Budget 2025 : du bras de fer à l'impasse | Les grands débats
LCP - Assemblée nationale
29 abonnés
137 Vues de vidéo·3 janv. 2025
[Musique]
ce projet de loi de finance pour 2025
est perfectible mais c'est un texte
nécessaire dans son ambition une
ambition qui prévoit un effort inédit de
60 milliards d'euros pour redresser nos
comptes bonjour à tous bienvenue dans ce
nouveau numéro des grands débats pendant
une heure nous allons revivre ensemble
un des temps forts de l'Assemblée en
cette fin d'année 2024 aujourd'hui
retour sur la M des batailles celle du
budget une bataille qui a valu au
gouvernement Barnier de chuter seulement
3 mois après sa nomination mais avant
cet épilogue l'histoire du budget cette
année est avant tout celle d'une urgence
préparée en 2 semaines seulement le
projet de loi de finances pour 2025 est
marqué par une volonté redresser la
trajectoire budgétaire de la France qui
a grave dérapé et pour se faire le
gouvernement place d'emblé la barre àe
haut l'objectif premier de ce budget
pour 2025 de la trajectoire qu'il
accompagne c'est de réduire notre
déficit de contenir notre endettement
c'est pour cela que nous nous fixons un
objectif de 5 % du déficit en 2025
d'abord avant tout grâce à des
réductions dans la dépense publique de
tous les acteurs état collectivité
locale et sphère sociale objectif 5 % de
déficit donc soit 60 milliards
d'économie pour se faire le gouvernement
veut d'abord privilégier les économies
dans les dépenses à hauteur de 40
milliards la loi prévoit ainsi un gel de
crédit ministériel 4000 suppressions de
postes d'enseignant ou encore un effort
important demandé aux collectivités
territoriales mais le gouvernement va
aussi avoir besoin d'augmenter les
recettes et donc les impôts cela va
passer par plusieurs points une hausse
des taxe sur l'électricité une
contribution exceptionnelle sur les plus
hauts revenus enfin une contribution
exceptionnelle demandé au plus grandes
entreprises autant de mesures qui vont
susciter de vives débats dans
l'hémicycle à l'Assemblée les débats
débutent le 21 octobre c'est Antoine
Armand fraîchement nommé ministre de
l'économie du gouvernement Barnier qui
monte à la tribune en
premier j'ai donc l'honneur de vous
présenter ce projet de loi de financeces
pour l'année 2025 premier budget de
cette 17e législature
il intervient vous le savez dans un
contexte politique exceptionnel et je
tiens dans ce cadre à remercier les
services des ministères économiqu et
financier du Ministère en charge du
budget et des comptes publics pour leur
réactivité dans un calendrier
extrêmement contraint oui sur le plan
financier notre situation est très
préoccupante en 2024 vous le savez la
dette publique devrait s'établir à 3300
milliards d'euros soit plus de 113 % du
PIB c'est colossal et c'est le résultat
de déficit successifs ce niveau de dette
affecte notre souveraineté il affecte
notre crédibilité il affecte notre
capacité à aborder l'avenir nous payons
nous Pons cette année plus de 50
milliards d'euros d'intérêt de dett par
an c'est 1 € des dépenses de l'État sur
8 qui est consacré chaque année et ce
coût augmente notre taux d'emprunt qui
était environ 0,5 % auudessus de celui
de l'Allemagne en début d'année a
augmenté de 0,3 % à l'échéance de 10 ans
cela représente 10 milliards d'euros 10
milliards d'euros que nous ne mettons
pas dans les dépenses prioritaires pour
nos services publics pour nos
investissements dans la transition
écologique pour notre souveraineté je
crois que nous pouvons et que nous
devons partager cet objectif de
redressement des comptes qui s'incarne
qui s'incarne d'abord par une cible de 5
% de déficit en 2025 pour notre pays
pour le coût de financement de notre
économie et évidemment vis-à-vis de nos
partenaires européens qui nous regardent
c'est une trajectoire indispensable pour
repasser en 2029 sous la barre des 3 %
la barre je le rappelle qui permet
d'engager un horizon de désendettement
pour notre pays c'est-à-dire de
renforcer notre souveraineté
nationale cet objectif étant fixé le
ministre va décliner les mesures
décidées par le gouvernement Barnier
pour y parvenir premier volet la baisse
des
dépenses mesdames et messieurs les
députés notre dépense publique est
devenue la plus importante
d'Europe ce budget doit donc d'abord
reposer sur des baisses de
dépenses cet effort en dépenses doit
constituer dans ce budget vous pourrez
en changer l'équilibre les 2/ers de cet
effort nous vous proposerons nous vous
proposerons également dans les
prochaines semaines nous avons eu
l'occasion de l'évoquer dans le débat
plus tôt cet après-midi de maîtriser la
dépense et l'emploi public de simplifier
le fonctionnement de l'État de réduire
son train de vie de commencer à
supprimer les doublons inutiles même si
ça prend du temps et même si c'est un
travail de longue haline et chacun devra
prendre sa part l'État les collectivités
la sphère sociale les baisses de
dépenses que nous vous proposons que
vous proposera Laurent Saint-Martin ont
été ciblés pour affecter le moins
possible notre croissance mais oui ce
sera difficile dire le contraire ne
serait tout simplement pas honnête ce ne
serait tout simplement pas en accord
avec le fait de d'avoir cet objectif de
redressement pour 2025 mais de grâce
dans un débat aussi important ne
sombrons pas dans la caricature j'ai
entendu certains aujourd'hui et ces
derniers jours parler de budget
d'austérité faut-il rappeler que dans ce
budget la dépense publque augmente de
0,4 % en volume mesdames et messieurs
les députés un budget d'austérité qui
augmente la dépense ce serait quelque
chose d'extraordinairement nouveau pas
d'austérité dit donc le ministre met des
efforts qui vont passer en particulier
par des hausses d'impôts à hauteur de 20
milliards
d'euros cette baisse de l'État condition
elle est la condition synquanon à la
mise en place de prélèvements
exceptionnels temporaires et ciblé que
nous proposons que nous devons proposer
pour atteindre un déficit de seulement 5
% en 2025 dans un pays qui est
malheureusement déjà champion en matière
de prélèvement obligatoire sans cela
sans cet effort sur les dépenses public
il est impensable de demander un effort
aux concitoyens aux grandes entreprises
qui seront mises à contribution nous
ciblons les entreprises qui ont la plus
forte capacité contributive celle dont
le chiffre d'appire dépasse 1 milliard
d'euros et qui sont bénéficiaires cela
devrait représenter 8 milliards d'euros
pour 2025 4 milliards d'euros pour 202
26 et concerné plus de 400
groupes après cette défense du texte par
le ministre de l'Économie place au
ministre du Budget Laurent Saint-Martin
quii va privilégier l'attaque alors que
le texte du Gouvernement a été largement
remagné en commission la gauche
notamment y intégrant de nouvelles taxes
le ministre va dénoncer une volonté de
matraquage fiscal de la part du nouveau
front
populaire une fois n'est pas coutume je
