Dissolution surprise de l'Assemblée nationale, ministres démissionnaires, affaires courantes... Plus d'un mois et demi après le second tour des élections législatives de juin 2024, Emmanuel Macron tarde toujours à nommer un nouveau Premier ministre. Peut-on se passer d'un gouvernement ?
Pour analyser la situation, Mattéo Carranta reçoit trois invités : 🎙️ En plateau : Benjamin Morel, constitutionnaliste français, docteur en sciences politiques et maître de conférences 🎙️ En plateau : Alexandre Siné, inspecteur des Finances et spécialiste des questions budgétaires 🎙️ À distance : Francesco Natoli, docteur en droit public à l’université Paris Nanterre, spécialiste en droit constitutionnel comparé des systèmes français et italiens et juriste au Parquet de Paris
cela fait plus d'un mois désormais que
Gabriel Attal a présenté la démission de
son gouvernement à Emmanuel Macron et
alors que le président avait donné
rendez-vous mi-août pour la nomination
d'un Premier ministre le maître des
horloges joue la montre après plusieurs
semaines de silence le chef de l'État a
annoncé vendredi dernier qu'il réunirait
les présidents des groupes
parlementaires et les chefs de parti
représentés au Parlement le 23 août
prochain pour enclencher une semaine de
consultation qui elle-même devrait
aboutir à la formation d'un gouvernement
une nouvelle dilatation du temps
coupable pour l'opposition qui perçoit
dans cette absence de nomination
l'illustration du plocage politique
voire du dénis de démocratie en cours la
France insoumise parlant même de coup de
force institutionnelle contre la
démocratie il faut dire que la situation
est inédite jamais la 5e République n'a
été dépourvue de gouvernement pendant
une si longue période jamais non plus
donc un gouvernement démissionnaire
chargé de l'expédition des affaires
courantes c'est l'expression
n'a dû rester si longtemps aux affaires
mais quelles affaires justement depuis
le 16 juillet dernier des multiples
nominations et décrets mettent en relief
le flou qui entoure la notion et les
limites de ces affaires courantes et à
l'approche de la rentrée de nouvelles
échéances arrivve à terme notamment le
projet du budget 2025 qui concentre
toutes les attentions publiques et
politiques alors que prévoit la
Constitution sur les prérogatives d'un
gouvernement des affaires courantes
l'administration peut-elle faire tourner
la boutique faire tourner et la France
la crise du pouvoir est-elle soluble
dans notre configuration parlementaire
comment affronter les échéances à venir
avec quel risque pour la continuité des
services publics peut-on se passer d'un
gouvernement c'est le sujet du temps du
débat de ce soir et avec nous pour en
parler trois invités Benjamin Morel
bonsoir bonsoir vous êtes
constitutionnaliste docteur en sciences
politiques maître de conférence en droit
public à Panthéon Paris Panthéon àas
vous êtes spécialiste des institutions
politiques et du Parlement vous avez
publiier récemment le Parlement temple
de la République de 1789 à nos jours
c'était aux éditions passées composé
cette année autrees publications rompre
avec la monocratie 50 propositions pour
changer nos institutions cette fois-ci
aux éditions bord de l'eau toujours en
2024 Alexandre Sinet se trouve juste à
vos côtés bonsoir bonsoir vous êtes
inspecteur des finances docteur en
sciences politiques spécialiste des
questions budgétaires alors vous avez
publié de nombreux travaux
universitaires sur ces questions
budgétaires et notamment gouverné par
les finances publiques c'était avec
Philippe Bez au presse de sciencep
également avec nous mais à distance
Francesco natoli bonsoir bonsoir vous
êtes juriste auprès du parquet de Paris
spécialiste en droit constitutionnel
comparé des systèmes français et
italiens et vous avez fait justement
votre doctorat à l'Université de nanter
votre thèse va nous intéresser
particulièrement au cours de cette
émission puisque elle portait sur la
pratique constitutionnelle en temps de
crise étude comparé France Italie
Espagne vous l'aviez soutenu en 2021
voilà pour le riche programme pour le
riche programme du temps du débat de ce
soir n'hésitez pas à commenter
l'émission sur les réseaux sur notre
page internet nous sommes ensemblés en
direct jusqu'à 19h c'est la logique même
des affaires courantes que de faire en
sorte que nous puissions continuer à
agir quand il y a des crise là vous avez
des maladies animales qui nécessitent
d'agir en urgence je vais pas dire on
attend d'avoir un premier ministre ou un
gouvernement pour pour décider de faire
la vaccination parce que les
agriculteurs qui nous écoutent diraient
c'est quand même un drôle de pays moi je
vais vous dire ce qui est scandaleux
c'est qu'il y a un budget qui est train
de se préparer par un gouvernement
démissionnaire qui n'a plus aucun compte
à rendre ni à l'Assemblée nationale ni
aux Français qui n'a plus de légitimité
d'accord un gouvernement qui n'est plus
sous contrôle parlementaire c'est un
c'est sans précédent d'accord dans un
régime parlementaire et démocratique il
est en train de préparer un budget
d'austérité on le sait maintenant avec
des économies de 25 milliards d'euros
dans tous les cas la la France est dans
un état de paralysie parce que quel que
soit le Premier ministre qui sera nommé
il sera dans tous les cas bloqué moi je
ne crois pas à une grande coalition qui
pourrait aller du PS au au Républicain
cette coalition ne tiendra pas parce
qu'ils ont des objectifs différents et
donc la France risque d'être bloquée les
Français ont aussi massivement tourné le
dos à l'extrême droite lors du second
tour ils ont répondu à l'appel de
barrage républicain il faut tenir compte
de ça or là l'immobilisme dans lequel on
se situe crée de la défiance envers nos
institution et c'est extrêmement
dramatique c'est ça dont je souhaite
qu'on sorte aujourd'hui voilà dans
l'ordre les voix de Marc Phen ministre
démissionnaire de l'agriculture d'urélie
trouvé député LFI nouveau front
populaire de sa sainten de la
vice-présidente du rassemblement
national et député de girond edvich Diaz
