon par
ailleurs les impacts notamment sur les
territoires touristiques écoutez nous on
milite pour avantager la location longue
durée c'est comme l'a dit le collègue
Armand c'est pas entendable en fait que
les pouvoirs publics facilitent à ce
point une législation je vais l'appeler
comme ça pousse au CRIM pousse au CRIM
aujourd'hui la location saisonnière est
plus rentable et moins imposée et
l'ensemble sur tous les bancs des mares
demande un encadrement et donc moi quand
j'entends le Fond national voler au
secours la multinationale et des gros
parce qu'en vrai vous défendez un
abattement qui bénéficie au plus gros
cet abattement c'est 10 12000 par mois
en fait vous êtes pas au soutien des
petits vous êtes au soutien d'un tsunami
de disparition de logement pérennne sur
le territoire c'est en partie la faute
de cette fiscalité c'est en partie à
cause de cette fiscalité qu'il est
désormais extrêmement compliqué de se
loger en famille dans le 3è
arrondissement évidemment à Paris mais
également à saint-nazer sur tout le
littoral atlantique ou dans énormément
de territoires et donc que j'entends de
désormais qu'on veille protéger la
lucrativité et la baisse d' d'impôts
pour les classés touristiques en fait ça
n'empêche pas de classer touristique
simplement on va réduire l'attrait
souffrer qu'on réduise l'attrait pour
avantager la location longue durée c'est
ce que réclame la population et les
maires les élus locaux sur tous les
bancs il est grand temps qu'on le fasse
et je ne comprends pas que le
gouvernement aujourd'hui s'oppose à
cette mesure il s'agit de faire rentrer
un petit peu d'argent dans les caisses
c'est passé au projet de loi de finance
soutenu par le Sénat soutenu ici quand
s'est passé le gouvernement appelé des
l'erreur matérielle d'appliquer la loi
il est grand temps de supprimer la niche
fiscale
Airbnb nous ce qui nous a guidé dans la
rédaction de cet article 3 c'est de se
dire qu'est-ce qui justifie aujourd'hui
qu'un propriétaire d'un meublé de
tourisme a un abattement de 71 % jusqu'à
188000 € de chiffre d'affaires on parle
pas d'un petit propriétaire quand on
fait 188000 € de chiffre d'affaires et
qu'est-ce qui justifie qu'un
propriétaire d'un là on parle de meubl
classique un propriétaire de meublé
simple et un abattement de 50 % jusqu'à
77000 €. quand on fait 77000 € de
chiffre d'affaires on n'est pas un petit
propriétaire c'est pas un petit
complément de revenu c'est un business
alors que quand on a un propriétaire qui
loue à une famille qui vit à l'année qui
met ses enfants à l'école qui fait vivre
les services publics qui fait vivre le
service de proximité qui permet la
vitalité de nos communes et ben il n'est
que 30 % d'abattement la question que
nous avons posé c'est qu'est-ce qu'
justifie 50 % d'AB attement ou 71 %
d'abattement rien et si je mets ma
casquette de libéral que je ne suis pas
et ça vous pouvez vous en douter on se
retrouve dans une situation où on dit
oui mais si on enlève le 71 % ou le 50 %
ils vont arrêter parce que ça sera pas
rentable mais excusez-moi ça veut dire
que de base c'est pas rentable et puis
si on regarde un petit peu la réalité
des chiffres quelqu'un qui va louer et
c'est les chiffres approximatifs c'est
une fourchette mais l'été sur la côte
atlantique 1000 € la
semaine excusez-moi dans cette situation
que nous connaissons aujourd'hui il ne
va pas être en difficulté parce qu'il
paye un petit peu plus d'impôts parce
qu'il participe à l'effort national pour
faire fonctionner nos services publics
parce que l'impôt il sert à ça derrière
à faire fonctionner les services publics
à faire tourner aussi l'économie de la
commune dans lequelle il fait la
rentabilité donc c'est un vrai sujet
d'équité sur la question fiscale pour
répondre au rassemblement
national vous avez voté contre le DPE
vous faites du DPE votre épouvantail en
terme de logement c'est à peu près la
seule prop ition vous faites en terme de
logement revenir sur le DPE bon certes
c'est on a un petit peu l'habitude sur
tous les rares Tex logement que nous
examinons ici on a droit à la retournale
du DPE mais et à ma grande surprise vous
avez voté même contre l'article 2 qui
donne des outils aux communes alors que
