Justice en France : Cour d'Appel de Poitiers - Violences conjugales - Documentaire - S1EP4
LCP - Assemblée nationale
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Monsieur, vous pouvez vous asseoir ?
Si vous souhaitez ajouter quelque chose...
Qu'est-ce que vous attendez de ce procès ?
Merci maître, monsieur l'avocat général...
Madame, monsieur de la cour.
Bienvenue dans Justice en France.
Ce sont trois affaires de violence intrafamiliale
que nous vous invitons à suivre aujourd'hui.
Elles illustrent parfaitement
la difficulté que peuvent avoir les juges
à faire la part du vrai
et du faux dans la parole de la victime
et de l'agresseur.
Violence d'une femme de 75 ans à l'égard de sa soeur
avec laquelle, visiblement, elle ne s'est jamais entendue.
Violence et menaces de mort
d'un homme sur son ex-conjointe
et qui demande la clémence de la justice
alors qu'il a déjà été condamné
pour des faits similaires.
Et pour débuter, l'histoire d'un couple.
Le mari a été condamné en première instance
mais en appelle son épouse
qui, après avoir porté plainte
et dénoncé des faits graves,
vient prendre sa défense.
Nous nous retrouvons après avec nos deux invités
pour décrypter cette audience de Justice en France.
Bonjour monsieur.
Madame, vous êtes là ?
Alors, approchez madame,
mettez-vous au premier rang.
Reconnu coupable de violences conjugales
lors d'un premier procès,
le prévenu a été condamné à six mois d'emprisonnement
avec sursis.
Il a fait appel.
Ceci est son second procès
et il est rejugé sur l'ensemble des faits
qui lui sont reprochés.
Quels sont les motifs de votre appel ?
Vous contestez quoi ?
J'ai fait un appel tout simplement
parce que je n'en ai pas frappé à ma faute.
Vous n'avez pas frappé ?
D'accord, donc vous contestez tout.
Oui.
Alors, votre épouse
transmettait un SMS au 114
dans lequel elle appelait au secours.
Des clichés photographiques
étaient pris,
des lésions constatées sur la victime.
Et selon certificat médical
établi le même jour,
le médecin constatait
les lésions suivantes.
D'une part, un oedème douloureux du mollet gauche
et du coude gauche et de l'épaule gauche.
Une échymose du poignet gauche,
de la pommette droite
et des contusions des deux genoux
en regard de la rotule.
Il relevait que Madame
paraissait triste,
qu'elle paraissait avoir peur
et être en colère.
Au moment de votre interpellation,
les gendarmes procédaient à une perquisition
du domicile. Ils trouvaient
effectivement au niveau de la tête de lit
une arme à feu type fusil de marque
Remington calibre 22 long-griffe
posée sur la crosse, canon vers le
plafond, prête à être
utilisée, une cartouche étant
engagée dans le canon et onze
autres cartouches étaient
stockées dans le chargeur.
Votre épouse était entendue.
Elle expliquait qu'elle ne travaillait pas,
souffrant d'une maladie
handicapante de la dystonie
cervicale. S'agissant
des faits ayant justifié son appel au secours,
elle déclarait qu'elle s'était disputée
avec vous au motif que vous
aviez oublié un rendez-vous médical
qu'elle vous avait rappelé
qui avait été difficile à obtenir et qu'elle
était donc contrariée que vous ayez oublié
ce rendez-vous médical.
Elle expliquait qu'elle avait fait la tête,
que vous vous étiez disputée
et que dans la nuit, alors qu'elle vous
refusait un rapport sexuel, c'est là que
les choses avaient dégénéré.
Elle soutenait que vous la provoquiez
et admettait
qu'elle vous avait mis des coups
pour vous faire sortir du lit
et que vous aviez commencé à ce moment-là
à lui donner des coups de poing dans le
ventre et dans le dos.
Elle déclarait que vous l'aviez projetée à terre,
que vous lui aviez porté des coups de poing et des coups de pied,
puis que vous l'aviez
traînée jusqu'au lit en lui intimant de ne pas
bouger. Comme elle se débattait,
elle explique qu'en la maintenant
sur le lit, vous aviez essayé de l'étrangler
et que vous aviez placé
un poussin sur son visage
en déclarant finalement
et en relâchant votre geste,
« je ne vais pas faire dix ans de tol pour toi ».
Vous avez été placée en garde à vue
et vous avez été entendue, monsieur.
Les enquêteurs ont acté
que durant votre transport, vous aviez
déclaré « si elle ne va pas
en prison, je la tue ».
Vous avez ensuite expliqué
dans le cadre de vos auditions que votre épouse
prenait un traitement qui avait pour effet de faire fluctuer
son caractère et de la rendre violente.
Sur les allers-retours
à l'association SOS Femmes,
vous avez répliqué que votre
femme s'y rendait chaque fois que vous lui proposiez
une séparation, parce que vous ne supportiez
plus son caractère changeant.
Bien, monsieur,
comment vous expliquez
d'une part
les constatations médico-légales,
c'est-à-dire les traces
qui ont été objectivées
par le certificat médical sur
votre épouse.
Comment vous expliquez
ces déclarations ?
Qu'est-ce qui se passe ?
Elle était partie se coucher.
Vers 23h, je me suis
portée dans le lit.
Elle avait l'habitude de dormir
sur mon bras.
J'ai mis mon bras sous sa tête.
Elle s'est réveillée.
Elle a commencé à m'envoyer
des coups. J'ai attrapé
les poignets pour que ça s'arrête.
Je lui ai dit « Arrête-toi, qu'est-ce que tu fais ?
»
Elle sautait sur moi.
Elle me mettait des coups de genoux.
C'est elle qui vous agresse ?
Moi, à la base,
je ne savais pas que ça venait des médicaments.
Je savais qu'elle avait un problème
santé de naissance.
Par contre, je ne savais pas que c'était l'effet
des médicaments. Je me suis dit
qu'elle devait avoir des problèmes psychologiques,
de s'énerver toute seule,
sans aucune raison,
etc.
Et puis, avec le temps,
je me suis rendu compte qu'il y avait un problème.
Pour être clair, le problème que vous évoquez,
c'est quoi ? C'est qu'elle raconte n'importe quoi ?
Ce n'est pas...
Comment je vais vous expliquer ?
Admettons qu'elle est bloquée.
Elle porte quelque chose d'autre.
Elle est bloquée. Elle prend des médicaments.
Et ces médicaments,
ça fait l'effet du secondaire.
Je vais dire « Viens,
on va aux courses. Elle va me sortir.
Tu veux terminer
le dos en arbre pour me tuer ? »
Ces genres de choses que je me disais.
Comment est-il possible de penser ça ?
Je n'ai jamais
fait mal à personne dans ma vie.
Qu'est-ce que
tu veux que je fasse à ma femme ?
Et quand
vous êtes
dans le
véhicule de police, vous déclarez
« Si elle ne va pas en prison, je la tue ».
De façon de dire, oui.
Ils ont pris dans ce sens-là.
Je voulais leur dire,
mais c'est ce que j'avais dit d'ailleurs.
J'ai dit « Je suis victime
de mon histoire. Si vous voulez
enfermer quelqu'un, allez la chercher.
Et dans une heure, vous le verrez
qui c'est qui est en tort. »
De cette façon-là, je voulais
gâcher sa vie comme elle vient de me gâcher la vie.
De cette manière-là
que j'avais dit, madame.
Ce qui interroge aussi, monsieur,
c'est ce fusil chargé,
c'est-à-dire prêt à être utilisé,
posé à côté du lit.
Je reviens à ça, madame.
C'était au mois d'août qu'on a déménagé.
