Colloque de rentrée 2024 : Genre et Sciences Conférence du 18 octobre : Prendre le « droit de l’Homme à la science » des femmes au sérieux
Session 3 : Science biologique et génomique, juridique Intervenante : Samantha Besson, Professeure du Collège de France
Depuis 1948, le droit international des droits de l’Homme garantit un droit de l’Homme de participer à la science et à ses bienfaits (souvent abrégé « droit de l’Homme à la science »). Affaibli par une reformulation plus individualiste et passive lors de sa garantie par le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ce droit a longtemps été négligé en pratique. Depuis une quinzaine d’années, toutefois, différents efforts de réactivation du droit sont en cours aux Nations unies, et notamment par l’Unesco, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et la Rapporteuse spéciale sur les droits culturels. La question de l’égalité de participation en science, et notamment de l’égalité des femmes, est au cœur de ces efforts. Cette contribution commencera par présenter les différents types d’obligations et responsabilités que cette égalité fonde pour les États et les organisations internationales, mais aussi pour les communautés scientifiques au titre des trois volets du droit de l’Homme à la science que sont : le droit d’accéder et participer à la pratique scientifique ; le droit d’accéder et participer aux bienfaits de la science ; et le droit d’être protégées des effets néfastes de la science. Il s’agira ensuite de traiter des questions de discrimination des femmes en science qui sont propres à la pratique scientifique et à sa structure normative et institutionnelle, et dont les organes onusiens mentionnés précédemment n’ont pas encore suffisamment traité. En dialogue avec certaines philosophes féministes des sciences, de nouvelles interprétations du droit de l’Homme à la science des femmes seront alors proposées.
Le Collège de France est une institution de recherche fondamentale dans tous les domaines de la connaissance et un lieu de diffusion du « savoir en train de se faire » ouvert à tous. Les cours, séminaires, colloques sont enregistrés puis mis à disposition du public sur le site internet du Collège de France.
Et donc j'ai le grand plaisir d'accueillir à présent ma collègue
Samantha Besson, qui est juriste, professeure au Collège de France, donc bien connue entre ses murs.
Alors sans entrer dans le détail de son parcours international,
je soulignerais que ses thèmes de prédilection sont le droit international européen comparé
des droits de l'homme et la démocratie internationale et européenne.
Et précisément à la fin de l'hiver dernier, son enseignement au collège a porté sur le droit international à la science.
On parlait d'un effet protecteur dans l'intervention précédente et je me dis que le droit est cet outil d'effet protecteur.
Et donc, pour dépasser les catégories juridiques internationales façonnées par certaines technosciences,
il convient d'intégrer les autres dimensions de la science.
Et c'est un des thèmes de recherche de Samantha Besson, comme le principe de précaution,
la causalité scientifique ou encore son impact environnemental.
Et c'est sur cet arrière plan que se dessine le droit de l'homme, je cite, de participer à la science et à ses bienfaits.
Et bon, ce droit longtemps négligé a fait l'objet d'une réactivation ces dernières années.
Et évidemment, la question de l'égalité des femmes au regard de ce droit de l'homme à la science doit être également posée.
Et c'est ce dont Samantha Besson va nous parler.
Merci d'avance Samantha.
Merci infiniment, chère Vinciane.
Merci beaucoup à François, Françoise et Patrick de l'invitation à l'organisation de ce colloque.
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis ravie de prendre la parole maintenant, même si du droit juste avant le déjeuner,
ce n'est peut-être pas le menu idéal ou peut-être qu'au contraire, ça vous ouvrira l'appétit, ce que j'espère vivement.
Alors effectivement, vous êtes nombreux et nombreuses dans vos interventions ces derniers 24-48 heures.
Avoir dit qu'est-ce qu'on peut faire, qu'est-ce qu'on peut faire, eh bien, on va voir un petit peu ce qu'on peut faire.
Alors, j'ai emprunté ce titre en partie pour les juristes dans cette salle, ce fameux ouvrage de Ronald Rorkin.
De philosophie des droits de l'homme qui s'appelle Taking Rights Seriously.
C'est un très bel ouvrage.
Je ne vais pas en parler plus ici, mais le titre, évidemment, est très intéressant et donc c'est pour ça que je l'ai emprunté.
Vous verrez qu'il ne s'agit pas simplement de les prendre au sérieux, mais il s'agit aussi de les mettre en œuvre.
On va voir comment les mettre en œuvre une fois qu'on les aura prises au sérieux.
Alors, j'ai des fiches PowerPoint assez remplies.
C'est ce que je fais quand je parle à des non francophones.
Ce n'est pas le cas ici, mais dans l'écologue de rentrée, on parle à des non juristes et donc je pense que c'est utile, peut-être pour certains d'entre vous, de pouvoir lire ce que je vais vous dire.
Alors, mon point de départ dans cette intervention, c'est le point de départ qui a été consolidé dans ces dernières 24-48 heures par mes différents collègues,
c'est-à-dire les inégalités entre hommes et femmes en science et plus précisément les inégalités d'accès et de participation à la pratique scientifique.
