Russie : en quoi la loi sur les « agents de l’étrangers » pose-t-elle problème ?• RFI

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie pour sa loi sur les « agents de l’étranger » adoptée en 2012. En quoi consiste cette loi ? Que reproche la CEDH ?
Avec Denis Strelkov, journaliste au service en langue russe de RFI.
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Ah, Anissa Djabri, notre correspondante permanente à Moscou, on la salue bien évidemment.
Merci de votre fidélité, Adam.
Vous, vous avez des questions concernant justement la Russie et sur une loi qui suscite la controverse.
Ah, que lui reproche la Cour européenne des droits de l'homme, cour qui a jugé cette loi arbitraire.
Bonjour Denis Strelkov.
Bonjour, bonjour Adam.
Merci d'être avec nous, vous êtes journaliste au service en langue russe de RFI.
La Cour européenne avait été saisie par une centaine d'ONG, de médias et de membres de la société civile russe.
Que stipule cette loi sur les agents de l'étranger ?
Oui, effectivement, c'est une loi qui a suscité beaucoup de controverses en Russie.
Tout d'abord, il faut comprendre qu'elle a été adaptée au milieu des années 2010.
Au début, c'était une loi qui n'était pas neutre, mais qui n'était pas si négative que ça.
Donc on a tout de suite dénommé qu'il doit limiter les libertés de parole,
parce que ça va imposer à certaines personnes qui sont dénommées des agents de l'étranger
de transmettre des informations sur leurs activités aux autorités.
Donc il faut pour eux aussi transmettre tous les décomptes de leurs comptes bancaires.
Donc il s'agissait tout d'abord plutôt de l'obligation d'informer sur leurs activités.
Depuis, peu avant le début de la guerre en Ukraine, il y a eu tout d'abord beaucoup plus d'agents de l'étranger qu'avant.
Donc c'est le Ministère des Affaires juridiques russe qui décide qui est l'agent de l'étranger et qui ne l'est pas.
— J'ai cru comprendre qu'à partir du moment où une organisation ou des individus reçoivent un financement de l'étranger pour travailler,
il faut impérativement qu'ils se déclarent comme étant des agents de l'étranger.
— Oui, ça c'est récent. Mais puis le véritable problème qui s'impose maintenant, c'est qui reçoit de l'argent de l'étranger.
Parce que si, par exemple, vous êtes un organisme qui publie de l'information,
et s'il y a une publicité qui vous a été commandée par une radio comme le nôtre, par exemple, vous êtes tout de suite renommé l'agent de l'étranger.
Mais est-ce que vous devez le déclarer ou pas ? Ça, c'est une autre question.
Donc c'est-à-dire que c'est réellement une loi qui est devenue un instrument de la Russie pour limiter les buts et les paroles.
Et maintenant, si avant, c'était réellement des journalistes indépendants, des journalistes contre le pouvoir qui étaient dénommés des agents de l'étranger,
maintenant, il y a eu presque tout le monde qui peut l'être, même des médias qui sont dits pro-gouvernemental, parce qu'il y a des conflits internes.
— Et le dernier cas qui fait beaucoup parler, c'est celui du français Laurent Vinatier, qui travaille pour une association suisse de médiation diplomatique.
Et il a été condamné la semaine dernière à 3 ans de prison pour ne pas s'être enregistré en tant qu'agent de l'étranger.
Que reproche la Cour européenne des droits de l'homme à cette loi ?
— Tout d'abord, le fait que cette loi est très arbitraire. Donc encore une fois, même si dans les théories, il faut tout de suite nommer l'agent de l'étranger soi-même,
en fait, l'annulation qui est faite par le ministère de la Justice russe, elle est très très arbitraire, très très aiguë.
On ne sait pas du tout quelles sont les règles qui sont respectées par cet organisme. Ça, c'est une chose.
Puis l'autre chose qui est importante, c'est qu'elle limite beaucoup les libertés de parole. Avant, c'était juste une loi qui permettait effectivement d'avoir cette liste.
Maintenant, elles sont limitées dans leurs droits. Elles ne peuvent pas, par exemple, commander de la publicité.
Elles ne peuvent pas s'élire dans certains organes du pouvoir. Donc il y a tout un tas de normes qui sont à respecter.