vous vous voulez les défenseurs des
petites communes et je vous ferai pas
comme j'ai fait en décembre le l'examen
de ce qu'on dit vos propres collègues du
rassemblement national invitant le
gouvernement à agir contre la
spéculation et contre Airbnb donc j'ai
un petit peu du du du mal à vous suivre
et puis pour vous rappeler sur la
fiscalité parce que effectivement vous
ne défendez pas les petits propriétaires
parce que un chiffre qui est assez
parlant c'est que 50 % du parc locatif
est détenu par 3,5 % des propriétaires
donc non le myth du petit propriétaire
n'existe pas c'est bel et bien un mythe
pour répondre à Monsieur
Vigier vous nous dites d'attendre sauf
que moi quand on
attend quand on attend je pense et c'est
l'exemple que je cite régulièrement mais
il est vrai à l'infirmière de l'hôpital
de Bayonne à l'éboueur de
l'agglomération Pays-Basque qui dorment
dans leur voiture la réalité elle est ça
pendant qu'on est en train de voir si on
modifie un petit peu la fiscalité si on
va demander à des propriétaires de payer
un peu plus d'impôts les perdants c'est
ceux qui vivent dehors aujourd'hui c'est
ceux qui ont pas de toit donc
effectivement nos mesures fiscales vont
créer un petit peu plus de fiscalité
pour certains propriétaires mais elle va
permettre elle va le permettre à
certains peut-être retrouver un toit et
certains propriétaires de prendre
conscience qu'aujourd'hui leur
fonctionnement déséquilibre les
territoires et sur la question des des
des stations de
tourisme je vous et je vous ferai pas
l'offense de vous rappeler le vote du
Sénat du groupe LR au Sénat qui était
encore plus dur que nous sur la
fiscalité mais je vais je je vais pas
revenir dessus je vais vous parler des
stations de tourisme et je vous citerai
l'exemple encore une fois maider aostegi
maire les républicains de Biaritz qui
soutient notre amendement et qui serait
même pour une suppression pure et simple
de la niche fiscale parce que ces
stations de tourisme oui elles vivent du
tourisme mais elles ont aussi des
habitants elles ont aussi besoin de de
familles qui vont dans les écoles on a
l'exemple d'andaï andaï commune classée
tourisme qui voit chaque année des
postes supprimés parce qu'il y a plus
d'enfants parce que une grande partie de
leur parc immobilier est transformé en
meblier de tourisme qu'est-ce qui vaut
mieux est-ce qu'il vaut mieux équilibrer
entre l'économie touristique et
l'économie à l'année ou tout miser sur
l'économie touristique et et transformer
nos villages et nos villes en centes de
vacances je ne le pense pas après il y a
une question aujourd'hui à avoir
effectivement mais anï reviendra tout à
l'heure dessus sur le classement commune
touristique est-ce qu'on peut pas le
décorréler de la question du meublet de
tourisme et je pense fondamentalement
dans la mesure où nous avons fait des
adaptations sur notre modèle fiscal il
sera toujours plus avantageux pour un
propriétaire de classecart la battement
sera certes réduit mais le plafond sera
plus avantageux pour un meublé classé
que pour un uble est simple et si on
prend le cœur du classement le cœur du
classement c'est pas gagner plus et
avoir et payer moins d'impôt le cœur du
classement c'est de
offrir une prestation de qualité qui
c'est qu'est-ce qui guide ces
propriétaires c'est faire de l'argent et
avoir une défiscalisation ou proposer
faire rayonner le territoire avec des
appartements ou des maisons de bonne
qualité moi je pense qu'il faut
encourager le classement monter en gamme
sur le classement des des meublés de
tourisme mais arrêterz de dire que si
ils ont ils passent de so 71 à 50 ou à
30 % d'abattement ils vont arrêter c'est
pas vrai ils continueront à faire de
l'argent ils continueront à avoir des
bénéfices et pour les communes vous vous
vous entends je pas très bien vous me
parlez du classement des communes mais
effectivement les les les communes vont
se poser la question est-ce qu'elles
gardent le leur classement commune de
tourisme mais et les dotations qui vont
avec mais quand la commune perd des
habitants à l'année elle perd aussi de
la dotation elle perd des services
publics elle perd des postes à l'école
elle perd des commerces donc ne misons
pas tout le tourisme et on cite et je
