Cycle de conférences de Jan-Werner Müller : L’Europe et la défense de la démocratie Conférence du 13 juin 2024 : Pourquoi cela s’est-il mal passé… ?
Cette conférence s'inscrit dans le cycle Europe du Collège de France 2023-2024 consacré au thème L’Europe démocratique.
Conférencier invité : Jan-Werner Müller, Professeur de théorie politique et d’histoire des idées, université de Princeton
L’élargissement de l’Union européenne a été largement considéré comme un moyen de consolider la démocratie. Le traitement de la question autrichienne en 2000 a donné un premier signe que cette attente était peut-être une illusion. Mais la réponse européenne à la participation du parti d’extrême-droite (de Jörg Haider) au gouvernement autrichien fut considérée comme un échec. Depuis lors, la démocratie – et pas seulement l’État de droit – a été gravement atteinte en Hongrie et en Pologne. Pourquoi, en général, l’UE n’a-t-elle pas réussi à relever ces défis ? Est-ce une question d’instruments juridiques ou un manque de volonté politique ? Comment analyser cet échec ? Cette troisième conférence offre une analyse historique, politique et juridique de ces questions.
Le Collège de France est une institution de recherche fondamentale dans tous les domaines de la connaissance et un lieu de diffusion du « savoir en train de se faire » ouvert à tous. Les cours, séminaires, colloques sont enregistrés puis mis à disposition du public sur le site internet du Collège de France.
[Musique]
bonjour à toutes et à tous je suis très
content de vous revoir
peut-être
malheureusement notre enquête est
devenue encore plus
pertinente à cause des événements
dimanche
soir comme
toujours comme d'habitude je que je
commence par nous rappeler nos questions
principale serait une protection
supranation de la démocratie et de
l'État de droit
légitime deè question la question des
critères la dernière fois on a parlé
beaucoup des critères pour déterminer si
on a vraiment une démocratie et l'état
de droit dans un pays un État membre de
l'Union
européenne 3è question qui doit être le
gardien de la démocratie et de l'État de
droit et notre question
principale pour aujourd'hui la question
des sanctions plutôt des bâtons ou
plutôt des carottes et on verra que la
question des sanctions est étroitement
lié à la question qui serait le gardien
de la démocratie et de l'état de drit je
vous rappelle aussi que en s'appuyant
sur les théories de la mocratie
militante du grand juriste allemand Carl
löenstein a déjà répondu un peu à la
question si une une institution non élue
non démocratique si vous voulez pourrait
être le gardien la réponse est oui
démocratie militante ça veut dire qu'on
peut perdre ses droits fondamentaux
politiques si on effectivement pose un
danger pour la démocratie en général
alors on a répondu à cette question on a
aussi vu des
justifications pour une démocratie
militante dans le cadre de l'Union
européenne je vous rappelle que dans le
cadre de l'Union européenne la confiance
mutuelle entre les cours est absolument
crucial pour le fonctionnement de
l'Union euh effectivement les tribunaux
nationaux agissent comme des tribunaux
de l'Union européenne lorsqu'ils
appliquent les lois européenne alors ça
ne marche pas du tout si on a pas un
système judiciaire qui est vraiment
indépendant on a aussi vu que il y a un
argument plutôt
démocratique certes on peut dire que par
exemple les Polonais les Hongrois
doivent céder eux-mêmes c'est pas notre
notre affaire mais comme on a vu tous
les citoyens européens ont le droit de
ne pas être gouvernés par une
autocratie si les Polonais et les
Hongrois ne sont libres nous ne sommes
pas libres non plus et j'ajoute encore
un argument aujourd'hui euh c'est c'est
un argument euh qui se trouve
effectivement dans le traité de l'Union
européenne dans l'article
10
voilà le fonctionnement de l'Union est
fondé sur la
démocratie
représentative les cuyens sont
directement représenté au niveau de
l'Union au Parlement européen ok c'est
c'est assez évident mais maintenant ça
c'est crucial les étatsmembres sont
représentés au Conseil européen par leur
chefs d'État ou de gouvernement et au
Conseil par leur gouvernement
eux-mêmes je souligne je souligne là
eux-mêmes démocratiquement responsabl
soit devant leur parlements nationaux
soit devant leurs
citoyens alors qu'est-ce que ça veut
dire ça veut dire que s'il y avait une
autocratie au sein du Conseil
européen les décisions
du conseil
serait pleinement
illégale je reviens sur sur cet argument
là là-dessus mais c'est clairement dans
le traité que il est absolument
nécessaire d'avoir des des États-membres
qui sont
démocratiques alors avant de de de de
parler des des carottes et des bâtons
euh je préface et je ve encadrer si vous
voulez les euh cette question sur les
les sanctions et les mesures par deux
questions première question h serait-il
possible que peut-être il y a au fond
une
problème quasi
structurel qu'est-ce que je veux dire
comme tout le monde le sait l'Union
