Budget de la sécu : le texte qui a fait chuter le gouvernement Barnier | Les grands débats
LCP - Assemblée nationale
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nous sommes rendus les uns et les autres
mesdames et messieurs les députés à un
moment de vérité et un moment de
responsabilité bonjour à tous bienvenue
dans ce nouveau numéro des grands débats
pendant 1h nous allons revivre l'un des
temps forts de l'Assemblée en cette fin
d'année l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour
2025 le texte qui a valu au gouvernement
Barnier de chuter sur un vote de motion
de censure le 4 décembre dernier mais
avant cet épilogue l'histoire de cette
loi est d'abord celle d'une urgence
préparée en de semaine seulement tout
comme le reste du budget le le texte
répond au même objectif et au mêmes
contraints faire des économies pour
parvenir à l'objectif de 5 % de déficit
fixés par le gouvernement bien sûr nous
avons des objectifs aussi d'économie des
objectifs d'évolution de certaines
prises en charge dans un texte de
responsabilisation certaines régulations
vont devoir être être réalisées pour
faire ces économies la loi prévoit
notamment dans sa version initiale un
décalage de 6 mois de la revalorisation
des retraites une baisse des
exonérations de charg patronal enfin une
hausse des coûts de consultation chez
les médecins autant de mesures qui vont
suscité une levée de bouclier lors des
débats à l'Assemblée nationale chez les
oppositions mais aussi pour certaines au
sein du socle commun qui soutient le
gouvernement les débats s'ouvrent le 28
octobre dans l'hémicycle c'est jeun viev
d'ieusc fraîchement nommé ministre de la
Santé du gouvernement Barnier qui prend
la parole en premier je ne vais pas vous
tenir un discours triomphaliste et
chacun mesure ici la situation de nos
finances publiques qui exige de la
responsabilité
et la recherche exigeante d'un
équilibre vous le mesurez comme moi la
situation de nos comptes sociaux est
effectivement
inédite en 2024 le déficit de la
Sécurité sociale dépassera de près de 8
milliards d'euros le niveau voté en LFSS
initial en outre en
2025 sans mesures nouvelles le déficit
projeté de la sécurité social atteindra
28 milliards d'euros dont 18,7 milliards
pour la branche
maladie chacun en conviendra ce n'est
pas soutenable et nous devons agir
collectivement pour remédier à cette
situation il est de notre devoir de
freiner la dépense publique et pour y
parvenir bien sûr toutes les
administrations publiques doivent
prendre part à cet
effort ce projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2025
constitue à ce titre une étape
importante dans le retour progressif à
l'équilibre de nos comptes
sociaux la ministre défend donc la
nécessité de faire des économies cela va
passer par des efforts sur les recettes
mais aussi sur les
dépenses ce budget est un budget de
responsabilité nous sommes face à des
contraintes budgétaires et nous devons
impérativement en tenir compte c'est un
budget qui doit se traduire par une
accentuation de la pertinence et de
l'efficience des dépenses mais aussi
amener l'ensemble des acteurs à faire
preuve de responsabilité face à la
croissance de nos dépenses de
santé tous les acteurs devront en effet
participer à la maîtrise de la
progression d'une partie de ces dépenses
dans une logique de responsabilisation
et d'efforts
partagés ces mesures d'efficience et de
pertinence portent notamment sur la
coconstruction d'accords tarifaires
entre l'assurance maladie et les profess
de santé dans le domaine de l'imagerie
et de la biologie l'élaboration de
l'efficience des transports des patients
l'élargissement du dispositif
d'accompagnement des prescripteurs créés
dans le précédent PLFSS afin de
s'assurer de la pertinence des
prescriptions et la simplification du
mode de calcul de la clause de
sauvegarde pour le secteur des
médicaments et en plus nous avons des
économies à réaliser de l'ordre de 5
milliards d'euros en 2025 par rapport à
la progression tendantielle des dépenses
et des cibles d'économie ont été
identifié pour concrétiser la nécessité
d'une effort
partagés nous sommes bien dans une
logique de partage des efforts et
d'équité chacun devra prendre sa part un
quantum d'effort a été fixé il convient
à présent de poursuivre le dialogue avec
vous parlementaire et avec tous les
acteurs pour en définir les modalités
concrètes de mise en œuvre et ainsi
atteindre la cible des économie
fixée sont ainsi envisagé des mesures de
transfert vers les complémentaires santé
à hauteur de 1,1 milliards d'euros et
vers les entreprises avec la baisse du
plafond de prise en charge des
indemnités journalières financé par
l'Assurance Maladie mesure porté par ma
collègue astrrid Panossian
Bouvet nous envisageons aussi des
baisses de prix des produits de santé
pour 1 milillard 2 d'euros ou encore des
mesures d'efficience à l'hôpital pour
0,6 milliards d'euros et en ville pour
600 millions d'euros également là encore
nos objectifs d'économie devront être
atteints mais je souhaite laisser la
place à la concertation et au débat
parlementaire il est impératif d'assurer
la soutenabilité de notre système de
soins sur le long terme en travaillant à
une plus grande maîtrise des dépenses
ainsi que de construire avec les
représentants du système de santé les
mesures mesure d'efficience et de
régulation alors mesdames messieurs les
députés aujourd'hui s'ouvre un moment
essentiel de dialogue et de débat
parlementaire pour la santé et l'accès
aux soins des Français nous devons
trouver le bon équilibre et j'ai bien
conscience que ce n'est pas simple après
la défense du texte par le gouvernement
place à ses opposants le groupe
socialiste va défendre une motion de
rejet de la loi je me présente à vrai
dire devant vous avec un mélange
d'abattement et de colère au moment
d'aborder cette motion de l'abattement
et de la colère sur la forme et sur le
fond sur la forme des conditions
d'élaboration hallucinante mais vous
êtes pas mare du calendrier pas la
moindre concertation et j'y reviendrai y
compris probablement même au sein du
gouvernement et absolument pas avec les
parlementaires et une vision surtout
affreusement comptable de du budget de
la Sécurité sociale oubliant que ce
budget il doit partir d'abord des
besoins plutôt que de votre trajectoire
de maîtrise des finances publiques et
c'est la raison pour laquelle pour ne
pas vous laisser le confort en réalité à
la fin de décider de ce qui figurera
dans ce PLFSS à travers un inévitable
493 pour éviter cet impasse là nous vous
proposons à cet instant d'une certaine
manière une autre méthode celle que nous
souhaitons voir présider à nos débats je
le dis tout de suite dans les jours qui