cite moi le premier souvent l'exemple du
Pays Basque comme cœur de la crise et on
pense que le Pays Basque vit du tourisme
sauf que c'est 12 % de l'économie de
l'agglomération Pays-Basque qui est
misée sur le tourisme sauf que les
effets négatifs ils sont bien plus
important que que le tourisme et je
conclurai simplement sur un exemple
depuis que nous avons commencé ce
travail canï nous sommes saisis comme
d'autres l'ont cité d'exemples de gens
sur les territoires qui ne peuvent plus
vivre je vais vous lire le témoignage de
quelqu'un qui vit en vleé d'Aspe c'est
pas au Pays Basque avec ma campagne nous
sommes locataires d'une maison à Bedous
les propriétaires c'est donc une
résidence secondaire veulent vendre la
maison nous nous leur louons de
Septembre à Juin contraint quand nous
n'avons rien d'autrre l'été il a loue à
des touristes alors que alors nous
sommes obligés de vivre sous la tente
avec nos trois enfants ça fait déjà
trois étés que nous campons sous la
tente de juin à septembre vivre sous la
tente l'été trîn des tensions qui voit
et avec mon ex-compagne qui voit cela
d'un mauvais œil et menace de réduire
mon temps de garde de mes deux enfants
voilà la réalité des territoires voilà
la situation dans lesquelle cet
amendement cette niche fiscale entraîne
les gens alors oui moi je préfère faire
un peu de perdant mais beaucoup de
gagnants qui auront un toit sur la tête
cet article 3 est sans doute le plus
contestable selon nous de cette
proposition de loi qui vise disons-le
clairement à accroître la fiscalité des
petits propriétaire qui exerce à titre
marginal l'activité de location
saisonnière l'alignement de la fiscalité
des meublés de tourisme
au régime microfoncier dans les zones
tendues ainsi que l'abaissement de
l'abattement qui bénéficie au meblet de
tourisme représente une augmentation
inacceptable de la fiscalité sur les
classes moyennes prenons l'exemple d'un
particulier loueur meublé non
professionnel qui loue occasionnellement
sa résidence principale pour un revenu
foncé de 15000 € par an avec une tranche
marginale d'imposition à 30 % cela
représente une hausse d'impôt sur le
revenu de près de 900 € par an nous
refusons toute hausse de la fiscalité
immobilière notamment pour les plus
modestes et les classes moyennes
l'immobilier qui est aujourd'hui l'actif
le plus taxé en France face aux actifs
financiers qui jouissent d'un privilège
fiscal avec la Fat taxe instaurée par
Emmanuel Macron en 2017 et sortie de
l'ISF que vous avez supprimé je rappelle
à titre accessoire que la fiscalité
éipée sur logement représente 92
milliards d'euros par an vous allez
mettre en péril des équilibres économiqu
existant la pérenité la pérennité de
planans de financement et fragilisé de
petits propriétaires qui ont recours à
cette activité de façon marginale tout
simplement pour pouvoir conserver leurs
biens et assumer les charges en hausse
constante
depuis votre arrivée au pouvoir la taxe
foncière a effectivement explosé les
factures d'énergie ne cessent
d'augmenter plus 44 % 2 ans sans compter
les 10 % que nous allons prendre dans
quelques jours les Français sont
contraints de se sacrifier de trouver
des solutions alternatives pour pour
faire face à cette hausse des charges
inacceptable dans ma circonscription
touristique de l'ude à Narbonne les
eauois recourent massivement à la
location saisonnière de façon ponctuelle
et raisonnée entre Ju septembre tout
simplement pour tirer d'indispensable
revenus complémentairire on ne lutte pas
contre la crise du logementugmentant les
impôts des Français mais le plus gros
scandale de cette proposition de loi
chers collègues c'est que pendant que
vous allez augmenter les taxes et les
impôts pour les petits propriétaires
français vous refusez de vous attaquer
aux plateformes de numérique protégé par
Emmanuel Macron comme Airbnb qui ne pe
toujours pas ses impôts en France on
tabasse les petit mais on protège les
grands je vous remercie on doit agir
parce que y a on est face à une
fiscalité qui pour l'instant devient du
non sens tout le monde en fait se dit
qu'il y a un impact effectivement au
niveau des prix il y a une
intensification de l'activité des
meublés de touris
il y a une attrition de la résidence