Les inégalités d'accès et de participation aux bienfaits de la science, c'est-à-dire à ses avantages, et les inégalités de protection contre les effets néfastes qu'on pourrait appeler les méfaits.
Vous avez remarqué qu'on dit souvent bienfait, mais on ne dit pas méfait, alors qu'en fait, c'est le bon terme pour parler de ce que la science peut avoir comme effet néfaste sur les femmes,
plus que sur les hommes.
Et ce point de départ, ces inégalités, elles vont m'intéresser tout particulièrement dans la mesure où les causes de ces inégalités, on l'a compris ces dernières 24-48 heures,
sont le plus souvent liées à la pratique culturelle spécifique, notamment institutionnalisée et normative qu'est la science,
plutôt qu'à d'autres facteurs, et qu'elles résistent dès lors davantage aux droits antidiscriminatoires qu'on pourrait l'imaginer.
Et ça, ça a été dit très bien par la rapporteuse spéciale Farida Chahid, rapporteuse spéciale sur les droits culturels des Nations Unies,
lorsqu'en 2012, elle a souligné le fait que les femmes sont toujours sous-représentées dans les domaines des sciences,
même dans les pays qui pratiquent depuis relativement longtemps l'égalité formelle et juridique,
c'est-à-dire qui ont un appareil antidiscriminatoire en place.
Et donc ce qui fait que ces inégalités résistent, c'est quelque chose qui est lié à cette pratique culturelle spécifique qu'est la science, et c'est ça qui va m'intéresser.
Alors l'approche que je vais utiliser, elle va être très différente de celle de mes collègues jusqu'ici,
puisqu'en tant que juriste, je travaille la norme, c'est-à-dire que je vais voir ce qu'on peut prescrire,
et ce qu'on peut prescrire dans un champ normatif particulier, qui est le champ normatif juridique.
Je vais vous présenter un argument de droit international, universel, je ne vais pas me concentrer sur les systèmes régionaux,
mais je vais regarder le droit international des droits de l'homme que nous partageons tous sur cette planète,
et notamment sous un angle théorique, vous l'aurez compris.
Plus précisément, ce qui va m'intéresser méthodologiquement, c'est d'interpréter le droit de l'homme à la science,
pour en apporter la meilleure justification possible, donc c'est comme ça que je travaille.
On va rassembler des éléments de droit, et on va essayer d'en faire sens, de manière à les rendre les plus justifiés possibles.
Donc très précisément, ce que je vais faire ici, ce matin, cette fin de matinée,
c'est d'interpréter la pratique du droit de l'homme à la science, telle qu'elle existe,
à la lumière des théories féministes et multiculturelles des sciences.
Alors, l'intérêt de cette approche, à mon avis, il est triple.
Il est triple par rapport à une approche de droit antidiscriminatoire, qu'on pourrait appeler classique,
que je vais vous présenter, bien entendu, puisque pour que vous compreniez l'intérêt de ce que je fais,
il faut comprendre par rapport à quoi.
Mais l'intérêt, en bref, il est triple.
D'abord, je pense qu'examiner et saisir le problème des inégalités des femmes en science,
par l'angle du droit de l'homme à la science,
c'est le faire par le biais d'un droit qui est spécifique à la protection de la science pour la science.
Et ne pas le faire à des fins purement instrumentales,
comme on lit beaucoup dans les rapports qui pullent en ce moment sur femmes et science,
où on utilise, à mon avis, des termes vraiment totalement déplacés,
comme il faut plus de femmes en science parce que l'économie en a besoin,
il faut plus de femmes en science parce que ça va contribuer au développement.
Tout cela est peut-être justifié dans ces domaines-là, mais à mon avis,
un intérêt de saisir le droit de l'homme à la science des femmes
en tant que droit de l'homme à la science,
c'est de le faire pour ce que ça fait à la science.
Le deuxième intérêt, à mon avis, de ce genre d'approche,
fondée sur le droit de l'homme à la science par rapport à un droit antidiscriminatoire classique,
c'est de protéger cette égalité des droits des femmes en science
par l'interprétation d'un droit égalitaire qui est spécifique au savoir
et qui, donc, va permettre aux femmes,
une fois qu'elles sont partie prenante de ces savoirs,
de devenir vecteurs de meilleure protection de tous leurs autres droits.
Et ça, dans mon titre, c'est ce qui correspond au droit de l'homme à la science des femmes.
Alors ça, c'est quelque chose qui a été très étudié,
notamment toujours par la rapporteuse sociale Farida Chahid en 2012,
lorsqu'elle disait les droits culturels des femmes,
dont les droits scientifiques des femmes,
puisque le droit à la science est un droit culturel,
la science est une forme de culture,
fournissent un nouveau cadre de promotion de tous les autres droits.
C'est-à-dire qu'une fois que la science de la femme
devient partie intégrante de la pratique scientifique,
elle peut, par le biais de ces droits scientifiques,
booster ou émanciper tous ces autres droits.
Et ici, vous avez le même terme de vecteur de droit
qui est utilisé pour le droit de l'homme à l'éducation,
qui est un droit voisin du droit de l'homme à la science.