viennent nous socialistes nous sommes
attachés au parlementarisme de fête
auquel nous sommes immanquablement
confrontés aujourd'hui et nous cherchons
à chaque fois que c'est possible des
avancées pour l'ensemble des Français
c'est ce que nous voudrons faire y
compris à l'occasion de ce PLFSS c'est
la raison pour laquelle avec la gauche
et les écologistes nous vous proposons
depuis des semaines dans le débat la
semaine dernière des voies
d'amélioration de ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour
cela il faut que vous acceptiez chacun
de vous dépouiller de vos certitudes et
que chacun s'y emploie personne ne peut
avoir raison tout se dans le contexte
dans lequel nous vivons mettez-vous ça
dans la tête personne ne peut avoir
raison tout seul et certainement pas à
coup de
493 le député Jérôme Gedge souhaite
cependant laisser la place à la
discussion il va décliner les demandes
de son groupe puis retirer la motion de
rejet pour laisser l'examen de la loi se
poursuivre alors voilà voilà la la
fresque globale ne pas baisser les
indemnités journalières 600 millions ne
pas augmenter le ticket modérateur
100illard augmenter l'ondame hospitalier
3 milliards ne pas geler les pensions de
retraite 3 milliards voilà à minima ce
que nous vous demandons c'est-à-dire de
bouger à hauteur de 8,5 milliards votre
pfss si vous voulez faire plus on peut
le faire je vais y venir sur les
recettes et vous voyez la représentation
nationale en faisant ça elle ne fait que
vous proposez de bouger 2 % du budget
concerné et sur les recettes on va être
très clair la crise du financement de la
sécurité sociale vous l'avez organisé
comment vous l'avez organisé en passant
de 50 milliards d'exonération de
cotisation sociale en 2019 à 75
milliards aujourd'hui le POUM dingue il
est là il faut aller le chercher à cet
endroit c'est ça la justice
sociale c'est pourquoi nous étions prêts
à voter l'amendement enfin l'article 6
mais que c'est votre propre majorité
qu'il ne l'a pas voulu je termine
monsieur le ministre lors de votre
audition vous avez qualifié ce PLFSS de
coup de frein réel et raisonnable votre
coup de frein c'est la sortie de route
assurée et la collision nous vous
proposons 8 milliards et demi sur les
dépenses nous vous proposons 15
milliards de recettes et pas les 60
milliards que vous agité nous sommes
raisonnables sur les propositions de
financement à travers les exemptions et
les exonérations de cotisation faites ce
travail méthodique avec nous donc si
vous voulez sur cette base là que nous
travaillons nous sommes prêts à le faire
et c'est la raison pour laquelle nous
retirons le moment venu cette motion de
Reet après le retrait de la motion DEET
la discussion générale se poursuit
chaque groupe va pouvoir exprimer sa
position sur le
texte nous attendions du changement mais
votre gouvernement a eu très peu de
temps pour s'approprier le projet
préparé par les administrations le
discours de politique générale ne s'y
retrouve pas pleinement il va falloir y
remédier en corrigeant ce PLFSS pour
2025 les comptes ne sont pas bons la
France connaît un dérapage budgétaire
sans précédent qui peut mettre en
fragilité notre système de protection
sociale la dette abysale dont nous
héritons peut mettre en péril notre
souveraineté il est urgent de redresser
nos comptes publics et nous vous
soutiendront sur ce chemin nos
concitoyens peuvent consentir à des
efforts à condition qu'il soi juste à
condition que les fonds publics soient
mieux gérer à condition que chacun y
contribue il s'agit de justice sociale
mesdames et messieurs les ministres vous
le savez le groupe de la droite
républicaine souhaite préserver le
pouvoir d'achat des Français qui
travaillent des retraités et préserver
la compé
de nos entreprises car ce sont bien
celles qui créent aujourd'hui de la
valeur et en créeront demain qui
permettront de financer nos services
publics et relever les défis du
renouvellement des générations et du
vieillissement de notre société alors
soyons plus courageux et plus juste dans
les solution pour redresser nos comptes
publics malgré la qualité des débats
tenus en commission sous la présidence
de Frédéric Valtou les députés des
groupes d'opposition ont démontré leur
absence d'esprit de responsabilité
en supprimant les éléments purement
comptables présentés dans un souci de
transparence au Parlement en adoptant
une multitude de taxe
additionnelle représentant un total de
plus de 60 milliards d'euros et
cherchant à abroger discrètement la
réforme des retraites dans une annexe du
projet de
loi le groupe horizon et indépendant a
donc voté contre l'adoption de ce texte
vidé de son sens et de tout sérieux
politique et
budgétaire ne pas se donner les moyens
d'avoir un budget pour 2025 serait une
faute vis-à-vis de nos
concitoyens il est essentiel que ce
texte revienne à un cadre réaliste pour
que nous puissions l'approuver et la
situation très préoccupante des comptes
publicqus nous oblige à analyser ce
projet de loi avec mesures et
responsabilité c'est l'exigence que les
députés liottes s'imposent pour notre
groupe l'opposition au gouvernement est
un fait mais elle n'est ni un projet ni
une posture nous n'existons pas par
opposition mais parce que nous propos
mais faire preuve de responsabilité ne
veut pas dire seulement couper les
dépenses il s'agit bien sûr de viser
l'équilibre des comptes sociaux pour ne
pas léguer encore plus de dettes à nos
enfants ils en ont déjà bien assez mais
c'est aussi repérer les fragilités de
notre modèle social ces manques ces
injustices et tenter de les corriger de
la manière la plus juste possible pour
nous ce budget n'est pas à la hauteur
des attentes et ne traduit pas une
politique ambitieuse pour notre modèle
de protection sociale oui nous avons un
vrai problème avec ce budget car les
mesures d'économiqu qu'il prévoi se font
sur la santé et sur la retraite
autrement dit elles pénaliseront les
plus modestes et les plus fragiles
ajoutons aussi que le texte présente des
dispositions défavorables à l'accès aux
soins qui devrai pourtant être une de
nos priorités la réduction du ticket
modérateur par exemple qui conduira
inévitablement à une hausse des tarifs
des mutuels cette évolution du coût des
mutuel est aussi un marqueur éclairant
d'une société dans laquelle la place du
soin est centrale mais dont le
financement glisse de la solidarité vers
l'individu ce que je veux dénoncer
ici certains d'entre vous l'auront
remarqué le PLFSS 2025 est assez
indigeent aucune mention n'est faite de
la prévention et de la lutte contre la
désertification médicale aucune mesure
nouvelle n'y est inscrite en matière de
prise en charge de la perte d'autonomie
du handicap ou de l'accompagnement des