principal nous sommes sur une
dévitalisation des cœurs de ville ou
encore sur une augmentation des
nuisances Sonor dans les zones tendues
c'est c'est le constat qui est partagé
par tous et on se dit tous bah il faut
agir agir comment là et la difficulté
peut-être donc le régime qui s'applique
aux location de meublé comprend un
avantage fiscal qui selon moi est
disproportionné contenu de la situation
critique en matière d'accès au logement
dans laquelle nous sommes quand on donne
un avantage fiscal c'est généralement
quand le législateur consent à donner un
un avantage fiscal une rourne fiscale un
abattement fiscal il le fait parce qu'
il y a un objectif sociétal derrière et
il fut un temps le législateur a décidé
de donner un avantage fiscal à celles et
ceux qui voulaient louer en touristique
parce qu'on manquait d'offre de tourisme
parce qu'il y avait pas d'offre
hôtelière et parce que la France voulait
développer son offre touristique et à
l'époque ça se comprenait très bien mais
depuis ces années les choses ont un
petit peu changé et on se retrouve avec
des communes qui aujourd'hui auourd'hui
n'ont plus d'offre locative
traditionnelle et ont totalement une
offre de location saisonnière et et ça
touche des mes de gauche de droite c'est
pas une histoire de couleur politique de
libéraux contre pas libéraux le maire de
samallo est de droite pour autant à
samallo bah il dit que il y a plus
aucune offre locative traditionnelle
parce que tout a été remplacé par une
offre locative saisonnière et dans ce
contexte de tension et de substitution
potentielle entre le locatif
traditionnel et locatif touristique se
pose la question de est-ce qu'on
maintient un avantage fiscal comme ça et
moi je ne sais pas expliquer qu'on donne
un avantage fiscal à 70 % sur du meublé
de tourisme dans des commune où il y a
plus aucun logement traditionnel je ne
sais pas l'expliquer et quand des
députés de notre commission venus de
Bretagne du Pays-Basque des zones
côtières des zones touristies viennent
voir je ne sais pas expliquer que l'État
continue de donner 70 % d'abattement sur
une offre touristique alors qu'on a plus
aucun logement traditionnel cela accroit
la substitution potentielle ça n'a plus
aucune justification sociétale et ce qui
a été fait il fut un temps par
législateur ne se justifie plus
aujourd'hui ce problème a été soulevé
par anig lemur par Inaki et Chanis
depuis avril 2023 ils se sont battu pour
mettre cette proposition loi on s'est
battu ensemble pour le mettre à l'ordre
du jour je pense que beaucoup
d'obstacles ont été franchis et on a à
chaque fois eu d'ailleurs des personnes
qui ne voulaient pas nous donner les
chiffres y compris dans les
administrationsant c'est compliqué
attendons voyons plus tard et cetera et
à un moment faut agir on peut pas
continuer toujours à beautter en touche
sur le lendemain en disant c'est très
bien vous avez raison mais on verra de
et moi j'imagine pas qu'on sorte de
l'examen de ce texte madame la
Présidente en se disant il y a pas
d'article fiscal je comprends bien sûr
la position du rapporteur général du
budget à sa place j'aurais eu
probablement la même position qui est de
dire pas de fiscal en dehors de la loi
de finances mais la réalité c'est que
sortir de ce sujet-l sans aucune action
fiscale sans aucun rééquilibrage ce
serait je crois dommage parce qu'il y a
une vraie attente des territoires et ça
fait des mois qu'elle est
attendue merci madame la Présidente
effectivement ça a été rappelé par les
rapporteurs il y a une mission qui est
en cours et qui a été confiée au député
enfin au oui au député annaï glomer et
Marina Ferrari qui a pour objectif
d'étudier les évolutions de la fiscalité
de la location de courte et de longue
durée afin de favoriser la mise à
disposition de logement à loyer
abordable à titre de résidence
principale dans les territoires où ils
sont nécessaires dans ce contexte nous
considérons que il serait plutôt
souhaitable d'attendre les conclusions
de cette mission en avril prochain avant
d'adopter les les évolutions de la la
fiscalité locative néanmoins le
Gouvernement partage l'objectif de la
réforme de fiscalité relative à la
location saisonnière poursuivi par