Dans le nouvel appartement, je n'avais pas
trouvé un endroit pour l'emplacer.
Pourquoi les gens qui viennent à la maison,
les invités ou autres, qui jouent
avec, je l'avais mis dans ma chambre.
À la base...
Pourquoi il est chargé ?
Pourquoi il est...
Pour ne pas perdre les balles.
Je pense que ça s'est passé comme ça.
Je ne sais pas comment
ils étaient chargés.
Je n'ai pas d'ennemis.
Je ne fais rien de mal.
Votre épouse disait que vous l'aviez menacée
avec votre fusil.
Pas du tout, madame. Vraiment pas du tout.
C'est comme elle me disait...
Ça aussi, ce sont ses médicaments.
Les médicaments qu'il y a...
Autrement, madame...
Autrement, comment on peut accuser
tout ça d'une personne
et de vivre avec ?
Justement...
Justement, on va demander à madame,
puisqu'elle est présente,
de vous asseoir.
Approchez, madame.
Vous avez entendu les explications
de votre mari par rapport
aux déclarations que vous avez faites,
aux révélations que vous avez faites.
Qu'est-ce qui s'est passé,
madame, ce jour-là ?
Ce jour-là,
j'ai été extrêmement contrarié.
Parce que moi,
je fais des choses pour lui
et lui, il oublie,
il s'en fout.
Et ça, j'ai horreur de ça, en fait.
Et...
Et comme j'étais hyper contrarié
et je suis
de personnalité très sensible,
impulsive,
et... comment dire ?
J'interprète
les événements
différemment
quand je suis très contrarié.
Et j'ai toujours été comme ça.
J'ai toujours été comme ça
dans le sens où j'ai toujours eu
cette pathologie
qui me fatigue.
Mais est-ce que cette pathologie,
elle vous fait dire n'importe quoi ?
Parce que c'est de ça dont il s'agit.
En gros, ce que nous explique
monsieur, c'est que votre pathologie,
mais surtout les médicaments que vous prenez
pour cette pathologie,
vous font raconter n'importe quoi.
Tout à fait. Parce que depuis que je suis arrêté,
ça va beaucoup mieux dans notre couple.
Déjà, je me sens beaucoup mieux
dans ma peau.
J'ai repris mes esprits.
Je me sens beaucoup moi-même.
Je l'ai mal interprété
le jour où
il est arrivé au lit
et qu'il a voulu me prendre dans les bras.
Moi, j'ai cru, vraiment,
qu'il me réveillait
exprès
pour m'emmerder.
Tout à fait.
Quand je suis contrarié
et que la personne en face
n'accepte pas
d'aller dans mon sens,
ça m'énerve. Je veux me venger.
C'est pour ça que je suis parti
à plusieurs reprises.
C'est une violence psychologique,
mentale et physique.
C'est pas que j'étais en train de leur mentir
pour
qu'ils m'hébergent.
Ça ne m'amusait absolument pas
d'être là-bas, de tuer de toute façon.
Mais c'est parce que, vraiment,
je me sentais offensé,
attaqué.
Aujourd'hui, ce que vous nous dites,
c'est qu'en fait, toute cette histoire de violence
et toutes ces violences que vous avez
révélées
sur une période plus longue,
c'est pure invention dans le cadre
d'un énervement
provoqué, parce que d'abord
c'est votre naturel, et exacerbé
à cause de votre traitement.
J'ai une personnalité où personne
peut me forcer à faire quoi que ce soit.
J'ai la capacité de partir
si je le veux.
Si je ne me sens pas bien dans mon couple,
si je me sens vraiment agressé,
offensé, je le ferai.
Votre médicament,
vous nous dites à la fois, si je comprends bien,
vous fait avoir un comportement
violent, agressif,
premier effet du médicament,
deuxième effet du médicament,
il vous fait raconter n'importe quoi.
Exagérer.
Mais est-ce que votre médicament,
il vous provoque
des oedèmes, des échymoses,
des choses
médicales qui ont pu être constatées
par un médecin sur différentes parties
de votre corps ?
Comment vous expliquez
toutes ces constatations médicales ?
Bien sûr que non.
Sauf que
à chaque fois, en fait,
ça se passe comme ça.
Je deviens incontrôlable
et je tombe,
je me fais mal
ou je me prends un mur,
une porte.
Vous étiez en colère ?
Si j'ai bien compris, vous étiez en colère à ce moment-là.
Très en colère.
Comment est-ce que vous expliquez que le médecin
qui vous a examiné, il a noté
que vous aviez un sentiment de peur.
Comment vous expliquez ça ?
Peur dans le sens
où
là j'arrive à m'exprimer
facilement dans le sens où
je pense que je suis à l'aise d'aujourd'hui.
Mais
au moment des faits, oui j'avais peur.
J'avais peur dans le sens où
j'ai peur de me faire passer
pour une folle. J'ai pas forcément
envie de l'avouer.
Monsieur l'Advocat général, des questions
à madame ? Vous avez
utilisé un mot qui me pose question
madame. Peut-être à trois
reprises.
Vous dites
j'ai exagéré.
Exagéré. Si je reprends
un exemple de ce qui s'est passé le 12 octobre,
vous indiquez mon mari
m'a jeté au sol puis traîné,
m'a porté des coups de poing dans le bas du ventre et le dos,
m'a jeté contre le mur avant de
me porter des coups de pied au genou, sur les fesses
et dans les épaules.
Ça s'est passé ou c'est exagéré ?
Ou ça s'est pas du tout passé ?
Ça s'est pas du tout passé.
Donc c'est pas de l'exagération là ? Non.
C'est de l'invention. Non mais je vous parle
en général en fait,
des violences qui arrivent en général.
Mais sur ce jour là,
des coups au ventre, non.
J'entends madame, mais vous avez utilisé
le mot j'ai exagéré, donc je veux
vraiment que ce soit clair et je veux savoir
ce qui est vrai et ce qui est faux.
Il est ici pour des violences
commises sur vous madame.
Je sais pas si vous vous rendez compte.
C'est un délit de dénoncer
des faits qui n'ont pas existé madame.
Non mais j'en suis pas consciente.
C'est quand
là j'entends en fait,
que je me dis mais j'ai vraiment dit ça en fait.
Mais en fait ça s'est pas
passé comme ça mais
comment j'ai pu dire ça ?
J'ai été choqué tout à l'heure quand j'ai réentendu
mon audience.
Alors ce qui est décrit par le
médecin urgentiste, œdème douloureux
du mollet gauche, du cou de gauche, de l'épaule gauche,
échymose du poignet gauche, de la pommette droite,
contusion des deux genoux, douleur abdominale,
diffusée dorsale, tristesse, pleurs et colère,
tout ça n'est pas dû à des violences de
votre mari ? Non, j'ai déjà
mal de ventre, c'est quoi ?
Je suis hyper stressé. Mais est-ce
qu'il y a des éléments dans ce que je viens de décrire
qui résultent de violences commises par
votre mari ? Non.
Je n'ai pas d'autres questions ?
Merci madame, vous pouvez aller vous asseoir.
Monsieur l'avocat général,
la cour va vous entendre
dans vos réquisitions.
Madame la présidente, madame, monsieur,
il vient des réquisitions qui vont être
adaptées aux péripéties de cette
audience, évidemment, dans la
mesure où je ne soutiens pas l'accusation
concernant les violences commises
par conjoint ou concubin.
Il n'y a pas suffisamment d'éléments qui subsistent,
il y a des points d'incertitude,
des points d'ombre.
Maintenant, si elle vous dit et si elle me dit qu'il n'y a
jamais eu de faits de violences et que tout cela
était non pas exagéré
mais mensonger,
il n'y a pas d'infractions qui tiennent.
