Deux jours après le début de la mobilisation agricole, le débat s'est de nouveau invité dans l'hémicycle ce 20 novembre, lors des questions au gouvernement. La ministre a, comme la veille, tenu à rassurer, reconnaissant une « crise de sens » dans le métier d'agriculteur, avant de répondre sur un sujet plus spécifique et de reconnaître l'urgence d'agir face à la filière noix confrontée à d'importantes difficultés.
À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, deux députées ont interrogé le gouvernement sur le sujet : l'une sur les enfants à la rue, une autre soulevant la nécessité de mieux prendre en charge les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Le gouvernement s'est dit vigilant sur le sujet, et rappelé la nécessité de « travailler tous ensemble ».
Alors que l'automne budgétaire se poursuit au Sénat, le sujet des finances publiques a une nouvelle fois résonné dans l'hémicycle. Évolution des droits de mutation, vie chère en Outre-mer, budget des communes ou encore baisse des financements des missions locales, le gouvernement a rappelé la nécessité de réduire la dépense publique, tout en assurant que sa copie initiale devait être amendée.
Les députés ont également abordé le sujet du nucléaire, appelant à ce que la France redevienne une « grande puissance nucléaire » (UDR), et celui de l'insertion des personnes en situation de handicap, à la veille du DuoDay.
Les députés interrogent les ministres sur l'actualité en exclusivité sur LCP-Assemblée nationale.
La séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La première va être posée par Monsieur David Guérin pour le groupe Horizon.
Merci Madame la Présidente.
Ma question s'adresse au Premier Ministre.
Comme mes collègues Horizon et Indépendants, mais aussi comme l'ensemble des Français,
je suis particulièrement inquiet de la situation de nos agriculteurs.
Depuis ce week-end, beaucoup se mobilisent pour faire part de leur désarroi,
mais aussi de leur colère.
La plus urgente de leurs craintes est de voir aboutir le traité de libre-échange
entre l'Union Européenne et le Mercosur.
Nos agriculteurs ont le sentiment d'être toujours la variable d'ajustement
dans de trop nombreux traités.
Dans une Union Européenne divisée sur ce sujet,
vous avez rencontré une nouvelle fois la Présidente de la Commission Européenne
pour lui faire part de la position de la France sur ce dossier vital
pour l'avenir de la première agriculture européenne.
Face à la juste inquiétude des exploitants,
non seulement sur ce traité de libre-échange,
mais également sur les conséquences d'une année de récolte catastrophique
et d'une crise sanitaire qui décime les élevages,
vous avez déclaré que vous ferez tout ce que vous pourrez
pour que le gouvernement tienne ses engagements et ceux de votre prédécesseur.
Mais bien au-delà, les agriculteurs estiment que leur profession
n'est pas réellement reconnue à sa juste valeur.
Le fossé se creuse chaque jour un peu plus
entre le monde urbain et les campagnes.
La plupart des agriculteurs souffrent également d'un manque de perspective
dans leur activité et dans les choix à opérer.
Ils sont sans cesse les victimes des crises et des aléas de toutes sortes.
Ils ont besoin de planifications,
d'un plan urgent pour consolider leur production
ou les adapter à un monde en perpétuel changement.
Ils se posent même la question,
le pays a-t-il encore besoin de nous ?
Aussi, Monsieur le Premier ministre,
pouvez-vous nous faire un point sur la situation
et réaffirmer votre soutien à nos agriculteurs
dans un souci de reconnaissance de la place dans notre société ?
Je vous remercie.
Merci beaucoup mon cher collègue.
La parole est à Madame Annie Gennevard,
Ministre en charge de l'Agriculture.
Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député David Guérin.
Tout d'abord, je veux vous remercier pour cette question
qui est plus que jamais d'actualité.
Évidemment, Monsieur le Premier ministre,
avec qui je partage constamment des échanges
sur la question agricole,
est pleinement mobilisé avec moi
sur les sujets que vous évoquez.
Il y en a plusieurs.
Tout d'abord, le désarroi, la colère, l'inquiétude.
L'interrogation fondamentale sur la place des agriculteurs
dans notre pays se pose à l'évidence.
Au-delà de la dimension conjoncturelle,
la crise sanitaire, la crise météorologique,
l'interrogation sur comment on va passer
les difficultés de trésorerie avec la baisse des rendements,
il y a très profondément une crise de sens.
Je vous rejoins totalement sur ce point.
Et je crois que, précisément,
en ce moment de crise aiguë,
il nous faut collectivement redire au monde agricole
non seulement la considération que nous avons pour eux,
la reconnaissance de leur travail.
Ils travaillent dur pour nous nourrir,
mais aussi la volonté que nous avons de construire avec eux
ce que sera l'agriculture de demain
dans le cadre d'un contexte de changement climatique,
d'exposition accrue aux accidents météorologiques,
le gel, la grêle, l'eau, trop d'eau, pas assez d'eau.
Il faut que nous nous repositionnions avec eux
sur la place que nous voulons donner à nos agriculteurs.
L'agriculture, c'est le drapeau français.
C'est une part absolument considérable de notre identité,
de nos territoires, de notre économie.
Il faut le dire et le redire très clairement.
Aujourd'hui, ils sont particulièrement en souffrance
pour certains d'entre eux, heureusement pas tous,
parce qu'il faut aussi donner des perspectives aux jeunes
qui veulent s'installer en agriculture,
mais beaucoup sont dans un grand état de stress,
de souffrance, d'interrogation.
Merci beaucoup, madame la ministre.
La parole est à madame Emeline Carbidi pour le groupe GDR.
Madame la présidente, mes chers collègues,
ma question s'adresse au ministre des Outre-mer.
Monsieur le ministre, alors qu'approchent les fêtes de fin d'année,
je veux vous parler ici des familles ultramarines
qui sont étranglées financièrement par le coût de la vie,
12 mois par an.
Chez moi, à La Réunion, le coût des produits alimentaires
est 37% plus élevé qu'en Hexagone, vous le savez,
et le chômage, avec 18%, y est deux fois plus élevé.
Double peine. C'est ça, la vie chère, monsieur le ministre.
C'est ça, la vie des Réunionnais.
Depuis quelques semaines, notre quotidien est devenu votre actualité.
La lutte entamée par les Martiniquais vous a forcé à agir.
Pas de grande révolution, mais quelques annonces néanmoins.