européenne n'est pas un état mais en
même temps l'Union fonctionne quand même
comme une
fédération c'est pas seulement une
alliance des états des États
indépendants fonctionne comme une
fédération
mais le centre de cette fédération
Bruxelles pour faire bref n'a ni les
moyens d'intervenir dans un état au nom
de la démocratie ou de l'État de droit
ni le pouvoir déjecter un état encore
une fois comme tout le monde le sait on
peut
partir évidemment la Grande-Bretagne est
parti et c'était prévu dans l'article 50
du traité c'était pas quelque chose
abnormal pas du tout c'était tout à fait
possible et légal mais un État membre ne
pas ne peuut pas être
contraint de
quitter ça veut dire efftivement si si
demain il y avait une dictature des géné
même les généraux comme en Grèce pendant
les années 60 effectivement peut-être on
ne peut rien faire on ne peut pas
éjecter un état un État membre le
problème n'est pas nouveau on trouve le
même problème avec des fédérations comme
par exemple les États-Unis on trouve le
même problème au Mexique par exemple si
on est si on a des des des des états
sous national qui sont plutôt
autocratiques c'est un problème très
très difficile à résoudre c'est clair
que en Europe on ne pourrait pas
imaginer un tel cas euh parce que tout
le monde était convaincu que une fois
dans l'Union européenne c'est le paradis
pourquoi est qu'on veut faire une
autocratie abandonné l'état des droit et
cetera et cetera mais évidemment un tel
cas n'était pas prévu et à cause du ça
il n'y a aucune
possibilité de effectivement sortir un
État membre alors ça c'est la question
est-ce qu'il y a un problème structurel
que même les bâtons et les carottes ne
peuvent pas résoudre première question
deuxè question h c'est si
peut-être il y avait pendant les pendant
les années à peu près après 2010
c'est ce que notre collègue le juriste
français Laurent pêche a appelé un cycle
des innovations qu'est-ce qu'il veut
dire il veut dire que en fait on dit
toujours que Bruxelles n'a pas la boîte
à outil que il manque des instruments il
manque des carottes il manque des bâtons
mais selon selon leur empêche ce sont
seulement des
excuses chaque fois on dit il faut
inventer nouveau
instrument et en disant ça on perd pas
mal du temps on fait pas mal des excuses
et en même temps les autocraties se
développent comme en Hongrie comme en
Pologne alors la question ici c'est si
peut-être si on analyse tous ces
instruments les articles et cetera on
trouve que peut-être
la boîte à outil outil était déjà là au
début et ce c'est cette cette cette
rhtorique autour de il faut avoir des
des nouveaux instruments des nouveaux
mécanismes et cetera c'était franchement
juste une manière de après tout ne faire
absolument rien ça c'est l'hypothèse de
notre collègue leurempêche et je pose
pose ça aussi comme une une une une
question voilà mais on commence avec
avec les les instruments qui existent
pleinement
et l'an le plus important c'est
l'article
7 du
traité ça ça date du traité d'Amsterdam
ça veut dire des années des années 80 et
pour faire bref on peut dire que ça
c'est vraiment la logique de sanction ou
ou de punition parce que'est qu'est-ce
qu'on qu'est-ce qu'on qu'est-ce qu'on a
appris sur cet article euh voilà vous
pouvez lire ça le Conseil européen
statuant à l'unanimité sur proposition
d'une tiers des États membres ou de la
Commission européenne et après
approbation du Parlement européen peut
constater l'existence ça c'est important
l'existence d'une violation grave et
persistante par un État membre des
valeurs visées à l'article 2 vous vous
souvenez l'article le 2 c'est la
démocratie droits de l'homme état des
droits et cetera y compris les droits de
vote du représentant du gouvernement de
CP état membres ai du du du
Conseil alors qu'est-ce que ça veut dire
ou pour faire bref qui peut agir dans le
contexte de cette logique des sanctions
les
États-membres la commission mais pas
vraiment le Parlement européen il est
vrai que l'approbation du Parlement est
nécessaire pour
constater l'existence d'une infraction
mais le Parlement ne décide pas euh si
une une une sanction euh est est
justifié ou pas décide pas quelle quelle
qu quelle quelle
sanction ser remise en place alors voilà
ça c'est la logique de du du de la
sanction mais existe aussi c'est ce
qu'on pourrait appeler la logique de
prévention on a
ajouté c'est cette cette C partie de
l'article
7 au temp du traité de Nice ça veut dire
en 2001 et je cite sur proposition
motivée d'un tiers des étatsmembres du
Parlement européen ou de la Commission
européenne le Conseil statu à la
majorité des
45è de ces membres après approbation du
Parlement européen peut constater qu'il
existe un risque alors c'est pas une ex
c'est pas l'existence mais maintenant
c'est un risque clair de violation grave
par un État membre des valeurs visées à
l'article 2 avant de procéder à cette
constatation le Conseil entend l'État
membre en question et pour lui adresser