En tout cas, moi, je ne les trouve plus.
On peut expliquer la plupart
des constatations
du médecin urgentiste par le fait que
son mari aurait voulu la maîtriser aussi,
sans forcément
l'abattre.
Donc, relax de ce chef-là,
culpabilité pour
le fusil à pompe Remington
concernant cette
acquisition d'étention d'armes de catégorie B
confiscation
et à titre de peine complémentaire, tel que cela a été
décidé par les premiers juges, interdiction
de détenir ou porter une arme soumise à l'autorisation
pendant la durée
qui avait été fixée, c'est-à-dire 5 ans.
Merci, monsieur l'avocat général.
Donc, maître.
Je prends acte et je remercie monsieur l'avocat général
concernant le point principal
de ne pas être condamné pour avoir
frappé sa femme, ce qu'il a toujours dit, ne pas avoir été le cas.
Je reprends acte,
je remercie, je sais aussi qu'il faut
peut-être complémenter les éléments
qui vous ont été donnés, parce que vous pourriez prendre une décision
différente. Alors, vous avez,
me semble-t-il, dans ce dossier, les déclarations
de madame aujourd'hui,
déclarations qui, certes, pourraient être
des déclarations liées à un état d'emprise,
mais vous avez pu l'interroger
totalement librement, vous avez très clairement
pu voir que vous n'aviez pas quelqu'un
qui était devant vous, qui était quelqu'un
de soumis et qui obéissait.
Alors, oui, je vous dis, quand on a
la démonstration qu'il y a
un traitement qui a été changé,
un traitement qui peut entraîner
les effets que décrit madame.
Quand vous avez une personne, monsieur,
qui est décrite par 20 personnes,
par ses voisins, comme quelqu'un
de gentil, sans aucun problème.
Je pense qu'on peut, effectivement,
considérer que ces violences intrafamiliales
n'ont pas existé. Je vous demande,
bien évidemment, de faire droit aux réquisitions
de monsieur l'avocat général
sur les éléments de fond qui, me semble,
font que vous prononcerez,
bien évidemment, la relâche de monsieur.
Merci, maître.
Monsieur, revenez à la barre,
s'il vous plaît.
La loi vous donne la parole en dernier, monsieur.
Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose ?
Non ? Non, personnellement, non.
J'aime ma femme.
Je vais être papa d'elle dans pas longtemps, je suis content.
Malgré ce que j'ai subi,
ça m'a ramené de bonheur.
Grâce à ça, ma femme m'a changé,
c'est ludiquement.
Elle a un petit doigt dans le ventre,
maintenant.
Voilà, c'est terminé. Vous pouvez y aller.
Le prévenu est
à nouveau condamné à six mois d'emprisonnement
avec sursis et à exécuter
un stage contre les violences conjugales.
La Cour a par ailleurs ordonné
la confiscation des armes et munitions
saisies au domicile.
L'audience est ouverte, veuillez vous asseoir.
Dans les affaires moins
complexes, la loi prévoit que les prévenus
peuvent être jugés par un seul
magistrat, en formation
juge unique, comme dans cette
audience. Est-ce que
madame peut approcher ?
Il vous est
reproché, au terme
d'une ordonnance de renvoi d'un juge
d'instruction,
d'avoir exercé volontairement
des violences, en l'espèce, en poussant
violemment la plaignante à hauteur du thorax,
ayant entraîné une incapacité de travail
de plus de 8 jours.
Vous avez été déclaré coupable
par le tribunal, vous avez été condamné
à une peine d'amende de 1 000 euros,
assortie du sursis. Dans un premier
temps, je vais faire ce que j'appelle mon rapport,
c'est-à-dire un résumé des faits,
et puis ensuite je vous laisserai la parole
et je vous interrogerai, avant
d'entendre également la partie civile
juste ensuite.
Votre sœur a indiqué que vous étiez
rendu à son domicile, et que
suite à un désaccord, elle vous avait demandé
de partir. Avant de
prendre congé, elle
indique que vous l'avez poussée
contre une voûte en pierre, ce qui a provoqué
sa chute sur le côté droit.
Elle indique que vous l'avez également
menacé de brûler sa maison
si elle continuait à pratiquer ce que vous appeliez
d'après ses dires, la magie noire.
Il y a eu deux expertises médicales
au dossier. Dans une première
expertise, l'expert a évalué cette période
d'incapacité de travail à 5 jours.
Il y a une seconde expertise qui a été
ordonnée. Cette fois-ci, l'expert a évalué
l'incapacité totale de travail il y a deux mois.
Donc lui, il établissait un lien
direct entre
la chute dont votre sœur
disait que vous étiez responsable et
les blessures qu'elle présentait.
Vous avez reconnu que vous étiez effectivement
rendu au domicile de votre sœur, mais vous avez dit que vous n'aviez jamais
connu d'acte de violence
ou aucune menace à son encontre.
Voilà pour
cette affaire. Alors, est-ce que vous pouvez
nous expliquer, madame, ce qui, selon vous,
s'est passé ? On va remonter
presque huit ans en arrière.
Vous expliquez qu'à ce moment-là, vous étiez en froid,
vous ne vous parliez plus.
Disons que ma sœur
quelques fois me parle, des fois
ne me parle pas.
Souvent, ça peut durer six mois,
un an, trois mois, on ne sait pas trop.
Donc, c'est un petit peu bizarre
quand même. Et donc, je me suis
dit, bon, ça fait des années quand même que ça
dure. Depuis l'enfance, de toute façon,
on ne s'est jamais très bien entendu.
Et donc, je me suis dit,
il va falloir quand même qu'elle m'ait une
explication de pourquoi elle se conduit comme ça
avec moi. D'accord. Donc, vous êtes allé chez elle.
Avant d'aller chez elle, vous lui avez téléphoné pour lui dire
que je viens de voir ou vous êtes allé comme ça à l'improvisation ?
Non, je suis allé comme ça, tranquille. Elle m'a
ouvert la porte. Elle était en robe
de chambre. Elle m'a dit, écoute, je vais aller me biller.
Elle s'est habillée. On s'est assis à la table,
chacune en face de l'autre,
chez elle, assis à toi. Tu veux un café ?
J'ai dit non, je ne veux pas de café. J'ai dit, je veux simplement
qu'on discute toutes les deux pour voir
ce que tu me reproches, qu'est-ce qui se passe.
Elle m'a dit, il n'y a rien.
Je dis, je ne comprends pas parce que des fois, tu me parles,
des fois, tu ne me parles pas.
Avec ma soeur, elles se disent des choses un petit peu
toutes les deux contre moi.
Alors que moi, je suis en dehors
de tout ça. Je voulais savoir
ce qu'elle me reprochait. Je ne sais toujours pas.
Et donc, on s'en a
discuté. Après, on est venus
parler de son père.
Et donc, après,
elle m'a dit, écoute,
sors de chez moi. Je suis sorti.
C'est tout ce que j'ai fait.
Et pourquoi elle vous dit, sors de chez moi ?
C'est qu'à un moment donné, il y a
une tension quand même.
Je me souviens très bien.
Elle m'a dit, oui, mon père, que ce n'était pas son père.
Enfin, bref.
On a eu des histoires de famille, avec des non-dits
qui ont été dans la famille.
Et du fait de ce... Je ne sais pas.
Après, je suis parti. De toute façon, je n'ai pas de réponse.
Ce qui
ressort d'une expertise
qui a été faite, c'est qu'il y a bien eu
votre sœur a présenté
des blessures. Comment vous expliquez ça ?
Ça, je ne sais pas
ce qu'elle a fait après quand je suis parti.
Parce que déjà, elle dit que j'ai poussé le thorax.