et de Lucy castec candidate au poste de
Premier ministre du nouveau fond
populaire Benjamin Morel est-ce que nous
sommes dans une faille juridique et
temporelle avec cette
prolongation indécise de ce gouvernement
des affaires courantes alors oui et non
c'est-à-dire que est-ce qu'il y a une
faille juridique probablement j'y
reviendrai tout à l'heure néanmoins là
on est dans une situation qui est une
situation qui en effet inédite hein vous
l'avez dit sous la 5e République le
record jusqu'à présent d'un gouvernement
qui expédiait les affaires courantes
sous la 5e République c'était 9 jours en
revanche sous les républiques
précédentes on a pu aller jusqu'à un
mois et demi tout bêtement parce que
quand vous n'avez pas de coalition vous
n'avez pas de coalition actuellement
vous nommez Lucy Castel Matignon ça dure
48 he tout bêtement parce que les
macronistes LR et les le RN ont dit
qu'il voteraiit une motion de censure
mais vous nommez Xavier Bertrand ou
Michel Barnier venant quelqu'un qui
incarnerait cette alliance qui pour
l'instant N pas entre les macronistes et
le centre et le et la droite ça dure pas
bien plus longtemps le nouveau front
populaire déposerait une motion de
censure soit Marine Le Pen l'a voté l'
voteré ce qui a été le cas desmtions de
censure venant de la gauche voté par le
rassemblement national lors de la
précédente législature auquel cas la
durée de vie d'un Xav Bertrand à
Matignon ou d'un Bernard casenu serait
de 48 he soit le RN ne vote pas cette
motion de censure auquel cas et bien le
gouvernement tiendrait grâce au soutien
du RN ce qui évidemment sera un peu
paradoxal est-ce que c'est vrai comme
l'indiquait la la députée LF aur trouvé
dans l'extrait que nous venons
d'entendre que le Parlement n'a pas de
moyen de contrôle sur le gouvernement
des missionnaires alors oui parce qu'en
fait quel est l'effet d'une motion de
censure l'effet d'une motion de censure
c'est et bien de forcer votre
gouvernement à démissionner faire
démissionner un gouvernement qui a déjà
démissionné par définition ça ne sert à
rien donc donc en fait pas morvivant
donc c'est pas exactement la même chose
parce que du coup un gouvernement
démissionnairees de Gabriel Atal n'est
pas forcément un gouvernement des
démissionnaires de vous les avez cité
hein de Lucy Castet ou de des noms qu'on
a entendu de Bernard cas9 et cetera
c'est-à-dire que finalement les ces
gouvernements démissionnaires n'auraient
pas les mêmes ministres démissionnaires
et donc pas la même tonalité il
n'auraiit pas le même les mêmes
ministres démissionnaires mais ils
seraiit tout de même des
mississionnaires c'est-à-dire on
reviendra peut-être tout à l'heure sur
qu'est-ce que c'est les affaires
courantes quelles sont les marges de
manœuvre mais leur Marg de manœuvre
serait les mêmes et donc ce faisant bah
entre un gouvernement démissionnaires
qui a préparé les J et un gouvernement
démissionnaires qui les a pas préparé on
avait le choix entre guillemets jusqu'à
présent entre deux gouvernements
démissionnaires le problème aujourd'hui
n'est pas tant le nom du premier
ministre que la coalition qui est
introuvable pour finir de à votre
question tout de même bah là ça dure 2
mois très bien bon on a pu connaître ça
sous des républiques précédentes ou à
l'étranger le problème c'est que et on
reviendra sans doute sur les
prérogatives du gouvernement
démissionnaire mais plus ce gouvernement
dure dans le temps plus ces prérogatives
augmentent parce que tout bêtement et
bien il y a un intérêt national il y a
une urgence à et bien expédier un
certain nombre d'affaires qui si jamais
ça dure 3 jours et ben peuvent être
conduites à être reporté à un
gouvernement suivant c'est Marc fen que
nous venons d'entendre qui disait bah il
faut bien répondre aux crises et donc à
ces urgences ce que vous dites c'est que
le paradoxe c'est que la définition de
l'urgence change avec le temps et que
plus le temps passe plus des affaires
deviennent urgentes ou en tout cas il
est de plus en plus urgent de les
traiter on va revenir sur la question du
budget tout à l'heure mais il y a pas
plus politique qu'un budget oui budget
c'est fondamentalement politique
pourtant est-ce qu'on peut faire passer
un budget par un gouvernement
démissionnaire bah peut-être on en sait
rien en tout cas on n pas de
jurisprudence donc vous voyez que
là-dessus on a un gouvernement qui plus
le temps passe plus il voit ses
prérogatives s'étendre et de l'autre
côté vous n'avez pas possibilité de le
censurer donc oui là en effet on a une
pH juridique parce que il y a aucun
moyen de forcer un président de la
République à nommer quelqu'un quandbien
même on ne soit pas dans une situation
de blocage comme c'est aujourd'hui le
cas donc théoriquement un gouvernement
démissionnaire pourrait être
démissionnaire ADV vitam et ternam
Alexandre cet et dans la gestion du du
du calendrier il y a la gestion des
urgences bien évidemment mais il y a
aussi la gestion de l'agenda
institutionnelle il y a des délis qui
s'imposent à tous et en premier déposer
un projet de budget pour assurer le
financement des politiques publiques et
de ce point de vue-l la Constitution et
la loi organique relative au loi de
finances est assez clair le gouvernement
doit déposer sur le bureau des
assemblées un projet loi de finance pour
le 1er mardi d'octobre alors quand on
réunit les chefs de partis et
gouvernement le le 23 août et puis dans
le meilleur des cas on aura un
gouvernement dans la semaine qui suit
euh on est un peu en impossibilité de
faire bouger les grandes hypothèses
pourquoi parce que si on prend la
séquence qui vient en fait elle est déjà
à moitié écrite c'est-à-dire que dépôt
du projet de loi de finances sur le
bureau des assemblées le 1er octobre le
le 1er mardi octobre c'est le 1er
octobre il faut le présenter et
l'adopter en conseil des ministres la
semaine d'avant par exemple autour du
mercredi 25 septembre au préalable il
faut adresser les hypothèses de des
trajectoires financière à la Commission
européenne aux alentours du 20 septembre
il faut également consulter le Haut