Donc ça, c'est le deuxième intérêt, je pense,
de cette approche par le droit de l'homme à la science.
C'est d'approcher l'égalité des femmes en science
par le biais d'un droit qui est spécifique au savoir
et qui donc va pouvoir contribuer par le savoir
à une meilleure émancipation de tous les autres droits des femmes.
Et enfin, le troisième intérêt de cette approche,
c'est une contribution plus générale, tu l'as dit Vinciane tout à l'heure,
à la réanimation d'un droit qui est aujourd'hui largement négligé,
c'est le droit de l'homme à la science,
sous un angle qui est encore plus négligé dans la littérature,
c'est-à-dire l'angle de l'égalité, de la multiplicité
des perspectives scientifiques.
Et c'est la deuxième manière de lire le titre de mon intervention,
c'est-à-dire en tant que droit de l'homme à la science des femmes,
nous avons toutes et tous un droit de l'homme
à ce que la science soit aussi celle des femmes.
Donc c'est une triple contribution.
Alors, je ne vais pas m'apesantir sur les termes,
je pense qu'ils ont été longuement discutés
dans tous les sens ces derniers 24-48 heures.
J'entendrai simplement science au pluriel,
naturelle et humaine, fondamentale et appliquée,
genre et femme aussi au pluriel,
et pensons aussi ici spécifiquement à l'intersectionnalité,
la femme n'est pas toujours qu'une femme,
elle est aussi membre d'une minorité potentiellement racisée,
handicapée, religieuse, etc.
Et donc tout cela va contribuer
à rendre sa vulnérabilité peut-être accrue.
Et enfin, il y a toujours deux écueils
quand on traite de la science
à travers le prisme des droits de l'homme.
C'est d'abord la critique féministe des droits de l'homme,
ici je vais avoir une approche très féministe des droits de l'homme
et donc je vais essayer de développer un humanisme féministe
qui va pouvoir contrer cette critique.
Et la deuxième critique,
c'est la critique du scientisme juridique
qui pourrait intervenir en droit de l'homme
à partir du moment où la science devient un droit de l'homme.
Qu'est-ce qui pourrait empêcher la science
de définir elle-même les droits de l'homme,
la femme et par conséquent
tous les intérêts protégés par les droits de l'homme ?
Là aussi je pense qu'il y a un remède,
j'ai développé ça ailleurs.
Donc voilà pour mon introduction.
En termes d'arguments,
je vous propose de procéder en trois temps.
D'abord de vous présenter
l'égalité des droits des femmes en science,
en général,
c'est-à-dire ce que l'on peut faire déjà aujourd'hui
avec l'interdiction de la discrimination
appliquée à la science.
Ça, si vous voulez, c'est l'approche standard.
Je vais vous la présenter rapidement,
mais il faut que je vous la présente comme point de comparaison.
Ensuite, je vais vous présenter aussi assez brièvement
le droit de l'homme à la science humaine.
C'est un droit en voie de réanimation,
mais qu'est-ce qu'il protège exactement ?
Puis ensuite, dans une troisième partie
qui sera vraiment la partie de contribution
à la science,
à la science juridique,
j'aimerais vous expliquer
ce que le droit de l'homme à la science
peut amener en termes de protection spécifique
à la science des femmes.
Je commence avec mon premier point,
l'égalité des droits des femmes en science,
l'interdiction de la discrimination appliquée à la science.
Je vais vous expliquer
comment on protège aujourd'hui déjà
en droit international des droits de l'homme
une égalité de protection
par les droits sociaux en général.
Et puis ensuite,
comment on protège plus spécifiquement
l'égalité
des droits sociaux des femmes
notamment dans le domaine culturel.
La science est un domaine culturel.
Actuellement,
en droit international des droits de l'homme,
on protège explicitement
l'égalité
de tous les droits
et notamment des droits sociaux.
C'est ce que vous retrouvez ici
à l'article 2, paragraphe 2
du pacte international
relatif aux droits économiques et culturels.
Vous voyez qu'on demande aux États
de s'engager à garantir
que tous les droits protégés par le pacte
le soient sans discrimination
aucune.
Vous avez ensuite à l'article 3,
donc c'est l'article suivant,
une protection particulière
de l'égalité des droits sociaux
cette fois entre hommes et femmes.
Donc on a rajouté
un niveau de protection.
Cette fois, on ne parle plus de non-discrimination.
On parle d'égalité
des droits.
Et ça, c'est très intéressant
parce qu'aujourd'hui,
dans la littérature et dans la pratique,
on a tendance à oublier
qu'égalité des droits
des femmes,
ce n'est pas exactement la même chose
que non-discrimination des femmes.
La non-discrimination est une forme
que peut prendre la protection
de l'égalité des droits des femmes,
mais ce n'est pas le seul moyen
pour la simple et bonne raison,
et on l'a un petit peu supputée hier
dans les présentations qui ont été faites,
que pour pouvoir interdire la discrimination
et protéger contre la discrimination,
il faut faire en droit
un jugement d'égalité-identité.