Vous vouliez vous contenter d'un comité interministériel.
A force de manifestations, vous avez finalement proposé
une exonération de TVA sur les produits de première nécessité.
Au-delà de l'insuffisance de la mesure, de vraies questions se posent.
Par amendement, lors du projet de loi de finances 2025,
le gouvernement souhaite introduire une différence de traitement
entre, d'une part, la Martinique et la Guadeloupe,
et La Réunion, d'autre part,
sur la liste des produits de première nécessité
soumis à l'exonération de TVA.
Cela signifie-t-il que cette liste sera moins avantageuse
pour les Réunionnais et les Réunionnaises ?
Exonération ne signifiant pas nécessairement suppression,
pouvez-vous confirmer que la TVA sur les produits de première nécessité
serait bien fixée à zéro ?
Quand cette exonération sera-t-elle mise en oeuvre ?
Pouvez-vous vous engager sur la date du 1er janvier 2025 ?
Car il y a urgence.
Le gouvernement a-t-il prévu des mécanismes
pour garantir que cette exonération
n'aille pas se perdre dans les poches des distributeurs ?
Une dernière question, monsieur le ministre,
concernant l'augmentation de la taxe de la solidarité
sur les billets d'avion.
Par un amendement salvateur déposé à l'Assemblée,
les Outre-mer avaient pu être exonérés.
Confirmez-vous ici que la TBSA
n'augmentera pas sur les vols à destination
et en provenance des Outre-mer ?
Nous n'attendons pas de cadeau au pied du sapin,
monsieur le ministre, mais mes questions sont simples
et les Réunionnais attendent des réponses claires.
Merci beaucoup, ma chère collègue.
La parole est à monsieur François-Noël Buffet,
ministre en charge des Outre-mer.
Merci, madame la présidente.
Madame la députée,
madame Emeline Kabidi,
vous l'avez noté, je ne suis pas
le père Noël non plus.
Mais tout de même,
nous avons parfaitement conscience
de la situation et l'accord
qui est intervenu sur la vie chère
en martini qui a permis de mettre
l'ensemble des acteurs autour de la table
et finalement pour aboutir
à l'idée que
sur 6 000 produits, 69 familles de produits,
il y aura une réduction
au 1er janvier prochain de 20%.
Vous avez rappelé,
à juste titre d'ailleurs, que dans le projet de loi
de finances 2025,
la TVA pourra être
modifiée, bien évidemment,
pour la Martinique mais aussi pour la Réunion.
Il y aura peut-être d'autres mesures le moment venu
si cela est nécessaire
pour qu'elle nécessitera des ajustements
mais au-delà simplement
de la situation immédiate des choses
et de la réalité
de cette difficulté,
nous avons décidé et je vais
rapidement maintenant lancer
un travail approfondi
sur la notion de vie chère au sens large
sur l'ensemble de nos territoires ultramarins.
Il y a des situations qui sont différentes
selon les territoires, bien évidemment
mais je l'ai dit publiquement,
je le redis devant
l'Assemblée nationale, il y a un instant
de vérité à poser.
Donc nous allons mettre sur la table l'ensemble des problématiques
et de façon à d'ailleurs
je me permets cette expression
tordre le cou ce qui est faux
mais en même temps tenir compte de ce qui peut être vrai
assumer les ajustements
et enfin trouver une solution
qui nous permette de traverser
de façon pérenne cette situation.
C'est le premier point. Sur le dernier point,
je rappelle que sur les transports
et sur les vols, on s'est engagé
à ce que pour ce qui concerne
les gens sur la Martinique
qui bénéficient, pas seulement sur la Martinique,
les gens qui bénéficient
de réductions déjà soient compensées
ou des publics particuliers
soient compensés par le budget
en cas d'augmentation mais le débat continue
pour l'instant devant le Parlement. Merci Madame.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre.
Madame Carbidi.
Monsieur le Ministre, je note que vous n'avez pas
répondu à l'ensemble des questions, notamment sur
les mécanismes régulateurs
où va aller
l'argent dans la poche des distributeurs
ou dans la poche des consommateurs.
Permettez-moi d'être particulièrement inquiète et de vous mettre en garde
les Réunionnais ne sont ni dociles ni résignés.
Merci beaucoup Madame la députée.
La parole est à présent
à Monsieur Eric Michoud
pour le groupe UDR.
Merci, merci Madame la Présidente.
Monsieur le Premier Ministre,
après le massacre idéologique
de notre filière nucléaire par le Président Macron,
vous accélérez notre déclin.
En effet, votre ministre
de l'énergie vient d'annoncer un programme
de construction massif d'éoliennes.
Ce plan va conduire à la faillite financière
et à une explosion de la fiscalité.
Faillite financière,
car les filières éoliennes françaises
n'est pas viable
sans perfusion d'argent public.
Les 45 parcs éoliens prévus
jusqu'en 2050 vont coûter
18 milliards d'euros
chaque année.
Vous renoncez au développement du nucléaire
pour une énergie trop chère
et intermittente.
Sans parler de la défiguration
par l'éolien de nos paysages,
la nuisance aux particuliers
et l'impact négatif
sur la faune sauvage.
Pour favoriser l'éolien,
l'Etat offre aux investisseurs
une rémunération supérieure
au prix du marché de l'électricité.
Ces dépenses seront financées
par une hausse des taxes sur l'électricité.
Cela provoquera une nouvelle
explosion des prix de l'énergie
pour les familles
et pour les entreprises,
qui sont déjà bien matraquées fiscalement
par votre budget.
Monsieur le Premier ministre,
renoncez à cette politique
idéologique.
Investissez massivement
dans ce qui constitue
notre trésor national
et local pour la Saône-et-Loire
dont je suis député.
La rénovation de notre parc,
le développement de ce même parc nucléaire,
réparer les erreurs funestes
de vos prédécesseurs,
refaites de la France
la grande puissance nucléaire
voulue par le général de Gaulle.
Merci.
La parole est à madame Olga Givernet,
ministre en charge de l'énergie.
Merci madame la présidente.
Mesdames et messieurs les députés,
monsieur le député Eric Michoud,
vous nous interrogez sur
notre politique énergétique
et vous le savez, nous avons
une politique énergétique volontaire
qui veut s'appuyer sur ses deux jambes,
le nucléaire et les énergies renouvelables.
Ce sont les deux énergies qui permettent
de décarboner la France
et nous en sommes très fiers.