des recommandations en statuant selon la
même
procédure alors qui peut agir ici qui
peut prendre l'initiative encore une
fois la la Commission les États-membres
mais aussi maintenant le Parlement
européen alors on pourrait dire h c'est
assez clair ça nous donne beaucoup des
des des choses à faire euh mais il y a
pas mal des problème et le problème le
plus grave c'est que pas mal les gens
entre entre eux l'ancien président de la
Commission européenne
Barroso disait que l'article 7 c'est et
je cite Barroso c'est une option
nucléaire
ou même une arme atomique qu'est-ce que
ça veut dire effectivement ça veut dire
que on ne peut pas vraiment utiliser
l'article 7 peut-être ça marche comme
une menace mais ça marche pas comme un
instrument
effectif
pourquoi parce que pour faire bref euh
on a peur les États-membres les
gouvernements ont peur de ce ce qu'on
pourrait appeler un cycle de vengeance
ou on peut aussi dire de d'une dynamique
un peu comme un prêté pour un rendu que
on peut déclencher une dynamique où un
gouvernement euh commence à dire voilà
la Pologne a les problèmes après la
Pologne dit bon mais c'est la France qui
a vraiment des problèmes et on a une une
une dynamique des des accusations
mutuelles et comme tout le monde le sait
l'Europe l'Union européenne ne marche
pas comme ça c'est une culture de
consensus une culture du compromis et ça
marche pas avec des des affrontements
comme ça il y a une autre problème euh
c'est que évidemment avec cette cette
idée de
l'unanimité euh pour constater une une
un risque on n jamais imaginé que on
pourrait avoir deux état membres au
conseil en même temps qui se protège à
les uns et les autres mais évidemment
c'était exactement le cas avec la
Pologne et la Hongrie c'était trop
totalement clair que tout les choses
étaient bloquées parce que la Pologne
était prête à à faire le véau et la
Hongrie était était prête à à faire le
véau euh pour protéger euh les les
Alliés quand même quand même à l'échelle
théorique mais seulement à l'échelle
théorique on peut dire que cet article 7
est assez cohérent et en fait euh
peut-être ça c'est moins évident c'est
vraiment en ces cas-là c'est vraiment la
démocratie
militante parce
que l'idée précisément de de faire une
restriction des droits fondamentaux on
dit à un gouvernement euh vous êtes plus
démocratique vous êtes en train de
violer les valeurs de l'article 2 et
vous perdez vos droits au Conseil ça
veut dire aussi que on ne vise pas les
citoyens ce sont pas des sanctions
financière on ne peut pas dire moi ce
sont les les citoyens innocents qui qui
sont après tout les victimes de tout ça
non c'est c'est clairement seulement
pour le
gouvernement en même temps et c'est
aussi peut-être important de souligner
la
logique de cet article c'est pas
vraiment euh c'est ce qu'on pourrait
appeler la logique d'une intervention ou
engérence on ne fait effectivement rien
dans le pays dans l'État membre c'est
plutôt si vous voulez l'isol
de tous les autres même une si vous
voulez bon c'est c'est ça ça on peut
évoquer des mémoires pas très positifes
c'est c'est même une quarantaine une
confinement si vous voulez on dit on ne
veut rien voir avec vous ça veut dire le
le pays membre qui n'est plus
démocratique mais c'est c'est vraiment
la manière de disoler tous les autres
c'est pas faire quelque chose dans le
pays euh dans le pays c'est pas une une
une
engérence et on peut contraster ça
précisement et je reviens là-dessus avec
des des subvent par exemple des
restrictions de subvention dans ce
cas-là on fait vraiment dans le pays qui
est qui est qui est concerné j'ajoute
que l'article 7 théoriquement donne
aussi un outil pour pour empêcher c'est
ce que on a on a on a quelquefois appelé
l'infiltration ça veut dire que si vous
avez une autocratie au au sein du
Conseil européen l'État membre reste
euh dans la position de nommer par
exemple les membres de la Commission
européenne et on a souvent critiqué
sola vanl par exemple pour avoir accepté
une nomination de Victor Orban euh pour
une commissaire qui était très très
fidèse ça veut dire le parti d'Orban pur
et dur et ça c'est vraiment une
infiltration des institutions
européennes par un pays qui peut-être
n'est plus démocratique mais tout ça on
peut empêcher avec l'article 7 j'ajoute
aussi que avec l'article 7
théoriquement on peut on peut éviter euh
les véau stratégiques on a vu souvent en
fait on a vu ça plusieurs fois dans les
années passées que les gens comme Orban
ont utiliser leur véau par exemple pour
pour pour effectivement dire non pas pas
de l'argent pour l'Ukraine si on
n'arrête pas de parler de de la Hongrie
comme une autocratie et cetera c'est le
chantage effectivement mais avec
l'article 7 on pourrait théoriquement
éviter tout ça ça
aussi dernier point sur sur l'article 7
il faut souligner que l'article est
pleinement politique ça veut dire la
cour la Cour de justice n'agit pas de
tout et c'est une décision très très
consciente parce que si on voit les les