tiens peut-être avant toute autre
considération avant présentation du
texte à revenir sur l'examen de ce
projet de loi en
commission et je dois dire que je tire
de l'issue de vos débats un premier
motif
préoccupation concrètement avec les
amendements adaptés en commission même
si le texte là ne m'a pas échappé a été
rejeté ce serait le tour de vise fiscal
le plus brutal dans l'histoire de notre
pays il n'y a certes pas eu de majorité
pour choisir ce chemin et d'ailleurs le
vote de rejet exprimé par la commission
n'est pas neutre et croyez-moi je
regrette profondément de devoir m'en
réjouir mais si le chemin nous proposez
celui du matraquage fiscal ne comptez
pas sur le gouvernement pour le
cautionner je ne peux qu'inciter à la
plus grande prudence lorsque l'on
modifie le Code des Impôts surtout si
c'est pour y ajouter des pages voire des
chapitres entiers derrière chaque taxe
supplémentaire ce sont les Français que
vous visez c'est leur épargne leur
résidence leur entreprise que vous
voulez accabler d'impôt nouveaux si les
amendements de la commission étaient
repris dans l'hémicycle nous n'rions pas
l'année prochaine une vingtaine de
milliards d'euros de contribution tel
que cela est déjà présenté par le texte
du Gouvernement mais des dizaines de
milliards d'euros d'impôts j'en entends
40 50 60 devant les chiffres selon les
chiffrages qui n'aurit eux rien de
temporaire et rien
d'exceptionnel des critiques qui ne vont
pas être du goût du président de la
commission des finances le député
insoumis erriic cocrel va présenter un
contrebudget qui l'oppose à celui du
gouvernement boucherie fiscale boîte de
Pandore fiscale budget Frankenstein
Massacre à la tronçonneuse des
entreprises saigné pour le pouvoir
d'achat voilà comment certains députés
du camp présidentiel décrivent le budget
transformé par la commission des
finances mais de quoi parle-t-il
exactement de la pérennisation d'un
dispositif qui doit permettre aux 24300
foyers les plus riches de ce pays de
payer 20 % d'impôt sur le revenu c'est
un minimum pourquoi leur taux d'effort
fiscal devrait-il être inférieur à celui
de la première tranche de l'impôt sur le
revenu ces députés visent aussi
l'augmentation du pfu de seulement trois
points soit 1 milliard d'euros de
prélèvement supplémentair alors que
l'INC indique que les revenus du
patrimoine ont augmenté de 59 milliards
pour la seule année
2023 il pense aussi à une taxe sur les
super profits de 15 milliards d'euros
alors que le CAC 40 a cumulé plus de 146
milliards de bénéfices dont 36 milliards
de super profit selon Oxfam il craignent
une taxe de 1 milliard sur les super
dividendes alors que le CAC 40 en a
versé plus de 68 en 2023 soit une
progression de 44 % par rapport à 2017
il s'oppose également à taxer les
multinationales sur leurs bénéfices
réellement réalisés en France mais
délocalisé ailleurs alors que cet
amendement pourrait rapporter jusqu'à 26
milliards d'euros la liste ne s'arrête
pas là reconduction de la taxe sur les
énergéticiens instauration d'une taxe
pour lutter contre la spéculation sur le
prix de l'énergie augmentation de la
taxe sur les G FEM renforcement de la
taxe sur les transactions financières
amélioration de la lutte contre la
fraude fixale diminution des nisques
fiscales injustes ou peu efficace comme
le Crédit Impôt Recherche quand elle
concerne les très grandes entreprises
comme Sanofi Michel Barnier voulait 60
milliards nous lui avons trouvé et oui
nous préférons prendre dans les poches
pleines de quelquesuns que que d'aller
les prendre dans la selle de la grande
majorité des
Français après avoir fait part de ces
divergences sur la question des impôts
le député la France insoumise et
président de la commission des finances
va décrier les choix du gouvernement sur
les baisses de
dépenses avec ces 60 milliards
supplémentaires la commission des
finances a voulu améliorer les
conditions de vie de ceux qui vont
souffrir de vos 36 milliards de coupes
de baisse de dépenses sociales et publi
21,5 milliards pour les services de
l'État à l'exception des armées de
l'Intérieur tous les ministères vous
voient leur budget sacrifi nous en
sommes à - 22 % pour l'aide publique au
développement - 11 % pour le travail et
l'emploi - 10 % pour l'outremè - 8 %
pour l'agriculture - 4 % sur les
solidarités pour l'éducation nationale
la coupe prévue dépasse le milliard
auquel s'ajoute la suppression de 4000
postes d'enseignants pour la recherche
et l'enseignement supérieur 1,8 milliard
d'euros alors qu'un étudiant sur 3 sout
des repas et un sur 5 a besoin d' d'IDE
alimentaire devons-nous comprendre que
les bourses ne seront pas
revalorisées ce sinistre projet ne
s'arrête pas là après ce premier musée
des horreures il faut mentionner les
économies sur les collectivités
territoriales et la sécurité sociale 5
milliards d'euros sur les premières
voire 9 milliards d'après le Comité des
finances locales et 15 milliards sur la
seconde ce sont des retraités qui ne
verront pas leur pension revaloriser le
premier janvier et des chômeurs qui
seront moins
indemnisés après le gouvernement
est repr présentant de la commission des
finances la discussion générale se
poursuit chaque groupe politique va
pouvoir donner sa position sur le
texte le budget que vous
proposez tente de défendre la croissance
mais Monsieur le Ministre expliquez-nous
comment voulez-vous défendre la
croissance avec 40 milliards d'économie
quand on sait à quel point la dépense
publique est importante aujourd'hui et
que la croissance est tirée par la
dépense publique lisez ce que vient de
dire l'OFCE qui n'est jusqu'à preuve du
contraire pas une officine gauchiste
votre budget va détruire 130000 emplois
privés votre budget va également
occasionner une division de la
croissance par deux comment en effet
défendre la croissance lorsqu'on vote
ici un budget qui cassera l'économie
cassera nos entreprises cassera la
dynamique que nous voulons tous et
toutes créer avec
3228 milliards d'euros de dettes publi
de près de 113 % du PIB en 2024 la
France est aujourd'hui le 3e pays le
plus endetté d'Europe après la Grèce et
l'Italie la dégradation de nos finances
publiques qui connaî une ampleur inédite
sous la 5e République exige une rupture
et le Premier ministre a raison il a
raison de vouloir redresser nos finances
publiques la droite républicaine salue
salue cette nouvelle orientation levier
essentiel levier indispensable pour nous
permettre de renouer avec notre
souveraineté budgétaire vous ne pouvez
pas encore une fois imposer vos options
de force par le 493 ce que les Français
veulent c'est la justice fiscale et la
préservation de nos services publics par
un effort partagé ce que les Français
refusent c'est que face au déficit vous
demandez beaucoup au plus grand nombre
et bien peu au plus riches ce que vous
coupez dans les dépenses au lieu de
rétablir les recettes c'est que vous
continuez à protéger les grandes