Vous devez dire que l'homme et la femme
sont dans une situation similaire
et donc les traiter différemment
sera une forme de discrimination.
Alors que très souvent,
le droit va reconnaître
la différence de position des hommes et des femmes
et va protéger leur égalité
autrement que par la non-discrimination.
Donc ça, j'insiste là-dessus
parce que c'est souvent
un angle mort de la discussion
de l'égalité des droits des femmes
et de l'égalité des droits sociaux,
et bien tous les États,
y compris l'organisation internationale,
et même si les personnes privées
n'ont pas en droit international
les droits de l'homme
d'obligation de protection
de l'égalité des droits,
y compris entre hommes et femmes,
et bien les États ont des obligations positives
d'adopter du droit
de manière à empêcher les personnes privées
de violer cette égalité.
C'est pour ça que vous allez avoir
du droit antidiscriminatoire
pour faire respecter l'égalité
et la non-discrimination
par des personnes privées.
Qu'est-ce qui est contenu
par l'égalité des droits sociaux en général ?
Et bien là aussi,
c'est très important de le comprendre,
des obligations immédiates,
peu importe vos moyens financiers,
donc ça c'est très différent des autres droits,
ça montre que c'est plus fort,
des obligations transversales,
tous les droits doivent être respectés également,
et surtout impératifs,
c'est-à-dire aucune restriction n'est justifiable.
Et puis ensuite,
ça va être des modalités de protection
que vous connaissez,
soit une protection de l'égalité formelle,
soit une protection de l'égalité matérielle,
j'en parlais tout à l'heure,
la différence entre l'égalité identité
et l'égalité différenciée,
et puis à partir du moment où on utilise
le droit antidiscriminatoire,
on va lutter contre des formes
de discrimination directes,
c'est-à-dire fondées directement
sur le genre,
ou indirectes,
qui protègent davantage les femmes.
Vous avez vu que j'utilise sexe et genre
de manière interchangeable
parce que le droit international des droits de l'homme
a précisé à un moment donné,
au moment de l'évolution des études genre,
que chaque fois qu'on disait sexe dans les traités,
on voulait dire genre,
pour pouvoir être beaucoup plus inclusif
du critère de discrimination.
Et puis on en a parlé hier,
l'égalité des droits sociaux en général des femmes
protège aussi contre le harcèlement,
les stéréotypes, la violence,
l'incitation à la discrimination ou le sexisme.
Ce qui est important pour moi
avant que je passe au droit de l'homme à la science,
c'est que l'égalité des droits sociaux,
y compris culturels,
est renforcée
pour les femmes en particulier.
Je l'ai montré tout à l'heure
avec mon article 3 du PIDESC.
Mais si vous regardez la Convention
sur l'élimination de la discrimination,
la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes de 1979,
vous remarquerez cet article 13
qui, à la lettre C,
parle du droit de participer
à tous les aspects de la vie culturelle.
Donc ça, c'est quelque chose de très important
parce que ça montre
qu'on a non seulement mis l'accent
sur l'égalité des droits sociaux
des femmes en particulier,
mais en plus sur l'égalité
des droits culturels des femmes
en y consacrant ici un article en particulier.
Alors, est-ce qu'on peut considérer
que l'article 13 couvre le domaine scientifique ?
Oui.
Soit vous interprétez l'article 13
que je viens de vous montrer par extension
et c'est très intéressant,
par le protocole à la charte africaine
des droits de l'homme et des peuples
qui, lui, dans l'article
sur le droit à l'éducation,
comprend la science et la technologie.
Soit vous considérez,
comme la rapporteuse spéciale
sur les droits culturels,
qu'on peut lire l'article 13C
à la lumière de l'article 15
du pacte international
relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
de manière à couvrir la science.
Donc, vous pouvez partir de l'idée
que l'égalité des droits sociaux,
culturels, des femmes
est particulièrement renforcée
par l'article 13 de la CDE.
Alors, qu'est-ce que ça veut dire,
ce deuxième niveau de protection
par le droit égalitaire international ?
Avant tout, une obligation immédiate
de protection contre la discrimination
de genre en science,
notamment contre la discrimination structurelle.
Et, pour vous donner des exemples
qu'on retrouve
dans les rapports
qui sont faits pour interpréter
ces dispositions,
une protection
de la participation égale des femmes
aux institutions et pratiques scientifiques
et dans les moyens financiers
alloués aux recherches scientifiques
sur les femmes,
on en a beaucoup parlé ces derniers jours,
ou menées par les femmes.
Donc, voilà ce qu'on aurait,
en fait,
sans le droit de l'homme à la science,
en reprenant ce qui existe aujourd'hui
dans le domaine de l'égalité des droits sociaux
et notamment culturel des femmes.
Alors,
j'aimerais rajouter
un niveau de protection,
parce qu'il me semble, comme je l'ai dit tout à l'heure,
particulièrement intéressant
pour les raisons que je vous ai données en introduction.
Un deuxième niveau,
qui est le niveau de lecture
par le droit de l'homme à la science,
qui est un droit particulier,
qui est méconnu,
certainement que vous n'en aviez pas entendu parler
avant de venir ici aujourd'hui.