Conseil des finances publicqu et puis il
suffit pas de juste présenter un petit
texte avec quelques articles un projet
Loé de finance c'est une cathédrale de
papier c'est 5000 pages ce qui veut dire
que au jour d'aujourd'hui que ce soit à
la direction du budget ou dans les
directions financières des ministères
ils sont en train de saisir les
hypothèses et les chiffres ce qui est
normal et naturel avec dans les outils
de gestion avant de donner le bon à
tirer du projet de loi de finance
quelque part vers la mi-sepembre alors
je rappelle Alex vous êtes inspecteur
des finances et vous êtes spécialiste
des questions budgétaires on dit du
budget que c'est la mre du politique je
la mre des politiques je ne sais pas si
ce que vous direz ce que vous pensez de
cette formule mais je rappelle que
Gabriel Attal a envoyé la semaine
dernière les lettres budgétaires dites
de plafond au ministère qui constitue la
base sur laquelle on travaille pour le
projet de loi budgétaire est-ce que ce
geste il a été perçu comme un geste qui
rétrécit une fois de plus le les les les
manœuvres du futur et hypothétique
gouvern à venir est-ce qu'il est
possible de constituer un budget neutre
Alex CIN alors c'est une bonne question
déjà en terme de calendrier on est
plutôt en retard par rapport à une
procédure ordinaire normalement le
l'envoi des des des lettres plafond au
ministère ça fait plutôt vers la
mi-juillet et puis après on informe le
Parlement des des de ces hypothèses là
il ne pouvait pas reculer d'autant mais
c'est vrai que on est dans une situation
un petit peu baroque où un gouvernement
démissionnaire va faire les arbitrages
du euh projet loi de finance qui a
fondamentalement un objet politique euh
sur la base d'hypothèses qui ont été
discuté dans le cadre des conférences
budgétaires au printemps dernier à un
moment où la dissolution n'avait pas été
décidée mais c'est le le calendrier
s'impose à tous et c'était nécessaire
que le premier ministre envoie ces ces
ces lettres plafond donc le prochain
gouvernement quel qu'il soit quand il va
arriver euh il aura pas d'autre
hypothèse que éventuellement d'ajuster
par éviction des mesures les plus
symboliques le
le d'ajuster le le le projet de budget
mais dans l'ensemble il va devoir
déposer quelque chose qui ressemble à ce
qui est actuellement en cours de de de
finalisation ce qui renvoie au au fait
que s'il veut colorer politiquement à
nouveau ce projet làà de finance qui est
fondateur et fondamentalement politique
et bien il devrait le faire par
amendement et là ça pose une question
c'est quelle majorité pour adopter ces
amendements donc en fait moi j'ai pas
tellement de crainte sur la capacité du
futur locataire de
Bery à
déposé un projet de loi de finance en
revanche ça sera un projet de loi de
finance qui ne traduira pas ses
orientations politiques la question
c'est comment celles-ci se se traduiront
et donc là ça pose une question c'est
est-ce qu'ils le font par amendement euh
après est-ce que le budget est adopté ou
est-ce que c'est dans un autre texte une
autre loi de finance collectif
budgétaire ou autre alors on le voit que
on rentre très vite dans des
considérations qui peuvent sembler
techniques mais qui en réalité décident
notamment de combien d'argent on all
loue à quel ministère et donc quel
service public on favorise ou pas et
donc c'est c'est c'est la base hein de
ce qui mène une politique Francesco
natoli je je le rappelais en
introduction vous avez mené une thèse
d'études comparées entre la France
l'Italie l'Espagne est-ce que il y a une
culture de la consul
qui diffère entre la France et ses deux
voisins
européens c'est ça c'est tout à fait le
cas et en effet disons il y a deux
façons d'envisager justement la question
de l'absence de gouvernement donc la
première définition c'est le cas de
figure présent en France donc
l'impossibil la présence d'un
gouvernement
démissionnaire et puis un deuxième une
deuxième hypothèse qui est plus
caractéristique du cas italien qui est
représenté par l'instabilité
gouvernemental c'est-à-dire que oui on
arrive à former un gouvernement mais ce
gouvernement a une durée trop courte
pour pouvoir ensuite voter un budget et
faire passer des réformes alors pour ce
qui concerne le le premier cas de figure
c'est-à-dire la présence d'un
gouvernement démissionnaires qui se
présente qui se qui dure dans le temps
euh dans le cas italien il y a quelques
cas de figure donc le plus emblématique
à mon avis est représenté par euh une un
cas de figure qui s'était présent en
1992 du gouvernement
Amato qui a été nommé près 82 jours
justement de
consultation et comme vous l'avez
justement évoqué la phase des
consultations est une phase central dans
le processus de formation du
gouvernement qui est géré entièrement
par le Président de la République le
président de la République italienne qui
dans ce cas est l'acteur principal des
euh consultation et il y a dans ce qui a
une fonction qui n'a pas de enfin qui a
une fonction plus limitée qu'en France
qui est une figure plus neutre de de la
vie politique en Italie alors exactement
c'est-à-dire que il ne faut pas croire
que le Président de la République est le
notaire qui se limite à ratifier les
décisions de l'exécutif ou du Parlement
en réalité dans la pratique il a
énormément de pouvoir en matière de
nomination du Premier ministre en
matière de nomination pardonnez-moi
Francesco natoli est-ce que par exemple
il y a un temps donné au président de la
République en Italie ou en Espagne pour
nommer un Premier ministre non il n'y a
pas de temp donné dans les absolument
pas la seule différence c'est que je
pense il y a vraiment un souci de
légitimité c'est que en France le
président de la République étant élu au
suffrage universel direct est perçu
comme un acteur politique à tous les
effets alors que quand on lit les textes
à l'article 5 de la Constitution nous
dit que ce serait plutôt un pouvoir euh
qui exercerait plutôt un pouvoir
d'arbitrage euh en Italie le président
de la publ est à l'inverse élu
par le Parlement en séance pliniiaèire