fortunes et les super profits à l'heure
où tout le monde doit contribuer à
l'effort de redressement des comptes
publics à commencé par ceux qui en ont
les moyens car les efforts que vous
prétendez demander au plus riches et aux
entreprises sont pour l'essentiel
cosmétique l'effort de 60 milliards
d'euros devra être atteint en priorité
par une réduction de la dépense publique
ça a été dit plusieurs fois dans cet
hémicycle nous devons apprendre à
dépenser moins en dépensant mieux au vu
de la situation exceptionnelle dans
laquelle nous nous trouvons le R
blissement des finances publiques devra
également passer par une hausse modérée
mais courageuse de nos recettes fiscales
chacun doit participer à cet effort y
compris les plus aisés d'entre nous nous
saluons la mise en place d'une taxe sur
le rachat d'action que nous défendons
depuis plusieurs années au groupe les
démocrates ou d'une contribution
minimale sur les hauts revenus ces
mesures de vont dans le bon sens
s'agissant de la contribution
différentielle sur les haut revenus nous
restons très très prudents sur son
caractère provisoire dans le cadre du
débat parlementaire nous devons réussir
à sécuriser le rendement escompté sans
quoi nous nous exposerions une nouvelle
fois un dérapage du déficit public il
faudrait au moins le laisser perdurer
jusqu'à un rétablissement raisonnable de
nos finances publiques le projet de loi
de finance pour 2025 présenté par le
gouvernement de Monsieur Barnier est à
l'image de l'attelage baroque issu des
élections législatives où l'impérici le
dispute à la cacophonie je ne reviens
pas sur C pass d'armes de la commission
des finances où les fondamentalistes
macronistes se sont écharpés avec les
laxistes libéraux chacun renvoyé à
l'autre le péch le péché mortel qui de
l'augmentation des impôts qui de la
responsabilité de la dette en fait tout
montre que la dette les déficits sont
soigneusement entretenus par le
désarmement fiscal 62 milliards de
cadeaux plus riches par des choix de
politique monétaire et de financement de
l'économie qui laisse les marchés
financiers dicter leur loi ne promettant
que du sang et des larmes à celles et
ceux qui travaillent qui attendent des
services publics performants garant
d'une véritable égalité à la lecture du
projet de loi de finances 2025 présenté
à l'Assemblée nationale le groupe UDR
met solennellement en doute votre
sincérité le ha conseil des finances
publiques dans son avis de 38 pages
rendu le 8 octobre certifie que
contrairement à ce que vous voulez faire
croire aux Français l'effort budgétaire
que vous allez leur imposer repose à 70
% sur des hausses d'impôts soit 30
milliards d'euros et seulement à 30 % 12
milliards d'euros sur une réduction de
la dépense publique vous maquillez la
réalité de l'effort budgétaire imposé
aux Français en réalité c'est bien un
budget confiscatoire que vous présentez
en ponctionnant les plus fragiles à
travers la hausse des taxes sur
l'électricité et le report de
l'indexation des retraites en grévant la
compétitivité de nos entreprises par
l'alourdissement considérable des
charges qui pèsent sur elle et sur le
coût du travail nous sommes donc saisis
aujourd'hui du premier budget post-
élection permettez-moi de constater que
manifestement le message envoyé par les
Français lors des élections européennes
et législatives ne semble pas avoir été
entendu tant ce budget apparaît comme la
continuité des budgets précédents où est
le changement politique en réalité ce
budget apparaît plus que jamais comme
celui d'un gouvernement acculé un
gouvernement qui fait le choix paresseux
du rabot et de l'impôt vous évoquez
monsieur le minist ministre une dépense
maîtrisée je ne vois dans votre texte
aucune économie structurelle et plus
grave sur des questions aussi
symboliques que contesté par les
Français je pense par exemple à
l'immigration ou à la contribution de la
France à l'Union européenne vous laissez
filer la dépense vous avez évoqué
ensuite un effort juste reprenant un
engagement du Premier ministre Michel
Barnier où est la justice quand vous
mettez à contribution de manière
indifférencier tous les retraités où est
la justice quand vous alourdissez le
coût du travail de toutes les
entreprises sans même aucune étude
d'impact où est la justice quand les
taxes contre les rentes ou la
spéculation sont tellement alambiqué
qu'elles ne rapportent aucune ressource
supplémentaire en clair le budget que
vous présentez ne résoudra aucune crise
que traverse notre pays mais au
contraire risque d'avoir non seulement
comme le souligne l'OFCE des effets
récessifs mais aussi de donner de l'eau
au moulin des institutions européennes
qui je le rappelle ont placé notre pays
en procédure de déficit excessif et qui
si ça continue vont finir par prendre la
main sur notre budget mais peut-être
est-ininé votre espoir
secret la discussion générale touche
alors à son terme et les députés vont
entamer la discussion des articles de la
loi traditionnellement l'examen du
projet de loi de finance commence par la
partie consacrée aux recettes sur ce
point un premier point d'achopement va
très vite survenir sur la question de la
taxation des plus
fortunés l'article vise à faire rentrer
de nouvelles recettes ê pas à la hauteur
évidemment pour l'instant mais on y
viendra dans les autres amendements en
tout cas cette article vise à à faire
rentrer de nouvelles recette sur une
période très très courte nous ce qu'on
voudrait dire c'est que c'est
parfaitement injuste de cibler que sur
une courte période quand il s'agit de
s'en prendre au droits des plus
précaires quand il s'agit de réformer la
retraite c'est pour toujours que vous le
faites ce n'est pas pour revenir en
arrière quand vous faites l'assurance
chômage ce n'est pas limité dans le
temps quand vous faites des lois qui
sont
pour les classes populaires et les
classes moyennes ce n'est jamais borné
dans le temps et nous demandons
justement que pour les plus aisés de ce
pays il y ait une contribution
permanente pour pouvoir faire financer
justement nos services publics quand on
décide de mettre à contribution les très
haut
revenus si je suis bien cela concerne
seulement 24300 foyers 24300 foyers qui
par ailleurs aurait dû payer 45 %
d'impôt mais qui échappait dans les fait
par différentes stratégies d'évitement
et exceptionnellement vous décidez
seulement pour 2 ans qu'il payent
seulement à hauteur de 20 % et après ils
pourront à nouveau échapper plus encore
en dessous à l'impôt et bien faites au
moins en sorte que cette taxation des
haut revenus et bien soit péren alors
votez cet amendement commun pour que ces
haut revenus participe à l'impôt à
l'effort national pas simplement pour 2
ans mais de manière récurrente chaque
année moi je suis toujours gêné qu'on
met des dates dans des textes la
contribution sur les haut revenus de
2011 devait avoir une durée courte elle
l'a pas eu la CSG bien avant donc moi je
trouve que c'est façon ça ne marche que