l'article 3 de cette proposition de loi
et nous avons ainsi fait adopter en
première lecture de la loi de finances
pour 2024 un dispositif dont l'objectif
est similaire à celui de l'article 3
même s'il est légèrement différent il
aligne donc les conditions d'application
du régime de simplification microbique
applicable à la loocation de locaux
classés meublés de tourisme sur celui de
la loocation de locaux meublés classi
il instaure en complément un dispositif
incitatif au maintien et au
développement d'une offre de locaux
classé meublé de tourisme dans les
territoires en déficit d'offre
touristique non concerné donc par les
problèmes d'attrition de résidence
principale qui a été évoqué à l'instant
par le président casbant pour toutes ces
raisons le Gouvernement va donc donner
un avis de sagesse sur l'article 3 et
sur l'ensemble des amendements qui ont
été déposés à cet article je vous
remercie on a plutôt l'impression d'une
politique fiscale un petit peu de
gribouille
il y a eu le PLF qui a modifié
substantiellement l'abattement fiscal
pour les loueurs de meublé classé
aujourd'hui nous avons une PPL qui
certes chemine depuis un certain temps
et en même temps il y a la mission
Ferrari leumur qui justement doit
traiter de ces questions fiscales et ce
qui me semble indispensable et moi
j'entends certains collègues qui dans
des zones urbaines et touristiques à la
fois rencontrent pour leurs concitoyens
des difficultés de logement majeur je je
ne mets pas en doute leur parole mais il
y a aussi d'autres territoires en France
et on doit avoir des politiques du
logement qui nécessitent justement ces
accompagnements fiscaux parce que ces
territoires ont été batt autour du
tourisme et l'article 2 si chers
collègues quand vous êtes à valtorence
c'est bâti autour du tourisme vous avez
beau à hocher de la tête c'est ainsi et
l'article 2 sur les zonages de servitude
d'habitation permanente répondra à une
bonne partie de la problématique et puis
on peut peut-être voir comment
fiscalement contraindre tout à l'heure
notre collègue etchanis disait que plus
de 50 pour des résidents secondaires
sont détenus par 3 et5i % de personnes
et bien essayons plutôt de viser ceci en
priorité que certains petits
investisseurs qui dans l'équilibre de
leur projets immobiliers ont intégré cet
abattement et je rajouterai pour
conclure que si l'avantage fiscal
diminue trop et je trouve que c'est le
cas dans dans ce texte et bien on risque
d'avoir des locations parallèles des
locationsci noir comment on le dit pour
pour répondre au rapporteur général du
budget juste effectivement nous n'avons
pas eu d'études d'impact c'est pas fau
d'en avoir demandé et je fais je
rapporte ce texte avec une membre de la
majorité et vous en qualité de
rapporteur général du budget vous auriez
très bien pu comme l'a fait ma collègue
Valérie Rabo en un temps aller à Bery
demander les chiffres et vous ne l'avez
pas fait alors alors que c'est pas faute
et et j'étais à quelques centimètres de
vous en juin 20 quand j'ai interpellé
Bruno Le Maire sur la fiscalité des Mel
de tourisme 2022 2024 2 ans je pense que
les service de Bercy aurait pu produire
quelque chose donc je vous invite
monsieur le rapporteur général du budget
de de venir avec vous demain ou
après-demain à Bercy aller chercher les
chiffres pour avoir la réalité des
choses et et ça pourra alimenter la
mission d'Anna glemmer et de Marina
Ferrari qui retrouve les mêmes
difficultés à avoir ses chiffres de berc
donc est-ce que Bruno Le Maire n'a pas
envie de les donner où est-ce que il y a
une autre raison on peut aller demain
tous les quatre voir bruneo le maire et
lui demander les chiffres je vous prie
de bien vouloir regagner vos
[Musique]
places le scrutin est
ouvert le scrutin est
clos voici le résultat du scrutin votant
128 exprimé 125 majorité 63 pour 100
contre 25 l'Assemblée nationale a adopté
[Applaudissements]
après l'Assemblée nationale le Sénat
vote aussi cette proposition de loi au
printemps 2024 avec de nombreuses
retouches mais la dissolution interrompt
tout à l'automne députés et sénateurs
reprennent les discussions ils trouvent
un compromis et c'est ce texte qui est
soumis au vote le 7 novembre
l'aboutissement de 2 ans de travail pour