Quand on pousse quelqu'un par le thorax,
on ne tombe pas à l'arrière, on ne tombe pas sur le côté.
Tout dépend
de l'angle dans lequel s'exerce
la pression. Tous les cas de figure
sont possibles.
Vous vous dites, moi, je n'ai rien fait.
Non, je n'ai pas poussé.
Donc, les blessures, je ne comprends pas
si elle a été blessée. En tout cas, ce n'est pas de mon fait.
Parce qu'elle s'est faite ? Je ne sais pas.
Je n'ai pas de témoin. Je ne sais pas ce qu'elle a fait après.
Je n'ai pas de témoin. C'est une parole contre une parole.
Il y a une parole contre une parole.
Mais il y a quand même
deux éléments objectifs.
Ce premier élément objectif, c'est quand même ces blessures
qui ont été constatées. Et puis, le deuxième
élément objectif, ce sont les déclarations
qu'a faites également une autre de vos sœurs.
Elle a dit que la plaignante
l'a appelée, qu'elle
pleurait beaucoup, qu'elle avait du mal à parler
et qu'elle avait été agressée par vous.
Donc, pourquoi est-ce que votre sœur l'aurait dit ça
si ce n'était rien passé ? Je ne sais pas.
Il n'y a qu'elle qui peut répondre.
Vos deux sœurs
se seraient mises d'accord contre vous ? Vous étiez en conflit
aussi avec votre sœur ? Pas du tout.
Je n'ai pas compris que vous étiez
en conflit avec elle. Non, justement, nous étions
très proches. Quand elle a eu son grand accident,
c'est moi qui me suis occupé d'elle.
Donc, pendant longtemps.
Et j'ai toujours été là pour elle.
Elle a été là pour moi aussi.
Et je ne sais pas ce qui s'est passé ces dernières années.
Je pense que c'est à la mort
de mes parents qu'il y a eu...
Je ne sais pas.
Donc, vous ne pensez pas... C'est la question que je vous pose.
Est-ce que si votre sœur l'a dit ça,
ce n'est pas tout simplement parce qu'elle a dit que c'était la vérité ?
Non, ma sœur était quand même
un petit peu spéciale quand même.
D'accord.
Elle a eu son grand accident.
Elle a eu de gros problèmes personnels.
Elle était quand même un peu perturbée, elle.
Ce n'est pas moi qui suis perturbée.
Justement, c'est ce qu'on disait.
Vos sœurs disaient
des fois qu'elle a des idées un peu bizarres.
Parlons de vous. Des fois que vous avez
des idées un peu bizarres, un peu perturbées,
comme cette espèce d'obsession pour la magie noire.
Non.
Vous pouvez vous asseoir, madame.
Merci.
Vous allez revenir dans quelques instants.
Je voudrais d'abord que madame
vienne à la barre.
Est-ce que vous pouvez, madame,
nous expliquer ce qui s'est donc passé ?
Ce jour-là, ma sœur a frappé.
Je l'ai ouvert.
Après, je suis partie m'habiller.
Je suis revenue. Je lui ai demandé
si elle voulait un café. C'est vrai.
Elle m'a dit non. Elle s'est assise
en face de moi.
Jusque-là, votre horessie est conforme.
Ensuite,
elle m'a dit de toute façon, je viens de voir
parce que je n'ai que des emmerdes
et c'est parce que tu me fais de la magie noire.
Là, j'ai dit, ça ne va pas.
C'est là qu'elle a commencé à me dire que mon père n'était pas mon père,
que c'était quelque chose
d'épouvantable. Je lui ai demandé
de se lever et de partir.
Là, elle a tapé un grand coup sur la table.
Elle m'a dit non, je ne partirai pas.
Je me suis levée.
Elle a pris son sac.
Elle m'a poussée.
Je suis partie.
Elle vous a poussée sur quelle partie de votre corps ?
Elle m'a poussée comme ça.
Je suis partie en vrille.
Je ne m'attendais pas.
Je suis partie en vrille.
Mon épaule droite a touché la pierre.
Après, je me suis laissé glisser.
C'est ce qu'elle a fait.
Je me suis rattrapé sur mon poignet.
J'ai eu mon torse.
J'avais des égratignures jusque-là.
À la porte, elle m'a dit, si tu recommences à faire de la magie noire,
je te brûle ta maison.
Elle est partie.
J'ai appelé ma soeur.
Elle m'a dit, va à l'hôpital.
À ce moment-là,
tu vas déposer plainte.
Qu'est-ce que vous avez eu
comme séquel dans votre vie
de tous les jours ?
Je ne pouvais pas lever le bras.
Ni tendre.
Vous avez eu des douleurs physiques ?
Des douleurs continues jour et nuit.
Je dormais trois heures par nuit
parce que je ne pouvais pas dormir sur mon épaule.
Comme je l'ai expliqué, c'était une douleur ensinant.
Tout le temps.
Dans cette affaire,
vous aviez déposé plainte le jour des faits.
Deux ans et demi après, le procureur
classe l'affaire sans suite.
Finalement, vous déposez plainte avec conscience de partie civile.
Pourquoi avez-vous tenu,
quatre ans après,
à faire que la justice soit saisie ?
C'est une reconnaissance.
Une reconnaissance de la violence
qu'on n'a pas à faire chez moi.
Parce que chez moi, je veux être en sécurité.
C'est tout.
J'ai ouvert ma porte.
Je n'ai pas compris.
Le matin, je me levais, je pleurais.
Je ne dormais pas.
Je dis non.
Si j'avais été plus près
de la porte,
j'avais un truc un peu dur sur un meuble,
je ne sais pas ce qu'il aurait pu se passer.
Vous avez été choqué de ce qui s'est passé ?
Oui.
Vous avez dit que ça aurait pu être encore plus grave.
Il est hors de question.
Je pense qu'il y a déjà eu de la violence,
déjà, par le passé,
dans sa famille.
Voilà, c'est tout.
Il est hors de question qu'on laisse passer
de la violence. Moi, je suis contre la violence.
Il y a des problèmes,
on en parle.
Moi, j'ai eu des problèmes.
Mon mari a eu des graves problèmes de santé.
On a tout survécu. Elle ne m'a pas demandé
si j'allais bien. Jamais.
Elle n'a jamais pris de bonnes nouvelles ? Jamais.
Depuis cet épisode
qui remonte à huit ans maintenant,
est-ce qu'il y a eu des contacts avec votre soeur ?
Est-ce qu'elle a tenté de...
Non.
Non, non, non.
Très bien. Merci, madame. Vous pouvez vous asseoir.
La parole est à la partie civile.
Merci, monsieur le Président.
Madame, comme elle vous l'a indiqué
aujourd'hui, elle souhaite
être reconnue en sa qualité
de victime. Il est dur
de se dire que c'est parti
d'une simple visite de sa propre soeur
à son domicile, où
elle se sentait
en sécurité, comme elle vous l'a dit,
avec forte émotion
à l'instant. Durant un temps,
les soins d'hygiène
et d'habillage ont été très difficiles.
Elle a dû faire appel à des tiers.
Elle nageait beaucoup.
Elle jouait à la pétanque.
Elle ne peut plus faire ça.
Il est impossible pour elle également
de cuisiner longtemps
sur la durée, faire du ménage
longtemps, faire du jardinage
comme elle aimait bien faire.
Aujourd'hui, elle comptabilise pas loin
de 400 séances
de kiné, et d'autres sont
évidemment à venir, puisqu'elle vient de se faire opérer.
Elle est partie pour encore au minimum
un an et demi de séances
de kiné. Tout cela pour vous montrer
le préjudice qui est la conséquence, finalement,
de cette agression. Merci. Madame
l'Avocat Général, vous avez la parole pour vos
réquisitions. Merci, monsieur le Président.