jusqu'au revenu 2026 euh avec une
déclaration 2027 il y a des élections en
2027 donc ça pourra faire l'objet d'un
débat et d'un je dirais d'un beau débat
au niveau de présidentiel et peut-être
législatif il faut que ce texte soit
transparent et qu'on sache exactement où
on va y compris pour les contribuables
qui auront à payer ce ce cet impôt moi
je pense que ce qui est exceptionnel
doit rester exceptionnel dans notre pays
des contributions exceptionnelle qui
durent on en connaît la dernière c'était
l'assiette d'ailleurs de cette même
contribution en 2011 sous le
gouvernement de François Fillon une
contribution qui ne devait durer qu'un
an ou deux elle est encore en vigueur
aujourd'hui en France on
le malheur de faire pousser beaucoup
d'impôts et de récolter beaucoup de
fleurs les les années suivantes moi je
propose de ne limiter cette contribution
qu'à une seule année bon la pérénisation
je l'ai dit tout à l'heure en
présentation de l'article j'y suis
défavorable Mathieu lefève l'a bien
présenté un impôt temporaire ça existe
il faut savoir le garder temporaire et
j'ai précisé effectivement que l'agenda
de réforme structurelle était l'agenda
qui permettrait durablement de réduire
les déficits publics dans ce pays et pas
les impôts exceptionnels sur les impôts
exceptionnels ceci étant dit j'entends
l'argument de lutte contre
l'optimisation excessive que propose
aussi cet article 3 et ceux qui disent
que si c'est un amendement de lutte
contre l'optimisation ça ne peut pas
être un amendement temporaire moi ce que
je propose c'est que à travers
ce cet exercice de 3 ans qui est proposé
là-dessus c'est en face office
d'évaluation et que nous pourronsir
effectivement à ce moment-là une
réflexion sur sa pérénisation en
revanche il faudrait pas que ce débat
sur la cdhr fasse confondre taux moyen
et taux marginal parce que j'entends
parler de comparaison avec 45
% le 20 % étant loin du 45 %. attention
rien à voir on est sur un filet minimum
un plancher de taux moyen ça veut pas du
tout dire que les personnes assujettis à
la cdhr non'ont pas des taux marginaux
bien plus élevé évidemment qu'il
plafonnent tous déjà à 45 et plus en
terme de taux marginal c'est juste que
en fonction de la nature des revenus en
fonction du niveau de flat taxe qu'ils
ont déjà et en fonction d'un certain
nombre de niches fiscales qu'ils
utilisent et ben les taux moyens
baissent et parfois en dessà de 20 % et
c'est ce qu'on veut éviter à travers
cette cdhr donc pour ces amendements ce
sera avis défavorable pour ceux qui
veulent le péreniser c'est aussi un avis
défavorable pour l'amendement de
Monsieur LEF qui veut le réduire je
pense que cette durée expérimentale de
de 3 ans est utile cet article 3 il a
été présenté par le Premier ministre par
vous-même d'ailleurs monsieur le
ministre en la en ciblant cette
contribution comme étant
exceptionnelle temporaire et ciblé c'est
c'était vos mots et j' dirais déjà les
débats que nous avons ici et les
différentes propositions qui en
ressortent avec une volonté de faire
pérénniser cette contribution cet impôt
dans le temps doit inquiéter envoie en
tout cas un très mauvais message à
l'ensemble de nos citoyens sur
l'instabilité fiscale et le ce prisme
d'absence de lisibilité que l'on veut
donner en tout cas du côté de la droite
républicaine nous voterons bien entendu
contre ces amendements de pérenisation
et s'il devait être adopté nous
voterions probablement enfin nous
voterions contre l'article 3 parce que
nous ne pouvons admettre une
contribution exceptionnelle qui serait
pérennisée dans le temps il faudrait pas
non plus que parce qu'on cible un
certain nombre de contribuables que ces
contribuables deviennent des cibles et
vous êtes en train de transformer une
partie de la population comme une cible
comme si ils volaient leur argent ce que
j'ai déjà dit tout à l'heure comme si
ils étaient incapables de payer leur
leurs impôts c'est en soi quelque chose
d'extrêmement dangereux et ne
transformez pas cela en un débat qui
deviendra extrêmement malsin et je pense
très très injuste les Ultra riches comme
vous dites les super riches les hyper
riches enfin on ne sait plus comment les
qualifier il payent souvent des supers
impôts il payent des supers impôts ouais
ouais ouais et et personne et personne
ne protège personne derrière derrière la
plupart de ces personnes il y a des
emplois il y a des il y a de la
fiscalité extrêmement importante il y a
même des gens qui ont créé des
entreprises c'est incroyable et même qui
les ont développé et même parfois qui en
ont fait des des
empires je vous empêche pas de faire la
même chose essayez vous verrez c'est pas
si
c'est pas si simple dans d'autres pays
on considère que ce sont plutôt des
personnes qu'on doit montrer en exemple
qui ont réussi finalement à créer des
entreprises qui mettent haut les valeurs
de leur pays et bien non vous n'y croyez
pas vous n'en voulez pas le succès le
succès de la France en réalité vous le
piétinez le problème que vous allez
avoir et les Français le regardent c'est
qu'il y a deux mesures deux mesures dans
ce budget qui concerne les personnes les
plus rich ou les très grandes
entreprises et c'est les deux seules
mesures que vous proposez temporaires
toutes les autres sont permanentes et ça
c'est quelque chose qui est peu
acceptable par les gens vous demandez de
faire des efforts à tout le monde dans
le pays de manière pérenne et les seuls
à qui vous dites rassurez-vous c'est
exceptionnel c'est ceux qui ont très
largement de quoi vivre donc déjà ça
c'est insupportable nous allons
maintenant procéder au scrutin je vais
donc mettre au voie l'amendement 755 est
identique le scrutin est ouvert pour 138
56 contre il sont
adopté après ces débats sur la taxation
des plus fortuné une discussion va
s'ouvrir sur une autre taxation qui
concerne tous les Français celle-ci
celle sur les tarifs de l'électricité
que le gouvernement souhaite
réhausser 3 milliards d'euros 3
milliards d'euros c'est ce que vous
voulez faire payer aux citoyennes et aux
citoyens par cette taxe sur
l'électricité dans cette article 7 vous
avez refusé tous les amendements du
nouveau front populaire pour aller
chercher l'argent là où il est l'ISF
climatique et l'exit taxe qui peuvent
rapporter 15 milliards d'euros pour vous
c'est non la suppression du du
prélèvement forfaitaire unique sur les
revenus du capital à 2,5 milliards
d'euros pour vous c'est non la taxe sur
les héritages doré à 7 milliards d'euros
pour vous c'est non la taxe sur les
super profits et les super dividendes à
5 milliards d'euros pour vous c'est non
la taxe sur les transactions financières
à 2 milliards d'euros pour vous c'est
non mais la taxe totalement scandaleuse
inégalitaire pour le peuple à 3
milliards d'euros pour vous c'est oui
l'urgence c'est de donner du pouvoir de
vivre ça serait d'augmenter les salaires
et en commencer par le SMIC ça serait de
faire la gratuité sur les