C'est le moyen qui nous permettra de produire
et de produire à des prix
le plus bas possible pour pouvoir faire
baisser la facture des Français.
C'est un engagement que nous tenons
et que nous tenons avec les territoires.
Le paysage de l'énergie s'inscrit dans les territoires.
Elle se dessine avec les élus locaux
et nous en discutons
aujourd'hui avec les maires
au salon des maires.
Cela ne se fera pas non plus
sans la concertation, vous le savez.
Il y a également avec la loi APER
la possibilité de définir des zones
d'accélération d'énergie nucléaire.
C'est plus de 10 000 communes qui ont répondu
pour pouvoir installer des énergies renouvelables.
Il y a une volonté
de pouvoir s'appuyer sur ses deux jambes.
Je le redis, la possibilité
d'avoir des nouveaux parcs nucléaires
est déjà en route.
C'est 6 EPR2, 3 parcs nouveaux
qui ont été déjà identifiés.
8 EPR2 en plus.
Des communes nous ont signalé
leur volonté de pouvoir faire renouveler
leurs centrales avec
ces nouveaux EPR2.
La politique de l'énergie en France
est bien sur les rails.
La nation énergétique que nous sommes
est là. Nous avons besoin de compétences,
des filières qui se structurent
et de l'industrie,
du logement, des transports
qui fassent leur transition énergétique
pour pouvoir consommer notre énergie décarbonée.
Je vous remercie beaucoup.
Merci beaucoup madame la ministre.
Madame la ministre,
nous ne devons pas être au même salon des maires
puisque les maires, je ne crois pas qu'ils aient
envie des éoliennes sur leur territoire.
Je vous remercie.
La parole est à présent
à monsieur Frédéric Falcon
pour le Rassemblement national.
Merci.
Madame la présidente, chers collègues,
ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre.
Le 15 novembre dernier, vous affirmiez
que le projet de loi de finances examiné en ce moment même
au Sénat allait augmenter les droits
de mutation à titre onéreux de 0,5 points
à partir du 1er janvier 2025.
Je rappelle que le total de ces
frais notaires représente aujourd'hui environ 8%
du prix de vente d'un bien immobilier.
Il s'agit d'un record en Europe alors que ces mêmes
frais s'élèvent à seulement 2% au Royaume-Uni,
aux Pays-Bas ou en Autriche.
Tandis que le secteur de l'immobilier est sinistré,
que l'accès à la propriété devient progressivement
un lointain souvenir pour les primo-accédants,
c'est aux mesures, s'il était confirmé,
dégraderait un petit peu plus le pouvoir
d'achat immobilier des Français.
Rappelons que les banques, extrêmement frileuses
avec la hausse des taux, conditionnent le plus souvent
leurs offres de prêt au paiement des frais de notaire
par un import personnel de l'acquéreur.
En parallèle, alors que s'ouvre le salon des maires,
il a été discrètement évoqué par votre gouvernement
la création d'une contribution
territoriale universelle, en somme
le retour de la taxe d'habitation pourtant supprimée
par Emmanuel Macron.
Le RN est le seul à refuser
toute hausse de la fiscalité pesant sur les Français.
Nous proposons un plan d'économie
de plusieurs dizaines de milliards d'euros, notamment
la fin de la prise en charge des mineurs non accompagnés
qui coûte 2 milliards d'euros d'épargnement
justement bénéficiaire de ces droits
que vous apprêtez à augmenter.
Monsieur le Premier ministre, la France est le pays
le plus taxé au monde avec un taux de prélèvement
obligatoire qui devrait atteindre un nouveau record en 2025.
Quand cesserez-vous ce matraquage fiscal
alors que votre gouvernement
est incapable de réduire les dépenses les plus injustifiées
tout comme le poids de la bureaucratie
qui asphyxie toujours davantage les Français ?
Ma question est claire.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous confirmer
devant cette assemblée que vous allez augmenter
les droits de mutation à titre onéreux ?
Pouvez-vous confirmer devant les Français
que vous allez réinstaurer une nouvelle taxe d'habitation ?
Je vous remercie.
La parole est à madame Catherine Vautrin,
ministre en charge de la décentralisation.
Merci madame la présidente,
mesdames et messieurs les députés,
monsieur le député Frédéric Falcon.
Monsieur le député, je pense que dans ce que vous venez de dire
nous avons des points d'accord.
Le premier c'est la recherche d'économie
parce que oui, notre pays a besoin
de baisser ses dépenses publiques.
Nous le savons, la dépense publique en France
c'est 57% de la richesse
ailleurs en Europe c'est 49%.
Donc oui, il y a un coût de la dépense publique
et ce coût-là, c'est notre sujet
dans ce budget.
Comment le limiter ? Premier élément.
Deuxième élément, nous avons
effectivement à travailler avec
l'ensemble des différentes collectivités
tous les élus depuis la région,
les départements, mais également
le bloc communal. En échangeant
avec les départements,
les départements qui ont
un cas tout à fait particulier,
c'est celui des allocations individuelles
de solidarité. C'est une dépense
payée, portée par les départements
pour le compte de l'Etat finalement.
Une dépense qui n'est pas
pilotable et qui est une charge extrêmement
importante pour les départements.
C'est la raison pour laquelle les départements
dans l'un des rares
pouvoirs de taux qu'ils conservent encore
souhaitent pouvoir les
augmenter, les droits de mutation
à titre onéreux. Je crois qu'il faut rappeler
que ces fameux frais de notaire,
nos concitoyens les connaissent au moment
où ils achètent un bien et aujourd'hui
98%
des départements sont
au maximum, c'est-à-dire un taux de
4,5%. Ce qui est demandé
c'est une possibilité à la main
des départements d'augmenter de
0,5%. Nous
parlons là d'une somme qui en moyenne
sur un bien de 200.000 euros
sera une somme entre 500
et 1.000 euros selon les territoires.
Voilà le sujet concerné
au moment de l'achat. Ça c'est le
premier élément. Quant à la taxe d'habitation
en aucun cas il n'est question
de revenir sur la taxe d'habitation.
Monsieur le Premier ministre l'a déjà dit.
Que nos concitoyens en revanche prennent
compte de la charge de ce
qu'est l'action publique sur le territoire,
oui rien n'est gratuit et oui il y a toujours
quelqu'un qui paye. C'est soit le contribuable
soit nos concitoyens mais
en tout cas cette notion de respect
est importante.