familles aucune ambition en matière de
santé publique et d'accès aux soins ne
soutient ce PLFSS et pourtant il y a
urgence avoir un débat sur la santé
publique et l'accès au soins la
politique menée depuis 2017 a plongé
l'ensemble de notre système de soins
dans un état d'effondrement
vertigineux je donne rapidement quelques
éléments objectifs pour que les chiffres
et le vocabulaire parfois technique du
PLFSS n'occulte pas la réalité tout
aussi concrète le déficit des hôpitaux
publics devrait dépasser les 2 milliards
d'euros en 2024 avec des personnels
soignants et non soignants absolument
exang
85 % des épates public sont déficitaire
avec un déficite cumulé estimé à 1,3
milliard d'euros plus de 6 Français sur
10 renoncent à des soins quatre malades
chroniques ou concernés par un handicap
physique sur 10 considèrent que leur
prise en charge médicale s'est détérioré
depuis le covid c'est dans ce contexte
que votre projet de loi doit s'apprécier
et ce que manifeste l'indigence de ce
PLFSS quant aux besoins sociaux et de
santé c'est la manière dont ce
gouvernement comme ses
prédécesseurs considère la sécurité
sociale à savoir comme une variable
d'ajustement du déficit public les
dépenses de la sécurité sociale
représentent à elle seul un/4 de la
richesse nationale cette importance du
PLFSS l' également un niveau
macroéconomique 25 % du poids dans le
PIB cela signifie autant de prélèvements
obligatoires et de dépenses qui ne
seront pas affecté à d'autres besoins du
pays le pouvoir d'achat l'éducation la
sécurité le financement de l'économie et
cetera alors que débute le débat autour
du PLFSS le groupe
constate que les choix difficiles qui
permettraient de faire revenir la
sécurité sociale à un équilibre
financier ne sont pas faits le PLFSS que
le gouvernement nous a présenté est un
texte de déficit pour 2025 trois des
cinq branches seront en déficit la
branche maladie sera en déficit
prévisionnel de 13,4 milliards d'euros
la branche vieillesse de 3,1 milliard
d'euros et la branche autonomie de 400
millions d'euros la branche la branche
famille sera tout juste à l'équilibre et
la branche accident du travail maladie
professionnelle à peine en sur plus de
200 millions d'euros ces déficits sont
récurrents et réguliers ce sont les
déficit d'un pays riche au large
excédent budgétaire sans dett bref ces
déficits sont un luxe or la France n'a
pas les moyens de ce luxe aujourd'hui on
nous dit il manque 60 milliards dans les
comptes et la sécurité sociale doit y
participer ce client clair dans notre
système français conventionnel veut dire
plus de taxes plus de recotisation plus
plus de renoncement au soins et les
Français vont être encore moins
remboursés toujours plus de contraintes
et de baisse d'honoraire pour les
soignants toujours plus d'austérité pour
les établissements d'hospitalisation et
les épades et si les caisses faisaient
leur part du travail 5 milillard 8 en 22
3 milillards 8 en 2023 perdu perdu par
la caisse famille par non récupération
des indus flou totale sur la
justification de 5 milliards sur la
branche maladie une retraite sur 8
liquider avec erreur ainsi qu'une
allocation familiale sur 7 à la sortie
c'est un écart de 10 milillards 8 entre
les prévisions pour 2023 et la
rectification nécessaire votre pr projet
ne mérite même plus de commentaires tant
il est infin insincère et ne propose pas
de solution pérennne à l'issue de la
discussion générale les députés entament
l'examen de la loi à cette occasion les
députés de gauche vont défendre des
amendements qui vont susciter un vif et
moi dans l'émiss des amendements pour
abroger la dernière réforme des
retraites et revenir à un âge légal de
62 ans c'est un amendement
particulièrement important à porter
aujourd'hui devant vous parce que ce
serait c'est la première fois finalement
que cette assemblée cet hémicycle
complet est appelé au vote sur une
réforme qui a mis notre pays à feu
assang qui a mobilisé des manifestation
qui a mobilisé l'ensemble des syndicats
pendant plusieurs mois et le nombre de
de personnes qui sont venu manifester
étai supérieur à ma 68 et pour autant
jamais dans cet hémicycle nous n'avons
eu l'occasion de voter sur cette réforme
des retraites l'occasion nous en est
aujourd'hui donnée raison pour laquelle
cet amendement propose qu'il y ait une
conférence de financement avec
l'ensemble des acteurs concernés pour
qu'enfin nous trouvions la solution pour
abroger cette réforme unique des
retraites je vais faire une réponse
commune à tous ces tous ces amendements
parce que vos amendements abordent un
sujet identique qui est celui de la
recherche de nouveaux modes de
financement des retraites ils conduisent
il vous le dites vous-même à augmenter
les taux de cotisation d'assurance
vieillesse selon deux modalités pour les
rémunérations supérieures à deux
plafonds de la sécurité sociale soit un
peu plus de 90000 brut euros annuel et
pour les rémunérations supérieures à
quatre fois le plafond de la sécurité
sociale un peu plus de
00 € brut annuel pour les employeurs et
les salariés cette initiative ne peut
recevoir l'accord du gouvernement en
effet vos propositions reviennent à
alourdir de plusieurs milliards d'euros
entre 5 et 7 milliards d'euros selon les
amendements pour de nombreux actifs je
pense que dans un pays qui depuis
Raymond bar s'est habitué à au prix
retraite et à sortir les seniors du
marché du travail où ils se sont de trop
travailler 2 ans de plus ça a pu
apparaître comme anxiogène dans un pays
où il faut le dire et je regrette que
vous ne l'ayez pas dit d'ailleurs dans
vos questions il y a un tiers
aujourd'hui des ouvriers non qualifiés
dans BTP en manutention qui partent en
inaptitude professionnel avant 51 et 59
ans leur demander de travailler 2 ans
plus ça peut apparaître comme anxiogène
et c'est précisément pour cela que le
premier ministre a souhaité dans le
cadre des équilibres existants ouvrir de
nouvelles discussion sur les retraites
progressives l'usure professionnelle et
la question des femmes et des petites
retraites des femmes on a un problème de
méthode avec ces amendements vous voulez
commencer par augmenter les cotisations
finalement c'est une forme de réforme
des retraites par amendement sans étude
d'impact c'est tout l'inverse de la
méthode proposée par le Premier ministre
qui propose de commencer par une
concertation vous faites la concertation
après avoir augmenté les
cotisations le Premier ministre s dit
ouvert à des aménagements raisonnables
et justes en concertation avec les
partenaires sociaux ça devrait plutôt
vous séduire je crois que le moment que
nous vivons est particulièrement
important et à bien des égards
historiques nous pouvons dans quelques
