Le podcast "Les Mots de la République" donne les définitions et les repères pour mieux appréhender la complexité de notre actualité politique. Des experts en sciences politiques expliquent, analysent et mettent en perspective les termes incontournables du débat public.
Dans cet épisode, Eugénie Mérieau, politiste et juriste, revient sur les origines antiques de l'état d'urgence, et sur l'important pouvoir qu'il confère, aujourd'hui en France, au président de la République. Un cas singulier parmi les démocraties libérales occidentales.
la grande question que les
constitutionnalistes se posent c'est
est-ce que cet état d'urgence doit être
constitutionnalisé est-ce qu'il vaut
mieux prévoir l'état d'urgence et
l'encadrer par des règles ou alors au
contraire il ne faut pas le faire parce
que fait le faire ainsi reviendra à le
normaliser les mots de la République
dans le contexte actuel nous avons
décidé sur France Culture de vous offrir
des définition de termes par les
meilleurs universitaires et experts de
la place je suis en en compagnie
d'Eugénie Merot bonjour vous êtes
politiste et juriste maîtresse de
conférence en droit public à
l'université parisen Panthéon Sorbonne
on vous doit la dictature une antithèse
de la démocratie aux éditions du
Cavalier Bleu le terme que vous allez
nous définir c'est état d'urgence
oui l'état d'urgence est le dérivé de et
l'héritier de la dictature romaine
c'est-à-dire cette magistrature
exceptionnelle qui permettait à la
République romaine de désigner des
consuls et de leur donner des pouvoirs
exceptionnels pour une durée limité
généralement de 6 mois pour faire face à
un péril exceptionnel et permettre ainsi
de sauvegarder la République romaine et
le le libéralisme à partir des années à
partir du siècle des Lumières s'est
saisi de cette idée-là
et en reprenant d'ailleurs des travaux
médiévaux et de la Renaissance S comme
ceux de mackievel en érigeant l'état
d'urgence comme garde-fous des libertés
politiques et comme mal nécessaire au
sein de la démocratie donc si on reprend
par exemple les écrits de Montesquieu
c'est la fameuse phrase sur le voile qui
doit couvrir un temps les statuts de la
même manière qu'il faut parfois mettre
un voile sur les libertés lorsque le la
nécessité l'exige et d'ailleurs
Montesquieu disait que c'était là une
des grandes forces des Romains qui a
avit permis aux Romains de d'avoir une
un un une république aussi durable
c'était l'état d'urgence mais c'est
aussi par l'état d'urgence que la
République romaine a trouvé sa mort et
c'est là le grand paradoxe de cette de
cette dictature romaine qui est notre
état d'urgence aujourd'hui on retrouve
dans toute la pensée libérale on peut
parler de toville également et jusqu'à
rolls aujourd'hui cette idée qu'il faut
dans une démocratie libérale un état
d'urgence alors la grande question que
les constitutionnalistes se posent c'est
est-ce que cet état d'urgence doit être
constitutionnalisé est-ce qu'il vaut
mieux prévoir l'état d'urgence et
l'encadrer par des règles ou alors au
contraire il ne faut pas le faire parce
que fait le faire ainsi reviendrait à le
normaliser qu'est-ce qui est prévu en
France dans la constitution de la 5e
République Eugénie Merot alors la
constitution de la 5e République a
plusieurs états d'urgence elle a
l'article 16 notamment qui est
absolument singulier dans
l'espace des démocraties libérale
occidentale qui n'existe nul part
ailleurs du moins selon les recherches
que j'ai effectué sur le sujet cet
article 16 permet au président de la
République de s'octroyer lui-même des
pleins pouvoirs pour une durée illimitée
et il n'y a pas besoin de mention de
durée premièrement deuxièmement le
président sctroit lui-même les pouvoirs
ce n'est pas une autre entité comme
c'était le cas à Rome voyez-vous et
comme c'était d'ailleurs préconisé par
montesquie tokville et les autres et en
ensuite il n'y a pas de gardes-fous non
plus quels sont les gardes-fous qui ont
été mises en place vous avez la
possibilité d'une saisine du Conseil
constitutionnel par les autorités de
césine traditionnell après 30 jours
seulement d'exercice du
pouvoir dictatorial par le Président de
la République et ce n'est qu'une saisine
facultative ensuite c'est au bout de 60
jours soit 2 mois d'exercice des plein
pouvoirs que vous avez une saisine
possible par le Conseil constitutionnel
lui-même doncess d'un Eugénie Merio de
ce droit de cet article 16 si le
président décide donc de cet état
d'urgence pour des causes qui paraissent
insuffisantes alors d'abord
insuffisantes aux yeux de qui et avec
quel
conséquen quels sont les gardesfous il
n'y en a pas c'est-à-dire que c'est un
pouvoir discrétionnaire qui même après
coup ne peut pas être justiciable de
telle ou telle action juridique et bien
justement non et c'est très intéressant
que vous posiez la question lorsque
l'article 16 a été utilisé par le
général de Gaulle suite au Poch d'Alger
en 61 il a été
utilisé non seulement par rapport à la
situation en Algérie mais aussi pour
proroger l'état d'urgence qui avait été
mise en place en métropole et pour le
proroger sans passer par le Parlement ce
qui nous permettra ensuite de parler de
l'état d'urgence qui est un autre état
d'urgence que nous avons non pas dans
notre Constitution mais dans notre ordre
juridique toujours que à ce moment-là le
le général de Gaulle a pris toute une
série de mesures par ordonnance qui
dérogeaient au droits commun et
notamment en matière pénale avec la