les députés Inaki et chaniz et
anl monsieur le Président Madame la
Ministre cher corrapporteuran
chers collègues enfin enfin que le
chemin fut long semé d' bûche un
calendrier trop chargé un amement validé
par erreur de multiples rapports de
multiples reports une dissolution une
semaine avant l'examen final et des
notes blanches qui tombent juste en
amant du vote définitif tout cela n'a
pas mis à mal notre détermination et ce
texte arrive enfin à son terme le chemin
fut long mais aussi il fut beau de la
sente emprinté au côté du député Vincent
Roland aux routes parcouru avec le
député niakier chanise deux années ont
été nécessaires pour nous retrouver
aujourd'hui ici dans cette assemblée de
années à glaner des informations à
parcourir les villes et les villages à
rencontrer les élus les collectifs
citoyens les professionnels de
l'immobilier de l'hôtellerie deux années
qui ont enrichi ce texte qui nous a
aussi enrichi le travail fut immense
certains définissent notre combat comme
celui de David face à Goliath notre
force fut d'être accompagné et soutenu
partout en France nous avons su dépasser
nos différents politiques au profit de
l'intérêt général c'est ce que nous
demandent nos
concitoyens je souhaite que ce texte
transpartisan soit voté et porté partout
sur vos territoires cela constitue une
étape et non pas une fin il nous faudra
faire preuve d'attention et faire
confiance aux élus locaux pour l'adapter
si besoin alors toutes et tous partout
en France je vous remercie nous avons
tenu bon face au vent contraire car ce
texte nous le devions à toutes celles et
ceux qui se mobilisent depuis des années
en faveur de l'habitat permanent en
pleine crise du logement et face à
l'augmentation explosive du nombre de
meublés de tourisme passé de 300000 à 1
million d' en 8 ans ce texte était
nécessaire non pas pour interdire mais
pour réguler pour mener une politique
préventive plutôt que curative je
regrette que nousayons pas pu aller plus
loin à la sur le régime migrobique mais
aussi sur le régime réel qu'il faudra
impérativement réformer tout en
protégeant mieux et plus les gitrau et
les maisons d'otes nous aurions pu
avancer plus vite mais ce texte demeure
tout de même une belle victoire une
victoire
collective de son côté la ministre
Valérie lettard salue une loi nécessaire
première pierre dans la refondation de
la politique du
logement c'est un travail désormais
abouti et je je suis très heureuse de
pouvoir aujourd'hui le soutenir au nom
du
gouvernement c'est d'ailleurs un très
bel exemple de la
capacité qu'à le logement de réunir des
consensus transpartisans et j'espère que
cela sera encore le cas sur de nombreux
textes comme j'ai eu l'occasion de
l'exprimer devant la commission des
affaires économiques hier ce texte est
aussi exemplaire dans l'apport qu'on pu
avoir chacune des deux assemblées
je ne détaillerai pas l'intégralité du
texte bien sûr désormais bien connu de
tous mais je voudrais simplement
insister sur quelques mesures qui me
semble de nature à inverser vraiment la
tendance dans tous les territoires qui
ont besoin de rétablir un équilibre et
d'offrir des logements de longue durée à
leurs habitants un travail collectif
très fourni a été fait sur les normes de
déessence énergétique nous aurons très
prochainement l'occasion dans cette
assemblée de débattre du calendrier de
la rénovation énergétique mais au
préalable il fallait assurer l'équité
des meublés touristiques et des
logements de longue durée devant la loi
pour éviter tout phénomène de fuite
c'est désormais une réalité avec un
équilibre que je salue même si j'ai bien
compris qu'il fallait continuer le
chemin avec cette loi chaque meublé
devra désormais être enregistré auprès
de la mairie un numéro unique lui sera
attribué par un téléservice que le
gouvernement mettra en place très
rapidement conformément d'ailleurs à des
obligations européenne qui en la matière
ont été utiles et précurseurs s'agissant
des sanctions les amendes seront
renforcées pour les loueurs se livrant à
des fausses déclarations sous le numéro
d'enregistrement des locations
saisonnières une amende civile
spécifique est par ailleurs prévu pour
les plateformes ne se conformant pas à
l'injonction du maire de retirer les