C'est un véritable droit de l'homme
qui figure dans le pacte international
sur le droit économique, sociaux et culturel,
qui est aujourd'hui en voie de réanimation.
C'est-à-dire qu'on est en train de le redécouvrir,
de le réinterpréter
et peut-être, espérons-le,
de le mettre en œuvre.
Alors, je vais brièvement couvrir
les éléments importants de ce droit
pour que vous puissiez comprendre ensuite
comment on peut les mettre au service
de l'égalité des droits des femmes en science.
D'abord, la garantie,
qui est un droit particulier et c'est débiteur.
Alors, ce droit, c'est un droit culturel,
je l'ai dit, spécifique à la science,
qui est un droit d'accès et de participation à la science,
qui a été déclaré en 1948,
déjà dans la Déclaration universelle
des droits de l'homme,
que vous avez ici,
comme un droit de participer au progrès scientifique
et aux bienfaits qui en résultent.
C'est une très belle formulation,
comme on va en discuter tout à l'heure,
qui montre que tout de suite,
il est compris comme un droit participatif
et un droit collectif
des scientifiques et des non-scientifiques
dans l'acquisition et le bénéfice du savoir.
En 1968,
ce droit a été garanti de manière obligatoire,
parce qu'en 1948,
il n'était que déclaré par la Déclaration universelle
des droits de l'homme.
Il est garanti par l'article 15.1b
du pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Mais la formulation, vous le voyez, a changé
puisqu'on ne parle plus que de droit
de bénéficier du progrès scientifique.
Ce qui, pour nous, les observateurs,
veut dire qu'à partir de 1966,
ce droit est compris
sous la forme d'un droit purement individuel.
Ce n'est plus une pratique collective
qu'on garantit,
c'est un droit individuel
à recevoir de manière passive
les bienfaits de la science
et puis de participer activement
et à cette pratique
et à ses bienfaits.
Depuis 2009,
par différents organes onusiens,
ce droit est redécouvert.
La déclaration de Venise,
la recommandation UNESCO,
les rapports de la rapporteuse spéciale
sur les droits culturels
et puis, plus récemment,
une observation générale du comité onusien
sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Alors, qu'est-ce qu'il a pour objet, ce droit ?
Eh bien, la science, les sciences.
Personne n'a essayé de les définir dans ce colloque,
c'est très bien comme ça,
puisque de toute façon,
quand quelque chose devient
un objet de droit de l'homme,
c'est un objet essentiellement contestable,
c'est-à-dire que le fait de le protéger
par un droit de l'homme
le rend tout le temps contestable
et nous devons constamment
essayer de comprendre ce qu'il veut dire.
Un petit peu comme le fait
d'avoir un droit de l'homme à la démocratie
nous fait constamment réfléchir
à ce qu'est la démocratie
et comment la protéger au mieux.
Alors, il y a deux contraintes, néanmoins,
à ce qui peut être protégé par un droit de l'homme
lorsqu'on dit que la science devient
un objet de droit de l'homme
La première, c'est une contrainte
d'universalité contextualisée.
Pour que quelque chose soit protégé
comme un droit de l'homme,
il faut que ce quelque chose
soit universellement partagé
mais partageable en contexte
puisque nous vivons tous
dans des contextes nationaux,
culturels, différents.
Ça veut dire que la science,
quand elle devient un objet de droit de l'homme,
devient un objet universel, certes,
ce qu'elle était déjà en 1948,
mais un objet contextualisable
qui se produit quand vous protégez
quelque chose comme un droit de l'homme,
vous acceptez que cette chose,
ce bien, cet intérêt que vous protégez
doit être protégé de manière égale
mais pas égale n'importe comment,
égale dans les multiples capacités
que nous avons toutes et tous
en tant que personnes humaines égales,
nous sommes toutes et tous
à la fois égaux et différents.
Et donc, l'égalité du droit de l'homme
à la science,
ce n'est pas une égalité
dans le fait d'être scientifique,
participer à la production des savoirs
dans nos multiples capacités
sur l'arc des savoirs.
Je crois que ce matin, quelqu'un,
je crois que c'était Yasmina,
a parlé de l'arc du savoir
et ça correspond parfaitement à cette idée.
Alors le contenu du droit de l'homme
à la science,
c'est trois choses et on va voir tout à l'heure
comment ça se concrétise
pour le droit de l'homme à la science des femmes.
C'est d'abord un droit d'accéder
et de participer à la pratique scientifique,
y compris de l'organiser.
C'est un droit d'accéder et de participer
aux bienfaits de la science,
ce que la science donne
dans notre vie symbolique, matérielle,
et le droit d'être protégé
contre les méfaits de la science,
c'est-à-dire des sciences qui,
potentiellement, seraient dangereuses
pour nous et notre dignité.
Qui a ce droit de l'homme à la science ?
Ça, c'est très intéressant.
C'est à la fois un droit personnel,
donc vous et moi,
et un droit de communauté scientifique,
et une partie institutionnelle
du droit de l'homme à la science.
