Plus de cinq ans après l'incendie de 2019, la Cathédrale s'apprête à ré-ouvrir ses portes au public le week-end du 7 et 8 décembre 2024. Alors qu'un discours d'Emmanuel Macron sur le parvis est prévu et qu'une messe exceptionnelle se tiendra dans l'enceinte de l'édifice, à qui appartient vraiment la cathédrale ? Comment la double gestion entre l'État et l'Église s'articule-t-elle dans le cas de Notre-Dame de Paris et de sa restauration ?
Pour répondre, Marguerite Catton reçoit Emmanuel Tawil, maître de conférence en droit public à Université Paris 2 Panthéon-Assas et à l'Université LUMSA
cathédrale de Paris ce matin Notre-Dame
qui rouvre ses portes ce weekend 5 ans
après l'incendie d'avril 2019 5 années
durant lesquelles les autorités civiles
et politiqu jusqu'au plus haut sommet de
l'État n'ont pas ménagé leurs efforts et
pourtant ce samedi c'est bien le clergé
catholique qui rentrera dans sa
cathédrale alors à qui appartient
Notre-Dame de Paris voici la question
que nous allons poser à Emmanuel Tawil
bonjour bonjour vous êtes maître de
conférence en droit public à
l'université d'Assas merci d'être venu
ce matin Levon ce suspense intolérable
c'est bien à l'état qui appartient à
Notre-Dame de Paris oui c'est à l'État
qui appartient à Notre-Dame de Paris
tandis que les églises paroissiales
appartiennent à leur communes pas toutes
ah pourquoi certaines peuvent appartenir
à l'état ou au département bon et il y
en a environ 800 qui appartiennent à
l'État donc très peu en fait parmi les
nombre d'églises paroissiales voilàè et
les temples les synagogues les mosquées
à qui appartiennent-ils alors le plus
souvent aux associations cultuelles
euh assez rarement
à des personnes publiques qui peuvent
être l'État ou des communes euh ça
concerne notamment à Paris le temple de
l'Oratoire qui a été affecté au au culte
protestant sous l'Empire donc assz
tardivement ou au contraire c'estàd non
plutôt plutôt très tôt puisque c'était
l'église des Oratoriens à Paris avant la
Révolution française et et Bonaparte a
souhaité l'affecter au au au culte
protestant et donc il reste propriété de
l'État il reste propriété de l'État Sion
en reste aux églises catholiques est-ce
que on arrive à savoir quand est-ce que
l'État en est devenu propriétaire on lit
des choses un peu contradictoires dessus
alors on sait à peu près à partir de
quel moment la propriété de l'État est
certaine ce qui est déjà ce qui est déjà
très bien la la la la loi de novembre
1789 en nationalisant les biens du
clerger a eu pour conséquence que tous
les édifices du culte en France existant
à cette date là sont entré dans le
patrimoine public donc la loi de
Séparation des Églises et de l'État de
1905 ou celle de 1907 sur l'exercice
public des cultes non'ont en fait rien à
voir avec cette propriété des églises
exactement c'estàdire que la la loi de
1905 à l'article 12 rappelle la
propriété publique des édific qui
appartenait déjà aux communes au
département et à l'état donc d'accord ce
n'est qu'un rappel ce qui est un peu
étonnant et on va rentrer un peu dans
les détails dans ce dans ce régime de
propriété c'est qu'il ne se double
d'aucun usage pour l'État les édifices
sont mis à disposition du culte et cette
affectation elle est gratuite permanente
et perpétuelle c'est-à-dire que l'État
met la main sur les biens de l'Église à
la Révolution puis lui en laisse
l'entière jouissance sans contrepartie
quel droit conserve le propriétaire
Emmanuel tawii celui de payer euh oui
c'est le principal des droits droit du
propriétaire c'est de payer pour
entretenir les bâtiments qui lui
appartiennent et alors non seulement
c'est un droit mais c'est une obligation
parce que en cas de de dommage qui
serait la conséquence du mauvais
entretien de l'édifice ce serait la
responsabilité du propriétaire qui
serait engagé devant devant les
juridictions administratives et je crois
que pour NotreDame de Paris le ministère
de la Culture paye 2 million d'euros par
an à son entretien et à sa restauration
sur les 40 à 50 millions dédiés à à ces
ice religieux donc le gros œuvre
l'entretien c'est le propriétaire il n'a
pas le choix est-ce que l'Église paye
quelque chose l'église paye pour pour
tout ce qui est lié à l'usage cultuel de
l'édifice pour tout ce qui est lié au
chauffage de l'édifice alors il y a un
partage 1000 € par jour en hiver à
Notre-Dame j'ai lu ça c'est très précis
et pourtant Notre-Dame n'est jamais
vraiment chauffé hein il fait quand même
plutôt froid même en
hiver mais en effet le le la principale
les principales dépenses en tout cas les
dépenses patrimoniales incombent aux
propriétaires ce qui ne veut pas dire
que pour la reconstruction de Notre-Dame
il n'y ait pas eu une contribution de
structure que l'on peut considérer comme
relevant de l'église ou comme relevant
partiellement de l'église la Fondation
Notre-Dame présidée par l'archevêque de
Paris a collecté
358 millions d'euros et la Fondation
notre dame a participé à hauteur de elle
a même pas participé elle a payé à
hauteur de 7 millions d'euros le
mobilier luturgique et elle y était
obligée ou non puisquon a ditment c'est
c'est le propriétaire donc l'État en
matière ce qui concerne NotreDame qui
paye alors s'agissant elle n'était pas
obligée bien évidemment d'accord pour le
mobilier luj c'est c'est plutôt la c'est
plutôt l'affectataire qui le prend en
charge d'accord donc c'est un peu comme
