La France insoumise présente les textes de sa journée d’initiative parlementaire - 10/10/2024

C'est donc aujourd'hui que nous déposons les textes et c'est pourquoi nous vous les présentons aujourd'hui et donc nous allons commencer par Anaïs Belloissa. Merci Mathilde, bonjour à toutes et tous et donc Mathilde l'a dit à l'occasion de notre niche parlementaire nous allons proposer l'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans. Nous sommes opposés à cette réforme tout comme les 93% d'actifs et il est important pour nous de revenir sur cette réforme et cette régression majeure imposée par 49.3 aux Français et aux Françaises, au Parlement et au mouvement social. Donc c'est une réforme qui est injuste pour les classes populaires, pour les travailleurs et les travailleuses de notre pays, nous avons alerté dès 2023 sur cette réforme qui prive les plus pauvres d'années de vie en bonne santé. Avec un âge légal de départ à 64 ans, un tiers des plus pauvres sont déjà morts après avoir souvent occupé des métiers difficiles et pénibles. En définitive, ils cotisent toute leur vie pour payer une retraite dont ils ne profiteront jamais. Le droit à la retraite doit être le droit au temps libéré, une nouvelle étape de la vie dont toutes et tous doivent pouvoir profiter en bonne santé. Exposer les seniors à la pénibilité et à la précarité, c'est ce que provoque cette réforme. Le décalage de l'âge de la retraite implique un accroissement des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. D'autant plus que le marché du travail discrimine et exclut les seniors et on sait déjà que parmi ceux qui n'y sont déjà pas à la retraite, 40% sont sans emploi et la réforme de Macron les condamne à deux ans supplémentaires de précarité. Il faut que j'accélère, pardon. Je voulais juste évoquer deux choses. La promesse de la Macronie d'une retraite à minima de 1200 euros est évidemment un mensonge car elle concerne entre 10 000 et 20 000 personnes par an. S'ajoutant à ça, on l'a vu ces derniers jours, le gel de l'indexation des pensions précarise encore plus nos aînés. Et puis juste une petite incise sur les femmes, ça précarise encore plus les femmes qui ont des carrières hachées, qui ont des temps partiels subis souvent. Et donc c'est pour toutes ces raisons qu'il est urgent d'abroger la réforme de la retraite à 64 ans. Et donc la proposition de loi insoumise est la seule à pouvoir permettre une abrogation concrète et complète de cet allongement du temps de travail avant la retraite. Bonjour à toutes et tous. La présidente Pannot l'a dit. Cet été, Emmanuel Macron s'est livré à un coup de force et a entraîné la plus grande crise démocratique qu'a connue notre pays sous la Ve République. Pour la première fois, un président de la République n'a pas reconnu les résultats des élections législatives. Et au lieu de nommer Lucie Castex à Matignon, a préféré nommer un représentant d'un parti arrivé en cinquième position avec moins de 6% des voix. La souveraineté du peuple a donc été totalement bafouée par ce président de la République. Et nous le constatons jour après jour, les voix de recours contre un tel coup de force sont totalement insuffisantes dans notre pays. La seule manière de faire, et notre groupe La France Insoumise s'en est saisi, c'était l'article 68 de la Constitution et donc la destitution du président. Mais on le voit, cette procédure est entachée de difficultés qui fait qu'il est de plus en plus difficile de la mettre en œuvre. Et alors même qu'une majorité de citoyens souhaite la destitution d'Emmanuel Macron, la conférence du président de l'Assemblée nationale a pu décider que cette motion de destitution ne serait même pas examinée dans l'hémicycle uniquement grâce à l'abstention du RN. Et donc on le voit, cette souveraineté populaire est bloquée par ses représentants eux-mêmes qui se présentent comme des opposants à Emmanuel Macron. Mais lorsqu'il s'agit d'agir effectivement contre le président, préfèrent s'entendre avec lui. C'est ce qu'a fait le RN et c'est ce qu'a fait également les Républicains. Alors ce peuple souverain, quand il donne un mandat, il doit pouvoir le retirer. Et c'est pour cela que nous déposons donc une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire. Ce référendum révocatoire doit pouvoir viser le président mais il doit également pouvoir viser l'ensemble des élus. Parce que dans la 6e République que nous souhaitons de nos voeux, le peuple est souverain et il l'est à tout moment et pas uniquement un jour tous les 5 ans lorsqu'il vote pour Et donc cette