avec des majorités qualifiées au 35e et
donc déjà cet élément-l à mon avis
permet d'une certaine manière de
percevoir le chef de l'État comme étant
une figure plus neutre qui n'appartient
ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir
législatif mais qui est une sorte de
pouvoir euh régulateur modérateur pour
reprendre les formules anciennes des
premiers constitutionnalistes libéraux
comme Benjamin Constant et cetera on
parle souvent de l'exceptionnalisme du
système français de ce point de vue-là
Benjamin Morel peut-être on peut revenir
à ce qu'on évoquait au début de
l'émission c'est-à-dire ces fameuses
affaires courantes quel est le le
contour de ces affaires courantes
qu'est-ce que ça qu'est-ce que ça veut
dire et puis ensuite Alexandre cinet les
affaires courantes en réalité c'est
quelque chose qui n'est pas fixé dans la
Constitution c'est pas du tout évoqué
d'ailleurs dans aucune loi ou loi
organique c'est quelque chose qui dépend
essenciellement de la jurisprudence et
notamment de la jurisprudence du Conseil
d'État avec quelques arrêts importants
qui notamment datent de la 4e République
dans les affaires courantes il y a deux
aspects il y a un premier aspect qui est
la continuité des politiques publiques
des décisions politiques ont été prises
et ensuite ben ces ces décisions doivent
être mis en application un gouvernement
qui expédie les affaires courantes ne
prend pas théoriquement de grandes
décisions politiques néanmoins il peut
prendre des actes qui viseraient et bien
à marquer la continuité de décisions qui
sont déjà prises désolé de peut-être
frustré quelques enfants mais c'est pas
parce que demain on n pas de
gouvernement qui aura pas de rentrée
scolaire parce que la rentrée scolaire
l' c'est quelque chose qui est prévu et
qui donc ce faisant rentre dans
l'application de décisions politiques
déjà prises c'est pas un gouvernement
qui aurait décidé de faire la révolution
ce jour-là en demandant aux enfants
d'aller à l'école l'autre aspect c'est
que mon gouvernement qui explique les
affaires courantes doit également
pouvoir prendre des mesures d'urgence en
d'autres termes si jamais il y a un
problème d'ordre public bah il faut
pouvoir y réagir et potentiellement y
réagir peut impliquer bah de prendre des
mesures réglementaires visant à
maintenir l'ordre public potentiellement
de déclarer l'état d'urgence ce qui peut
impliquer de réunir un conseil des
ministres de déclarer par voie de décret
cet état d'urgence et possiblement de le
proroger au bout de 12 jours j'ai besoin
d'un projet de loi donc je peux réunir
le Parlement et je peux potentiellement
faire passer un projet de loi c'est
jamais arrivé sous la 5e mais c'est
arrivé sous la République précédente
alors qui juge ce qui est affaire
courante ou pas alors on peut aller très
loin en réalité parce qu'encore une fois
on revient sur le budget tout à l'heure
euh le budget ce serait le Conseil
constitutionnel on n' pas de précédent
donc faut être extrêmement prudent
est-ce qu'un conseil constitutionnel qui
aurait demain devant lui un budget qui a
été proposé par un gouvernement
expédiant les affaires courantes dirait
le gouvernement qui a déposé ce texte
est incompétent donc à partir de là je
décide de censurer ce budget la France
n'a plus de budget et bon courage pour
amusez-vous bien pour arriver à faire
tourner le pays il est probable que non
donc aujourd'hui ce que juge le juge
hein donc en matière de décret
essentiellement d'actes réglementaires
c'est le juge administratif et notamment
le Conseil d'État hein qui doit être
saisi c'est-à-dire que le Conseil d'État
n'est pas non plus euh sais ne peut pas
s'autosaisir sur il peut pas
s'autosaisir faut avoir intérêt à agir
et cetera bref l'ensemble de ce qui est
fait sous le saut des affaires courantes
ne fait pas forcément l'objet de
contentieux donc il peut y avoir des
choses entre guillemets qui ne sont pas
légales mais qui passent en euh et puis
il y a des choses qui sont légales mais
qui ne sont pas jugées légitime là par
exemple cet été on a beaucoup commenté
les décrets d'application de la loi
immigration qui ont été publié le 16
juillet jour de démission du
gouvernement alors est-ce que c'est
rentré dans les affaires courantes d'un
point de vue légal oui parce que c'était
des décrets d'application d'E déjà votéc
mais on en remettait en cause la
légitimité pas forcément parce que votre
loi elle prescrit pour le général mais
pour être réellement applicable il faut
quand même souvent que des décrets
d'application impliquant des décisions
soient prises prenez un autre débat
qu'on a eu cet été notamment des décrets
relatifs au derniers PLFSS concernant
les éepades le gouvernement les a gardés
dans son escarcelle parce qu'il n'était
pas sûr justement que ça ne puisse pas
tomber sous euh le coup du juge qui
considérait que ça ne relève pas des
affaires courantes donc vous voyez que
c'est beaucoup plus fin que ça en
réalité il y a pas la loi qui sera
problème et de l'autre côté les décrets
qui ne le seraient pas donc
objectivement il y a un gros flou
juridique c'est jamais noir ou blanc
c'est gris et comme je l'ai évoqué tout
à l'heure plus le temps des affaires
courantes dure plus des choses qui a
priori n'en relevent pas peuvent en
relever nommer un préfet c'est très
politique si vos affaires courantes
durent 3 jours bah nommer un préfet à
priori ça tombe pas s le coup des
affaires courantes si vos affaires
courantes durent 3 mois 4 mois bah il
faut bien un préfet et donc est-ce que
vraiment la nomination sera annulée par
le juge c'est pas si évident donc voyez
que on est face à quelque chose de
relativement flou avec peu de recul
jurisprudentiel il faut bien l'admettre
et que donc ce faisant et bien on a en
effet un cadre qui est un cadre évolutif
plus ça dure dans le temps plus un
gouvernement qui reste en place se
rapproche des pouvoirs d'un gouvernement
de plein exercice Alexandre cet oui pour
assurer les affaires courantes il faut
aussi les financer et ben disait je ve
pas inquiéter les les les élèves il y
aura une rentré scolaire et et