travaux préparatoire le traité
d'Amsterdam dans les années 90 euh la
discussion était là euh mais c'était
clair après tout non ce sont ce sont
seulement
euh les États-membres qui décident après
après tout et encore une fois
théoriquement c'est c'est c'est
peut-être une bonne idée parce que c'est
un peu comme le processus que en anglais
on appelle peer review je ne sais pas si
ça c'est vraiment la même chose que
examen par les père en en français mais
ça veut dire le on peut on peut observer
un gouvernement et on peut dire oui oui
euh évidemment comme tout le monde le
sait euh on a une diversité pluralité
des systèmes politiques en Europe mais
après tout nous après tout ils sommt il
ils sont encore assez comme nous on peut
reconnaître encore une démocratie ou on
peut imaginer une situation où quelqu'un
dit non non non ça c'est plus une
démocratie on nserve plus l'état at
l'état l'état des droits et c'est pas
c'est c'est pas vraiment une procédure
juridictionnelle c'est vraiment question
de de jugement jugement politique bon
mais comme je disais tout ça est
simplement une théorie euh le Conseil
européen n'a jamais jamais discuté euh
les problèmes euh dont on parle de de de
pendant ces ces ces conférences euh
peut-être vous vous souvenez que en de
2017 la Commission a déclenché l'article
7 en 2018 euh le Parlement européen a
déclenché l'article 7 et le Conseil
européen ça veut dire les gouvernements
n'ont jamais
réagi et c'est peut-être exactement pour
la raison de
de que je que j'ai
mentionné déjà l'article 10 du traité
parce que si
si on admettait que il y a une
autocratie au Conseil européen les tous
les décisions tous les actions du
Conseil deviennent devienent
illégal alors on ne peut pas c'est un
peu comme
comme un collègue dan keman a fait la
comparaison entre entre l'autocratie et
et le le Lord Voldemort on ne peut pas
dire autocratie au sein de Conseil
européen parce que une fois on dit ça on
dit en même
temps voilà c'est c'est perdu
l'intitution n'est plus n'est plus n'est
plus légale voilà ça sont les les
problème avec avec l'article 7 et c'est
aussi en fait notre collègue d' keleman
qui a qui
a euh qui qui disait une fois que
peut-être peut-être c'est c'est
rvélateur que un
mécanisme comme l'article
7 n'existe pas en général
normalement si on prend au
sérieux un problème et aussi la respons
responsabilité dans le cadre de l'Union
européenne on donne la respons
responsabilité à quelle
institution à la Commission à la
Commission européenne il y a pas d'autre
contexte où on dit non non c'est
nécessaire pour les États-membres de
trouver un consensus autour une question
ça existe seulement dans le dans le cas
de violation violation de de des valeurs
de l'article de l'article l'article 2 et
la conclusion de keleman était bon il
n'était
jamais l'intention des États-membres de
faire quelque chose c'était juste si
vous voulez même euh du propagande pour
pour montrer aux citoyens bon on a des
des des valeur et cetera mais on n
jamais eu l'intention de de faire de
faire quelque chose je dis pas que ça
c'est c'est c'est c'est c'est forcément
le cas mais quand même il il faut se
poser la question pourquoi ce mécanisme
existe seulement dans son dans dans dans
ces dans ces ce
contexte voilà euh comme comme vous
savez
normalement la Commission européenne a
d'autres
instruments pour pour pour faire quelque
chose dans dans les dans les dans les
cas où on trouve des infractions du
droit européen ça c'est aussi si vous
voulez une logique de punir ou des des
des des
infractions ça se trouve dans l'article
258 et
259 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne alors ça c'est le cas
où la commission euh effectivement dit
un État membre voilà euh vous ne
respecte pas le droit européen il faut
faire quelque chose si vous ne faites
rien
euh la Cour de justice décide une une
amende euh une une une sanction euh ça
c'est le cas normal si si vous voulez de
dans l'Union européenne mais évidemment
la Commission ne peut en effet engager
une telle procédure d'infraction contre
un État membre que dans les cas d'une
violation spécifique du droit de l'Union
européenne si le droit n'est pas là on
ne peut rien
faire alors euh mais si il y a une une
une enraction euh très clairement euh
par exemple avec le marché unique ça
c'est le cas du recours au mement qui
permet de de faire constater par la Cour
de justice de l'Union européenne qu'un
État membre n'a pas respecté les
obligations découlant de son
appartenance à l'Union européenne et par
conséquence il y aura une une amende ou
peut-être aussi une suspension une
suspension des sub subventions alors ça
marche en général mais peut-être vous
voyez que euh tout dépend si on a
quelque chose dans le droit européen et
ça pose aussi le problème de si vous
voulez euh un décalage
entre
problèm juridique et problèm politiques
qu'est-ce que je veux dire je vous donne
un exemple euh on a a parlé une fois de
cette stratégie de Victor Orban
d'utiliser l'abaissement de l'âge de la