abonnementsélectricité et sur les
premiers kilwh ça serait de baisser les
loyers et non pas de d'imposer cette
taxe sur l'ricité à 3 milliards d'euros
donc pour nous ce sera non 1000 fois non
alors effectivement les nos concitoyens
étaient heureux on leur a dit la facture
va baisser mais vous êtes vous êtes
arrivés et vous ce que vous ils ont cru
avoir d'un côté vous leur avez repris de
l'autre et voyez-vous monsieur le
ministre nous sommes nous des
privilégiés nous et je me mets dedans
nous ne comptons pas les euros au 10 du
mois mais tous nos concitoyens et
beaucoup le et comptent aujourd'hui le
10 du mois certains ne savent plus
comment faire alors non non nous ne
devons pas voter cette taxe voyez-vous
je vous invite à venir dans ma
circonscription venez voir les gens
venez leur expliquer pourquoi ils ne
vont pas encore se chauffer ou encore
réduire leur chauffage venez leur dire
par car moi je ne sais plus quoi leur
dire nous arrivons enfin au cœur de ce
budget parce que quand il a été nommé
Michel Barnier nous a dit nous allons
pas augmenter les impôts alors
évidemment personne ne l'a cru ensuite
il a dit nous nous ne sommes pas fermés
à de la justice fiscale autrement dit
les augmentation d'impôt reposeront sur
une toute petite minorité de ménage et
une toute petite minorité d'entreprise
ensuite il nous a dit il y a 60
milliards d'euros d'effort à faire ce
sera 2/ ti3 sur la dépense 1/3 sur les
impôts finalement c'est l'inverse 2/ ti3
sur les impôts un/3 sur la dépense et
maintenant nous passons aux travaux
pratiques le malus automobile les
chaudières à gaz les retraités et la
taxe sur l'électricité donc la taxe sur
l'électricité on nous dit c'est 3
milliards d'euros peut-être 6 d'ailleurs
on ne sait pas vraiment quelle est la
quelle est la facture réelle pour
l'électricité parce que le taux sera
fixé par arrêté par le gouvernement
c'est pas le législateur qui fixera le
taux de cette taxe donc vous pouvez vous
réfugier derrière la gauche et sa Litan
de taxes toutes plusin les unes que les
autres mais ceux qui taxent les Français
ceux qui taxent les contribuables et
monsieur madame tout le monde c'est vous
là il s'agit d'une hausse de taxes qui
concerne tous les Français et dans ce
disposit qui est envisagé par le
gouvernement il y a d'ailleurs la
possibilité d'un niveau de taxation
supérieur à la période d'avant-crise
énergétique je rappelle que pour les
abonnés au tarifs réglementés cela va
conduire certes à limiter la baisse sur
leur facture à laquelle ils pouvaient
prétendre du fait du recul des prix de
l'électricité en revanche pour les
abonnés à offr fixes cette mesure va
entraîner une hausse mécanique de leur
facture d'électricité voilà donc cette
hausse n nous gêne par ailleurs cet
article pose un problème aussi puisqu'il
renvoie à la voie réglementaire sans
aucune garantie et sans aucune clause de
revoyure c'est la raison pour laquelle
nous vous proposons travers cet
amendement de supprimer l'article 7 bien
sur cet article 7 la première chose à à
rappeler c'est pourquoi est-ce que
aujourd'hui il est nécessaire de
réaugmenter la TI CFE c'est d'abord un
retrait du bouclier tarifaire retrait du
bouclier tarifaire ce bouclier qui avait
été nécessaire qui avait permis aux
factures d'électricité de nos
concitoyens mais aussi de nos
entreprises d'être contenu à un moment
où l'inflation et notamment les coûts de
l'énergie flambé on a dit lors
de du début de l'examen de ce texte que
la première bonne gestion c'était de
savoir arrêter la dépense publique quand
elle n'était plus nécessaire face à
l'inflation c'est le cas précisément de
ce bouclier tarifaire et c'est la
première raison de cet article 7 deuxème
élément on s'est engagé à ce que la
facture d'électricité pour l'ensemble de
nos concitoyens au tarif réglementé
baisse à hauteur de 9 %. et c'est pour
ça monsieur le rapporteur ou pour
mesdames et messieurs les députés qui
ont évoqué ce sujet là que il n'y a pas
dans le texte d'un point de vue
législatif effectivement le tarif à
proprement parler puisque la hausse de
la TI CFE aura lieu au 1er février 2025
et que pour pouvoir garantir et assurer
l'engagement qui est celui du
gouvernement d'avoir une baisse à
hauteur de 9 % de la facture
d'électricité il est bien nécessaire de
pouvoir le faire par voie réglementaire
à ce moment-là donc en fonction des prix
de l'énergie en début d'année prochaine
donc il ne faut pas laisser prospérer de
fausses informations non la facture des
Français au tarifs réglementés
n'augmentera pas au 1er février 2025 oui
cette facture baissera à hauteur de 9 %
pour les 20 % de nos concitoyens qui ne
sont pas au tarif réglementé je rappelle
que le prix de leur factur a diminué
puisque justement ils étaient au marché
libre ont pu bénéficier des baisses dont
n'ont pas pu bénéficier ceux qui sont au
trve et que nos concitoyens au marché
libre peuvent tout à fait d'ici le 1er
février passer au tarifs réglementés sur
ces amendements de suppression qui est
pour qui est contre ils sont adoptés ils
suppriment ils suppriment l'article
7 la hausse des taxes sur l'électricité
est donc repoussée contre la du
gouvernement en revanche celui-ci va
parvenir à faire adopter avec l'appui de
la gauche cette fois une hausse des
taxes sur les billets
d'avion la volonté du gouvernement est
effectivement d'augmenter le tarif de
solidarité de la taxe sur le transport
aérien de passagers qui est plus connu
sous le nom de taxe sur les billets
d'avion ou encore taxirac avec
différents tiroirs à l'intérieur de
cette hosse d'abord nouvelle catégorie
de distance pour mieux adapter le
montant payé à la distance parcourue
tarif spécifique sur l'aviation
d'affaires et tarif applicable sur
l'aviation commerciale hors aviation
d'affaires donc sont les trois niveaux
différents qui sont proposés à travers
l'amendement du Gouvernement alors j'ai
un sousamendement de Madame SAS pour
commencer alors oui nous avons bien
noter l'intention du gouvernement que
nous
soutenons d'augmenter cette taxe sur les
billets d'avion mais nous voudrions
améliorer votre proposition avec une
série de sous-amendements le premier
vise à exonérer les outremèes et la
Corse il nous semble que c'est une
question pour le coup de justice sociale
cette
exonération nous nous paraît nécessaire
car on ne peut pas demander une nouvelle
contribution à ceux qui ont moins de
moyens ils sont confrontés à un coût de
la vie déjà élevé il nous semble donc
que pour des raisons deuité territoriale
et de justice sociale il faudrait
exonérer les outres maèes et la Corse de
votre mesure euh je suis un peu effarée
monsieur le ministre que vous ayez pas
pris plus de temps quand même pour
défendre cet amendement du Gouvernement
qui qu même une catastrophe pour le
secteur aérien en France aujourd'hui et
c'est un peu navrant cela étant j'ai
bien compris de toute façon votre but
aujourd'hui c'est d'assassiner les