instants tourner la page celle d'une
faute sociale et démocratique d'Emmanuel
Macron et ellisabeth borne qui vous a
conduit à la marginalisation dans les
urnes faute sociale d'abord parce que
vous avez par le passage en force volé
au français 2 ans de vie 2 ans santé 2
ans de loisirs 2 ans de bonheur 2 ans de
repos faute démocratique enfin parce que
vous n'avez recueilli sur ce texte qui
modifie durablement la vie de nos
compatriotes et notre modèle social reçu
aucun des consentements communément
admis dans une démocratie nous pouvons
dans quelques instants réparer cette
faute redonner confiance à nos
concitoyens dans l'Assemblée nationale
et dans nos institutions dans la
démocratie et donner du sens au vote du
7 juillet que vous avez bafoué mais qui
disait clairement la volonté des
Français de tourner la page avec votre
réforme des retraites il y a eu
ici il y a eu ici de semaines de débat
et vous a fait l'obstruction le Sénat
qui a travaillé pendant de semaines un
mois de débat parlementaire sur les
retraite ne dites pas qu'il n'y a pas eu
de débat sur le fond c'est assez clair
vous voulez augmenter les cotisations
donc des impôts en plus de toute façon
avec vous il y a pas tortiller quand on
a un problème on fait des impôts un
problème de chats et des chiens on fait
des impôts un problème qui touche la
fiscalité des entreprises des impôts un
problème de retraite des impôts avec
vous c'est plus d'impôts et donc
l'équité entre générations elle est
totalement oubliée tous les jeunes tous
les actifs qui travail vous les taxer
davantage alors que partout nous
entendons que le salaire net doit se
rapprocher du salaire brut on ne peut
pas voter vos amendements totalement
démagogiques qui coûteent 16 milliards
parce que vous répondez quoi mon
nous ne sommes pas là pour discuter ou
débattre nous sommes là pour voter et
décider et jamais la retraite à 64 ans
n'a été voté au sein de cet hémicycle
jamais puisque vous l'avez imposé en
force par 493 contre 90 % des Français
contre l'ensemble des organisations
syndicales et contre une majorité des
députés de l'Assemblée précédente jamais
nous n'avons eu l'occasion de voter sur
ce sujet et aujourd'hui pour la première
fois nous allons voter pour pour savoir
si oui ou non cette assemblée est
d'accord pour l'âge de départ à la
retraite à 64 ans monsieur le rapporteur
vous nous avez demandé le financement le
financement c'est 4 milliards d'euros de
recettes supplémentaires vous nous avez
dit qu'il en fallait 3,4 pour 2025 vous
les avez ensuite vous nous avez dit
qu'il fallait 14 milliards d'euros pour
2030 c'est les chiffres que vous nous
avons donné alors voici quelques pistes
de financement soumettre à cotisation
les primes Macron l'intéressement et la
participationliard
agir de manière contraignante pour
l'égalité salariale entre les femmes et
les hommes 11 milliards d'euros monsieur
le ministre vous avez vos 15 milliards
chers collègues du NFP un peu de sérieux
est-ce que vous allez arrêter ce cirque
que vous menez depuis une semaine où
vous mentez délibérément les yeux dans
les yeux face aux Français en expliquant
que l'on pourrait abroger la réforme des
retraites par cet amendement c'est un
mensonge ça a été avoué directement la
semaine passée par le Président coqurel
il est de chez vous voilà ce qu'il a dit
il a dit un amendement au PLFSS ne peut
abroger la réforme des retraites
puisqu'il passe sous les Fourges codings
de l'article 40 arrêtez de mentir aux
Français cet amendement chers collègues
il ne vise qu'à augmenter encore une
fois les cotisations il ne visent encore
une fois qu'à mettre en place votre
dingri fiscal chers collègues et hier
soir hier soir chers collègues j'ai
compris pourquoi vous menez cette
esbrouf pourquoi vous mentiez autant au
français et je l'ai vu directement en
regardant en face en regardant Monsieur
Hollande monsieur Rousseau vous êtes
responsable le NFP de cette situation
vous êtes responsable de la situation et
des 43 annuités vous êtes responsable de
la réforme Touren vous êtes responsable
de la casasse sociale voilà la situation
vous devriez avoir honte d'avoir en
votre sein ceux qui ont mené cette casse
sociale parfaitement le droit de
demander ce qui a été ma responsabilité
comme président de la République sur la
question des retraites vous avez
parfaitement le droit de contester la
réforme qui a été votée à l'époque en
2013 ce qu'on appelle la loi Touren vous
avez parfaitement le droit de penser que
cette réforme ne correspondait pas à ces
principes qui peuvent aujourd'hui guider
certains ou à des positions je vais donc
rappeler je vais donc rappeler ce
qu'était la loi
qui a été voté sous mon autorité la loi
Touren en effet permettait d'abord pour
les carrières longues ceux qui avaient
travaillé celles qui avaient travaillé
plus de 40
ans et qui avait cotisé 42 ans de
pouvoir partir à la retraite à 60 ans et
c'est cette disposition qui a permis à
800000 personnes de partir à la retraite
à 60 ans au nom arrière longue et c'est
cette disposition qui disparaît avec la
loi qui a été voté et oui il y a
maintenant 2
ans la loi Touren la loi Touren
permettait aussi d'introduire pour la
première fois les critères de pébilité
lesquels critères de pbilité ont été
supprimés par la loi qui été adopté par
le 493alleré
c'est vrai mais maintenz l'âge de départ
à la retraite à 62 ans et si la loi qui
a été adoptée par le 493 est abroché ça
sera la loi Touren qui
s'appliquera je voudrais revenir chers
collègues sur l'intervention du
président
Hollande chers collègues ce qui nous
interpelle aujourd'hui c'est quoi c'est
la cohérence entre les positions que
vous défendez aujourd'hui et vos actions
d'hier Monsieur Hollande quand vous
étiez président de la République vous
avez massacré les retraités vous avez
reporté la revalorisation des retraites
vous avez créé des contributions
additionnelles vous avez fiscalisé la
majoration pour les familles nombreuses
et vous venez aujourd'hui avec vos
collègues du nouveau front populaire
faire de grandes déclarations au soutien
des retraités mais tout ceci n'est
qu'hypocrisie parce que tout le monde
mesure très bien l'écart colossal qu'il
y a entre les positions que vous
défendez quand vous êtes dans
l'opposition et la réalité de ce que
vous faites quand vous êtes aujourd'hui
quand vous étiez J au pouvoir pardon de
vous le dire mais ça pose un problème
sur la sincérité de vos positions vous
ne pouvez pas avoir été une gauche qui
aujourd'hui faignit de défendre les
retraités et une gauche qui hier les
avait massacré nous avons une constance
nous au niveau des positions de la
droite républicaine il faut faire des
réformes pour pouvoir protéger le poir
d'achat des retraités votant