retraite pour des juges pour
effectivement capturer le système
judiciaire de remplacer pas mal des
juges avec les juges plus plutôt
partisans la Commission à l'époque était
capable de poursuivre la Hongrie
mais sur le fondement d'une violation du
principe
européen de non discrimination fondé sur
l'âge vous voyez évidemment le le vrai
problème n'était pas la discrimination
fondée sur l'âge le vrai problème était
un problème politique
et ça c'est le problème avec les les les
procédure d'infraction que quelquefois
ça peut marcher en fait la Hongrie a
accepté la décision de la cour
euh les les juges ne sont jamais rentrés
mais quand même euh on a trouvé une
solution on a payé l'amond et et tout ça
mais le problème politique persiste he
le fait que que le système judiciaire
était Capt éta été
capturé alors ça c'est le problème si
vous voulez plutôt pratique mais il y a
aussi un problème si vous voulez à
l'échelle plutôt théorique parce que pas
mal de juristes sont prêtes à poser la
question pourquoi pourquoi des mesures
légales comme ça pour pourquoi utiliser
les procédures d'infraction euh si on si
une
une un mécanisme si vous voulez
pleinement politique est
disponible autrement dit on a l'article
7 et pourquoi pas utiliser l'article 7
et faire des des des choses un peu mal
adaptées un peu curieux avec les
procédures d'infraction pour pour
résoudre un problème politique si un
article existe précisément pour résoudre
des problèmes politiques alors c'est euh
c'est le problème de l'exéci spécialiste
ça veut dire euh si l'article 7 est là
justement et précisément pour ce
problème-là on ne peut pas faire d'autre
chose
voilà euh ça c'est le peut-être le
problème avec avec cette si vous voulez
stratégie
h en outre il faut peut-être souligner
que en fait et c'est pas très bien connu
en fait il est plus évident que la
Commission européenne reste vraiment le
gardien du traité ça c'est sa rôle
officiel comme vous comme comme vous
savez mais c'est long de collègues
encore une fois Dan ceman et aussi
Thomas pavillon
italien la Commission européenne est
devenue beaucoup beaucoup
moins punitif qu'est-ce que ça veut dire
camen Pavon n montre très clairement que
entre
2004 et
2018 les procédures
d'infraction baissent par 60 7 % c'est
une dynamique assez étonnante et c'est
pas la raison c'est pas que les T
membres sont plus propres il n plus plus
des infractions et cetera pas du tout il
montre aussi que les
infraction finalement porté devant la
Cour de justice baisse par
97 % alors c'est c'est assez étonnante
que apparemment la commission n'est plus
prête à être très très punitif comment
peut-on expliquer cette dynamique
l'explication de notre notre collègue et
d'une certaine façon encore une fois un
problème peut-être
structurel parce que c'est après tout
assez étrange que la Commission
européenne en même temps est un
procureur si vous voulez
et en même
temps une
institution qui prend des initiatives
politique parce que c'est comme vous
savez la commission n'est pas seulement
le gardien des traités c'est aussi
l'institution qui approfondit
l'intégration qui prend des initiatives
et cetera et cetera et théoriquement il
y a peut-être une tension entre ces deux
rôles et hypothèse de de de nos
collègues et que d'une certaine façon
c'est peut-être une une si vous voulez
une SLE à faaire que pendant les les euh
les euh les les les années après environ
2004 la Commission offert au état
membbres presque un échange euh si vous
êtes prêt à soutenir nos initiatives
comme le PACT vert et des des choses
comme ça on est moins punitif euh on est
prête à peut-être tolérer pas mal de
choses mais le le le l'échange c'est
voilà mais le soutien de la Commission
comme acteur politique mais pas comme
gardien du traité quelque chose comme ça
et je ne sais pas ce que vous en penser
mais je je crois que c'est assez assez
probable de dire que peut-être
exactement ça c'était la dynamique un
échange pour
effectivement réduire le rôle du de la
de la Commission comme gardien mais
qu'est-ce que qu'est-ce que ça veut dire
effectivement pour notre enquête
évidemment ça veut dire que les
procédures d'infraction ne marchent pas
très bien euh en tout cas il y a un
problème de décalage entre problème
politique et réponse juridique mais en
tout cas si la commission n'est pas là
ne se sent pas responsable on ne peut pe
rien
faire bon euh il y a encore encore autre
autre instrument autre outil euh et
maintenant on commence un peu à à à
analyser les choses qui sont vraiment
nouvelles les choses qui qui étent
créées après 2000 2010 et je commence
avec avec quelque chose inventé en 2012
c'était c'est ce qu'on c'est ce qu'on
appelle le tableau de bord de la justice
dans l'Union
européenne qu'est-ce que ça veut dire ça
veut dire que au moins aussi pour
démontrer son en partialité la
Commission a commencé à surveiller à
analyser tous les États membres et de
juger la qualité de leur État de droit
et évidemment on peut dire non non c'est