Je vous remercie monsieur le député.
Oui merci madame la ministre. Vous venez de nous répondre
vous allez augmenter les frais de notaire, vous allez
réintroduire une nouvelle taxe d'habitation.
Contribution au territorial universel.
Assez de taxes, assez de normes. Si vous persistez
dans cette voie vous aurez la censure. Merci.
Je vous remercie.
La parole
est à madame Joséphine Missoff
pour le groupe EPR.
Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse
à madame la ministre déléguée
chargée des personnes en situation de handicap.
En cette 28ème
semaine européenne pour l'emploi
des personnes handicapées
nous sommes toutes et tous invités à réfléchir
à la thématique suivante
handicap et parcours professionnel
comment assurer
une vraie égalité des chances.
Lundi je me suis rendue
dans un ESAT de ma circonscription
où j'ai pu observer le travail remarquable
des travailleurs handicapés
et des équipes d'accompagnement.
Leur engagement
qu'il est crucial de valoriser
et de protéger nous oblige.
J'aimerais saluer les orientations du
volet handicap de la loi plein emploi
que notre collègue Christine
Lenabour a porté avec
conviction l'année dernière.
La transformation de l'offre d'accompagnement
l'ouverture renforcée
vers le milieu ordinaire ou encore
la mise en place d'un sac à dos numérique
sont des mesures essentielles
pour poursuivre nos efforts vers une société
inclusive.
Mais nous pouvons et devons
aller plus loin.
Si le taux de chômage des personnes en situation
de handicap a considérablement baissé
il demeure presque
deux fois plus élevé
que le reste de la population
et de nombreuses entreprises
peinent encore à remplir leur
obligation d'emploi du
travailleur handicapé.
Au-delà des politiques d'insertion
c'est le regard
que nous portons sur le handicap qui doit
changer. Pas seulement pendant les jeux
paralympiques mais au quotidien
comme nous rappellent les
initiatives à l'image de Duoday
qui aura lieu
demain.
Madame la Ministre
je le sais
nous partageons ces convictions
pouvez-vous nous préciser
les priorités de votre ministère
pour l'insertion
durable dans l'emploi des personnes
en situation de handicap ?
Je vous remercie.
La parole est à Madame Charlotte
Parmentier-Lecocq, Ministre en charge
des personnes en situation de handicap.
Merci, merci beaucoup
Madame la Présidente, merci
Madame la Députée
Missoff pour cette question
et merci de mettre l'accent sur
l'enjeu de l'emploi des personnes
en situation de handicap. Vous l'avez dit
le chômage des personnes en situation
de handicap a beaucoup reculé depuis
2017 mais il reste supérieur
à celui de l'ensemble de la population active
donc nous devons rester pleinement mobilisés
et vous avez rappelé
le Duoday, le Duoday ça va être un temps
très important, un temps pour continuer
à casser les représentations
à créer du lien entre les employeurs
et les personnes en situation de handicap
et le gouvernement sera pleinement
mobilisé dans cette opération, le Premier
ministre réunit demain l'ensemble
des ministres avec
leur duo pour continuer à
montrer que les personnes en situation
de handicap ont toute leur place
au travail et dans toute activité
maintenant, vous l'avez dit, l'enjeu
c'est de continuer à apporter
les réponses ciblées, précises
pour permettre de passer
la barrière de l'emploi
et ensuite du maintien dans l'emploi
plusieurs mesures sont évidemment
à l'oeuvre, on est en train
de déployer la loi plein
emploi que vous avez citée
France travaille avec
les caps emplois et les missions
locales sont maintenant pleinement engagées
pour se tourner vers les entreprises
identifier leurs besoins
leur proposer des profils
se mettre en lien avec
l'AGFIP ou le FIP et permettre
les aménagements de postes
qui vont permettre de maintenir et d'accueillir
les personnes en situation
de handicap
mais nous commençons aussi à aller plus loin
dans la transformation
notamment de l'offre médico-sociale
c'est à dire de rapprocher
les ESAT et l'ensemble
des dispositifs comme l'emploi
accompagné, comme les entreprises adaptées
de l'entreprise pour
permettre qu'une personne en situation
de handicap puisse à un moment
donné rentrer dans une entreprise
ordinaire, peut-être revenir en arrière
si elle a besoin de revenir à un moment donné en ESAT
créer des liens progressifs
entre les entreprises
nous continuons le combat
et nous continuons notre mobilisation
Merci Madame la Ministre
La parole est à Madame Ségolène Amiaux
pour le groupe La France Insoumise
Merci Madame la Présidente
Madame la Ministre du Logement
Lundi dernier, une famille de plus s'est retrouvée à la rue
en Loire-Atlantique, rallongeant la
trop longue liste de personnes sans domicile
Parmi eux, 4 enfants
dont un bébé de 15 mois
En 2017, le candidat Macron promettait
que plus d'une personne ne serait à la rue avant la fin
de l'année. 7 ans plus tard
le constat est déchirant
le nombre de personnes sans abri a plus
que doublé et les enfants sont les premiers
touchés, plus 120% sur les 4
dernières années
Les situations se tendent partout, particulièrement
en Ile-de-France et dans le Nord
le 115 n'apporte plus de solutions
satisfaisantes aux familles et faute de places
leurs cellules départementales en viennent
à orienter directement vers des squats
Certains enfants
naissent et vivent leurs premières années
dans la rue ou d'hôtel en hôtel
Eux, comme leur mère, sont d'ailleurs
bien plus victimes et témoins de violences et de viols
Ils ont deux fois plus
de risques d'avoir des problèmes de santé mentale
mais sans domicile fixe, les suivis
et des soins sont impossibles
Les mineurs non accompagnés
restent les plus touchés
par le sans-abrisme et le non-accès
à l'éducation et à la santé
Ils subissent encore plus que les autres
enfants des violations de leurs droits fondamentaux
Le racisme
systémique actuel, encouragé par la droite
de cet hémicycle, fait primer
la lutte contre l'immigration irrégulière
sur la protection de l'enfance
Honte à vous
Selon l'UNICEF, il faudrait
la création de plus de 10 000 places
d'hébergement d'urgence supplémentaires
A l'opposé des besoins, pourtant
vous vantez des budgets toujours plus austéritaires
poussant les départements à supprimer
des places d'hébergement d'urgence
600 places, rien qu'en Loire-Atlantique
Votre prédécesseur,
Monsieur Kasbarian, était bien plus
le ministre des expulsions que celui du logement
Et vous, Madame,
serez-vous la ministre du sans-abrisme ?