heureusement ils toucheront leur bourse
et et les enseignants seront seront
correctement rémunérés euh si jamais on
était dans une hypothèse de crise
mettons nous quelque part au mois de de
novembre décembre une motion de censure
est adopté parce que le gouvernement a
présenté un 493 pour essayer de faire
passer son projet de budget le projet de
budget n'est pas adopté le gouvernement
est renversé on se retrouve quelque part
à la mi-décembre sans budget et sans
gouvernement c'est ça le principal
risque de l'absence d'un gouvernement
selon vous Alexandre CAH aujourd'hui je
déposer un budget me semble tout à fait
possible en revanche quelle majorité
pour adopter les amendements et pour
faire adopter le budget c'est le
principal risque et donc on risque non
seulement de ne pas avoir de majorité
absolue donc d'avoir une
majorité de pas avoir de majorité pour
mais ça l'article 493
utilisé par Elisabeth borne ces deux
dernières années montre que ça marchait
bien tant qu'il y avait pas de majorité
contre là vrai risque c'est qu'il a une
majorité de contre qui conduise non
seulement à ne pas faire passer le
budget mais également à renverser le
gouvernement alors si on se retrouve
dans cette situation là on est dans la
difficulté d'une crise institutionnelle
de nature politique avec une chambre
qu'on peut qualifier d'un gouvernable et
d'une majorité introuvable et là la
constitution ou la Loi relative la loi
organique relative aux loi de finances
prévoit un certain nombre de
disposition pour assurer la continuité
des affaires courantes et le financement
des public ça renvoie à des situations
qu'on qu'on a bien connu surous la 3e
république qui étaient les 12e
provisoires à l'époque on avait le
Parlement qui se servait de l'absence de
vote du budget pour faire pression et
faire tomber les gouvernements et donc
la moitié du temps entre 1880 et 1914 le
budget n'était pas adopté au 1er janvier
et donc ce qui se passait c'était que le
gouvernement par décret ouvrait un/ 12e
pour mois par mois des crédits adoptés
l'année Pr précédente alors depuis la
Constitution et l'organisation de nos
finances publiques ont un peu changé
donc aujourd'hui si jamais on avait pas
de budget il faudrait adopter donc c'est
l'article 45 de notre Constitution
financière une loi spéciale qui
redonnerait l'autorisation de prélever
l'impôt qui autoriserait les empreunts
sur les marchés financiers pour financer
la dette et puis qui autoriserait à
ouvrir par décret décret du Premier
ministre et non pas des ordonnances le
financement des services publics donc ça
serait à peu après ça assurer la
continuité des affaires courantes au
niveau financier donc finalement ça ne
mettrait pas en péril la continuité du
service public Francesco nattholie
euh oui tout à fait alors là il y a un
point de vue de droit comparé qui est
très intéressant c'est-à-dire que
effectivement je m'inscris totalement
dans l'idée selon laquelle plus le ce
temps de d'absence de gouvernement temps
à s'inscrire dans la durée et plus la
notion d'affaires courante tend à
s'élargir et augmenter il y a aussi un
autre point qui est très intéressant à
soulever c'est qui décide finalement de
euh ceux qui relèvent et de ceux qui ne
relèvent pas des affaires courantes et
dans en Italie par exemple durant la
pandémie donc la crise du covid-19 cette
notion d'affaires courante a été
largement abordée dans des circulaires
du gouvernement italien donc des
circulaires que je rappelle ce sont des
actes intérieurs à l'administration qui
n'ont pas donc moins selon le droit
italien une valeur réglementaire et qui
pourtant tendent à élargir dans la
pratique cette notion d'affair courante
et plus le temps passe effectivement
plus les urgences augmentent et plus
cette notion d'affair courante tend à
prendre donc
une dimension politique si ce n'est pas
littéralement discrétionnaire Benjamin
Morel oui et c'est ça le problème si
vous voulez c'est-à-dire que on a eu
trois grandes il il y a trois grandes
idées à comprendre c'est-à-dire que
celle qui a été évoquée tout à l'heure
plus le temps passe plus mon
gouvernement gérant les affaires
courantes se rapproche d'un gouvernement
de plein exercice deuxième élément on en
a beaucoup débattu avec l'article 23 de
la Constitution j'ai des ministres qui
peuvent également siéger comme député ce
qui induit une forme de confusion des
pouvoirs he à ma connaissance fait débat
lors de l'élection de la présidente de
l'Assemblée nationale ex mais auudelà de
ça c'est-à-dire que des ministres qui
vote pour une présidence de l'Assemblée
nationale c'est pas la première fois que
ça arrive ça arrivé en 81 je crois et en
88 donc mais là le fait que ça dure
longtemps est un problème est-ce que le
Parlement peut fonctionner sans
gouvernement qu'est-ce que peut faire le
gouverne le Parlement sans gouvernement
bah le gouverne le Parlement peut voter
des lois et un gouvernement
démissionnaire théoriquement soumis à
l'urgence peut déposer des projets de
loi donc il peut fonctionner le
Parlement mais quand même c'est la
première fois depuis la convention qu'on
a actuellement un président de
commission qui est également ministre
donc vous comprenez que là on a une
forme de confusion des pouvoirs donc
premier problème accroissement des
pouvoirs deuxième problème confusion des
pouvoirs et troè élément et bien mon
gouvernement il a un brevet d'immunité
puisqueon l'a dit il peut pas
démissionner le dissoudre une deuxième
fois on ne peut pas le renverser étant
donné qu'il est déjà démissionnaire donc
j'ai un gouvernement qui se rapproche de
plus en plus d'un gouvernement plein
exercice et dont sur lequel je ne peut
assurer aucun contrôle en tant que
parlementaire c'est là que se trouve
pour vous le
risque démocratie admettons qu'un
Président je dis pas que c'est ce qui
est en train de se passer hein Emmanuel
Macron va probablement nommer un Premier
ministre dans les prochaines semaines
voire dans les prochaines on n pas en
train de dire que c'est une stratégieque
exement là on est dans je dirais
l'inabstracto admettons qu'un président