pas seulement contre la Hongrie ou la
Pologne non ça ça c'est pour tout le
monde et si vous lisez
les les les documents euh c'est très
clair que l'approche euh est très très
si vous voulez
technocratique c'est plutôt comme comme
une aide au développement c'est pas
vraiment pour punir quelqu'un c'est
plutôt bon vous avez des problèmes
techniques euh et on peut vous aider euh
et la Commission est là pour vous aider
euh par exemple la cas de la France
h c'était la les les récommandation
euh dans le tableau de bord de la
justice dans l'Union européenne euh vous
voyez euh ce sont des problèmes avec euh
l'umérisation euh pas des pas assez des
our humaines et cetera et cetera je dis
pas que c'est pas justifié mais
évidemment c'est c'est
plutôt comme je disais une logique
technocratique on peut vous
aider avec le numérique on peut aider la
Bulgarie avec beaucoup plus des des des
des ordinateurs pour les cours et cetera
et cetera c'est pas du tout une logique
de punition euh c'est non plus une une
logique de contraindre les États euh les
les états euh membres et on dit on dit
ça très très clairement euh je cite la
justification de de de Cees tableau on
dit l'Union européenne apporte également
en soutien technique technique et
financier aux États-membres pour la mise
en œuvre des réformes structurelles qui
ont un impact sur l'état de droit bon
peut-être c'est une c'est une belle
chose mais évidemment c'est pas vraiment
une question de de protéger l'État de
droit efficacement s'il y a vraiment un
problème ça veut dire une volonté
politique d'un gouvernement de porter
atint à l'état de droit parce que ça
c'est pas un problème technique ça c'est
un problème
politique alors
H 2 ans après on envente encore
un nouveau instrument en
2014 le cadre pour l'état des
droits était introduit par la par la
commission par la
commission c'est un processus en trois
étapes comme vous voyez premièrement
appréciation de la commission une
enquête après ça recommandation de la
Commission pour pour l'État membre
finalement contrôle du
suivi de la recommandation de la
Commission pour le pays de l'Union
européenne
concernée et alors et après si ça ne
marche pas si l'État membre n'est pas
prête à accepter les recommandations de
la commission qu'est-ce qui se passe
grande surprise on déclenche l'article 7
mais comme on a déjà vu l'article 7
probablement ne marche pas parce que
c'est après tout une option
nucléaire aussi on peut ajouter c'est
peut-être évident euh c'est l'AM Malie
critique du cadre pour l'état des droits
c'est un peu bizarre que après tout
c'est c'est pleinement la logique du
dialogue on dit quelque chose à l'État
membre l'État membre est en train de se
justifier on parle et cetera et cetera
mais la dialogue était déjà dans
l'article 7 si vous vous souvenez vous
vous souvenez euh ça constitue aussi
une invitation à l'état à l'État membre
de se justifier de s'expliquer et cetera
et cetera pour faire bref l'État le
cadre pour l'État de droit selon pas mal
des critiques c'est vraiment un dialogue
avant le dialogue on double quelque
chose qui existe déjà et encore une fois
le problème peut-être est que on perde
pas mal du temps parce que il y a
beaucoup des échanges entre état membres
et et la Commission et après tout euh
qu'est-ce qu'on peut faire encore une
fois seulement l'article l'article
7 j'ajoute qu'en même temps à partir du
2000
14 le Conseil euh ça veut dire le
l'institution des gouvernements aussi
a introduit c'est ce qu'on appelle un
dialogue annuel au conseil sur l'état du
droit personne ne sait c'est ce que jeis
c'est ce que qu'est-ce que ça veut dire
exactement euh on parle chaque année sur
l'état de droit euh il n'y avait jamais
des résultats de ça euh c'est absolument
clair mais c'était plutôt une manière de
démontrer bon c'est vrai nous nous nous
les les gouvernements euh sont aussi
concernés et voilà c'est ça ça vaut la
peine de de parler des problèmes et
cetera et cetera mais tout la tous les
raisons toutes les raisons que que j'ai
mentionné la peur d'une dynamique de un
prêté pour un rendou cycle de vengeance
et tout ça tout ça évidemment aussi
empêche que ce dialogue annuel peut
produire des des des des résultats voilà
h finalement en
2021 le dernier instrument
euh encore nouveau
mécanisme cette fois clairement pour
lutter officiellement contre la
corruption évidemment la corruption est
liée au l'état des droit mais c'était la
première fois qu'on a aussi justifié euh
très très clairement euh des
restrictions des suspensions des
subventions par dire dans un pays membre
il y a pas mal de corruption c'est une
autre manière de dire euh on peut voler
euh effectivement l'argent des autres
citoyens
européens c'est une règlement de comme
vous voyez de de conditionnalité ah il
peut s'appliquer dans les cas où des
violations des principes de l'État de
droit affectent ou risqueent de porter
atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne et
euh cette cette cet instrument la