416 exprimé 414 majorité 208 pour 182
contre 232 l'Assemblée nationale n'a pas
adopté après cette bataille sur les
retraites qui a opposé la gauche au bloc
central c'est ce bloc central lui-même
qui va mener la frond contre le
gouvernement sur un sujet sur lequel il
est opposé à celui-ci la suppression de
certains alligements de charg pour les
entreprises nous y
voilà cet article 6 qui fait couler tant
d'ancre et dans une situation disonsle
tout de suite
baroque en commission des affaires
sociales une
coalition inédite mais parfois pas tant
que ça entre les députés d'ensemble pour
la République les républicains enfin la
droite républicaine donc le soi-disant
socle commun épaulé par le rassemblement
national est venu supprimer dès le début
de l'examen cet article porté par le
gouvernement et c'est la gauche dans son
ensemble et sa diversité qui a tenté de
s'y opposer et qui tentera à nouveau de
s'y opposer pourquoi pourquoi parce que
pour la première fois
enfin nous remettons en question le
dogme intouchable de l'efficacité par
principe des exonérations de cotisation
sociale cette somme gigantesque
pardonnez-moi l'expression ce pognon de
dingue que le pays consacre aux
exonérations de cotisation social
rendez-vous compte c'était 37 milliards
en 2014 c'est près de 80 milliards
aujourd'hui c'était 50000 ard en 2019
c'est 75 milliards aujourd'hui souffrez
que nous puissions questionner au moment
où nous cherchons des ressources pour
financer la sécurité sociale
l'efficacité de ces cotisations et donc
il y a à la fois des mesures de
dmicardisation que nous pouvons faire
notre pour éviter les trappes à bas
salaire avec des exonérations que vous
retouchez au niveau du SMIC et c'est ça
que vous voulez pas du tout remettre en
question c'est ça que vous voulez pas du
tout remettre en question et puis
surtout et je termine par là pour la
première fois et bien vous baissez ce
montant gigantesque d'exonération de
cotisation puisque c'est 5 milliards
d'euros qui peuvent être ainsi dégagés
et donc je termine par une question à
mes collègues parce que il n'hésite pas
souvent à nous poser la question puisque
vous décidez de supprimer 5 milliards de
ressources pour la sécurité sociale et
donc pour l'équilibre ou le pseudo
équilibre du PLFSS qu'est-ce que vous
proposez comme mesure alternative est-ce
que vous proposez d'autres ressources où
est-ce que vous proposez pire de laisser
filer le déficit ou pire encore pire
encore de renier sur les moyens pour
l'hôpital pour les épades pour la
politique familiale nous voici à
l'article 6 et pour répondre à notre
collègue Jérôme G on a donné des pistes
d'économie on a donné des pistes très
concrètes pour du gagnant gagnant pour
les Français cet article 6 prévoit une
augmentation des charges pour les
employeurs de 5 milliards d'euros
aujourd'hui la compétitivité de nos
entreprises françaises est pourtant déjà
mal mené avec des charges plus
importantes que dans les pays voisins
qui s'explique par des coûts notamment
du travail plus important c'est une
réalité documentée nos collègues
sénateurs duplom louau et Milou l'ont
d'ailleurs parfaitement illustré dans un
rapport récent sur la
compétitivité pour produire davantage en
France pour assurer notre souveraineté
il faudrait au contraire mes chers
collègues baisser les charges de nos
entreprises pour améliorer leur
compétitivité alors nous pourrons créer
de la valeur et alors partager nos
richesses l'évolution de cet article 6
esquissé par les amendements du
Gouvernement risque de fragiliser encore
davantage nos dernières industries le
groupe de la droite républicaine vous
alerte sur les conséquences de cet
article 6 madame la ministre panocian
Bouvet je en fait je ne comprends pas je
ne comprends pas cet acharnement contre
les TPE PME sous prétexte de
rationaliser les allègements de
cotisation patronal vous risquez de
porter un cooup fatal à ces entreprises
cette réforme et vous le savez menace
directement l'emploi car chaque
augmentation de charges pèse sur les
trésoreries déjà fragiles et trèspécaire
de nos petites entreprises par pitier
madame ministre revenez à la raison
merci monsieur le président pendant 7
ans nous avons porté des réformes du
marché du travail de la lutte contre le
chômage de masse c'est plus de 2,5
millions d'emplois créés des nouvelles
recettes sociales et fiscales c'est la
restauration de la compétitivité de nos
entreprises les choix budgétaires
doivent être des choix d'économie juste
en l'état l'article 6 nous sommes plus
être du côté des économies que d'une
réforme juste l'emploi ne peut pas être
une une variable d'ajustement notre
groupe propose un objectif de
désmicardisation de sortie des trappes à
bas salaire nous proposons de mettre en
œuvre fidèlement le rapport Bosio vassem
l'amendement 2134 de David Amiel porté
par notre groupe salué par Étienne
vassmer propose ainsi de réduire les
allègement de charge notamment au-dessus
de 2,5 SMIC mais d'utiliser intégral cet
argent pour renforcer les allègements
entre 1,2 et 1,9 SMIC en encourageant
ainsi une augmentation des salaires
enfin nous avons ce ce ce débat et
je en vous écoutant et en préparant ce
débat moi il y a un livre qui m'a un
essai qui m'a beaucoup inspiré dont on
parle pas mal en ce moment qui s'appelle
sortir du travail qui ne paye plus
d'Antoine Foucher je vous recommande
vraiment sa lecture parce que il montre
que la a depuis un
moment un coût du travail
structurellement plus élevé que la
plupart des pays développés et
pourquoi parce que il faut quand même le
rappeler je l'ai rappelé dans la
déclaration de politique générale 54 %
de du financement de la protection
sociale de notre pays repose sur les
salaires et donc parce que nous avons ce
coût du travail structurellement élevé
qui effectivement pénalise l'emploi et
notamment le le l'emploi peu qualifié et
bien depuis les années 90 gauche comme
droite ont effectivement de
concerts multiplier les dispositifs
d'exonération des charges ça a commencé
par les bas salaire de manière défensive
pour
effectivement protéger l'emploi non
qualifié dans un contexte de chômage de
masse et puis progressivement
rappelez-vous des conclusions du rapport
gandis dans les années 2010 qui lui
parlait de protéger aussi l'emploi plus
qualifié et l'emploi industriel et donc
nous avons continué comme ça bonant
malant à faire des exénérations allant
du SMIC jusqu'à 3,5 SMIC sachant que le
salaire médian de notre pays est de
1,6mque et donc cette politique
d'exonération qui avait pleinement sa
justification dans les années 90 face au
chômage de masque qu'il a encore moi je
dis qu'il a encore parce que nous avons
un vrai sujet de coût du travail
structurellement élevé de par la la la