La parole est à
Madame Valérie Letart,
ministre en charge du logement
et de la rénovation urbaine
Merci, Madame la Présidente
Mesdames, Messieurs les députés
Madame la députée
A l'heure où les températures chutent
vous le rappelez, Madame Amiot,
mon ministère est en vigilance permanente
singulièrement s'agissant
des enfants à la rue, sujet auquel
on ne peut être qu'extrêmement sensible
Pour 2024, le gouvernement
je veux vous le rappeler ici
vient de compléter le financement
du secteur de l'hébergement de
250 millions d'euros pour répondre
aux besoins en intégrant la question
du Ségur
Et 203 000 places
seront maintenues en 2025
portant à 2,8 milliards
c'est-à-dire un doublement d'enveloppe en 10 ans
2,8 milliards, l'effort consenti pour accompagner
l'hébergement
J'ai demandé au préfet d'amplifier les maraudes
et de mettre en place sur chaque territoire
une cellule de résolution des situations
Elle est mise en place
dans votre département, Loire-Atlantique
depuis 2022
et j'ai décidé de mettre en place une cellule
miroir à l'échelle nationale
pour assurer un suivi global
Dans votre département, madame la députée
toutes les familles avec enfants sont prioritaires
à l'entrée au 115
et le conseil départemental assure
la prise en charge des femmes isolées
avec enfants de moins de 3 ans
Afin d'améliorer structurellement
cette politique d'hébergement
que j'ai pu...
Je peux terminer, merci
Je voudrais simplement vous signifier
trois priorités
Une intensification du logement d'abord
avec 29 millions supplémentaires pour 2025
pour accélérer la construction
de pensions de famille
et de résidence sociale
Un plan interministériel sur la lutte
contre le sans-abrisme
et sa déclinaison dans les métiers en tension
avec l'objectif d'accompagner
au moins 1000 sorties positives vers l'emploi
qui libéreront aussi des places
Une amélioration de la performance sociale de l'hébergement
incluant de manière plus partenariale
les collectivités, les opérateurs
et les bailleurs autour du préfet
Nous continuerons l'effort
je sais que ce n'est pas satisfaisant
mais croyez-moi, l'ambition et l'effort
consentis financièrement
a été porté au maximum
et on a réajusté les financements
pour être vraiment au rendez-vous
des accords des professeurs
Madame la ministre, madame la députée
Madame la ministre
vous avez une obligation de résultat
car chaque vie qui mourra à la rue
sera à votre crédit
Je vous remercie
La parole est à présent
à monsieur Christophe Proença
pour le groupe socialiste
Merci madame la présidente
Ma question s'adresse à madame
la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire
et de la forêt
La colère des agriculteurs ne cesse de gronder
et de s'intensifier partout en France depuis des semaines
Ils dénoncent des politiques trop souvent
inadaptées à leur réalité
une précarité croissante et un sentiment d'abandon
face aux crises qui s'accumulent
Dans le sud-ouest, le Lot, la Corrèze
la Dordogne, comme dans le Dauphiné
l'Isère, la Drôme ou en Charente
la filière Noa illustre parfaitement
ces difficultés
Maladies fongiques, dérèglements climatiques
concurrence internationale venue notamment
du Chili
Ce sont autant de facteurs qui ont entraîné des récoltes
calamiteuses et mettent en péril les exploitations
Si le gouvernement a bien
proposé un plan de soutien en 2023
ses critères d'éligibilité
excluaient alors 9 exploitations sur 10
dans le Lot. Ce plan se résumait
donc à de la communication politique
Comme souvent
ces récolteurs qui font l'effort de la polyculture
essentielle à leur survie
autant qu'à la préservation de l'environnement
ne sont pas récompensés
ils font face à des règles qui semblent ignorer toute réalité
et le même constat
pourrait être dressé de plusieurs filières
parmi lesquelles la viticulture évidemment
souvent touchée par des causes similaires
mais aussi l'élevage bien sûr
Madame la Ministre
des mesures fortes, adaptées et immédiates
sont urgentes et vitales
Ces femmes et ces hommes qui nous nourrissent
méritent bien plus que les effets d'annonce d'il y a un an
En deux mots Madame la Ministre
avez-vous désormais une véritable solution
à nous proposer pour sauver notre agriculture
et sa souveraineté
mais aussi et surtout pour protéger enfin
nos agriculteurs et les filières en danger
Je vous remercie
Merci beaucoup Monsieur le député
La parole est à Madame Annie Gennevard
Ministre en charge de l'agriculture
Merci Madame la Présidente
Mesdames et Messieurs les députés
Monsieur le député Christophe Proença
Vous m'avez alerté
sur la situation particulière de la filière noix
avec vos collègues
Sébastien Pétavy et Aurélien Pradier
J'ai bien reçu votre courrier
et cette filière noix
est tout à fait emblématique
des difficultés que peuvent connaître
certaines de nos productions
très identitaires, très emblématiques
et je veux vous dire tout mon soutien
Alors c'est vrai
cette filière a connu d'importantes difficultés
après une période
de surproduction
vient aujourd'hui une période
de diminution des rendements
Les rendements de 2024
ont été inférieurs à la moyenne
dans la Lotte, dans la Corrèze
et en Dordogne
Plusieurs députés comme Fabrice Brun
ou Frédéric Meunier
m'ont alerté également
et je veux leur dire que bien sûr
l'enjeu aujourd'hui est dans la
structuration de votre filière
Je sais qu'un travail a été entrepris
pour structurer la filière
et pouvoir travailler à un projet
d'AOP Noix de France
à la fois la Noix du Périgord
et la Noix de Grenoble
Je n'arbitrerai pas entre les deux
elles sont excellentes l'une et l'autre
Mais l'important maintenant c'est de structurer cette filière
et donc
ce travail est important
et je veux le suivre avec attention
Un autre volet
de cette action
consiste à rénover les vergers
via France 2030
et la planification écologique
Sachez en tout cas que sur ce dossier
de la Noix de France
je veux y apporter non seulement mon attention
mais également des moyens dans le prochain budget
Merci beaucoup
Madame la Ministre, Monsieur le Député
Madame la Ministre
les agriculteurs sont sensibles aux paroles positives
mais ils ont évidemment besoin d'actes concrets et forts
et je pense qu'il y a un domaine
que vous n'avez pas cité, c'est la recherche
je pense qu'il faut vraiment mettre les moyens très puissants