légalité de cet instrument était
confirmé explicitement par la Cour de
justice en février
euh
2021 et on a on a a commencé à utiliser
cet instrument
euh c'est pas comme l'article 7 ça
marche vraiment pour pour la pour la
commission mais vous pourraz imaginer
euh on peut dire oui mais cette fois ça
c'est vraiment un cas où les
citoyens les innocents si vous voulez
devient les victimes euh de de de des
mesures comme ça l'article 7 c'était
contre les gouvernement c'était la
démocratie militante c'était la restri
les restrictions des droits fondamentaux
maintenant on parle de l'argent et on a
dit plusieurs fois bon c'est c'est pas
la faute des angois euh c'est pas la
faute des des Polonais mais il souffre à
cause à cause de de de du du du du du
mécanisme bon on peut dire
ça mais peut-être aussi il faut dire
que on a on a plusieurs fois démontré
que il y a clairement pas mal des abus
avec des subvention européens en
particulier en Hongrie on a démontré par
exemple qu'il y a pas mal des contraint
publ surfacturé et attribué sans appel
d'offre et l'Office européen antifraude
Olaf a par exemple montré clairement que
même le gendre de Victor Orban a
effectivement volé pas mal pas mal pas
mal d'argent euh alors ça veut dire ce
sont pas vraiment les citoyens en
général qui sont les victimes on peut
vraiment dire
peut-être suspendre les subventions
c'est vraiment une manière de lutter
contre une
cleptocratie j'ajoute aussi que il y a
une dimension politique parce que d'une
certaine façon les fonction
européenne fonctionne pour pour pour les
autocraties en Europe un peu comme si
j'ose dire comme l'huile pour pour les
tyrannies arabes qu'est-ce que je
qu'est-ce que je veux dire c'est c'est
dire que c'est effec effectivement ce
sont des ressources qui ne coûtent
absolument rien qui sont effectivement
libres mais qui on peut utiliser pour
pour acheter la loyauté et aussi
évidemment pour créer des oligarques
pour vraiment bâtir ce qu'on a appelé
dans dans une conférence déjà un état
mafia et à cause du ça on peut on peut
vraiment dire que il absolument pas
justifié que l'Union européenne
effectivement finance
un état mafia euh c'est c'est on a même
dit des chercheurs qui qui qui disent
clairement que peut-être l'Union
européenne c'est le plus grand financier
de l'autocratisation au monde parce que
des milliards des milliards d'euros sont
DISP sont sont sont déboursés pour euh
des des des gouvernements qui ne
respectent pas la démocratie et et
l'état des l'état des
droits il me reste deux
points on a parlé beaucoup des
institutions très très bien connues la
Commission européenne la cour la Cour de
justice le conseil et cetera mais il y a
aussi des institutions qui sont peu
connues qui peut-être peuvent jouer un
rôle dans ces dans Cees contexte euh je
dirais que personne ne con est
l'autorité pour les partis politiques
européens et pour les fondations
politiques européenses mais ça existe
vraiment et selon le le directeur de
cette institution Pascal chonard elle je
cite elle vérifie que les partis
politiques européens et les fondations
politiques européennes respectent le
règlement de l'Union applicable et
décide le cas échéant des sanctions
à prendre dans le respect de droits
procéduraux alors ça veut dire que au
moins théoriquement si on trouve un
partie peut-être une partie qui fait
partie dans des des des grands une grand
famille politique comme le le Parti
populaire européen qui comme vous savez
a justement emporté les élections
européennes on peut dire
théoriquement qu'il était nécessaire de
radier ce parti du registre de cette
autorité des partis et des fondations ça
c'est une possibilité on pourrait faire
ça mais en général encore une fois on ne
fait pas ça parce que c'est ça serait
trop contesté en particulier dans un cas
où un part comme le Fidès de Victor
Orban fait partie d'une grande famille
comme les les
PPE qui en général est respecté comme
une famille
proeopéenne complètement normale
complètement démocratique et cetera
alors encore une fois on trouve que
théoriquement ça pourrait être un outil
mais effectivement ça marche ça marche
pas et ajoute et ça ça c'est peut-être
moins évident que aussi l'idée que
théoriquement une grande
famille politique une une une une
famille des partis comme le Parti
populaire européen pourrait agir comme
une contrainte des autres partis ne
fonctionne pas parce que au moins au
début ça veut dire après 2010 après
après les premiers tive d'Orban de de
créer une autocratie en en Hongrie
l'espoir était là de dire oui oui mais
certainement Angela Merkel en France
Joseph da qui était le le le vice
président de du parti popula européen
euh ils sont là ils sont
occupent ils vont contendre un un un une
une figure comme comme comme Orban mais
effectivement c'était pas c'était jamais
c'était jamais le cas ici aussi on peut
peut-être avancer une
hypothèse peut-être un peu paradoxale
euh comment comment pourquoi ça ne ça ça
ne fonctionne pas comme