Sur la culpabilité de Madame
dans les faits de violences
ayant entraîné une incapacité
supérieure à huit jours envers
sa sœur, son récit de l'altercation
et de la chute suite
aux violences qu'elle décrit
et commise par sa sœur
est le même depuis la
plainte, au cours de l'instruction, devant
le tribunal correctionnel, devant votre cours
qui est saisi aujourd'hui.
Et surtout, j'ai envie de dire,
on comprendrait mal
pourquoi Madame
aurait fomenté un
complot destiné à nuire à sa sœur
alors même qu'elle n'est pas à l'origine
de la visite de celle-ci
à son domicile et que
elle subit les conséquences
de cette visite par ses
soucis de santé postérieurs
qui sont, de facto,
dus à un acte commun.
Alors, je vais vous demander de confirmer
la décision de première instance
s'agissant de la culpabilité sur la
peine prononcée par le tribunal correctionnel,
elle m'apparaît en tout état de cause,
proportionnée à l'acte commis,
aux faits commis, également à la
personnalité de la prévenue
qui n'a jamais été condamnée et
eu égard aussi à l'âge de Madame
qui est née en 1947,
sauf erreur de ma part.
Merci, Mme la députée, vous avez la parole pour la défense.
Ce dossier
n'est pas
aussi limpide, n'est pas aussi clair
que ce que la partie civile
vous l'a indiqué par l'intermédiaire
de son conseil aujourd'hui.
Nous sommes sur une scène
qui, quoi qu'on puisse en dire,
s'est passée en huis clos.
Il n'y a pas de témoin direct
de cette discussion.
L'autre élément
sur lequel on pourrait,
en tout cas, la culpabilité de ma cliente
serait justifiée,
ça concerne les éléments médicaux.
On a effectivement ce certificat médical
qui a été établi à peu près, alors,
une heure et demie, deux heures après la visite.
On a, dans ce certificat médical,
des constatations qui sont compatibles
avec une chute.
Une chute, M. le Président.
Donc, évidemment, ces conclusions,
elles ne plaisent pas à Madame,
parce qu'elle veut qu'il y ait ce lien de causalité
entre les troubles qu'elle subit
et un geste qui aurait été
commis par sa sœur, dont une nouvelle
désignation d'expert.
Le professeur conclut
qu'elle ne peut pas se prononcer
sur la surveillance des faits.
La seule chose qu'elle peut dire,
c'est que ces constatations médico-légales
sont compatibles avec une chute.
Elle peut être occasionnée
par une chute accidentelle
ou provoquée
par le fait d'avoir été poussée.
On a des constats, oui,
de lésions provoquées par une chute,
mais qui est à l'origine de la chute ?
C'est ça la question qui vous est posée,
M. le Président.
Vous avez face à vous une dame qui est aujourd'hui
âgée de 75 ans,
qui n'a jamais été condamnée,
et à qui aujourd'hui
on veut faire porter
ce chapeau
d'agresseur. Il y a un doute
dans ce dossier. Les éléments
ne sont pas assez forts, ne sont pas assez
importants. Et en matière pénale,
M. le Président, vous savez que le doute
doit profiter à la personne qui est
poursuivie. Et je vous demande,
effectivement, de faire application
de ce principe, et donc
de ne pas prononcer de condamnation
à l'encontre de ma cliente.
Très bien, merci. Mme,
est-ce que vous pouvez approcher, s'il vous plaît ?
Donc, madame, nous vous écoutons. Est-ce que
vous souhaitez ajouter quelque chose à ce que vient de
dire votre avocat ? Non, sinon
que je n'ai rien fait, que je ne vois pas
ce que je fais ici.
J'ai été très surpris d'être mis en examen
et de me retrouver en correctionnel au bout d'huit ans.
Voilà, c'est tout ce que j'ai à dire.
Très bien.
La prévenue est à nouveau reconnue
comme coupable et condamnée à payer une provision
de 5 000 euros pour la réparation
du préjudice corporel.
Donc, nous allons examiner
maintenant le dossier concernant M.
***, si vous voulez bien approcher, monsieur.
Alors, les faits qui vous sont
reprochés, monsieur, sont les suivants.
C'est d'avoir menacé
de mort votre ancienne concubine, de manière
réitérée, en lui disant
« je vais te tuer, je vais te crever, je vais t'égorger ».
Et deuxièmement,
d'avoir commis un outrage, donc à personne
dépositaire de volonté publique, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
en l'espèce, en lui disant « il me casse
les couilles, fils de pute, enculé
de fils de merde ».
Alors, vous avez été déclaré coupable de ces deux délits.
Vous avez été condamné
à une peine de quatre mois
d'emprisonnement avec sursis.
Le prévenu a fait appel du jugement,
mais sur une partie seulement.
Il reconnaît sa culpabilité pour
les faits de violences et les outrages.
Le jugement est définitif.
Mais il conteste la peine
complémentaire d'interdiction de
paraître au domicile de son ancienne concubine.
Comme la loi le permet,
il se défend seul,
sans avocat.
Donc les gendarmes ont été sollicités par
votre ancienne concubine. Elle a expliqué
qu'elle s'était disputée avec vous, parce que
vous la soupçonniez d'avoir une relation avec un autre
homme. Elle a dit que vous lui avez dit que vous alliez
la tuer, que vous alliez l'enterrer au fond
du jardin, qu'elle n'allait pas s'en tirer
comme ça et que vous alliez la crever.
Donc les gendarmes se sont
déplacés et vous avez dû être placés
en dégrisement, en tant d'être
entendus par les faits. En dégrisement, c'est-à-dire que vous étiez
dans tel état d'ivresse qu'on ne pouvait pas vous
entendre et vous placer en gardé.
Lors de son dépôt de plainte, madame a réitéré
cette déclaration. Elle a dénoncé par
ailleurs des menaces de mort récurrentes
de votre part, lorsque vous êtes
alcoolisé. Elle dit que ce n'était pas la première fois
que ça se passait, y compris en présence des enfants.
C'est ce qu'elle indique.
Vous avez reconnu ses insultes.
Pour les menaces de mort, vous avez dit que c'est peut-être
– vous avez eu cette formule un peu particulière –
peut-être que ma bouche l'a dit,
mais ce n'est pas mes pensées.
Je l'ai dit.
Actuellement, quelle est
votre situation professionnelle ? Je suis sans emploi.
Qu'est-ce que vous avez comme revenu ?
J'ai 950 euros de chômage.
D'accord.
Où est-ce que vous en êtes par rapport à vos
problèmes de consommation d'alcool, qui étaient des
problèmes quand même importants ?
J'ai fait
beaucoup de
rendez-vous avec des addictologues,
un groupe de parole.
Je ne bois plus.
Je suis encore sous traitement.
Je ne bois plus d'alcool.
J'ai arrêté le cannabis aussi, parce que je fumais aussi beaucoup.
J'essaye
de m'en sortir.
D'accord.
Vous n'avez pas apporté d'éléments,
de prise de soins, de choses comme ça ?
Oui, j'ai des attestations
Montrez.
Certificat de prison.
En septembre, octobre,
oui, d'accord.
En addictologie,
il y a des consultations,
septembre, oui, d'accord.
Je vais me permettre de vous donner ces pièces.
Alors, monsieur,
pourquoi vous avez souhaité faire appel
de cette peine ?
En fait, c'est pour pouvoir voir mes enfants,
et que mes enfants puissent me voir aussi.
Oui.
Vous savez, il y a une enquête de KB,
pour savoir s'il y avait des violences faites sur les enfants.
Il n'y en a pas.
Et habitant très loin, pour voir mes enfants,
il faut que je fasse les kilomètres,
que je loue quelque chose pendant une semaine ou un week-end.