Nous l'avons personnellement, individuellement,
mais surtout collectivement,
puisque la science est une pratique collective
et nous y participons tous ensemble,
en tant que scientifiques et non-scientifiques
le long de cet arc du savoir.
Et à ce titre,
le Collège de France,
c'est typiquement une expérience
du long arc du savoir
et du constant échange autour du savoir.
Et puis, ensuite, ces communautés scientifiques,
qui sont aussi titulaires en tant que groupe,
qui ont un droit à être instituées,
à s'auto-organiser dans cette institution,
à s'auto-réglementer,
tant sur le plan national qu'universel.
Qui doit le droit de l'homme à la science ?
C'est un petit peu comme tout à l'heure
sur tous les droits sociaux en général,
avant tout des États et des organisations internationales,
mais aussi les communautés scientifiques elles-mêmes,
qui ne sont pas seulement titulaires
du droit de l'homme à la science,
mais qui ont aussi,
pendant, en correspondance
de la garantie institutionnelle
du droit de l'homme à la science,
des responsabilités dans l'exercice
de leurs droits à l'auto-organisation
et à l'auto-réglementation.
Donc, ça donne tout un petit monde très complexe
autour de ce droit de l'homme à la science,
mais un petit monde très complexe
qui correspond à la complexité,
à la beauté de la pratique scientifique.
J'en viens maintenant à mon troisième temps,
qui est le temps véritablement
de la contribution de mon argument
à cet après-midi.
Pour l'instant, je vous ai fourni
des éléments qui vous permettent
de comprendre l'argument que je vais faire
en vous présentant l'état
de l'égalité des droits
culturels et notamment scientifiques
des femmes,
en vous présentant ensuite
de manière rudimentaire
l'état de la pratique
sur le droit de l'homme à la science,
et j'aimerais maintenant
ramener ces deux choses ensemble
en vous présentant tout d'abord
le droit égal à la science des femmes
en plus de l'interdiction
de discriminer les femmes en science
qui existe déjà
et que nous pratiquons déjà
sans effet malheureusement
sinon nous ne serions pas là aujourd'hui
et puis ensuite les contributions
spécifiques de ce droit égal.
Je commence avec le droit égal
à la science des femmes
en plus de l'interdiction
de discriminer les femmes en science.
Cette protection par le droit de l'homme
à la science des femmes
comme je l'ai dit précédemment
et nous permet de faire deux choses
notamment d'abord aller
d'au-delà d'une approche
que j'appellerais neutralisante
du genre en science
qui est une approche qu'on connaît bien
parce que ça fait des siècles
que nous la pratiquons
dans la science moderne.
Nous avons pasteurisé
toutes les perspectives culturelles
et tous les savoirs
culturellement différenciés
qui existaient
dans la science universelle
et qu'ils appartenaient déjà
à la science universelle.
Le risque de travailler
que par l'interdiction
de la discrimination des femmes
en science,
c'est précisément ce risque-là
c'est-à-dire de neutraliser
le genre en science
et évidemment d'obtenir
une égalité d'identité
mais guère plus.
Et pourtant c'est quelque chose
qui est encore très à la mode
et cette approche
très neutralisante du genre
l'égalité en science
va s'acquérir en neutralisant
le genre en considérant
que hommes et femmes
sont parfaitement identiques
en science.
Le deuxième intérêt
de cette protection supplémentaire
par le droit de l'homme
à la science des femmes
c'est d'aller au-delà
d'une approche de la culture scientifique
comme étant uniquement
un obstacle à l'égalité
des femmes en science.
On l'a entendu hier,
on a entendu des mots très forts
la culture scientifique est misogyne
la culture scientifique
c'est le problème.