révocation des élus, elle doit pouvoir se faire dès le premier tiers de mandat si un pourcentage significatif de la population le demande. Nous renvoyons à une loi organique le détail de ces mesures, mais en tout cas c'est ce principe que nous voulons mettre en oeuvre. La responsabilité de l'élu qu'il soit responsable des promesses qu'il fait pour qu'au final les promesses n'engagent pas lui uniquement ceux qui y croient mais bien ceux qui les font. Je vous remercie. Bonjour, on va également déposer une proposition de résolution contre le Mercosur et les accords de libre-échange en général. Très rapidement, le Mercosur, vous en avez déjà entendu parler, c'est le plus gros accord de libre-échange que l'UE veut signer avec Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Bolivie. Ça a pris 25 ans de négociations opaques. Depuis 2019, il y a un accord de principe, mais l'accord n'est toujours pas signé. Donc ce serait un accord avec deux régions du monde situées à 11 000 km, qui concernerait 800 millions de personnes, à ce stade des quelques dizaines de milliards d'euros d'échange. Mais l'objectif, évidemment, c'est que ça monte. Et comme tous les accords de ce type, le Mercosur nous est présenté par les néolibéraux qui dirigent la Commission européenne comme, évidemment, vertueux. Il s'agirait d'exporter plus de biens industriels et services vers l'Union européenne, vers l'Amérique latine, et d'importer plus, notamment, de production agricole, de hautes matières premières, etc. En fait, cet accord n'est pas du tout vertueux. Il bénéficiera à une ultra-minorité des parties d'ordre. Disons-le rapidement, pour l'essentiel, ce sont les multinationales. Les multinationales de l'agribusiness des deux côtés, les multinationales des services et de l'industrie au niveau européen. Et ça fera surtout beaucoup de perdants de part et d'autre. Juste un chiffre, je ne rentrerai pas dans les détails, mais il y aurait 330 000 tonnes de viande qui pourraient être importées, par exemple, d'Amérique latine dans le cadre de cet accord. Donc les agriculteurs sont, pour leur majorité, vent debout contre. Donc Macron a fait croire qu'il était contre cet accord et qu'il allait le stopper au moment de la crise agricole en février. Et rappelez-vous, elle était en plus à l'approche des élections européennes. Sauf que la vérité, c'est que les macronistes sont comme les chauves-souris en la matière. Ils sont contre les accords de libre-échange dépassés qui sont mortifères sur le plan social et écologique quand ils sont à Paris. Mais en revanche, ils sont pour quand ils sont à Bruxelles. Et donc nous n'avons pas du tout confiance dans l'économie de la France à s'opposer à la manœuvre qui est en train de se préparer. C'est-à-dire que l'Union européenne, la Commission européenne, veut accélérer. L'Allemagne est à fond pour cet accord et veut absolument aboutir le plus vite possible. Ils sont donc en train de voir comment ils vont dissocier l'accord. C'est un peu technique, mais c'est-à-dire que si on sépare le volet commercial du volet réglementaire, on peut se passer de deux choses pour l'adopter. Un, on peut se passer de la règle du consensus entre les Etats au sein de l'Union européenne. Et deux, on peut se passer de la ratification des parlements. Donc c'est qu'en gros, ils peuvent décider entre eux tranquillement sans que les peuples n'aient leur mot à dire. Donc nous, nous nous opposons farouchement à cette méthode. Et d'ailleurs, j'en veux pour preuve, les macronistes qui veulent être cohérents doivent respecter la résolution qu'ils ont eux-mêmes signée l'an dernier, refusant la méthode de la dissociation. Donc nous, nous demandons que la France s'oppose clairement à ces manoeuvres, bloque le processus à Bruxelles et bloque complètement la possibilité de l'adoption de cet accord Mercosur. Bonjour à toutes et à tous. Je vais essayer d'être brève, comme mes collègues. Alors j'aurais le plaisir de porter une proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers dits féminisés, avec ma collègue Sarah Legrain, avec qui je siège en délégation Droits des femmes. Qu'est-ce que c'est les métiers féminisés ? C'est des métiers qui sont occupés à plus de 75% par des femmes et 60% des femmes occupent ces métiers. Puisqu'en France, 87% des infirmiers sont des infirmières, 91% des aides-soignants sont des aides-soignantes, 97% des aides à domicile et des aides médicalières sont aussi des femmes, comme 73% des agents d'entretien, 76% des caissiers et des vendeurs, ainsi que par exemple 92% des AESH. Le constat est