C'est hyper compliqué.
Et quand je mets mes enfants au téléphone,
ils me réclament, est-ce que tu seras là pour mon anniversaire ?
Vous comprenez que la difficulté, monsieur,
en l'état,
le but de l'addiction criminelle
n'est pas de vous priver de voir vos enfants,
mais c'est aussi une mesure
de protection
pour votre ancienne
compagne.
Il y a peut-être des solutions
pour voyager vos enfants sans vous rendre à son domicile.
C'est ce qu'on fait.
Ils ont passé 15 jours avec moi
en avril.
Ça m'a coûté 3 000 euros, et maintenant je suis fauché.
Oui.
Et alors, vous voudriez quoi ?
Aller chez votre épouse,
pour rester un week-end avec vos enfants ?
Par exemple, pour leur anniversaire.
Mais ça vous paraît compatible
avec le fait que vous avez été condamné deux fois
pour des violences ou des menaces de mort sur elle ?
C'est ce que je ne bois plus.
Je me drogue plus, je ne bois plus d'alcool.
Mon comportement a changé. On est souvent en contact,
je vous dis, avec la mère des enfants et les enfants.
Et ils me réclament,
donc je ne sais pas.
Qu'est-ce qui peut faire penser
que les violences
pour lesquelles vous avez été condamné,
il y a quand même,
on parle d'une condamnation
au mois de janvier 2023.
On parle d'une condamnation il n'y a même pas 5 mois.
Vous avez été condamné
pour des faits de violences sur elle.
Et là, vous nous dites, oui, mais en fait,
je voudrais aller faire le droit d'hébergement,
et le tournée-week-end, aller habiter chez elle.
Vous voyez le caractère un peu...
Oui, j'entends bien.
Je ne sais pas comment dire, un peu choquant quand même
de votre demande.
Même l'éducatrice spécialisée,
tout le monde a bien compris, c'est quand on reste trop longtemps ensemble
et que je m'alcoolise,
que les problèmes surviennent.
Parce que là, vous vous faites soigner pour l'alcool,
ce qui est très bien, on ne peut que vous encourager à ça.
Mais enfin, tout ça est quand même récent,
c'est encore un peu fragile.
Certainement,
mais comme on dit,
on ne combat pas l'obscurité par l'obscurité,
on apporte la lumière.
On a besoin d'avoir un peu de lumière.
La question qu'on peut se poser, monsieur,
c'est derrière tout ça.
Vous nous parlez, monsieur,
de vos enfants, mais est-ce qu'en fait,
derrière tout ça, ce n'est pas le fait que vous avez envie
de renouer avec votre ex-compagne ?
Elle aussi,
si vous voulez.
Donc, c'est bien ça, en fait.
Non, c'est voir mes enfants.
Pour l'avenir, peut-être,
reconstruire un couple sérieux.
Bien.
Madame l'avocat,
si vous n'avez pas de questions particulières,
si vous en avez, allez-y, je vous en prie.
Merci, monsieur le Président.
Monsieur,
j'ai regardé attentivement
toutes vos pièces.
Le fait est que je ne vois aucun
justificatif de soins depuis octobre 2022.
Nous sommes en juin 2023.
Oui, c'est par contact téléphonique,
en fait.
Par contact téléphonique
pour des soins en addictologie ?
C'est un simple suivi,
parce que je fais beaucoup d'efforts.
En fait, j'appelle mon addictologue
quand j'ai des moments de faiblesse
ou des questions, des doutes.
Quand je ne vais pas bien, je l'appelle
et on discute par téléphone.
C'est vrai que depuis octobre,
je n'ai pas eu d'entretien physique
avec les médecins
et tout ça.
Pourquoi ?
Je me sens mieux.
Même si ça peut vous paraître très court comme délai,
j'ai arrêté aussi l'héroïne.
Septembre-octobre. On a deux mois de stage.
Enfin, de stage, de suivi.
J'ai arrêté l'héroïne en trois mois, en fait.
Ce qui est, je vous l'accorde,
totalement inhabituel.
Le tribunal, en janvier 2023,
pour de nombreux faits de violence,
il n'y avait pas qu'un seul fait de violence
commis sur Mme...
Oui, il y a eu plusieurs événements.
On a des violences commises entre le 1er mars 2021
et le 31 mars 2021 ?
Pendant le confinement.
On a des violences le 24 juillet 2021 ?
On a des violences commises
entre le 24 juillet
et le 31 août 2021 ?
Des violences du 1er janvier 2022
au 31 janvier 2022 ?
Des violences du 1er juin 2022
au 22 juin 2022 ?
Oui, ça.
Bon.
Confinement...
Pendant aussi longtemps ?
Non, quand même.
Pendant le confinement, je me suis mis à boire beaucoup.
Et les faits de violence sont arrivés
essentiellement pendant...
D'ailleurs, je m'étais rendu compte de la situation
et j'avais déposé une plainte.
En fait, j'étais allé voir des psychologues...
Une plainte contre qui ?
Contre mon oncle qui m'a tiré dessus à balles réelles
quand j'avais 3 ans.
Les psychologues me conseillaient de porter plainte
pour avoir des réponses.
Pour ma reconstruction, plainte laissée sans suite,
parce que les faits sont prescrits.
C'était juste une tentative de meurtre
quand j'avais 3 ans.
J'ai pas eu de réponse par rapport à ça.
Ça m'a pas aidé à me reconstruire,
pour tout vous dire.
Ça n'excuse rien, ce que j'ai fait à ma femme,
les violences qu'elle a subies,
les insultes qu'elle a subies.
Vous aviez d'autres questions ?
Je vois dans le jugement qu'on vous a retiré
l'exercice de l'autorité parentale
sur vos 4 enfants.
Oui, alors que l'enquête de KV m'a bien dit
qu'il n'y avait aucune violence,
et que mes enfants m'aimaient,
et que j'étais un bon parent.
Il y a une contradiction énorme
entre me dire que je suis un bon parent
et on me retire l'autorité parentale.
Je sais pas si vous comprenez.
On comprend ce que vous dites,
mais est-ce qu'à votre avis,
quand vous commettez des violences
sur la mère de vos enfants,
ça n'affecte pas vos enfants ?
Évidemment que si.
C'est traumatisant pour eux.
Comme moi, j'ai assisté petit.
Je sais que ça peut détruire.
Votre père était violent avec votre mère ?
Pas qu'avec ma mère.
Moi, c'était quotidien.
J'ai eu des cicatrices,
il me poussait contre les murs.
Vous dites vous-même,
et on peut le comprendre,
que de voir votre père violent
avec votre mère, c'est choquant.
C'est une des images que vous gardez
encore en vous aujourd'hui.
Vous imaginez ce que ça peut être
pour vos enfants ?
J'en ai conscience.
J'ai juste une dernière question, monsieur.
Votre volonté
est de voir examiner
cette interdiction
de paraître aux abords du domicile
de madame, pour soi-disant,
ce que j'ai compris,
pour notamment vous occuper de vos enfants
puisque vous dites que vous êtes un bon père,
et notamment que vous avez été présent,
que vous organisez des choses pour leur anniversaire.
Mais je constate quand même
que les faits que vous avez commis
à l'encontre de madame,
c'est à quelques jours, voire le jour
de l'anniversaire des enfants.
Non ?
Ça ne vous questionne pas ?
Oui, mais ce n'était pas forcément dans les enfants.
Mais oui, je comprends ce que vous voulez dire.
Vous avez la parole pour vos réquissons, madame avocate générale.
Merci, monsieur le Président.
J'entends l'histoire de vie particulièrement difficile de monsieur.