Alors c'est vrai,
il y a beaucoup de dimensions
de cette culture scientifique
qui est problématique
mais l'intérêt de passer
par le droit de l'homme
à la science
qui est égalitaire
et multiple
ça c'est quelque chose
qui a été très bien dit
je pense ici
par la rapporteuse spéciale
Farida Chahid
lorsqu'elle disait
il ne faut pas se borner
à affirmer le principe de l'égalité
c'est insuffisant
il faut au contraire
aller chercher
la pratique culturelle
que l'on veut réformer
comme un obstacle aux droits fondamentaux
mais c'est l'égalité
de ce droit culturel
dans cette pratique scientifique culturelle
des femmes qui doit être garantie
et sur laquelle nous devons travailler
alors le moyen de le faire
c'est par le fait de dégager
de spécifier à l'intérieur
du droit de l'homme à la science
un droit égal et spécifique au savoir
et donc un droit à l'égalité
et à la multiplicité
des perspectives scientifiques
y compris des perspectives féminines
et culturelles
et féministes des sciences
qui se sont développées
dès les années 80
là vous avez deux ouvrages
quelqu'un a déjà mentionné
Sandra Harding hier
dont Is Science Multicultural
et ça a été repris
de manière beaucoup plus large
par Michaela Massimi
dans son ouvrage
sur le réalisme perspectival
donc c'est quelque chose
qui existe et est défendu
de manière multiperspectiviste
de la science
au travers du prisme
des droits de l'homme
et puis deuxièmement
garantir ce droit égal
et spécifique au savoir
par le droit de l'homme à la science
c'est aussi garantir un droit
qui par cette participation
égale au savoir des femmes
comme vecteur de leur propre droit
leur permettra une fois
égal en science
de conceptualiser
leur droit à chacun
donc vous voyez très bien
comment ce qui était identifié hier
comme des problèmes
peut devenir le théâtre
de la solution
alors curieusement
c'est aussi l'intérêt
de travailler en tant que scientifique
dans le domaine des droits de l'homme
mais curieusement
cette dimension supplémentaire
de protection des droits
des femmes en science
est encore sous-explorée
et c'est très sérieux
la non-discrimination des femmes en science
mais je pense qu'il ne voit pas
la particularité culturelle
du droit de l'homme à la science
et c'est aussi sous-estimé
par mes collègues
pour l'instant j'ai une seule collègue
qui travaille là-dessus
c'est Yvonne Donders
qui a écrit deux articles
en 1923 et 1924
alors il y a deux exceptions
dans le paysage des rapports existants
et c'est tout à fait passionnant
il y a le rapporteur spécial
Chahid sur les droits culturels
qui avait produit il y a quelques années
un rapport sur femmes et droits culturels
pas spécifiquement sur la science
mais elle mettait déjà en place
je pense des arguments intéressants
et puis surtout le rapporteur spécial
Sally Tsai
sur les femmes et les savoirs autochtones
donc on voit qu'en fait
c'est par les savoirs autochtones
et quelque part par la pensée sauvage
pour faire référence à Lévi-Strauss
qu'on va arriver à la pensée féminine
dans le cadre du droit de l'homme
et dans le cadre du droit de l'homme
à la science
ce qui est tout à fait passionnant
et un revirement ou un retournement
tout à fait passionnant
comme on les aime
les contributions spécifiques
de ce droit égal à la science des femmes
lesquelles sont-elles ?
je vous ai fait attendre longtemps pour ça
je pense qu'il y a vraiment un potentiel
totalement inédit
par rapport au droit antidiscriminatoire
à la CDF
c'est-à-dire qu'au sein du droit de l'homme à la science
avec ses trois volets
il est tout à fait adapté
pour essayer de viser en même temps
tous les problèmes dont nous avons parlé ici
parce que si on vise un problème à la fois
on ne va jamais pouvoir les régler tous
on sait bien que les stéréotypes sont nourris
par le fait de traiter un domaine
et pas un autre du problème
donc le droit de l'homme à la science
par ses trois volets
qui doivent être respectés en même temps
va permettre avec des obligations positives
et négatives
de remédier
ou en tout cas d'assurer le droit égal
d'accéder et de participer à la pratique scientifique
donc ça veut dire
travailler sur les carrières
travailler sur la manière dont les projets scientifiques
sont composés
on sait très bien que si la perspective féminine
n'est pas présente depuis le début
et bien simplement on ne verra pas le problème
avant que ce soit trop tard
comme on l'a entendu encore ce matin
l'organisation des communautés scientifiques
le droit égal d'accéder
et de participer au bienfait de la science
c'est-à-dire en faisant l'objet de recherche scientifique
ou bien en étant le destinataire
et enfin quelque chose
dont on n'a pas beaucoup parlé
mais qui quand même marque
l'histoire des femmes en science
d'être protégées contre l'expérimentation féminine
sans consentement
donc hier on a beaucoup parlé
du fait que la femme était peut-être
trop centrale à tout ce qui était
recherche sur la reproduction
mais c'est une manière pour elle aussi
de dire maintenant j'y consente
je veux bien qu'on m'ouvre
la garde et qu'on m'aide
alors qu'on la souveraineté
sans que ce soit pour moi
contre la pseudoscience sexo-sans-spécifique
ça aussi on n'en a pas beaucoup parlé
mais c'est vraiment quelque chose
qui est très problématique aujourd'hui
et puis l'organisation
de la science elle-même
Deuxième avantage
outre le contenu particulier
du droit de l'homme à la science des femmes
les titulaires
tout à coup grâce au droit de l'homme
à la science des femmes
le titulaire devient
la femme scientifique elle-même
mais aussi les non-scientifiques
dans cet arc du savoir
on a beaucoup parlé ici
des femmes professionnelles de la science
mais on a parlé aussi
des petites mains hier
grâce au très beau dernier exposé
mais il y a aussi
toutes les femmes
dans la société