simple, le Code du travail a toujours été fondé sur des critères genrés, donc il pénalise les femmes. Et nous, il est important pour nous de à la fois rétablir les critères de pénibilité qui ont été supprimés par Emmanuel Macron en 2017 via les ordonnances Pénicaud et d'en créer de nouveaux qui visent à reconnaître ce qu'on a appelé la pénibilité ou les risques professionnels dits émotionnels pour les femmes qui, notamment, sont en grande majorité aux côtés de personnes asées, de personnes handicapées, de mineurs en difficulté, de personnes victimes de violences sexistes, sexuelles, de violences psychologiques. Et tout cela n'est pas du tout pris en compte dans le Code du travail de la même manière que lorsque des critères de pénibilité avaient été créés. Par exemple, le port de charges lourdes ne concernait pas typiquement les caissières, puisqu'il s'agissait de parler non du poids cumulé porté par jour, mais de charges fixes. Donc les caissières qui soulèvent une tonne par heure de course, leur pénibilité n'était pas prise en compte. C'est la même chose pour le bruit. L'industrie va mesurer le bruit dans les usines, mais les femmes qui sont majoritairement dans les crèches et dans les écoles, le bruit n'est pas pris en compte. Bonjour tout le monde. Encore en début de semaine, à Limoges, il y avait 80 patients dans les services d'urgence alors qu'il existe là-bas un peu moins de 20 boxes. C'est une disposition qui a été proposée aussi par le groupe Transpartisan contre les déserts médicaux, dans lequel vous retrouverez les députés de gauche et de droite, donc on a toutes les chances que ce texte puisse passer. Merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous, je viens vous présenter la proposition de loi visant à garantir la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. Cette proposition de loi reprend l'une des préconisations issues du rapport d'information parlementaire que j'ai présenté avec mon collègue Christophe Weisberg en avril dernier. Elle vise à introduire un malus qui diminuerait le financement public, celui de l'État, celui des collectivités territoriales, des établissements privés sous contrat, qui contribuent le plus à la ségrégation socio-scolaire. Tout ça est absolument documenté par des chercheurs en sciences sociales. Je ne donne qu'un chiffre. La proportion de boursiers dans les écoles privées sous contrat est trois fois inférieure à celle que l'on observe dans les établissements publics. Et la proposition de loi que nous allons présenter vise notamment à ce que l'une de ces contreparties soit l'atteinte d'objectifs en matière de mixité sociale. abandonné il est urgent que la France sorte de ce modèle tout routier qui est passéiste et dangereux et qu'elle entre définitivement dans l'ère de la bifurcation écologique nécessaire je vous remercie. Sur le gaz la France continue de payer la dépendance de l'Allemagne au gaz russe avec un prix qui est calculé au niveau européen donc deux ans pour négocier une soi-disant réforme qui empire les choses et côté national. Et du gaz calculé au plus proche des prix de production je remercie. Bonjour tout le monde aujourd'hui je vais vous présenter la PPL sur l'inscription automatique sur les listes électorales avec Jean-François Coulombe qui sera donc le chef de file et moi-même qui serait rapporteur. Donc c'est absolument considérable et c'est des chiffres qui pourraient être plus importants en fait parce qu'on n'a pas d'études sur les Français établis hors de France mais qui seraient toujours donc inscrits sur le territoire hexagonal. Et ces fractures-là elles suivent les contours des fractures sociales, de la fracture numérique et des fractures générationnelles également parce qu'on a 39% des jeunes qui étaient mal-inscrits en 2022. Donc cette PPL elle vise à faire en fin du vote un véritable droit, un droit complet avec le constat qu'il est aujourd'hui incomplet du fait des obstacles administratifs qui sont mis pour certains des votantes et des votants. C'est un droit qu'on devrait pouvoir exercer d'office de manière automatique sans que des obstacles de ce genre puissent interposer. Merci, bonjour à toutes et à tous. Lui, c'est un texte qui s'inscrit comme tous les autres dans l'optique de protection populaire qui est celle que nous voulons donner à cette niche. le salaire des personnes concernées n'est pas sorti du calcul de l'impôt sur les sociétés. C'est donc une loi Tavares. Nous prenons au mot le patron de Stellantis qui nous avait dit « Si vous n'êtes pas content, faites une loi, je la respecterai ».