ça on pourrait dire que clairement le
Parlement européen est devenu beaucoup
plus important c'est pas vrai que non
non ne fait absolument jamais c'est
justement pour ratifier les décisions du
conseil ou de la commission non c'est
pas vrai euh c'est ce qu'il font est est
vraiment important mais ça veut aussi
dire que avoir la
majorité au Parlement européen est très
très important euh pendant les années 80
par exemple c'est pas très important
c'est peut-être important d'un point de
vue symbolique mais si on est décide
rien c'est pas vraiment important
d'avoir la majorité mais non c'est très
important et en particulier il était
toujours très important pour le Parti
populaire européen d'avoir la majorité
parce que pour eux l'Europe c'est un peu
leur projet et il est vrai comme vous
savez que le les les pères fondateurs
c'était vraiment les les les chrétiens
démocrate comme Schuman comme le Gasperi
comme Adena et cetera et par exemple
pend dans les années 90 Helm Cole disait
une fois on n'a pas créé l'Europe pour
laisser l'Europe au socialiste alors il
faut rester le le le plus grand parti il
il est absolument nécessaire d'être au
centre du du Parlement européen et
effectivement de contrôler les choses
alors ça donne une réponse une une
raison pour inclure beaucoup des des
partis même même s'il y a des doute sur
la qualité démocratique des des des des
des des partis et pour Orban il était
très bien pour faire pour faire bref que
il y avait toujours au moins 12 députés
de de son parti Fidès et ça compte euh
et en particulier pas maintenant mais
avant la majorité de du du Parti
populaire européen n'était pas très
grand et perdre ces ces 12 ces 12
députés euh ça serait euh un problème
pour pour pour eux alors c'est vraiment
paradoxal parce qu'on peut dire que euh
si vous
voulez plus l'Europe dans son ensemble
c'est démocratise parce que le Parlement
est devenu plus important plus
démocratique si vous voulez moi les
états individuel risque d'être d'être
démocratique parce que maintenant euh on
est peut-être prête à à tolérer des
partis au Parlement européen même même
si
euh leurs leaders ne sont pas euh
parfaitement parfaitement démocratiques
alors comme vous savez euh finalement le
Fidès était effectivement exclus des
rangs du du du Parti populaire européen
mais on on a parlé de de du du ça un peu
dans la dernière conférence euh ça a
pris presque 12 ans et pendant les 12
ans Orban a effectivement réussi pas de
de faire ce ce qu'il voulait faire et
maintenant ça ça sert pas à grand-chose
que maintenant le le Fidès et était
était exclu bon je finir juste juste par
par vous dire quelques mots sur le
développement après
l'introduction
du de ces de ces nouveaux instrument en
2021
euh comme je disais finalement on a on a
suspendu euh des subventions euh mais et
ça
c'est si j'ose dire aussi une une ironie
euh on n pas seulement évoqué cette
nouveau règlement de
conditionnalité on a aussi évoqué euh le
règlement portant disposition
commune ça ça existait toujours ça
existait toujours déjà précisément pour
éviter le vol des des subventions pour
pour lutter contre la corruption et ça
c'est une raison pourquoi des des des
observateurs comme Laurent pêche dit
voilà la solution était toujours là le
problème n'était pas vraiment qu'on
manquait la boîte à
le problème était qu'on manquait la
volonté politique de de d'user de de
d'utiliser les ensrent alors ça c'est
important d'un point de vue juridique la
solution d'une certaine façon était déjà
là à la fin de de eu 2022 euh la
Commission a retient 28 milliards
d'euros de subvention pour la Hongrie et
euh comme je disais déjà euh
effectivement Orban a essayé de de
d'utiliser en chantage vis-à-vis de
l'Ukraine pour obtenir les les
subventions et voilà il est vrai qu'en
décembre
2023 la commission débloque et des
bourses 10 10 milliards d'euros pour la
Hongrie et c'était fortement critiqué
par pas mal des observateurs il y avait
un débat au Parlement européen euh parce
que pas mal député étit prête à dire bon
le chantage ça marche apparemment
euh les les recommandation de la
Commission n'était pas du tout accepté
par par le gouvernement d'Orban et le
système judiciaire reste à peu près à
peu
près la même chose et ça c'est vraiment
une raison pour croire que même même cet
instrument ne marche pas vraiment parce
parce que après tout encore une fois on
trouve si vous voulez une une sale
affaire un échange des des faveurs euh
qui n'est pas vraiment compatible avec
cette idée que nous vraiment finalement
on prend au sérieux cette idée de
protéger vraiment la démocratie et
l'état des droits alors je finis
là-dessus
euh le grand final la semaine prochaine
pour répondre à tous les questions après
tout qui qui serait un bon gardien de
l'État de droit de la démocratie quelle
sanctions finalement et comment
justifier euh tout ça voilà je vous
donne tous les réponses la semaine
prochaine pour maintenant euh je vous
remercie de de votre votre écoute
[Applaudissements]
[Musique]