dise demain écoutez moi je vais me
passer du contrôle des parlementaires
sur mon gouvernement je nomme un
gouvernement et si les parlementaires
veulent le renverser et bien qu'ils y
aillent il restera pendant 5 ans ce que
montre aujourd'hui le droit c'est qu'on
n pas vraiment de moyen de le
contraindre à déposer à proposer un
premier ministre et à nommer un
gouvernement et ça évidemment c'est un
problème c'est-à-dire que là on voit que
malgré tout il y a une faille et que
cette faille là bah elle mériterait
peut-être d'être
comblée il faut être très
clair quel est le point commun entre le
Parti socialiste le Parti communiste et
l'lr
manière programmatique il y en a aucun
France Culture le temps du débat on
s'est affronté notamment à travers des
réformes de structure qu'avait voulu le
président de la République la réforme
des retraites le projet de loi
immigration l'assurance chômage on on a
vu véritablement qu'il y a une rupture
idéologique je pense qu'il faut
respecter cette rupture idéologique par
rapport au français en fait la seule
solution pour Emmanuel Macron sur un an
c'est un gouvernement technique pour
expédier les affaires courantes avant de
prononcer une nouvelle dissolution pour
clarifier la situation Matthéo Kanta
voilà 18h42 sur France Culture nous
sommes ensemble jusqu'à 19h avec une
question ce soir peut-on se passer d'un
gouvernement en compagnie de Benjamin
Morel constitutionnaliste docteur en
sciences politiques maître de conférence
en droit publ à Paris Panthéon Assas
Alexandre Siné inspecteur des finances
spécialiste des questions budgétaires et
Francesco natoli juriste auprès du
parquet de Paris et spécialiste en droit
constitutionnel comparé des systèmes
français et italiens alors peut-on se
passer d'un gouvernement c'est la
question du jour et je vous la pose
selon vous Alexandre cé bah on peut
administrer les affaires courantes mais
il y a un certain nombre de réformes ou
de décisions qui faut engager on n'est
pas un isolat on est dans un contexte
économique et financier qui est assez
critique alors vous connaissez bien les
arcanes des administration et des
ministères est-ce que dans le cas d'un
d'un d'un d'un gouvernement d'affaires
courant est-ce que les prérogatives des
des de l'administration des haut
fonctionnaires est élargie mais déjà
déjà au niveau politique on a des
engagement la France est soumis à une
procédure de déficit excessif euh elle
doit rendre un certain nombre de compte
à la Commission européenne elle elle
doit présenter un programme national de
réforme qui comprend la contestée
réforme des retraites et puis par
ailleurs on on a un projet de budget qui
va devoir amorcer le retour vers vers
les 3 % de déficit à horizon
2027 pour arriver à cela les choix sont
fondamentalement politiques est-ce que
on majore les recettes lesquelles et où
est-ce qu'on fait des économies
lesquelles et ça c'est des décisions qui
ne peuvent pas relever de C des seuls
haut fonctionnaires c'est sont des
décisions fondamentalement politiques je
vous pose la même question Francesco
natatoli est-ce qu'on peut se passer
d'un
gouvernement alors en soit non on ne
peut pas se passer d'un gouvernement en
tout cas il y a une notion qui a été
abordée qui est très intéressante qui
est celle des gouvernements techniques
donc une notion qui est souvent évoquée
mais jamais définie oui alors on vient
d'entendre he je précise pour les
auditrices et auditeur Stéphane le
rudiler sénateur les républicains des
bouches du Rône qui dit que pour lui la
seule solution c'est un gouvernement
technique en attendant une nouvelle
dissolution je vous en prie Francesco
nattholie et cette justement notion de
gouvernement technique cette solution a
été très proposée souvent proposée en
Italie donc je pense le plus connu c'est
le gouvernement Monty qui avait été
formé par le Président de la République
à la suite de la crise des subprimes
c'est justement pour éviter euh un excès
de déficit public celui de Mario Dragui
hein pour pour gérer le le pack de
financier après la crise de covid-19
alors oui ça ça été par la suite donc le
tout premier a été le gouvernement digne
et ensuite le gouvernement Monty dans
les années cuissiv de 2010-211 et puis
dragi justement que vous venez d'évoquer
donc tout simplement ce sont des euh
quand on parle de gouvernement technique
ce sont des personnalités qui ne sont
pas pas issu de la vie politique qui
sont
généralement des experts dans des
matières d'ordre le plus souvent
économique comptable et technique et qui
sont donc ce gouvernement sont formés
justement pour résoudre une
problématique spécifique qui peut-être
liée justement à l'adoption du budget à
la gestion des finances euh donc à des
thématiques plus larges qui ont une
forte dimension technique mais qui en
même temps ont aussi une dimension
politique très for très forte et c'est
pour ce qu'en Italie on parle souvent de
gouvernement du président pour dire que
ce sont des personnalités qui sont
librement choisies par le par le chef de
l'État il n'en demeure pas moins que le
Parlement reste néanmoins en possession
de ses prérogatives c'est-à-dire qu'à
partir du moment où un gouvernement
technique ne bénéficie plus de la
confiance des assemblées rien n'empêche
au Parlement de voter une motion de
censure Benjamin Morel vous êtes
d'accord un gouvernement technique et
avant tout politique ça n'existe pas un
gouvernement technique alors si
c'està-dire qu'un gouvernement technique
comme ça bien été expliqué c'est un
gouvernement dans lequel vous n'avez pas
de politique actif et ça c'est important
parce que admettons que vous soyez le
Parti socialiste ou LR et que demain on
a une forme de grande coalition qui va
de LV à LR c'est la seule option à peu
près crédible actuellement sauf à ce
qu'il y a une alliance entre les
macronistes et les insoumis donc si
jamais vous êtes socialiste Jean-Luc
Mélenchon va vous dire mais attendez
vous gouvernez avec la droite et donc si
vous participez au gouvernement c'est
très lourd politiquement vous allez
payer ça très très cher dans les urnes à