compagnies françaises et je vais
évidemment vous développer par contre en
détail ce que je viens d'affirmer la
hausse de la taxe présentée par le
gouvernement va se traduire par une
perte de compétitivité du transport
aérien français et pénaliser la trtivité
de la destination France prévoir 1
milliard d'euros de recettes budgétaires
par une de la taxe de solidarité sur les
billets d'avion au budget de 2025 va à
l'encontre des règles adoptées par
d'autres pays européens alors que si
souvent dans cet hémicycle j'entends
qu'il faut se référer à nos homologues
européens monsieur le ministre je vous
rappelle qu'au moment où nous parlons
l'Autriche l'Irlande et la Suède ont
décidé de réduire cette taxe vous
souhaitez rapporter 1 milliard avec
cette taxe je rappelle que la convention
citoyenne pour le climat prévoyait 4
milliards et demi nous prévoyons tout
simplement de nous aligner sur
l'Allemagne et de rapporter ainsi entre
2 milliards et 2 milliards et demi je
m'inscris en faux dans l'intervention de
ma collègue du rassemblement national il
se trouve que je suis rapporteur pour
avis du budget aérien j'ai eu à cette
occasion pu m'entretenir avec de
nombreux acteurs pour rédiger ce
rapport-là il se trouve que les
principaux concurrents en Europe à
savoir Francfort l'aéroport d'Amsterdam
et l'aéroport de Londres ont tous des
taxes sur les billets d'avion plus élevé
qu'en France c'est je peux vous donner
les montants tout de suite donc si je
prends juste le premier sur les cours
courrier aujourd'hui c'est 2,50 € en
France 15 € à Londres 29 € à Amsterdam
16 € en Allemagne et si je prends les
longs courriers on monte même à 108 €
pour Londres donc les principales
plateformes ont déjà une taxation plus
importante et si on prend l'ensemble des
coûts parce qu' vrai qu'il existe des
taxes en France qui n'existent pas dans
d'autres pays à travers ce qu'on appelle
les coûts de touché et bien il est il
est extrêmement clair que les coûts de
touchés à Paris sont inférieurs par
rapport à l'Allemagne par rapport à
l'Angleterre et par rapport à Amsterdam
il y a donc une marge de manœuvre
fiscale notre objectif n'est pas
simplement monsieur le ministre de
remplir les caisses de l'État mais
d'avoir un effet sur le nombre de
mouvements je terminerai si vous le
voulez bien madame présidente par un
chiffre il se trouve que en 20 ans le
secteur aérien a fait de réels efforts
chaque passager par kilomètre baisse de
30 % ses émissions pour autant sur le
même temps les émissions de l'aérien ont
augmenté de 4 % pour quelle raison parce
que les efforts technologiques sont
systématiquement rattrapés par
l'augmentation du trafic il faut donc
que cet axe a un effet sur le volume de
trafic sans pour autant mettre à bas
c'est la raison pour laquelle nous
proposons d'aligner cette taxe pour
l'Allemagne tout en exonérant les outrem
et lacord je vous remercie ce
sousamendement tend à maintenir le tarif
de solidarité existant de la taque sur
le transport aérien de passagers en
vigueur pour les embarquements situés en
Corse et dans les outremers et pour C
ceux ayant eu l'une des collectivités de
destination il en modifie pas le tarif
donc proposé par le gouvernement pour
les vols de l'aviation d'affaires ou au
départ ou à destination de ces
territoires effectivement on a un vrai
problème monsieur le ministre
d'augmenter le coût du transport sur les
territoires d'outrem les comes mais
aussi la Corse je fais votter
l'amendement du Gouvernement sous-amendé
par les amendements que vous avez adopté
c'est un scrutin public pour 99 contre
78 l'amendement a donc été
adopté une mesure adoptée à l'unisson
par le socle commun et la gauche une
parenthèse enchantée qui ne va pas durer
le 12 novembre après 10 jours de débat
les députés achèvent l'examen de la
partie recette du projet de loi de
finances comme en commission la copie du
gouvernement a été tant remagnée qu'elle
n'est plus tant la sienne que celle des
députés de la gauche au moment du vote
le socle commun va choisir le
rejet avec ce vote sur la première
partie nous arrivons au terme d'un
immense gachi parlementaire
80 % des hausses d'impôts qui ont été
votées dans cet hémicycle nécessiteraiit
de sortir de l'Union européenne de
violer des traités internationaux ou de
mettre à bat notre ordre constitutionnel
et juridique ces chiffres ont été
établis par le rapporteur général du
budget qui ne fait pas partie de notre
majorité en l'état la France
n'appartiendrait plus à l'Europe ne
disposerit plus des moyens d'éviter des
coupures de courant électriques après
2026 c'est vous dire le degré d'absur
réguler plus les PR de l'électricité
exposant les Français à la spéculation
des marchés il faut se rendre compte
chers collègues de ce que veut dire un
tel texte pour notre assemblée certains
me répondent que le budget n'est pas
fait pour s'appliquer qu'il s'agit
d'envoyer d' le terme est souvent revenu
dans la discussion des signaux
politiques mais c'est encore plus grave
parce que cela veut dire qu'on se moque
des conséquences de ce qu'on vote ici
ceux qui disent qu'ils veulent envoyer
des signaux admettent qu'il votent un
budget pour rire sans se soucier des
conséquences concrètes pour les français
quand on se qu'on porte ici le seul
Signac politique qu'on envoie c'est
celui du cynisme et de
l'irresponsabilité comme vous avez perdu
les élections vous avez perdu la
bataille budgétaire oui le nouveau front
populaire a fait l'éclatante
démonstration qu'un autre budget est
possible oui les retraitésuentir
de quoi se chauffer oui les étudiants
peuvent avoir de quoi manger oui les
Français peuvent avoir de quoi se
soigner
oui nous pouvons mettre de l'argent dans
nos hôpitaux nos écoles nos universités
mais pour cela il est temps de partager
l'Assemblée nationale a voté voter
monsieur le ministre pas voler voter
l'Assemblée nationale a voté amendement
après amendement 75 milliards de
recettes nouvelles proposé par le
nouveau front populaire et la France
insoumise pour un excédent positif de 58
milliards d'euros et même avec vos
chiffres minorés c'est une immense
victoire vous vouliez rétablir le
déficit sous les 3 % vous n'avez plus
qu'à adopter le budget du NFP vous nous
accusez de faire payer les Français vous
mentez nous redistribuons l'argent
qu'une petite poignée d'exploiteurs se
sont accaparé sur le dos de celles et
ceux qui l'ont produit milliards en
taxant le patrimoine de ceux qui
possèdent plus d'un milliard 15
milliards sur les super profits 26
milliards sur les grandes entreprisees
qui tentent de fuir l'impôt hors de
France 6 milliards sur les dividendes et
les actionnaires profiteurs de crise 1
milliard sur les rachats d'action 3
milliards sur les transactions
financières et cetera et cetera ce
budget est le budget du nouveau front
populaire il est le budget que le peuple
français a choisi le 7 juillet dernier
ce budget contient bien 30 milliards
d'euros d'augmentation d'impôt un budget