sur la recherche pour que ces filières
notamment, qui se répercutent sur d'autres
puissent trouver une solution durable
Merci beaucoup
Madame la Ministre
Merci, merci Madame la Présidente
Oui, vous avez absolument raison
sur la recherche
le travail est nécessaire
jamais l'agriculture n'a eu autant besoin
des ressources de la recherche
pour limiter les effets du changement climatique
pour mieux résister aux agresseurs
qui déciment nos productions
et c'est le travail que nous faisons
avec l'ensemble des organismes chargés de la recherche
des budgets sont consentis pour cela
Merci beaucoup Madame la Ministre
La parole est à présent
à Monsieur Pierre Cordier
pour le groupe droite républicaine
Merci Madame la Présidente
Monsieur le Premier Ministre
cher Michel Barnier
comme nombre de Français, nous avons beaucoup apprécié
votre phrase prononcée
devant les présidents des conseils départementaux
il y a quelques jours
je ne me suis pas roulé par terre pour devenir
Premier Ministre
être élu ou ministre, c'est servir
c'est se dévouer pour les autres
sa collectivité
ou pour la France
avec conviction en défendant ses idées
je le dis souvent à mes compatriotes
ardennais, ne comptez pas
sur moi pour trahir mes convictions
je sais que nous partageons
cette vision des choses
avoir des convictions
Monsieur le Premier Ministre, parlons-en
nous avons assisté il y a quelques jours
ici même, à des alliances
contre nature entre le rassemblement
national et la gauche
un choix politique sans doute
mais qui a profondément
choqué les Français
vote commun pour taxer l'intéressement
les primes et la participation
des salariés, vote commun
pour taxer les compléments de retraite
vote commun pour créer un nouvel
impôt universel
vote commun pour limiter les aides à la transmission
d'entreprises familiales
nous, au sein de la
droite républicaine, nous avons
une démarche claire
nous voulons que le travail paie
que l'assistanat ne l'emporte pas
sur le social
jeudi dernier, Monsieur le Premier Ministre
a boni sur Meuse, dans les Ardennes
les ouvriers de l'entreprise
ou alors sur le point d'être licenciés
me le disaient encore
finalement, pourquoi s'emmerder
à se lever le matin pour aller bosser
ceux qui ne foutent rien
gadent autant que nous
au-delà des alliances contre nature
entre le rassemblement national
la France insoumise et la gauche
ici à l'Assemblée Nationale
pouvez-vous nous confirmer
Monsieur le Premier Ministre, votre engagement
et les solutions que vous allez retenir
pour encourager le mérite
et redresser notre pays
en récompensant ceux qui travaillent
je vous remercie
la parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin
ministre en charge des comptes publics
merci Madame la Présidente
Mesdames et Messieurs les députés
Monsieur le député Pierre Cordier
tout d'abord la première des réponses
c'est celle d'apporter à notre pays
un budget de courage
un budget de redressement des comptes publics
car il n'est nul travailleur dans notre pays
qui peut bien gagner sa vie de son travail
s'il n'y a pas un assainissement de nos comptes publics
pour protéger la nation entière
et donner les possibilités à nos entreprises
d'être compétitives demain
c'est pour ça que nous avons
proposé un budget à la représentation nationale
qui est d'abord un budget de baisse
de la dépense publique et vous l'avez dit
à l'issue de la première lecture de l'Assemblée Nationale
nous avons vu une coalition
finalement de toutes les taxes
et de toutes les fiscalités possibles
et vous en avez cité un certain nombre
et je vous rejoins, cela ne peut pas
être la position du gouvernement
ni du socle commun
et je vous remercie toutes et tous
dans le socle commun d'avoir refusé
cette copie que je qualifie de Frankenstein
sur le texte initial que nous avons proposé
vous citez monsieur le député
la nécessité de mieux
vivre de son travail
je vous rejoins là-dessus
nous devons faire en sorte que dans ce pays
le travail paye toujours plus que les aides
et c'est pour cela notamment que
le Premier Ministre a déjà annoncé
sa volonté de réforme pour demain
notamment l'allocation sociale unique
qui doit toujours avoir
comme préoccupation
de faire en sorte que le travail paye toujours plus
par ailleurs nous devons aussi être
toujours extrêmement vigilants que nos entreprises
aient les possibilités de mieux payer leurs salariés
car ce n'est pas l'Etat qui peut tout
tout seul et donc nous avons besoin de mettre
nos entreprises au quotidien dans les meilleures
conditions de travail, c'est pour cela que
nous avons des discussions depuis
plusieurs semaines notamment sur la question
des allègements généraux, des cotisations
patronales avec l'ensemble
des parlementaires du socle commun
et nous devrons aboutir dans les prochains jours
dans les prochaines semaines à faire en sorte
que la politique de l'offre qui est celle et l'unique
qui peut garantir que nos
travailleurs vivent mieux de leur travail
associé à des réformes de structures audacieuses
comme l'allocation sociale unique
pour faire en sorte que oui, dans notre pays
travailler paye mieux
et que non jamais être aidé
peut rapporter plus.
Je vous remercie Monsieur le Ministre
la parole est à Monsieur Tristan Lahaie
Merci Madame la Présidente
ma question s'adresse à la Ministre du Partenariat
avec les Territoires et de la Décentralisation
Madame la Ministre
j'ai été ce matin au salon des maires et je veux vous
partager leur colère vis-à-vis
des efforts injustes et disproportionnés
que vous leur demandez. Pour les collectivités
cela représente une économie de
10 milliards d'euros. Elles payent ici
le prix d'une politique fiscale injuste
et devrais-je dire laxiste
à l'image de la suppression de la taxe d'habitation
dont elles payent aujourd'hui de fait la note.
Depuis des semaines
les élus vous font part de leur
stupéfaction tant la méthode
est archaïque puisqu'elle coupe brutalement
les moyens de l'action publique sans jamais
évidemment nommer ceux des
services publics auxquels ils vont devoir
renoncer. Rendez-vous compte
qu'en Bretagne l'effort attendu
au titre du seul fonds de réserve
correspond soit à la fermeture des lycées publics
pendant un an soit à ne plus
faire rouler les TER durant 4 mois
En Ile-et-Vilaine
les élus devraient fermer cantines et internats
pendant 9 ans.