priori idem si vous êtes LR si jamais
vous avez un gouvernement composé de
macronistes et de LR et que vous êtes
socialiste et que vous ne le censurez
pas on va vous dire mais attendez ce
gouvernement il survit grâce à vous
c'est compliqué c'est lourd à porter
politiquement l'avantage d'un
gouvernement technique c'est que ça
permet au partis de perdre moins de
plume je n'aime pas ce gouvernement ce
gouvernement est infamme il a été nommé
par le Président et cetera le budget il
est il est horrible il va passer par 49
Alina 3 mais je décide de ne pas
renverser ce gouvernement parce que je
suis responsable parce que c'est ça ou
le chaos ce n'est pas le soutien
politique à une orientation au président
à tel ou tel courant politique mais
c'est ça ou le chaos et donc au nom de
l'intérêt général j'avale mon chapeau
c'est plus facile à porter
électoralement l'avantage du
gouvernement technique c'est que ça
réduit le coût politique pour les
acteurs politiques actuellement le seul
la seule coalition qui tiendrait irait
des veres à LR est-ce que vous voyez un
Atom croché entre les verres et LR sur
les grands sujets budgétaire idéologique
sociét c'est très compliqué vous là vous
êtes en accord enfin en tout cas avec ce
que présentait Stéphane l Rudi le
signénateur euh des des républicains
mais alors je vous ai là tous les deux
devant moi Alexandre Siné Benjamin Morel
est-ce que vous êtes des techniciens
d'une certaine manière vous êtes
constitutionnaliste Benjamin Morel vous
vous êtes spécialiste du budget
inspecteur des finances est-ce que vous
accepteriez vous de faire partie d'un
gouvernement technique Alexandre cet je
je crois que c'est une une illusion de
faire partie d'un enfin d'être d'avoir
un gouvernement technique parce que
fondamentalement le gouvernement va
devoir faire de la politique pour se
trouver une majorité à l'Assemblée
nationale et donc essayer premièrement
d'éviter la majorité des contres et de
se faire renverser donc pour ça il va
devoir gagner un peu de temps trouver
des compromis mais trouver des compromis
ça demande du temps et des moyens des
moyens comme je l'ai dit on n a pas
beaucoup et donc il va falloir du temps
et en gros bah la gestion du temps bah
c'était
fondamentalement la caractéristique du
politique chez Platon on peut dire ça
sur France Culture euh mais euh la
question c'est l'espérance de vie du
gouvernement est-ce qu'il vise un an
est-ce qu'il vise 6 mois est-ce qu'il
vise 2027 et en fait la plupart des
acteurs politiques en fait décident de
leur positionnement du moment en
fonction du coup d'après et donc la
question elle est fondamentalement
politique à ce moment-là de de notre
actualité Benjam Morel oui il faut
peut-être faire le deuil de l'idée qu'il
aurait un gouvernement pendant toute une
législature c'està-dire que on peut on
l'a dit tout à l'heure d'une dissolution
dans un an en fait est quelque chose de
raisonnable entre guillemets vu le
blocage institutionnel dans lequel nous
nous trouvons en attendant de trouver la
solution juridique une nouvelle doctrine
qui permettrait de remplir ce flou dont
vous nous parliez juste avant la virgule
quel est notre problème aujourd'hui
notre problème c'est pas le nom du
premier ministre hein c'està-dire quand
tout le monde se focalise sur un nom le
problème c'est qu'il y a pas de
coalition possible le NFP est cohésif ça
fait que 190 députés du côté du centre
plus CLIRE encore une fois ça fait que
210 députés c'est pas suffisant donc
notre problème actuellement c'est qu'il
y a pas de coalition possible si on veut
faire un parallèle historique le
parallèle avec la fin de la 4e
République est intéressant quel est le
problème de la 4e République le problème
c'est pas la Constitution la
Constitution elle ressemble à beaucoup
de constitutions des pays voisins c'est
un régime parlementaire rationalisé le
problème c'est que vous avez 30 % de
communistes on peut pas s'allier avec
eux à partir de 1947 pour cause de
guerre froide vous avez 15 % de
Gaulistes on peut pas non plus s'allier
avec eux parce que de Gaul ne veut pas
et que qui plus est et ben il sont
contre le régime et donc vous gouvernez
sur environ un/3 de votre assemblée avec
une SFIO qui à l'époque qui n'a pas
renoncé à terme à la à la
nationalisation des moyens de production
et une droite dite modérée qui est en
fait catholique conservatrice arver à
faire des coalitions de la carpe et du
lapin au sein de la 4e République c'est
très compliqué c'est exactement notre
situation actuelle peut pas gouverner
avec la fi compliqué pouvez pas
gouverner avec le RN compliqué également
ce qui fait que vous avez un champ des
parties du de gouvernement qui qui est
trop limité vous faites une dissolution
dans un an est-ce que cette
configuration politique aura vraiment
changé c'est pas clair c'est pas évident
et donc tant que vous n'avez pas réglé
ce problème politique et bien les
problèmes institutionnels continueront à
se poser aujourd'hui comme il se posaent
sous la 4e République Francesco Natolie
la cette comparaison avec le crépuscule
de la 4e République qu'en pensez-vous
est-ce que vous pensez qu'on est avant
tout dans une crime CR pardon pas crime
mais crise de régime qui touche à sa fin
politique alors euh crise de régime qui
touche à sa fin c'est une formule qui
est souvent évoquée mais finalement je
je pense que la 5e République a a
toujours réussi à euh disons rebondir à
se euh reconstituer par des révisions
constitutionnelle peut-être petite
microscopique mais euh quand même
significative euh donc sur ce point là
je ne je n'ai pas vraiment de réponse en
revanche je pense qu'il ne faut pas euh
simuler ou imiter des solutions qui ont
été peut-être efficaces dans des pays
étrangers mais qui ne l'aurit ne le
sauraiit pas nécessairement en France
donc nous avons évoqué par exemple la
possibilité de nommé euh provisoirement
un gouvernement technique en France même
pour la durée d'un an mais est-ce qu'il
s'agirait vraiment d'une personnalité
qui serait dépourvu au moins d'une image
d'une connotation politique parce que si