annonces dont les numéros de déclaration
ont été
suspendus en plus de cette connaissance
les communes disposeront de nouveaux
outils pour réguler le parc des bl
touristique les maires auront la
possibilité d'abaisser le nombre maximal
de jours de location touristique dans
une résidence principale de 120 jours à
90 jours par an comme votre chambre
l'avait voté cela impactera très peu les
Français qui font de laallocation
meublée occasionnelle pour soutenir leur
pouvoir d'achat et cela ne devrait pas
changer le nombre de résidences
principales mais c'est un signal fort
important de confiance à l'égard des
élus ils pourront également mettre en
place des quotas de location saisonnière
dans leurs communes ou encore créer des
zones réservées uniquement aux
résidences principal dans les communes
situées en zonees tendu ou possédant
plus de 20 % de résidences secondaires
le texte clarifie également la charge de
la preuve en matière de changement
d'usage et je sais que ce sujet était
bloquant pour beaucoup de collectivités
en particulier la ville de Paris le
texte agit aussi au niveau des
copropriétés à la suite de la
mobilisation de Madame Gatel au Sénat
avec un compromis intéressant que vous
avez accepté enfin la proposition de loi
s'attache à traiter de la question de la
fiscalité des meublés touristiques
l'avantage fiscal dont bénéficient les
propriétaires de meublés de tourisme
apparilt excessif au regard de ceux dont
jouissent les propriétaires de logement
en location et cela sans justification
particulière au regard des charges
induites dans la gestion des biens c'est
désormais un travail large sur la
fiscalité sur la rentabilité et sur la
sécurité de l'activité de location
résidentielle que nous devons mener
mesdames et messieurs les députés cette
proposition de loi renforcera nettement
les instruments à la main des
collectivités pour réguler et maîtriser
un phénomène qui menace la pérennité de
l'offre de logement dans nos territoires
tendus le gouvernement la soutient
pleinement et comme vous l'avez rappelé
chacun et chacune dans le cadre d'une
ambition de relancer la politique du
logement et d'ouvrir la possibilité à
nous concitoyens de retrouver un
logement locatif cette initiative est
une pierre essentielle évidente et
nécessaire à une ambition plus large
qu'il nous faut porter ensemble je vous
remercie et bravo encore pour votre
travail pour cette dernière discussion
l'esprit de compromis domine à
l'exception du rassemblement national
qui a toujours de fortes réserves face à
cette loi
merci monsieur le Président Madame la
Ministre madame le rapporteur monsieur
le rapporteur chers collègues et bien
encore une fois de plus la gauche
s'attaque aux petits propriétaires et
aux familles qui n'ont pas les moyens de
supporter une aème hausse
fiscale cette proposition de loi
souscouvert de régulation meublée de
tourisme c'est une manœuvre pour imposer
de nouvelles taxes et faire payer ceux
qui cherchent le plus souvent à louer
leur logement pour faire face aux
charges qui explosent pour beaucoup de
foyers il n'y a pas d'autre option que
de recourir à location de courte durée
pour absorber l'augmentation des coûts
de la vie nous sommes donc ici en face
d'une prétendue stratégie de régulation
qui dissimule mal un objectif de
ponction fiscale et qui vise encore
toujours les mêmes on parle ici d'une
nouvelle fiscalité délirante et punitive
passer d'un plafond du Bic du microbic
de 75000 à 15000 € abaisser l'abattement
de 50 à 30 % c'est mettre le couteau
sous la gorge à des foyers qui tirent un
revenu d'appoint de la location de leurs
bien immobil est durement acquis ou
hérité du travail de leurs parents ce
revenu locatif souvent hérité d'un bien
familial est loin d'être un luxe la
gauche réalise toujours l'amalgame entre
le petit propriétaire et le grand
investisseur immobilier et s'attaque
sous ce prétexte au droits de propriété
des particuliers droit de propriété qui
je le rappelle est un des fondements de
la République alors à ravers ce projet
de loi ce ne sont pas les détenteurs du
grand capital qui sont visés mais nos
concitoyens et ayant réussi à épargner
et à se constituer un petit patrimoine
al le résultat on encourage les petits