dans le cas d'une location d'appartement
quoi sauf que une partie du mobilier
liturgique a été nationalisé avant la
Révolution française et donc il est
aussi propriété de l'État la couronne
d'épines c'est un c'est un mobilier qui
appartient à l'État un meuble qui
appartient à l'État en ce sens que ce
n'est pas un immeuble donc comme ce
n'est pas un immeuble c'est un meuble et
il appartient à l'État donc on comprend
que le propriétaire a le droit de payer
par contre il n'a pas le droit de faire
payer l'entrée il y a une polémique
récemment qui revient d'ailleurs assez
régulièrement la ministre de la Culture
proposait de faire payer l'entrée de
Notre-Dame pour en tirer des revenus qui
seraient mis à disposition de d'autres
petites églises qui ont pas dans les
communes nont pas forcément les fonds
d'assurer l'entretien comment
expliquez-vous qu'on ne puissent pas
faire payer l'entrée dans dans NotreDame
dans la dans toutes les églises et
comment expliquez-vous aussi que l'accès
au tours et au trésors soit au contraire
payant alors la la gratuité qui est
prévue en effet par la loi de de
1905 et que de facto la loi de 1907
applique au culte
catholique cette gratuité elle concerne
l' utilisation par l'affectataire de
l'édifice pour l'exercice du culte on
peut pas faire payer le culte on peut
pas faire payer l'affectataire pour
qu'il exerce dans dans dans l'édifice le
culte mais le code général de la
propriété des personnes publiques
envisage expressément la possibilité
mais avec l'accord de l'affectataire
qu'il y ait une redevance domaniale qui
puisse être versée pour Ben pour la
visite de partiese de l'édifice qui
rendrait nécessaire euh une telle
limitation liée à à à la au paiement
d'une redevance parce que on imagine que
l'accès sera beaucoup moins important
qu'il y aura beaucoup moins de personnes
pour pour y accéder ou alors parce que
cela cela permet de d'avoir des des
ressources pour entretenir l'édifice
donc c'est pas une interdiction pour
l'état de faire payer c'est ça dépend de
il faut qu'il se metettent d'accord avec
le clerger c'est le cas donc pour le
trésor d'ailleurs c'est l'église qui
bénéficie des recettes du Trésor tandis
que l'accès autour de Notre-Dame c'est
le centre des nationaux qui récupè
l'argent dégagé venons-en un autre droit
celui d'aménager de décorer on a vu un
débat sur l'opportunité de remplacer
certaines verrières de violet le duuc
par des vitrux contemporains Notre-Dame
le président de la République était
favorable les véchers le semblait aussi
les autorités patrimoniales ont dû céder
mais si enfin les autorités culturelles
mais si un jour je sais pas moi un
vitrail est cassé le ministre de la
Culture décide de le remplacer par un
grand Apollon nu est-ce que ce serait
légal est-ce que l'Église pourrait s'y
opposer
alors le propriétaire peut faire à peu
près al pas ne peut pas faire ce qu'il
veut il pourrait remplacer il pourrait
remplacer un vitrail bon le le problème
c'est qu'on pourrait considérer que un
grand Apolon nu dans une église cela
vient porter atteinte à l'exercice du
culte à la liberté de l'exercice du
culte et donc il y aurait à ce titre-
làà une possibilité d'empêcher le
propriétaire de de dénaturer la raison
d'être de l'affectation mais si ce
n'était pas un grand Apollon nu mais une
figure géométrique quelconque l'État
pourrait s'il avait envie dire non non
je tiens vraiment à mettre ça et ça ne
perturbe pas le culte donc j'ai le droit
non l'idéal c'est qu'il y a un accord
entre entre l'Église et l'État sur sur
ce type de travaux dans dans dans
l'édifice évidemment et on comprend à
vous entendre Emmanuel tawiil que la la
la frontière entre l'Église et l'État et
quand même en partie négociée en tout
cas plus qu'on ne le croit un mot sur
les cérémonies de de dem samedi donc
Emmanuel Macron va prononcer un discours
sur le parvis à l'extérieur de la
cathédrale avant que l'archéêque n'ouvre
les portes il semblerait que cela il
fait l'objet de délicate tractation avec
le clerger le chef de l'État n'aurait
pas pu faire un discours dans l'église à
l'occasion d'une cérémonie religieuse si
il aurait pu faire un discours dans
l'église à l'occasion d'une cérémonie
religieuse cela ne posait en soit pas de
pas de difficulté majeure à condition
qu'il soit invité à le faire par
l'affectataire et c'est ce que n'a pas
voulu visiblement faire l'archevêque de
Paris donc par par contre Emmanuel
Macron enfin pas par contre de ce fait
Emmanuel Macron pourra assister sans
problème à la masse du lendemain sans
contradiction avec la séparation des
Églises et de l'État absolument sans
aucune contradiction avec la séparation
des Églises et de l'État il a été
précisé qu'il ne communierait pas et
c'est la pratique de tous les chefs de
l'État depuis le le général de Gaulle à
l'exception de Monsieur Sarkozi qui a
communié publiquement et là peut-être
que ça brouillait un peu la frontière au
moins du point de vue de l'église ça
brouillit la frontière très bien merci
beaucoup Emmanuel tawiil de ces
éclaircissements qui nous montre qu'en
fait ben c'est un peu plus compliqué
qu'on ne le croyait j'en profite pour
vous annoncer qu'à partir de 10h ce
dimanche vous pourrez entendre sur notre
antenne une émission spéciale Notre-Dame
animée par Isabelle de Gomin une
discussion sur la place contemporaine du
christianisme et puis la messe et la
présentation à tous d'e nouvelle édifice