l'on considère que le président le le
Premier ministre en France est nommé par
le chef de l'État par le Président de la
République qui est à son tour comme je
disais
lié élu au surage universel direct et
qui est lié à un parti politique mais
moi je vois mal comment euh éventuel
Premier ministre pourrait se définir
technique tant qu'il a été choisi par un
chef de l'État qui lui au contraire
appartient à un parti politique et dont
le parti est représenté au Parlement
même si avec une majorité relative vous
nous disiez Francesco natoli qu'il faut
parlementariser la crise qu'est-ce que
ça veut dire parlementariser la crise
c'est-à-dire que effectivement la
stratégie qui a été choisie actuellement
de favoriser une phase de consultation
et donc de débat entre le Président de
la République et les différents euh
représentant des forces parlementaires
est un passage à mon avis obligé on ne
peut
pas
penser de manière abstraite à des
coalitions politiques qui pourraient se
former et fonctionner sur la base de
prévisions plus ou moins
euh voilà des calculs plus ou moins
abstraits il est nécessaire de partir
par une dimension empirique et ce qui se
fait par exemple en Italie qui est un un
exemple intéressant c'est la solution du
mandat colatif donc c'est-à-dire que le
Président de la République va choisir
une personnalité qui à son
avis personnalité politique
à est en mesure de former un
gouvernement même de coalition
éventuellement
en choisissant par exemple des
personnalités ici de différents partis
politiques mais qui ont
des des affinités d'une certaine manière
des vu de programme qui sont plus ou
moins similaires et qui finalement
pourrait mener à un gouvernement où l'on
pourrait trouver un pacte de législature
et on a pu voir en Italie des des des
gouvernement de coalition assez
surprenant par exemple des alliances de
la Ligue du Nord avec les chinestel et
une partie de ce qu'il restait du du
Parti démocrate Alexandre sin une autre
proposition est celle de créer des
censures constructive c'était le
politologue Mathieu dupa qui proposait
ça ce matin dans le monde c'est un
dispositif qui existe en Espagne
c'est-à-dire si vous posez une motion de
censure contre un gouvernement et ben
c'est parce que vous êtes capable de
proposer un autre Premier ministre
est-ce que vous pensez que c'est une
solution par exemple qui permettrait de
sortir du blocage parlementaire et de
recentrer disons de de rééquilibrer le
pouvoir entre le Parlement et l'exécutif
je rejoin ce que disait Benjamin Morel
tout à l'heure le le sujet c'est pas le
nom du premier ministre c'est la
coalition et la majorité euh pour
adopter un programme de de gouvernement
euh vous pouvez euh renverser un
gouvernement je prenais l'hypothèse tout
à l'heure de d'un projet de budget qui
serait très politique qui ne réussirait
pas à rassembler une majorité favorable
on déposera un 493 on adopterait enfin
il y aurait une motion de censure de la
part des opposition et il y aurait une
majorité de contre qui renverserait le
gouvernement qu'est-ce qu'il faudrait
faire immédiatement bah renommer un
premier ministre changer de nom bon mais
surtout retrouver enfin une majorité et
un projet de budget et donc la question
c'est c'est plutôt le contenu
qui permet d'éviter non pas d'avoir une
majorité absolue par ça on arrive à
faire fonctionner l'État avec une
majorité relative que soit côté exécutif
ou côté parlementaire mais d'éviter
cette majorité des contes et c'est bien
ça le c'est bien ça le problème alors
c'est cette dernière question que je
vous offre rapidement Benjamin Morel
est-ce que une autre solution
potentielle à cette crise de régime ce
serait la démission du président de la
République qui provoquerait une nouvelle
élection un nouveau président qui aura
lui-même la possibilité de dissoudre
voilà là on est en pleine Pol politique
fiction alors théoriquement il pourrait
pas dissoudre avant un an c'est-à-dire
que l'article 12 est relativement clair
en matière de dissolution alors il y a
pas de contrôle du décret de dissolution
donc on pourrait penser que malgré tout
il pourrait passer outre mais malgré
tout ce n'est pas la solution majeure à
la crise on l'évoquait tout à l'heure
c'est-à-dire que le problème c'est qu'il
y a pas de coalition le problème c'est
pas qui est à l'Élysée le problème
aujourd'hui c'est une situation
politique qui n guerre fut bipolaire
avec des partis discipliné et des forces
moins polarisées qui aujourd'hui ne
l''est plus donc la question n'est pas
encore une fois une question de non la
question c'est une question de vie
politique et là si on voulez quelle
solution vous est-ce que vous entrevoyez
dans cette l'une des différences avec
l'Italie ou avec l'Allemagne c'est
peut-être le mode de scrutin on est l'un
des seuls pays européens avec la
Grande-Bretagne à être au mode de
scrutin majoritaire al il faut bien
comprendre que vous avez forcément
prenez la gauche la gauche part désuni
en 2017 elle fait un score en voie
plutôt satisfaisant mais en terme de
siège il est piteux elle fait moins de
voin en 2022 elle a quatre fois plus de
députés pourquoi parce qu'elle part unie
et donc dans le mode de scrutin
majoritaire vous êtes prisonnier d'un
système d'alliance en d'autres termes
vous pouvez pas faire comme en Italie de
retournement d'alliance parce que vous
découvrez que vous n'avez pas la
majorité donc là en effet l'une des
différences avec les régimes
parlementaires étrangers et ça touche
également la présidentialisation c'est
le mode de scrutin si on veut faire
quelque chose pour donner de la liberté
aux acteurs politiques et permettre de
construire des coalitions demain c'est
pas une affaire de culture politique
c'est peut-être une affaire de mode de
scrutin Alexandre cet en un mot au
niveau politique je pense que il faut
essayer de gagner un peu de temps le
temps de négocier de construire une
coalition donc un projet de budget
neutre et plutôt technique et puis
essayer d'introduire autour de d'un
contenu de politique publique sous
soutenu par une coalition au premier
semestre 2025