J'entends aussi
son besoin de reconstruction.
Par contre, je n'entends pas
de remise en question
réelle de son comportement
vis-à-vis de sa compagne,
son ex-compagne,
qui a eu nécessairement des répercussions sur les enfants,
qui a conduit le tribunal correctionnel
en janvier 2023 à prononcer
le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Et aujourd'hui, on n'a pas
de réflexion de monsieur
sur les conséquences
traumatiques des violences
commises sur madame,
sur ses propres enfants.
Ce qui est problématique, puisque justement,
on a cette histoire de vie, parce que justement,
il va parler de sa propre souffrance
vis-à-vis du fait qu'il l'a été victime
dans son enfance, mais par contre,
la sphère de ses enfants
et les conséquences traumatiques des violences
commises sur madame,
elles sont totalement annihilées.
Elles sont totalement annihilées
et on n'a
aucune démarche de soin,
ne serait-ce qu'en addicto,
mais pas
qu'en addictologie.
Il y a un réel suivi psychologique
à mettre en place pour
les violences qu'il a commises
et sur lesquelles il doit
travailler. Il doit travailler parce que
c'est
l'essence même de l'absence de récidive.
C'est de travailler sur sa propre violence.
Ce n'est pas de se considérer uniquement
comme victime. Monsieur, vous avez été
déclaré coupable à plusieurs
reprises de faits commis sur madame.
Et aujourd'hui, on n'entend pas cette
culpabilité. Donc évidemment, je vais vous
demander de confirmer cette peine
au vu des réflexions
proches du néant
de monsieur sur sa propre responsabilité.
J'entends bien. Et
l'alcool n'est pas
une circonstance
atténuante des violences.
C'est une circonstance
aggravante. Vous avez
la parole, monsieur,
en dernier. Donc, qu'est-ce que
vous souhaitez nous dire ? Bien sûr
que je me sens responsable.
Je me
réveille la nuit en y repensant tous les jours
et vous me dites que je ne me sens pas responsable. Je trouve ça
très de moins juste.
J'espère que
vous me laisserez voir mes enfants de temps en temps.
Je ne sais pas quoi vous dire.
Moi, je suis anéanti. Ma vie, c'est
la vie intersidérale maintenant.
Si je ne vois pas mes enfants,
je ne sais pas ce que je ferai.
Je vais demander
les pardons à mes enfants, à ma femme,
à tout le monde, mais je ne me pardonnerai pas.
Vous me croyez ou pas, c'est
bien.
Très bien, monsieur. Je pense qu'on a bien
compris ce que vous vouliez nous dire.
Voilà. Au revoir, monsieur.
Au revoir.
Alors que la lutte contre les violences conjugales
et intrafamiliales est considérée
comme une cause nationale, les juges
disposent de nombreux moyens pour les sanctionner
à leur juste valeur. C'est ce que nous allons
voir avec nos deux invités. Maître
Isabelle Steyer, vous êtes avocat pénaliste
au barreau de Paris et spécialisée
dans le droit des femmes et des
enfants victimes de violences.
Et Elisabeth Philipponnet, vous avez été
juge d'instruction. Vous êtes aujourd'hui
présidente de chambre d'appel correctionnel
à la Cour d'appel de Besançon.
Alors, dans la dernière affaire,
nous sommes face à un homme qui est condamné
à quatre mois de prison
avec sursis, c'est-à-dire
suspens au-dessus de sa tête, alors qu'il avait
des antécédents. Comment on peut
interpréter cette décision ?
C'est une décision qui l'amène à, évidemment,
continuer sa vie.
Et ce qui m'intéresse, c'est l'interdiction
qu'il a de voir son épouse, sa compagne,
parce que cette interdiction
l'invite à réfléchir
sa relation avec cette femme
et avec ses enfants. Et ce
dont il fait appel, c'est justement de cette interdiction
d'entrer au domicile conjugal.
Or, ce qu'il souhaite,
c'est voir ses enfants. Oui, alors, monsieur
il veut voir ses enfants, mais en fait,
monsieur, il veut voir madame.
Il veut voir madame, nous sommes bien d'accord.
Et en fait, à travers ses enfants,
il essaye, parce que ses arguments
peuvent être balayés d'un revers de manche.
Je n'arrive pas à voir mes enfants
parce que je ne peux rien mettre en place.
On peut très bien voir ses enfants
dans des endroits médiatisés.
Alors, on l'a vu, l'avocate générale
a souligné le suivi médical
du prévenu.
Il a duré deux mois.
Il a dit qu'il a arrêté
l'héroïne en trois mois. Je me sens mieux,
dit-il, mais il n'y a aucun travail sur les
violences conjugales. Et là, on le croit sur parole ?
Bien sûr que non. Déjà, on ne le croit pas sur parole
parce qu'un suivi médical
téléphonique, c'est déjà
extrêmement
lacunaire.
Ça existe ou ça n'existe pas ?
Bien sûr que non, ça n'existe pas.
Il ne peut pas y avoir un investissement
avec un thérapeute.
Pendant le Covid, il y avait peut-être la visioconférence,
mais c'est tout. Au-delà de ça,
il n'y a pas de travail, effectivement, sur lui-même.
Il se pose en victime.
Et en tant que lui, comme victime,
il sait très bien parler de lui,
mais il ne fait pas le lien entre lui, victime,
et ses enfants, victime. D'ailleurs, il se dit
« je suis un très bon père ».
Et il ne s'imagine pas comme étant
un père qui induise de la violence
auprès de ses enfants et qui
va venir répéter cette violence
intergénérationnelle.
Mais en même temps, il y a des prévenus qui sont,
quand ils comparaissent une ou deux fois,
pas encore en état
d'être
en adhésion avec un processus de soins.
Et ça, on le voit très bien. C'est-à-dire,
c'est des coups d'épée dans l'eau. Après, on peut avoir
la satisfaction intellectuelle, en tant que magistrat,
de plaquer telle ou telle injonction.
Encore faut-il
qu'il y ait une demande,
sinon c'est voué à l'échec.
L'adhésion aux soins, elle est fondamentale.
Le groupe Le Parole peut permettre justement
de rencontrer d'autres auteurs
de violences,
et donc, par conséquent, de pouvoir partager
ces moments-là, et partager
ce que l'on a compris,
subi. C'est extrêmement intéressant.
Ça va être un déclic intéressant.
Et ces stages de sensibilisation,
elles ont montré leur efficacité ?
Oui, bien sûr. Dans d'autres pays
comme le Canada, on sait que
ces stages peuvent être efficaces.
Alors, revenons à la première affaire.
On a un mari qui est condamné à six mois
avec sursis, et en appel, on a l'avocat général
qui requiert la relax
sur la violence. Il garde juste la possession
du fusil qui a été chargé.
Comment on peut expliquer ce revirement
de l'accusation ? Je suppose
qu'en première instance, il avait requis
une peine, elle avait été donnée
par le tribunal, et là, machine arrière,
parce que la femme dit, bah non,
en fait, j'ai raconté une histoire,
ça s'est pas passé comme ça, c'est mes médicaments.
Alors là, c'est un petit peu
une inversion de ce qu'on voit d'habitude,
c'est-à-dire que d'habitude, les juges se demandent
s'ils doivent croire le prévenu. Et là, pour une fois,
on doit se demander si c'est pas la victime
qui ment, ou qui a menti,
parce qu'elle a dit des choses au départ.
Oui, mais elle a menti quand ?
Elle a menti la première fois ou elle ment maintenant ?
Il y a des éléments qui sont
dans le dossier, qui sont mis au juge.
Le juge, il se fait pas sa religion
comme ça sur des impressions. Alors, je le rappelle,
l'avocat général avait requis la relax,
mais la cour d'appel ne l'a pas subie.