la structure de financement de de nos
politiques publiques et bien a généré à
deux inconvénients majeurs le premier
c'est qu'il est incroyablement
inflationniste Laurent Saint-Martin le
rappellera mais enfin on parle de 80
milliards d'euros aujourd'hui
d'exonération de d'allègements généraux
80 milliards d'euros c'est 2,5 points de
PIB c'est 1,5 fois l'éducation nationale
donc le budget de l'Éducation nationale
donc ça c'est le premier inconvénient et
le deuxième inconvénient effectivement
comme ça a été euh prouvé pas simplement
par les trappes par par Boso vassem
c'est que ça contribue peu à peu à créer
des trappes à bas salaire et donc moi
j'entends les craintes j'entends je
viens de l'entreprise je viens de
l'entreprise donc j'entends les craintes
j'entends les craintes du durcissement
de de des conditions économiques
aujourd'hui de l'augmentation ation des
défaillances d'entreprise de
l'augmentation des stocks dans le monde
dans dans l'industrie j'entends
également les craintes signalées par le
rapporteur général d'un risque
d'empilement des différentes charges que
ce soit les is que ce soit les apprentis
il faudra qu'on ait une vision globale
parce qu' à la fin ça sort des mêmes
poches qui sont les salariés ou les
entrepreneurs et je pense qu'il faut
quand même que ce débat ait lieu et que
dans le cadre le de la navette on puisse
également pouvoir regarder très
précisément et moi je suis très
attentive à ça ce qu'on a proposé mais
les impacts sur les très bas salaires
pour que l'on puisse encore une fois à
la fois avancer sur ces exonérations qui
deviennent trop coûteus mais tout en
protégeant et en ayant un impact le
moins adverse possible sur les
entreprises de bas salaire merci et je
me réjouis de ce débat enfin ce que je
voudrais vraiment faire entendre à tous
les auteurs des amendements de
suppression c'est que sur ces quatre
dernières années l'accélération sur les
allègements généraux a été très rapide
très rapide elle a été supérieure à 20
milliards d'euros sur les 4 dernières
années très rapide je crois
qu'aujourd'hui dans la situation dans
laquelle nous sommes nous pouvons
trouver un chemin de responsabilité qui
n'est pas un chemin tête à queue 180°gr
par rapport à la politique de l'offre et
de l'emploi mais vraiment pas et que ce
soit un chemin de freinage de la dépense
publique par rapport à cela je pense
profondément nous pouvons le faire en
responsabilité sans que cela vraiment
sans que cela ne soit un desésaveux
vis-à-vis de l'effic acité de la
politique qui a été menée ces dernières
années et que cela soit effectivement
sans que ce soit en même temps là-dessus
mais que ce soit une réponse mais que ce
soit une réponse effectivement au
freinage nécessaire pour équilibrer nos
comptes sociaux c'est ça que le
gouvernement propose en ce sens cet
article sur la baisse d'exonération sur
les cotisations sociales pose un triple
problème le premier et bien évidemment
c'est qui pèse sur le coût du travail et
les artisans les PME dans le Gers comme
partout ce qu'elle regarde c'est ce que
va leur coûter une embauche ce que va
leur coûter un emploi elle pose aussi un
problème sur la rentabilité des
entreprises donc sur leurs
investissements et enfin un problème
c'est un signal négatif très important
que nous envoyons au monde économique
les conclusions du rapport bio Vassman
nous nous vont très bien et c'est elle
qu'il faut appliquer pour lutter contre
les trappes à bas salaire mais s'il vous
plaît n'en profitons pas pour faire des
économies et dans la famille des mesures
qui dans ce budget augmente les
prélèvements obligatoires permettez-moi
de dire que c'est la pire parce qu'elle
est orthogonale à ce que nous faisons
depuis 7 ans pour lutter contre le
chômage madame la ministre monsieur le
ministre ne voyez pas dans nos
amendements une sorte de d'acharnement
de notre part mais simplement une
conviction extrêmement forte
merci chers collègues s'il y a bien une
division artificiel dans le débat que
que certains cherchent à installer c'est
de faire croire que les allègements
charge ne bénéficierait qu'aux
entreprises et pas aux salariés ça n'a
aucun sens il est évident que si jamais
vous pénalisez les entreprises vous
pénalisez les salariés si vous dégradez
la compétitivité des entreprises vous
dégradez l'emploi si vous mettez plus de
charges sur le salaire ça veut dire
qu'il y aura moins de pouvoir d'achat et
donc je suis désolé de vous le dire mais
l'opposition que vous faites entre les
entreprises et les salariés date au
mieux de l'idéologie marxiste du 19e
siècle il est peut-être temps
d'actualiser un tout petit peu vos
fondament
dans ce pays si on veut réussir il faut
mettre en commun les entreprises et les
salariés l'allègement de charge
bénéficie au travail le fait d'avoir des
allègements de charge bénéficie au
salaire et si nous les défendons c'est
parce que nous sommes convaincu qu'il y
a d'autres économies à faire sur la
bureaucratie administrative sur les
opérateurs qui eux seuls doivent
permettre de faire des économies dans
notre pays donc désolé nous n'avons pas
la même conception des choses si jamais
on votait tout toutes les augmentations
de fiscalité que vous avez faites il y a
une certitude c'est qu'il y aurait plus
d'entreprise en France et il n'y aurait
plus de salaire en France exprimé
332 majorité 167 pour 170 contre
162 après ce vote à front renversé les
députés avancent dans les débats et
finissent par achever l'examen de la
partie recette du projet de loi qui se
conclut par une adoption là encore à
front renverser les députés de gauche
votent pour et les députés du socle
commun contre cette adoption nous somm
le lundi 4 novembre une semaine de débat
s'est déjà écoulé et les députés n'ont
plus que 24 heures pour examiner la fin
du projet de loi c'est dans ce contexte
que la question de la baisse des
remboursements de certains médicaments
va entrer dans le débat par cet
amendement le Parlement a la possibilité
de se prononcer sur une mesure qui est
dans ce PLFSS mais qui sera appliqué par
voie réglementaire de quoi s'agit-il de
l'augmentation du du ticket modérateur
en l'occurrence de la baisse des r des
remboursements de la consultation chez
les médecins généralistes et chez les
chasses femmes c'est 100illard 100
million d'euros d'économie que vous
voulez faire au détriment des assurés
sociaux et au détriment surtout de
l'universalité de notre système
d'assurance maladie c'est la raison pour
laquelle cet amendement permet
d'inscrire dans le code de la sécurité
sociale que euh le cumul des la
participation forfaitaire c'est-à-dire
les 1 € doublé désormais et du ticket de
modérateur ne peut représenter plus de