inacceptable pour le rassemblement
national car nous avions posé une ligne
rouge très claire dès le départ pas
d'augmentation globale des impôts on
peut discuter d'une augmentation des
impôts pour quelques-uns mais à
condition de les baisser pour les autres
force de constater que ce n'est pas le
choix qui a été fait dans ce budget face
à ce budget d'augmentation des impôts
nous avons constaté l'attitude des
groupes gouvernementaux que je résume au
mots d'ordre suivant courage fuyant nous
l'avons dénoncé et nous le dénoncerons
encore les groupes gouvernementaux à
l'Assemblée nationale ont déserté le
budget les députés macronistes et les
députés amis de Laurent vquier étaient
absent une absence très calculée la
raison première est simple ils n'ont pas
voulu assumer lesugmentations d'impôts
deant leurs électeurs qu'il est facile
de déserter l'assemblée de ne pas avoir
son nom associé aux augmentations
d'impôts et de dire à ces électeurs que
l'on est en désaccord avec le
gouvernement que pourtant l'on soutient
officiellement facile et lâche il y
avait aussi une un deuxième objectif
dans cette absence saboter le budget à
cet effet ils ont pu compter sur son
allié du parti unique le NFP il a
sialement laissé la gauche augmenter les
taxes jusqu'à l'absurde jusqu'à
l'étouffement fiscal
facile de dire ensuite vous voyez nos
augmentations d'impôt ce n'est pas
grandchose ça aurait pu être pire quant
au bloc de gauche et bien vous avez été
là où l'on vous attendait vous avez
proposé des augmentations d'impôt des
dizaines de milliards d'augmentation
d'impôts des impôts jusqu'à l'absurde
avec son lot de taxe zinzin tax sur les
bouteilles en plastique vous pla tax sur
les ascenseurs tax sur le carburant des
pêcheurs tax sur l'eau touristique tax
sur
tax sur la consommation d'eau potable en
entreprise la copie initiale du
gouvernement était déjà lourde en impôt
mais vous avez Alourd la barque jusqu'à
l'absurde de sorte que nous ne pouvons
évidemment pas voter cette première
partie du budget qui mènerait notre pays
au CH voici les résultats du scrutin
votant 573 exprim 554 et majorité 278
pour 192 contre 362 l'Assemblée
nationale n'a donc pas adopté
conséquence de ce vote l'ensemble du
projet de loi est considéré comme rejeté
par l'Assemblée il est alors transmis au
Sénat sans que les députés ai pu
examiner la partie dépenses un scénario
inédit qui va voir le gouvernement
repartir de la version du texte qu'il
souhaite après une semaine de débat le 4
décembre les événements vont se
précipiter le gouvernement Barnier va
être renversé à l'Assemblée
nationale voici le résult
scrutin majorité requise pour l'adoption
de la motion de censure
288 pour l'adoption
331 la majorité requise éant atteinte la
première motion de censure est adoptée
en raison de l'adoption de la motion de
censure et conformément à l'article 50
de la Constitution le Premier ministre
doit remettre au président de la
République la démission du gouvernement
les travaux de l'Assemblée nationale
sont ajournés la séance est levée
la chute du gouvernement Barnier va
ouvrir une période d'instabilité
politique mais aussi budgétaire une
solution d'urgence va devoir être trouvé
une loi spéciale est alors déposée par
le gouvernement démissionnaire une sorte
de budget à minima mais dont l'adoption
avant le 31 décembre 2024 doit permettre
à l'État de fonctionner en 2025 à
l'Assemblée cette loi spéciale est
examinée le 16
décembre mesdames et messieurs les
députés la motion de censure adopté le 4
décembre dernier lors de la présentation
du projet de loi de financement de la
sécurité sociale a interrompu la
discussion des textes financiers elle a
compromis l'adoption d'une loi de
finances pour 2025 elle a pour le moment
privé la France d'un budget j'ai eu
l'occasion de le dire monsieur le
Président devant la commission des
finances je le redis ici cette situation
est exceptionnelle et grave l'absence de
budget a également vous le savez un
impact direct immédiat pour nos
compatriotes pour nos compatriotes
ultramarins pour les agriculteurs pour
les très petites et pour les moyennes
entreprises pour l'investissement dans
notre pays pour l'emploi évidemment
autant de questions que certains ont
refusé de voir et qu'une agence de
notation a pourtant rappelé très
clairement vendredi dernier en abaissant
la note de notre pays mesdames et
messieurs les députés ne nous y trompons
pas la loi spéciale que nous vous
présentons aujourd'hui avec Laurent
Saint-Martin n'est pas un budget ce
projet de loi n'est pas un budget car il
n'est pas soutendu par une prévision de
croissance de déficit ou ou
d'endettement ce n'est en aucun cas un
texte qui peut nous laisser croire que
nos déficits ont disparu que notre dette
n'existe plus et qu'il n'y a pas
d'urgence budgétaire notre déficit est
là notre dette est là l'urgence
budgétaire est là queles que soient les
expressions de celles et ceux qui ne
veulent pas l'avir ce projet de loi
spéciale prévu à l'article 47 de notre
cons tion qui a été présenté en
commission des finances moins d'une
semaine après la censure conformément à
l'engagement pris par le Président de la
République devant les Français le 5
décembre dernier n'est donc qu'un texte
technique sans portée politique qui vise
uniquement à permettre d'éviter la
discontinuité budgétaire entre la fin de
l'exercice 2024 et l'adoption d'un
budget ce n'est pas comme on l'entend
parfois la reconduction du budget de
l'année dernière comme l'indique la
circulaire du Premier ministre
conformément à la LOLF à son article 45
la loi spéciale ainsi que les décrets de
service votés je le cite ici ne
reviennent pas à répliquer le budget de
l'année précédente mais à ouvrir le
minimum de crédit que le gouvernement
juge indispensable pour poursuivre
l'exécution des services publics dans
les conditions qui ont été approuvées
l'année précédente par le Parlement avec
toutes les conséquences que nous avons
décrites et que nous aurons
malheureusement à connaître ce projet de
loi poursu deux objectifs seulement le
premier c'est celui de continuer à lever
l'impôt le deuxième c'est donc de
permettre à l'État aux organismes de
sécurité sociale de contribuer à émettre
de la dette afin d'assurer la continuité
des services publics et de l'action de
l'État ces discussions sur le projet de
loi spécial ne peuvent pas ne doivent
donc pas être un débat budgétaire
aujourd'hui mesdames et messieurs les
députés notre responsabilité collective
est contenue à l'examen et à l'adoption
de cette loi spéciale que nous vous
soumettons dès demain au-delà des
clivages nous aurons besoin de donner un
cadre économique budgétaire et financier
à notre pays il en a besoin et nous lui
devons je vous remercie le projet de loi
spéciale a été adopté à l'unanimité en
commission des finances la semaine
dernière étant donné qu'il s'agit d'une
loi de finance c'est néanmoins le texte
présenté en Conseil des ministres que