Dans nos communes les élus préparent leur budget
dans l'incertitude et dans l'angoisse de devoir
renoncer à des services publics pourtant
indispensables. Police municipale
prévention dans les quartiers populaires, place en crèche
accès au sport, à la culture
j'en passe. En outre
et alors que le chômage remonte
l'effet récessif de ce budget ne manquera pas
d'affecter le BTP et l'artisanat par exemple
de même qu'un vaste plan social
est annoncé dans l'économie sociale
et solidaire et dans les associations
12 000 emplois étant directement menacés
en Bretagne selon la Cresse
Au fond la question est celle de la crédibilité
de la confiance que vous sollicitez
Les élus sont fatigués et en colère
de devoir tantôt financer des mesures auxquelles
ils n'ont pas été associés, tantôt devoir
répondre aux injonctions désinvoltes
leur demandant de faire mieux
avec moins. Cela n'est pas sérieux
et cette situation n'est pas indifférente
aux 2400 démissions de maires
survenues depuis 2020
Dès lors ma question est simple
qu'allez-vous répondre à cette colère qui menace
jusqu'à l'engagement des milliers de femmes et d'hommes
qui font vivre partout la démocratie
dans le pays
La parole est à madame Catherine Vautrin
ministre en charge du partenariat
avec les territoires et de la décentralisation
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs
le député, monsieur le député
vous étiez au salon des maires ce matin
moi aussi et des maires
nous en rencontrons les uns et les autres
tous les jours parce que nous travaillons
avec eux. Et le premier point sur lequel je veux revenir
parce que le gouvernement a déjà eu
l'occasion de le dire, incontestablement
les collectivités ne sont pas responsables
du déficit et il n'est pas question
de pointer les collectivités
du doigt. Premier élément
Deuxième élément, vous connaissez le contexte
dans lequel le projet de loi de finances a été
préparé. C'est la raison pour laquelle
depuis maintenant plusieurs semaines
le premier ministre lui-même l'a dit
la copie doit être amendée
et c'est précisément le travail
que nous faisons. Alors après vous savez
les chiffres ont un sens, vous dites
10 milliards, je vais vous répondre 5
puisque tout dépend de ce que les uns et les autres
mettent dans tous les cas. La question
et je crois que c'est celle-là qui doit nous réunir
c'est de travailler aussi bien avec les régions
que les départements, que le bloc
local pour regarder quelles
économies peuvent être faites de façon
à maintenir les dotations
pour les collectivités. Et ce que vous n'avez pas
rappelé dans votre question
c'est que la dotation globale
de fonctionnement est maintenue que d'autre part
les dotations vont
également être maintenues. Ce sont
donc des éléments de fonctionnement
du quotidien pour les collectivités
qui existent et qui vont perdurer.
Donc très concrètement je crois
qu'il est important que nous puissions dire
que le travail que nous menons avec les
associations c'est de regarder jusqu'où
nous pouvons trouver des économies
ailleurs pour retrouver une
capacité à investir parce que
effectivement l'investissement
c'est la capacité de créer de l'emploi
sur les territoires. C'est la raison pour
laquelle le Premier ministre la semaine
dernière à Angers est revenu
sur la rétroactivité du
FCTVA. Donc vous voyez que nous cheminons
et c'est dans le dialogue que nous continuerons
à progresser pour ce budget
qui doit nous ramener à 5% de déficit.
Je vous remercie Madame
la Ministre. Vous n'avez plus de temps.
Alors la parole est à ma présente
Madame Perrine Goulet pour le groupe Démocrate.
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre
nous devons à nos enfants
les citoyens les plus vulnérables de toute
la société une vie
à l'abri de la violence et de la peur.
Cette phrase est de Nelson Mandela
et doit nous guider.
Mais scandale après scandale,
fait d'hiver après fait d'hiver,
rapport après rapport, il s'avère
que nous n'accompagnons pas correctement
ceux qui en ont le plus besoin,
les enfants mis sous la protection de l'aide sociale
à l'enfance. Ces enfants
sont sous la responsabilité des départements
depuis 40 ans. Mais l'Etat
a le devoir de ne pas détourner
le regard de leur situation.
Un enfant de la République
doit bénéficier de tout ce que la nation
peut offrir pour le faire grandir.
Et force est de constater
que ce n'est pas le cas pour ces enfants.
La délégation aux droits des enfants
vous a fait parvenir
le fruit de ces travaux et de ces réflexions
menées depuis 15 mois
pour que l'Etat reprenne
sa place aux côtés des départements
sur cette politique essentielle.
Justice, santé,
solidarité, éducation nationale,
territoire, enseignement supérieur,
autant de ministères
qui doivent être impliqués
et qui aujourd'hui par un fonctionnement en silo
ne permettent pas la mise en oeuvre
de politiques efficaces
au service de ces enfants
pour qu'ils se construisent
et deviennent des adultes épanouis.
La semaine passée à Angers
le Premier ministre a annoncé
lors des assises des départements
vouloir lancer sans attendre
un travail visant à refonder
la politique de l'enfance.
Nous saluons cette volonté.
Mais Madame la Ministre,
nous savons tous ce qui doit être fait
pour améliorer la protection de l'enfance.
Les travaux ont été nombreux
et surtout il y a urgence à agir.
Pouvez-vous dans ce cadre
Madame la Ministre nous indiquer
qu'est-ce que vous entendez par refonder
les politiques de l'enfance ?
Quelles mesures comptez-vous mettre en place ?
Et surtout sur quel calendrier ?
Je vous remercie.
Je vous remercie Madame la Présidente.
La parole est à Madame Canailler,
Ministre en charge de la Famille et de la Petite Enfance.
Merci Madame la Présidente.
Madame la Députée Goulhoye.
Merci pour votre question
sur ce sujet qui, je sais,
vous tient à coeur, celui de la protection de l'enfance.
Actuellement,
380 000 enfants et jeunes majeurs
sont protégés.
Et face aux inégalités de destin,
ces enfants doivent pouvoir compter
sur l'engagement des pouvoirs publics.
Comme l'a annoncé le Premier Ministre
lors des assises des départements de France,
il est essentiel de refonder
la politique de protection de l'enfance.
Les difficultés rencontrées
par ce secteur sont connues.
Hausse du nombre de placements,
problème d'attractivité des métiers,
manque de coordination des acteurs.