30 % des frais d'une consultation de
médecine générale c'est le seul moyen
que nous avons trouvé pour nous opposer
à la au au au décret que vous voulez
prendre dans quelques semaines ou
quelques mois pour faire passer le
niveau de remboursement de la
consultation chez les médecins de 70 % à
60 % vous faites payer par l'ensemble
des assurés sociaux et par ceux qui ont
des mutuels qui verront leurs tarifs
augmenter de 8 et à 10 % vote politique
au détriment de l'accès aux soins je le
redis c'est essentiel pour tous ceux qui
sont opposés à cette mesure concl de le
faire par ce biais làà parce que sinon
ce sera un décret que le gouvernement
prendra avis défavorable euh vous
proposez donc de limiter le cumul entre
la participation forfaitaire et le
ticket modérateur à 30 % pour les frais
de consultation euh de médecine générale
vous savez bien que donc c'est le
pouvoir réglementaire euh
et vous savez bien aussi
que nous
avons vous pouvez enfin il me paraît
quand même difficile de limiter euh
compte tenu aujourd'hui de la dynamique
des AL il existe une déformation entre
financement assurance maladie
obligatoire et assurance maladie
complémentaire la hausse du ticket
modérateur peut venir corriger cette
déformation l'ONDAM intègre une économie
vous l'avez dit d'un milliard 100 qui
peut représenter effectivement une base
de hausse de 10 points du ticket
modérateur je souhaite je l'avais dit je
souhaitais laisser place au débat sur
les différentes pistes de
solution et je suis en effet bien
consciente des impacts que cela peut
avoir sur nos concitoyens et je souhaite
continuer de travailler pour réduire au
max maximum cette possibilité
d'augmentation du ticket modérateur
c'est tout ce que je peux vous dire on
va soutenir évidemment cette amendement
en fait en soutenant cet amendement nous
allons aussi nous opposer au choix de
société que nous propose ce gouvernement
il y avait deux possibilités pour ce
budget de la Sécurité sociale la
première c'était de s'en prendre aux
Français de dérembourser et de les faire
payer avec leur santé de les faire payer
pour avoir accès à la santé ça c'était
la première option la deuxième c'était
de faire contribuer les plus fortunés là
où est l'argent pour financer notre
protection sociale que ceux qui se
gavent
partagent et aujourd'hui le gouvernement
a fait le choix plutôt que de s'en
prendre à ceux qui ont déjà beaucoup
d'augmenter le ticket modérateur
c'est-à-dire de dérembourser les
consultations médicales pour faire 1
milliard d'euros sur les Français qui
tous les jours ont besoin de voir leur
médecins et avec cet amendement nous
allons vous empêcher donc de vous en
prendre à tous les Français qui ont
besoin de cet accès à la santé et nous
vous invitons évidemment à la raison
arrêtez de vous en prendre au français
qui déjà renonc énormément au soins mais
allez plutôt chercher l'argent là où il
est chez ceux chez qui déconact vous
avez poussé des cris d'or
fr merci monsieur le député nous allons
donc passer au vote de l'amendement 230
de Monsieur G qui a reçu un double avis
défavorable rapporteur et gouvernement
c'est un c'est un scrutin
public le scrutin est ouvert
le scrutin est clos votant 311 exprimés
308 majorité 155 pour 230 contre 78 il
est
adopté nous sommes le mardi 5 novembre
et il est presque minuit heure qui
marquera la fin du délai constitutionnel
pour l'examen de ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale
laattention monte alors dans
l'hémicycle le groupe de la France
insoumise il n'est pas le seul me
semble-t-il ce soir dans cette assemblée
au terme des discussions qui ont eu lieu
en bas il y a quelques minutes
souhaiterit qu'on puisse enfin
sérieusement aller au bout de ce projet
de loit de financement de la Sécurité
social il reste il reste quelques
dizaines une peu de centaine
d'amendements on peut les finir si on
travaille tous sérieusement nous notre
groupe la France insoumise les autres
groupes de la gauche ce soir ont retiré
presque tous les amendements on a fait
tout ce qui était nécessaire pour aller
au bout de ce travail et bien l'article
50 alinéa 5 permet un président de
groupe de demander une prolongée au re
de cet article et bien les
parlementaires sont consultés sans débat
donc vous commencez à débattre mais
débattez chez vous pour l'instant c'est
pas ça le sujet on est consulter sans
débat et on peut s'exprimer et demander
effectivement qu'on poursuive la
discussion il y a pas de raison
d'arrêter il est 23h30 dans quelques
heures c'est fini et on peut dire au
français et français qui nous regardent
que oui on aura débattu jusqu'au bout
pour les hôpitaux pour les retraites
pour les Invalides pour les accidents du
travail pour tous les services publics
qui sont menacés par ce texte de loi et
on pourra envoyer au Sénat quelque chose
qui aura été voté l'article 50-5 de
notre règlement intérieur est
extrêmement clair la prolongée qui est
convoqué dans les règles que vous l'avez
évoqué monsieur le Président Valot ne se
fait que si on peut achever la
discussion en cours il reste 450
amendements depuis 3 jours nous faisons
du 15 amendements à l'heure personne ici
en responsabilité ne croit que nous
sommes capables de finir les 450
amendements qui nous restent donc Madame
la président
notre règlement extrêmement clair
personne ne va le finir donc à moins que
vous vouliez tous qu'on se couche à 6h
du matin mais moi j'ai aucun problème
tout va très bien c'est les élections
américaines c'est une soirée
passionnante et si vous avez besoin de
quelqu'un pour défendre chacun des
amendements de ce plfsl je serai là mais
on ne le finira pas et donc votre
charabia et vos gesticulations pour
essayer de bordéliser cette assemblée
une fois de plus ça n'impressionne
personne encore une fois madame la
résidente l'article 50-5 ESTs clair ce
n'est absolument pas crédible soyons
raisonnaablees collègues on n' pas fait
une prolongée depuis 2 ans et demi c'est
pas pour commencer maintenant chers
collègues nous avons la chance
contrairement aux deux années
précédentes de pouvoir potentiellement
examiner le texte le PLFSS jusqu'au bout
sans qu'il y ait eu pour le moment de
493 donc nous on est ravi que la
représentation nationale puisse débattre
on est prêt à aller au bout
naturellement chers collègues du bloc
central il reste 430 amendements on peut
pas finir mais attendez il suffit de les
retirer pour la plupart retirez-les
depuis plusieurs jours bra depuis
plusieurs jours vous ralentissez
volontairement et vous le savez
volontairement les débats pour ne pas
aller au bout nous on veut aller au bout
sur ces demandes de de de de session
prolongé en fait vous vous basez
évidemment sur le règlement de notre
assemblée c'est un règlement il y a une