propriétaires on les décourage plutôt
ceux qui louent un logement pour
arrondir leur fin de mois mais pas les
grands investisseurs ou les plateformes
internationales par cette proposition de
loi vous favorisez finalement les géants
du secteur hôtelier au détriment de ceux
qui veulent simplement tirer un revenu
complémentaire de leur bien immobilier
et cette inégalité de traitement elle
est scandaleuse
elle laisse finalement une large place
aux grands acteurs de location
touristique tout en matraquant les
citoyens ordinaires et ce n'est pas tout
en imposant des contraintes de
performance énergétique au location
saisonnière la gauche frappe encore ceux
qui n'ont pas les moyens comment
pensez-vous que les petits propriétaires
vont pouvoir payer les travaux de
rénovation énergétique les élus qui
soutiennent ces mesures ne connaissent
visiblement pas la réalité de ceux qui
doivent déjà débourser des fortunes pour
maintenir leur logement en
état les conséquences directes de cette
loi c'est la réduction de l'offre de
logement on durcit les règles et ensuite
on va s'étonner que l'offre diminue que
les prix augmentent et que les ménages
finalement ne trouvent plus de
logement les effets sont pourtant
simples à comprendre en pénalisant les
petits propriétaires on diminue le le
nombre de logements disponibles et on
pousse les loyers à la hausse les mêmes
qui défendent ce projet de loi seront
ensuite les premiers à s'indigner de
l'inflation des prix de l'immobilier du
manque d'acexibilité au logement il est
pourtant évident que cette législation
va accentuer la crise du secteur locatif
crise qui frappe là de point fait de
point de plein fouet les classes
populaires que la gauche prétend
défendre la vieille boutade est toujours
d'actualité la gauche aime tellement les
pauvres qu'elle en
fabrique cette proposition de loi
accentue par ailleurs les réglementation
qui s'impose au propriétaires en effet
elle contraint les propriétaires
souhaitant louer leurs bien à obtenir
l'approbation des 2/ers du conseil
syndical de leur copropriété pourtant
dans de nombreuses résidences l'accueil
d'une population de passage souvent en
vacances rencontre souvent une
opposition de principe particulièrement
lorsque la copropriété est composé
deshabitants âgés de même dans les
immeubles essentiellement composé de
résidences principales les occupants
permanents manifestent une réticence
notable face aux locations de courte
durée et cette législation souscouvert
de régulation entrave donc
considérablement la liberté des
propriétaires tout en accentuant les
tensions au sein des
copropriétés merci merci merci merci
pour vos commentaires dans nos zones
touristiques et je le connais bien
puisque je suis issu d'une d'une zone de
montagne et d'un département touristique
l'économie repose en grande partie sur
le tourisme et donc sur ces locations de
courte durée et la flexibilité qu'elles
apportent vouloir brider cette activité
en limitant les nuuité et en réduisant
l'offre de
logement c'est mépriser les réalités
économiques de nos territoires c'est
mettre en péril des emplois touristiques
et des modèles économiques fonctionnels
dynamique exemplaire sur le plan
environnemental le rassemblement
national soutient une régulation des
abus li à l'ubérisation de notre société
en réduisant l'autorisation annuelle de
location des biens de 60 unités à de de
60 unités au lieu de 120 actuellement et
cela sans toucher à la fiscalité pour ne
pas pénaliser encore ceux qui peinent
déjà à joindre les debouts nous refusons
de voir la gauche étouffer encore une
fois les petits propriétaires les
économies locales et surtout dans un
contexte de hausse générale des prix
c'est pourquoi nous nous opposerons à ce
rapport je vous remercie
cette proposition de loi est le fruit
d'un très long travail législatif
aujourd'hui au bout du chemin avec cet
ultime
vote le scrutin est
ouvert le scrutin est
[Musique]
clos voici le résultat du scrutin votant
222 exprimé 222 majorité 112 pour 168
contre 5 l'Assemblée nationale a
[Applaudissements]
adopté voilà pour ce vote qui vaut feu
vert définitif du Parlement à cette loi
dite Airbnb après 2 ans de travail et
trois ministres du logement
[Musique]