nous examinerons cet après-midi
j'appelle tous les groupes
parlementaires à voter ce texte pour
trois raisons première raison dans la
situation politique dans laquelle nous
sommes ce projet de loi est
incontournable la censure du
gouvernement Barnier le 4 décembre
dernier a suspendu l'examen des projets
de loi de finance et de financement de
la sécurité sociale pour 2025 ces deux
textes pourtant essentiels au
fonctionnement de notre démocratie ne
peuvent être adoptés avant la fin du
premier trimestre si de nouveaux textes
sont présentés en conseil des ministres
début janvier dans ce contexte la
Constitution prévoit en son article 17
que le gouvernement demande d'urgence au
Parlement l'autorisation de percevoir
les impôts et ouvre par décret les
crédits se rapportant au service votés
et l'article 45 de la loi organique
relative aux loi de finance dispose par
ailleurs que le gouvernement dépose un
projet de loi spécial l'autorisant à
continuer à percevoir les impôts
existants jusqu'au vote de la loi de
finance de l'année tout est donc prévu
pour éviter une rupture dans la
continuité des services publics l'objet
du présent projet de loi c'est
l'ajustement nous permettre d'adopter
certaines dispositions en urgence avant
le 31 décembre 2024 l'article 1er
prévoit la perception des ressources de
l'État et des impositions de toute
nature affectées à des personnes morales
l'article 2 autor le Ministre chargé des
Finances à procéder à des emprunts pour
financer le déficit du budget de l'État
et l'article 3 autorise quatre organisme
de protection sociale à emprunter afin
de financer les dépenses des régimes
obligatoires de base de la sécurité
sociale il s'agit donc d'une loi
minimaliste mais nécessaire rejeter ce
texte serait
irresponsable si le texte fait l'objet
d'un large consensus sur tous les banqus
car il ne comporte en réalité aucune
mesure politique un point vint faire
débat l'indexation du du barem de
l'impôt sur le revenu qui pénaliserait
les français si elle n'était pas adopté
une mesure qui figurait dans le budget
mais a-t-elle sa place dans une loi
spéciale écoutez madame la Présidente
évidemment c'est votre prérogative
d'avoir refusé l'amendement qui
permettait l'indexation du barem sur
l'impôt sur le revenu mais respecte
votre prérogative ça nous empêche pas
d'être en désaccord avec l'analyse
juridique qui vous a conduit à prendre
cette décision en tout cas l'analyse
juridique du Conseil d'État euh sur
lequelle vous vous appuyez d'une part
c'est un avis consultatif du Conseil
d'État c'est pas du tout un avis qui
liait la décision il est quand même
dommage que l'Assemblée nationale en
séance est été privée de ce débat alors
qu'en commission non seulement ce débat
a été permis mais ça c'est une chose
c'est la prérogative mais il a quand
même largement été adopté par la
quasi-totalité des comm des commissaires
finances et la majorité du gouvernement
n'a même pas eu le courage de s'y
opposer en commission ils ont choisi
l'abstention il n'y a que eu le
rapporteur général Courson qui a assumé
sa position et certains et quelques
collègues mais très minoritaires donc
c'est quand même dommage moi j'ai beau
lire et relire l'avis du Conseil d'État
il n'y a aucun argument sur la
nonexation du barem excusez-nous on a le
droit encore dans notre république de
dire qu'on est pas d'accord avec le
Conseil d'État surtout quand il n'a
aucun argument autre qu'un argument de
sa propre
autorité je vous
remercie j'invite chacun à lire l'avis
du Conseil d'État considérant numéro 9
et il est en ligne sur le site de
l'Assemblée nationale pour ceux qui
veulent en prendre connaissance monsieur
le président de la commission des
finances je consid que la présidente de
l'Assemblée a eu un jugement une
position juridique et que c'est
là-dessus qu'elle s'est appuyé mais ce
n'est pas pour cette raison que cela
vaut à mon avis pour moi quelque chose
qui serait j'allais dire qui finirait
les débats vous ne pouvez pas dire
encore une fois je ne conteste pas la
décision de la présidente mais vous ne
pouvez pas dire que d'autres décisions
n'étaient pas poss possible à partir du
moment où 300000 personnes pourraient
payer l'impôt je crois que ça ne se fera
pas je vais revenir en plus ça veut dire
qu'on est plus dans le même périmètre et
donc oui on peut interpréter la loi en
fonction du périmètre là-dessus je ne
trouve pas ça très correct d'un juguger
l'État de droit par contre ce que je
remarque et je vais terminer là-dessus
c'est qu'il y a plusieurs collègues qui
ici ont dit à cause de vous une fois de
plus 300000 personnes vont du coup payer
l'impôt et et ça me fait dire une chose
c'est le fait d'avoir remis en question
cet amendement en réalité il s'agissait
une fois de plus de punir les censeurs
d'abord je voudrais quand même me
réjouir du soutien qui est apporté à
l'indexation du barê de l'impôt sur le
revenu sur l'inflation parce que quand
nous l'avions proposé à l'automne ce
n'était pas le cas sur tous les bancs la
France insoumise n'avait pas voté
l'article 2 du projet de loi de finance
qui précisément avait vocation à le
prévoir nous avons désormais dans la loi
spéciale un problème de droit et
l'analyse qui a été développé par la
Présidence de l'Assemblée et non
seulement conforme à l'avis extrêmement
claire du Conseil d'État mais il
également conforme à l'analyse du
premier président de la Cour des comptes
qui est aussi une institution
indépendante il est conforme à l'analyse
qui a été portée par le rapporteur
général du budget qui a été élu à ce
poste par l'opposition et pas par notre
majorité et il est conforme à l'avis
également prononcé par le président du
Sénat donc nous sommes ici des
législateurs nous devons respecter le
droit et surtout nous devons au premier
trimestre de l'année 2025 faire en sorte
que le barê de l'impôt sur le revenu sur
l'inflation soit indexé comme il était
prévu dans le cadre du projet de loi de
finance et ça ne changera rien pour nos
compatriotes au mois de septembre
prochain malgré ces désaccords la loi
spéciale va faire l'objet d'une très
large adoption tous les députés votant
pour à l'exception des députés de la
France insoumise qui s'abstiennent pour
manifester leur opposition à l'absence
d'indexation du barê d'impôt sur le
revenu le scrutin est
ouvert le scrutin est clos
voilà le résultat du scrutin votant 544
exprimés 481 majorité 241 pour 481
contre 0 l'Assemblée nationale a
adopté ainsi s'achève le marathon au
combien pérriilleux des débats
budgétaires de cette fin d'année 2024
quant au budget 2025 son épilogue n'est
pas connu tout reste à faire l'adoption
de la loi spéciale n'a fait que déplacer
le problème de quelques semaines dès la
rentré les députés devront se mettre
d'accord sur un budget il reviendra au
nouveau Premier ministre François baerou
et à son gouvernement d'y parvenir voilà
c'est la fin de ce numéro des grands
débats bonne suite de programme
[Musique]