hiérarchie desnmes et la Constitution
est au-dessus donc le gouvernement je
pense va s'exprimer de ce point de vue
là
merci madame la Présidente Mesdames et
Messieurs les députés à l'issue des
travaux conduits aujourd'hui en séance
publique nous arrivons au terme du temps
d'examen programmé pour la discussion du
projet de Doi de financement de la
sécurité sociale pour
2025 le délai de 20 jours prévu par
l'article 471 de la Constitution dans
lequel l'Assemblée nationale doit se
prononcer en première lecture après le
dépôt du projet de loi expire ce soir
si le gouvernement a été pleinement
attentif au respect des droits de votre
assemblée en lui laissant un temps
suffisant pour examiner dans les
meilleures conditions possibles ce texte
nous ne pouvons accepter de prolonger ce
délai sans réduire le temps d'examen
dont le Sénat doit disposer pour le
PLFSS et sans non plus mettre en danger
l'examen du projet Doig de finance pour
2025 sur le reste sur lequel il reste
environ 1500 amendements à examiner dont
il nous faut reprendre la discussion au
plus vite par conséquent en application
de l'article 4 471 de la Constitution et
de l'article LO 1117 du Code de la
sécurité social l'Assemblée nationale
n'ayant pas émis de vote en première
lecture sur l'ensemble du projet de loi
dans ce délai des 20 jours le
gouvernement décide de saisir le Sénat
du texte qu'il a initialement
présenté la séance est donc levée et
faute de temps le projet de loi n'a pas
pu être adopté le texte va ainsi être
transmis au Sénat dans des conditions
inédites sans qu'un vote ait eu lieu à
l'Assemblée les sénateurs reprennent
donc la copie originale du gouvernement
au terme de 2 semaines de travaux et
après de nombreuses modification le
texte est alors adopté à la Chambre
haute place alors à la Commission mixte
paritaire chargé de trouver un accord
entre députés et sénateurs elle se
réunit le 27 novembre les points durs
n'ont pas changé sur la question des
charges sociales notamment après 7 he de
discussion députés et sénateurs trouvent
cependant un accord c'est un la première
fois depuis longtemps qu'il y avait pas
eu une commission mixte paritaire dans
le cadre du budget de la sécurité social
je crois que ça fait plus de 15 ans donc
c'est un
exercice voilà qui qui dure parce que je
crois qu'on est resté un peu plus de 7h
à
travailler sur un budget qui me nous
semble équilibré de responsabilité en
tout cas notre groupe Ensemble pour la
République a confirmé ce qu'on avait dit
c'est-à-dire voter pour la
responsabilité donc pour cette CMP il y
a eu des discussions sur beaucoup
d'articles des articles vous l'imaginez
sur l'article 6 sur lequel notre groupe
avait dit qu'on voterait contre ce qu'on
a fait mais qui est passé
contre notre avis sur l'augmentation du
coût du
travail à avec malgré tout une
diminution de l'augmentation de la
baisse des exonérations je dire dans le
bon sens voilà 1,6
milliards milliards au lieu de 3
milliards 3 milliards à la sortie du
Sénat je crois que depuis 2010 on
n'avait pas eu de commission mixte
paritaire conclusive sur le budget de la
Sécurité sociale entre
le sén et entre l'Assemblée nationale
donc le Parlement joue son rôle
d'essayer de trouver un compromis dans
une situation qui est complexe avec un
niveau de déficit important au niveau du
pays c'est un deal qui a été conclu
entre la droite républicaine et la
macronie c'est pas une négociation et un
compromis qui aurait fait honneur au
Parlement nous socialistes nous sommes
entrés dans cette commission mixte
paritaire en disant nous ne voulons pas
d'un motion de censure nous voulons pas
d' gouvernement qui impose par 493 ce
texte et donc il est encore possible
d'essayer de produire le compromis nous
demandions juste à nos partenaire de la
droite et du centre de bouger de 1,2 %.
ils ont refusé ils ont refusé parce
qu'ils ont pas voulu qu'on dégage les
ressources à du
concurence et donc c'est eux qui
prennent la responsabilité alors ils
peuvent se dire bah oui on a une CMP
conclusive mais elle n'aura pas de
majorité le texte sur lequel se sont mis
d'accord députés et sénateurs doit
encore franchir une dernière étape un
vote dans les deux chambres à
l'Assemblée il est programmé le lundi 2
décembre le Premier ministre Michel
Barnier va déclencher l'article 493 de
la Constitution et engager la
responsabilité de son gouvernement sur
le
texte sur le fondement de l'article 49
alinéa 3 de la
Constitution j'engage la
responsabilité du gouvernement de mon
gouvernement sur l'ensemble du projet de
loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025
désormais mesdames et messieurs les
députés chacun doit prendre ses
responsabilités et je prends les
miennes deux motions de censure sont
immédiatement déposées la première par
la France insoumise et la seconde par le
rassemblement national le vote est prévu
le mercredi 4 décembre si les motions
sont repoussées la loi sera adoptée si
elles sont adoptées en revanche le
gouvernement devra démissionner le
Premier ministre a donc décidé d'engager
la responsabilité du gouvernement au
titre de l'article 493 de la
Constitution faisant ainsi un anème
passage en force sur le budget le plus
cruel et le plus violent de la sécurité
sociale jamais présenté au peuple
français évidemment face à cette anè des
de démocratie nous censurerons ce
gouvernement nous souhaitons voter cette
motion de censure nous déposons donc une
motion de censure et nous allons la
voter parce que les Français en ont
soupé voilà ils en ont soupé d'être ils
en ont soupé d'être maltraité peut-être
certains pensaient qu'avec Michel
Barnier les choses changeraient et bien
c'est encore pire que ça ne l'était le
Premier ministre Michel Barnier tente
alors une concession de dernière minute
en abandonnant la baisse de
remboursement des médicaments une
demande notamment du rassemblement
national mais cela ne suffira pas Marine
Le Pen et son groupe demandent aussi un
abandon des mesures d'économie sur les
retraites ce qui est surprenant dans
cette affaire c'est la surprise d'un
Premier ministre qui sait mieux que nous
que c'est dans S rangs que
l'intransigence le sectarisme et le
dogmatisme lui ont interdit la moindre
concession ce qui aurait évité ce
dénouement le mercredi 4 décembre la
motion de censure de la France insoumise
est ainsi adoptée avec les voix du
nouveau front populaire et du
rassemblement national la loi de
financement de la sécurité sociale est
ainsi repoussé et le gouvernement
Barnier tombe un événement historique
puisque c'est seulement la seconde fois
sous la 5e République que l'assemblée
renverse un gouvernement c'est la fin de
ce numéro des grands débats bonne suite
de programme sur LCP
[Musique]