création de de tribunaux d'exception
qui pouvait prononcer la peine de mort
sans appel ce qui est en violation du
droit international qu'on appelle de
Just cogin c'est-à-dire le droit
international qui s'impose à tous les
états quels qu'il soi et ces décisions
là ne sont pas justiciables la décision
par le Président de la République de
d'utiliser cet article 16 est ce qu'on
appelle un acte de gouvernement
c'est-à-dire c'est une décision qui ne
peut pas être contestée par un recours
devant quelque juridiction que ce soit
donc le seul gardefou face à les à
l'article 16 finalement c'est le peuple
français et le Parlement et dans ces
conditions est-ce que l'on peut juger
que finalement l'État de droit tient au
bon VL
d'une personne et bien dans le casre de
la constitution de la 5e République oui
et
c'est c'est quelque chose
d'absolument exceptionnel dans les
démocraties libérales occidentales et en
2008 lorsque nous avons fait notre
grande révision constitutionnel nous
avons ajouté les gardes-fous que je
viens de mentionner qui sont très
limités sur la saisine du Conseil
constitutionnel mais il n'a pas été
question de supprimer cet article 16
est-ce que ça vous paraît abusif de ne
pas l'avoir
supprimer est-ce que de votre point de
vue Eugénie Merot l'idée qui consiste à
rapprocher la 5e République d'un régime
dictatorial l'un des grands thèmes de la
gauche vous l'aviez expliqué dans un
précédent mot de la République lorsque
vous évoquer le régime semi-présidentiel
et bien est-ce qu'on aurait dû supprimer
l'article 16 le
remagier le supprimer très certainement
et à minimal remagé en distinguant
l'autorité qui confère les pleins
pouvoirs de celle qu'il exerce comme
c'est la tradition des états d'urgence
depuis la
romantique ce qui veut dire que le
Parlement aurait pu décréter par exemple
de l'état d'urgence euh normalement ça
devrait être au Parlement de de conférer
les pleins pouvoir au Président de la
République si on remagit l'article 16
dans notre état d'urgence que vous venez
de mentionner c'est-à-dire l'état
d'urgence institué par la loi du 3 avril
1955 donc qui n'est pas dans notre
Constitution mais celle qui a été
adoptée euh par euh adopté pour faire
face à la situation d'Algérie mais sans
décréter l'état de siège donc qui
servait euh qui servait au gouvernement
français pour ne pas avoir à octroyer la
protection des Conventions de Genève du
droit international humanitaire aux
Algériens à l'époque et bien cette
loi-là de 1955 elle était au départ
décrété par le Parlement et puis ensuite
par une ordonnance en 1960 le général de
Gaulle a changé l'autorité qui décrète
cette cet état d'urgence et l'a fait
passer à l'exécutif mais au départ dans
la loi de 55 c'était le Parlement comme
c'est la tradition dans les régimes
parlementaires classiques c'est le
Parlement qui déclare l'état d'urgence
or en France c'est également l'exécutif
qui décrète en conseil des ministres
l'état d'urgence même si ensuite il doit
être prorrogé par une loi alors juste
pour conclure sur ce thème et dans les
autres démocratie comment l'état
d'urgence est-il proclamé aux États-Unis
par exemple en Angleterre
qu'arrive-t-il alors il n'y a pas à
proprement parler d'état
d'urgence dans les modèles britanniques
et américains qui sont des systèmes de
common law qui vont penser l'état
d'urgence sur selon d'autres modalités
c'est ce qu'on appelle la loi martiale
et puis vous avez toute une série de
déclinaisons après les attentats du 11
septembre 2001 donc après les attentats
du 11 septembre l'ONU a demandé le
Conseil de sécurité des Nations unies a
demandé à l'ensemble des gouvernements
de la planète de mettre en place des
législations antiterroristes ce que tous
les États ont fait donc ce que nous
avons aux États-Unis et au Royaume-Uni
ce sont des législations spécifiques à
l'antiterrorisme qui viennent compléter
un arsenal juridique concernant la loi
martiale par exemple mais nous n'avons
pas dans ces pays-là d'état d'urgence à
proprement parler même si le Royaume-Uni
est l'un des grands inventeurs de cette
de des législations d'exception si je
peux juste faire un petit développement
qui me paraît très important l'état
d'urgence a été
pensé comme
un un outil de gouvernance coloniale ça
a été le cas à partir des lumières et ça
a été le cas beaucoup après la Seconde
Guerre mondiale pourquoi parce que à
partir de la seconde guerre mondiale
nous nous avons un droit international
qui se développe et notamment au profit
des peuples colonisés et c'est également
le moment où les peuples colonisés se
Rebell contre les puissances occupantes
et ces puissances occupantes répliquent
avec des les des des méthodes
autoritaires qui qui ne doivent pas être
qualifié selon elle de conflit parce que
si il s'agit de conflit alors le droit
international réservé au conflit
s'applique et notamment les Conventions
de Genève et c'est la raison pour pour
laquelle l'état d'urgence a été utilisé
ça permet de dire que il s'agit ici
d'affaires internes réglé par des par du
droit interne et si on prend la
Convention européenne des droits de
l'homme elle est toute entière pensée
articulée autour de cet état d'urgence
qui est l'article 15 de la Convention
européenne des droits de l'homme qui
visait au départ à pouvoir permettre au
Royaume-Uni à la
France de réprimer les mouvements
d'indépendant des peuples colonisés
merci Eugénie Merot je rappelle le titre
de votre ouvrage la dictature une
antithèse de la démocratie aux éditions
du Cavalier Bleu