C'est à mon sens le parcours de l'enfant
qu'il faut repenser.
Travailler tous ensemble pour mieux définir
les conditions de prise en charge de l'enfant
chaque fois que c'est possible
chez des proches, des tiers de confiance,
des familles d'accueil, pour un parcours
et un accompagnement plus individualisé
et plus sécurisé.
Sous l'exigie de M. le Premier Ministre
et en lien avec Paul Christophe,
ministre des Solidarités, nous construisons
les axes majeurs.
Mais nous devons embarquer tous les partenaires,
tous les parties prenantes
à commencer par les départements
avec lesquels nous travaillons depuis plus d'un an
pour fixer des bases solides
de cette refonte
de la protection de l'enfance.
Nous devons aussi concerter les associations
car une politique de l'enfance efficace
ne pourra pas se faire sans
la concertation et la coordination
de tous les acteurs.
Notre objectif est d'agir rapidement,
dès 2025.
Désinstitutionnaliser la protection de l'enfance
est un enjeu majeur.
Cela demande de l'engagement et de la responsabilité.
Vous pouvez compter sur moi.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Il ne vous reste pas de temps, madame la présidente.
Désolée.
Deux secondes.
C'est toujours ça.
Merci, madame la ministre.
Vous nous trouverez bien entendu à vos côtés
mais il y a vraiment urgence à agir. Je vous remercie.
Merci beaucoup.
La parole est à madame Martine Fregier
pour le groupe Yates.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre du Travail et de l'Emploi,
acteur indispensable de l'insertion sociale
et professionnelle des jeunes en difficulté,
les missions locales sont une vraie réussite
depuis leur création.
Leur impact est crucial dans l'accompagnement des jeunes
vers l'emploi. L'isolement, difficulté
de mobilité, méconnaissance des mécanismes
et souffrance mentale, les besoins sont impérieux.
Pourtant, alors que le taux
de chômage des jeunes est en hausse,
ces structures vont devoir encore subir
les conséquences d'une nouvelle cure
d'austérité. En février 2024,
une baisse de 1,1 milliard d'euros
des crédits dédiés au travail
et à l'emploi ont déjà
impacté lourdement les dispositifs
d'accompagnement tels que le PACEA
ou le CEJ. Ajoutons à cela
les différentes réformes de l'assurance chômage
qui pénalisent particulièrement
les jeunes en recherche d'emploi
ou récemment entrés sur le marché
du travail. Premier concerné
par les contrats courts, ils vont être
à nouveau touchés par le durcissement
des conditions d'ouverture des droits
et la réduction de la durée d'indemnisation.
Aujourd'hui, à l'occasion du budget
pour 2025, vous entérinez
une nouvelle disposition
de 22,2% des crédits
dédiés aux missions locales.
L'ensemble du réseau tire la sonnette
d'alarme, madame la ministre. Partout,
le constat est le même, dégradation
de leur trésorerie, licenciement
en cours ou à prévoir, alors que la charge
de travail s'accentue de jour en jour.
Dans mon département,
cette baisse représente 86 000 euros,
soit deux postes de travail
sur 30 actuellement.
Ces annonces pèsent lourdement sur le moral
des salariés. Alors, madame la ministre,
voici mes questions. Alors que le
taux de chômage des 15-24 ans augmente
de 1,8 point au troisième
trimestre 2024, pensez-vous
vraiment que le moment est bien choisi
pour réduire les mesures en direction des jeunes ?
Comptez-vous revenir sur ces baisses
de crédits pour répondre aux fortes
inquiétudes qu'elles suscitent et permettent
ainsi aux missions locales de poursuivre
leur travail auprès des jeunes ?
Merci. Merci beaucoup, ma chère
collègue. La parole est à madame Astrid
Panossian-Bouvet, ministre du Travail
et de l'Emploi.
Merci, madame la présidente.
Mesdames et messieurs les députés,
madame la députée
Frauger, je vous remercie pour votre question
parce qu'elle me permet, elle permet
au gouvernement, devant la représentation
nationale, de rappeler
notre engagement et notre attachement
aux missions locales.
Nous le savons parce que malgré les progrès
qui ont été accomplis ces dernières années,
qu'il faut quand même rappeler sur le taux d'activité des jeunes,
le taux d'activité des jeunes
reste en deçà de la moyenne de l'Union Européenne
et c'est vrai que le taux de chômage des jeunes
augmente, comme vous l'avez rappelé.
Et c'est pour ça qu'il faut saluer l'accord
qui a été signé,
enfin qui a été convenu entre les partenaires sociaux
qui va renforcer la protection
pour les primo-accédants
et en particulier les jeunes.
La loi sur le plein-emploi
a conforté la place
des missions locales au cœur du réseau
de l'emploi, aux côtés
de France Travail
et de Cap Emploi, mais également
des conseils départementaux.
Vous nous donnez l'historique des crédits de financement,
des crédits auprès des missions locales.
Encore faut-il rappeler l'ensemble
et mettre en perspective
ces crédits aux missions locales ont augmenté
de 80%,
80% depuis
2019. Quant au contrat
engagement jeune,
nous les maintenons à 200.000
contrats engagement jeune et je pense que
là il faut qu'on arrête d'être dans cette logique
d'entrée et de chiffre
dans les dispositifs et être plutôt dans
une logique de qualité,
d'insertion dans l'emploi. Qu'est-ce qu'on fait
après être entré dans un contrat engagement jeune ?
Et donc mobiliser également
les CFA, les écoles de production,
les écoles de la deuxième chance,
les épides sur lesquels les crédits
seront aujourd'hui maintenus.
Et donc il y a effectivement
une demande aujourd'hui d'effort demandée à tout le monde
et une baisse de crédit de 6%
demandée aux missions locales
mais nous serons à leur côté
et c'est aussi ce que j'ai rappelé au Havre
lors de la réunion nationale des missions
locales parce que le sujet
aujourd'hui c'est moins des logiques d'entrée
dans des dispositifs que la qualité
de l'insertion des jeunes et je sais que nous serons
tous au rendez-vous. Merci madame la députée.
Merci madame la ministre. Madame la députée.
Vous leur avez demandé un effort mesuré
mais en fait là vous demandez un effort considérable
de 22,2%. Je le rappelle.
Merci beaucoup. La séance des questions
au gouvernement est terminée. La séance est levée.
Merci à tous.