qui toutes travaillent
autour de cet arc du savoir
de la science de l'éducation
Deuxièmement ces femmes
scientifiques et non-scientifiques
sur cet arc du savoir
elles ont ce droit de l'homme à la science des femmes
individuellement
mais aussi collectivement
ça veut dire qu'elles peuvent aussi
se constituer en communauté scientifique féminine
c'est quelque chose
que les hommes font
peuvent faire
et que les femmes peuvent faire aussi
et ça c'est quelque chose de protéger
voire même d'encourager
les états et les organisations internationales
mais pas n'importe comment
ils ont l'obligation
et c'est très clair
de mettre en place
ce qu'on appelle un droit de la science
de mettre en place
un régime juridique
adapté à la pratique scientifique
pas le régime juridique
habituel du droit public
qui traite la science
et les institutions scientifiques
comme une extension administrative de l'état
nous ne sommes pas
dans une institution culturelle
sociale très spécifique
qui s'appelle des institutions scientifiques
donc ça
c'est une obligation très forte
qui va permettre
aux droits de la science
à la fois de permettre aux communautés scientifiques
de s'organiser
puis en même temps de leur demander
de veiller à respecter
l'égalité du droit à la science des femmes
et voilà il y a toutes sortes de petits détails
que je vais vous passer maintenant
mais qui sont fascinants pour les juristes
parce que c'est une communauté scientifique elle-même
qui dérive du droit de l'homme à la science
qui est une responsabilité internationale
donc c'est du droit international
qui donne à toutes ces communautés scientifiques
non seulement les droits
de s'auto-organiser
de s'auto-réglementer comme je l'ai dit
mais aussi des responsabilités
d'assurer l'égalité du droit à la science des femmes
et de se réorganiser
si c'est nécessaire
de l'intérieur
pour que ce soit le cas
Alors le temps est venu je pense
non seulement de prendre le droit
de l'homme à la science des femmes
au sérieux, c'était mon titre
mais aussi en conclusion
de le mettre en œuvre
donc il ne s'agit pas seulement
de le prendre au sérieux
et de le comprendre
ce que nous avons fait ici ce matin
mais désormais de voir
qu'il y a des choses
que l'on peut faire
et que l'on doit faire
donc il ne suffit pas de s'en remettre
comme on l'a fait jusqu'ici
toujours très belles
et très vaporeuses
qui sont au mieux à mon avis sans effet
ou au pire
je l'ai dit en introduction
font de la protection de la science des femmes
un instrument du développement
de l'économie, du marché
qui ne dit pas, qui n'entend pas aujourd'hui
qu'il faut plus de femmes
dans la recherche en intelligence artificielle
parce qu'on a besoin
d'intelligence artificielle
alors que regarder les choses
sous l'angle du droit de l'homme à la science
on peut considérer
le droit de l'homme à la science
au sérieux
comme une manière
de contribuer
à la pluralité épistémique
en science pour elle-même
c'est ce que j'ai appelé
le droit de l'homme à la science des femmes
et à la promotion de l'égalité
à la participation au savoir
c'est-à-dire le droit de l'homme à la science
des femmes
deux choses pour la mise en oeuvre
premièrement
c'est un droit moral
c'est vraiment du droit
pour les Etats dont la France
mon pays aussi mais le vôtre
et de leurs organisations internationales
dont l'Union Européenne
ça on oublie aussi
l'Union Européenne c'est un grand acteur
de la science et donc aussi
des discriminations des femmes
et des inégalités dans la science
ça veut dire quoi ?
ça veut dire que les Etats
et les organisations internationales
ont une obligation fondée
sur l'organisation scientifique
et sur une organisation propre
le but n'est pas de modifier la science
contre elle-même
le but c'est de travailler
de manière adaptée
sans s'en remettre
je l'ai dit tout à l'heure
un droit antidiscriminatoire
qui existe déjà
pour l'administration publique
ou pour les organisations privées
mais qui n'est pas du tout adapté
aux formes de l'organisation scientifique
et puis deuxièmement
toutes leurs formes institutionnelles
ça veut dire l'Institut de France
les universités, le CNRS
et puis toutes les organisations
de la science transnationale
comme le Conseil scientifique international
elles ont une responsabilité directe
fondée sur le droit de l'homme à la science
de s'auto-organiser
et de s'auto-réglementer
de manière à assurer l'égalité
des femmes en science
y compris en se réformant fondamentalement
parce que ce que j'ai appelé
en me fondant sur une expression
de l'autogouvernement de la science
et bien ce bon autogouvernement de la science
pour qu'il soit protégé
par le droit de l'homme à la science
ce qu'il est
et bien il passe je pense
par une réforme égalitaire
de l'éthique scientifique
en la fondant directement
sur le droit de l'homme à la science
et comme preuve de ce que je viens de vous dire
voilà ce que dit l'observation générale
du comité sur les droits économiques
socioculturels en 2020
sur le fait que chaque état
a pratiqué de participer
au progrès scientifique
et vous voyez tout à la fin
la référence à la discrimination
est toute à la fin
mais elle est là
de même la rapporteuse spéciale
et ce sera mon dernier point
en 2012 déjà
ce fameux rapport que j'aime beaucoup
qui dit qu'actuellement
parmi les codes éthiques
qui existent
parce que ça pue dans toutes les organisations scientifiques
et bien ces codes éthiques
ne sont que rarement fondés
explicitement sur les dispositions
relatives aux droits de l'homme
et il est absolument important
que les choses changent
ça veut dire que nous
dans nos pratiques scientifiques
dans nos organisations scientifiques
il faut qu'on se rende compte
qu'il y a du droit qui est là
qui nous oblige
et qu'il faut
qu'on le mette en œuvre
voilà je vous remercie de votre attention