Condamnation, normal ?
Oui, je suis rassurée
de cette condamnation, dans la mesure
où elle me montre à quel point
tout le monde, les magistrats, ont compris
ce qu'était l'emprise. Et on a eu
à cette audience une vraie démonstration
de ce qu'était l'emprise. Et donc,
un bon signal a été donné à la victime,
pour moi, parce qu'elle a été entendue,
et un bon signal a été donné à l'agresseur
parce qu'on n'a pas cru son
bidouillage
qu'il avait préparé
à la faveur de cette audience.
Il faut savoir que maintenant, des médecins
peuvent signaler une femme
victime de violence quand
ils ressentent qu'elle est dans l'incapacité
d'aller déposer plainte
et qu'elle est en danger.
Donc, c'est une très bonne décision.
Oui, je pense que la Cour a
sagement fait...
Elle n'est pas obligée de suivre l'avocat général ?
Du tout !
L'avocat général propose,
et puis les juges disposent. Je reprends un peu...
Je dévoue un peu l'expression.
En fait, il y a cette volte-face
qui est, alors,
pour des professionnels,
chaque affaire est différente, mais qui est aussi
symptomatique
du phénomène d'emprise,
de la peur,
de représailles, ou tout simplement
aussi de l'erreur
que commettent ces femmes quand
elles croient que la violence
tue le mari à genoux le lendemain
qui demande pardon. C'est le
quotidien de beaucoup d'autres, c'est-à-dire qu'une
incapacité à se rendre compte que ce
qu'elles vivent n'est pas normal. Il y a un
enfermement. Et c'est
pas pour dire tout ça à cette femme qui n'a pas
tout compris forcément,
mais c'est pour dire à cette femme, la loi est
passée. Et puis pour dire à ce monsieur
quand même, c'est un avertissement sans frais.
Et quoi que cette femme
en retire, je pense
que cela fera peut-être date.
C'est-à-dire que quoi qu'elle fasse,
quels que soient les mensonges qu'elle ait
pu élaborer, eh bien
la justice peut passer quand même.
Alors, venons-en au troisième
dossier de ces deux sœurs
qui
se bagarrent
un peu, pardon, mais comme dans une cour de
récréation. On a des faits qui
remontent à huit ans. Comment
sur un dossier assez
simple, on en arrive à huit ans ?
Alors, il y a une petite explication procédurale. Je ne veux pas faire
de déclin, t'avais mention de partie civique.
C'est-à-dire que le Parti avait
classé en pensant, comme vous le disiez,
que c'était quelque chose qui était de l'ordre de
l'intrafamilial, mais mineur, une dispute
qu'on peut très bien gérer
par de la médiation ou des alternatives.
Or, pour l'une
d'entre elles, et on a vu que c'est pour elle
très important, c'est une question de
principe, même si... Elle ne lâche pas.
Elle ne lâche pas. Elle va utiliser
une voie qui est médiane
pour contrecarrer le
pouvoir de classement du Parquet, qui est la constitution
de partie civique devant un juge d'instruction.
Classement sans suite, ça veut dire que... C'est fini.
Point final, on arrête, on ne va pas plus loin.
Voilà. Ce qui signifie
la plainte avec sanction de partie civique, cela signifie que
la victime doit consigner,
donc donner une somme d'argent
auprès d'un juge d'instruction,
c'est un engagement,
ou alors construire un dossier d'aide
juridictionnelle, ce qui demande énormément
de paprasserie.
Mais c'est à l'aune de sa détermination.
C'est à l'aune de sa détermination.
Et attendre, et on le voit dans le dossier,
il y a une expertise, une contre-expertise.
Parce que le dossier va à un juge d'instruction.
Le dossier va donner à un juge d'instruction
et il va y avoir une expertise sur son état de santé
inévitablement pour déterminer l'incapacité
de travail. Et donc,
on arrive comme cela
dans une première
juridiction de jugement
et une décision de condamnation
qui est une décision, on va dire,
modérée.
Une amende avec sursis.
Avec sursis.
Qui tient lieu du lien
entre ces deux femmes.
Elles ont 70, 75 ans.
Et cela dit aussi
de nos histoires familiales,
de nos haines aussi qu'il y a
entre frères et sœurs,
ou les violences intrafamiliales, comme vous le disiez.
La famille, c'est le lieu de toutes
les violences. C'est là où on viole,
c'est là où on tue,
c'est là où il y a des violences conjugales.
Et on est dans des chiffres
extrêmement élevés de violences intrafamiliales.
Il ne faut pas l'oublier. Et ce dossier-là
est aussi révélateur. On sait qu'en matière
de succession, on a des successions qui durent
des années et des années. Et je me demande d'ailleurs
ce que serait une succession
entre ces deux femmes.
Cela n'en finit pas jusqu'à la génération
d'après qui aura ou pas
récupéré ce fardeau, cette histoire.
Mais encore une fois, les magistrats, ils n'ont pas grand-chose
pour trancher. Ils ont la parole de l'une
contre la parole de l'autre.
Ils ont des certificats médicaux,
mais à un moment, l'interruption,
l'ITT,
elle est de cinq jours et après on passe à deux mois.
L'ITT,
elle est à l'aune de la fragilité de cette femme
qui, à mon avis,
n'entretient pas sa douleur, loin de là.
Il y a une douleur, mais cette femme,
elle est dans la douleur, mais aussi psychologique.
Donc je pense que ça peut
majorer largement le tableau clinique.
Alors non,
les magistrats ne font pas plaisir à cette
femme. Ils partent du principe
que c'est au-delà du
règlement de compte familial, mais qu'il y a eu
ce soir-là quand même un échange.
Et un échange houleux, ce qui est contesté
ni d'un côté ni de l'autre.
Parce que, bon,
il y a une misentente. Je pense que c'est
le contexte ancien de discorde
qui laisse entrevoir que la parole
de la victime peut être entendue et il y a
un certificat médical. Sans le certificat
médical, je pense qu'une simple
bousculade, et d'ailleurs
c'est ce que le parquet avait pensé au départ.
Peut-être en l'avant un peu les mains
et en se disant que les choses s'arrangeraient.
Elles ne se sont pas arrangées, la preuve.
Après la décision de justice,
on peut considérer que ça s'est arrangé ou pas ?
Pas forcément.
Je pense que ça ne s'arrangera pas.
Il y aura un autre biais, il y aura
quelque chose d'autre, il n'y aura peut-être pas de violence.
L'histoire n'a pas se terminer à 75 ans
alors même que l'on évoque une question
de paternité
et de questionnement vraiment
sur l'origine de qui est qui
dans cette famille.
Sur de la magie.
La seule chose.
Il y a un contexte.
Tu n'es pas ton père, il y a de la magie noire.
Donc c'est quand même
un matiné d'une histoire de violence
très sombre entre les deux sœurs
et certainement de rivalité avec une troisième
sœur qui doit aussi entre les deux.
Donc effectivement une histoire familiale très complexe.
Et on se rend compte que
souvent le lien judiciaire
cache un autre lien qui est
le lien de demander
de l'amour, une reconnaissance
et une place pour chacune manifestement.
Merci à toutes les deux.
On rappelle qu'il existe un numéro d'écoute et d'aide
pour les femmes victimes de violences.
C'est le 3919.
Merci donc à toutes les deux pour vos éléments
d'informations et qui nous ont permis
de mieux comprendre cette audience.
Merci évidemment aussi
aux magistrats, aux greffiers,
aux avocats et aux fonctionnaires de justice
pour leur concours pour cette émission.
Merci à vous de nous avoir suivis.
Je vous donne rendez-vous très prochainement pour un autre
Justice en France.
